PROCES VERBAL D’ACCORD CLOTURANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Année 2025
Entre les soussignés :
SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE
SA au capital de 9.600.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous 481 997 708, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France – CS51519, 75634 PARIS Cedex 13, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
JUDICIAL
SASU au capital de 115.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°392 419 214, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France - CS 41518, 75634 Paris Cedex 13, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
SOLUCIA GESTION
GIE immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°881 421 531, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France, 75013 Paris, pris en la personne de son Administrateur, la Société SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE, elle-même représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège,
SOLUCIA SERVICES
GIE immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°881 289 037, dont le siège social est situé : 111 Avenue de France, 75013 Paris, représenté par Monsieur en sa qualité d’Administrateur.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l’UES, représentée par sa Déléguée syndicale,
, assistée de
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES, représentée par son Délégué syndical, , assisté de
D’autre part,
Rappel :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est ouverte le 19 novembre 2024.
La Direction a convoqué les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES par courriel du 23 octobre 2024.
La convocation indiquait qu’à l’occasion de la réunion préparatoire, il serait notamment déterminé la composition des Délégations syndicales, les informations servant de base à la négociation ainsi que le calendrier des réunions et le lieu de leur tenue.
Lors de la première réunion du 19 novembre 2024, les Organisations Syndicales représentatives ont été invitées à préciser la composition des Délégations.
Les Délégués syndicaux ont indiqué, à cette occasion, que la composition des délégations n’était pas encore arrêtée et qu’ils reviendraient vers la Direction très prochainement.
En effet, par mail du 20 novembre 2024 Madame a informé la Direction qu’elle serait assistée de Madame
De son côté, Monsieur a précisé le même jour qu’il serait assisté de Madame
Lors de cette première réunion la Direction a rappelé aux Délégations syndicales que la négociation annuelle obligatoire porterait notamment, sur les salaires effectifs, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sur la programmation de mesures visant à supprimer les écarts éventuels de rémunération et de différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, si tel était le cas, ainsi que sur le partage de la valeur ajoutée.
La Direction a informé les Délégations syndicales qu’en vue de la prochaine réunion, elle leur transmettrait notamment les informations relatives :
Aux salaires effectifs ;
A la durée du temps de travail ;
A l’organisation du temps de travail ;
A la situation de l’emploi ;
Aux salaires et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
A la ventilation de la masse salariale par catégorie professionnelle ;
Aux dispositifs sociaux.
Lors de la réunion fixée au 25 novembre 2024, les Délégations syndicales ont exprimé les souhaits suivants :
Une enveloppe d’augmentation individuelle pour l’année 2025 dont le montant excèderait celle de l’année écoulée (pour rappel, 80 000 € en 2024). Les Délégations syndicales proposent le montant de 85 000 € hors éventuelles revalorisations d’ores et déjà actées ;
Dans le cadre d’un accord d’entreprise qui lui serait propre, le versement en 2025 d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ;
Maintien du taux de prise en charge des transports en commun à hauteur de 70 % ;
Une augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant qui resterait à définir ;
Une augmentation de la dotation annuelle au titre des ASC du CSE ;
Une augmentation de la prise en charge de la part employeur de la mutuelle ;
Une prise en charge de l’employeur pour l’accès à une salle de sport, en l’espèce GYMLIB.
La Direction a pris note de ces différentes demandes et s’engage à revenir vers les Délégations syndicales afin de leurs indiquer point par point sa position.
Par mail et à l’occasion de la réunion du 06 décembre 2024, la Direction a donc repris chacune des demandes formulées précédemment par les Délégations syndicales.
A cette occasion, il a été précisé :
S’agissant de la demande d’une enveloppe d’augmentations individuelles dont le montant serait supérieur à celui de l’année passée : la Direction accepte et propose donc de retenir pour l’année 2025 une enveloppe dont le montant serait de 85 000 €. En effet, conscients de la performance collective des collaborateurs, la Direction a décidé de faire progresser l’enveloppe annuelle malgré un niveau de résultat 2024 très en-deçà de celui de 2023.
Concernant la demande relative au versement d’une PPV pour l’année 2025, la Direction indique tout d’abord que le budget 2025 n’inclut pas de PPV. Malgré un résultat 2024 en net recul par rapport à celui de 2023, la Direction souhaite néanmoins mettre en place le dispositif suivant :
Allocation d’un budget socle de 15 000 € auquel viendrait s’ajouter une seconde tranche de 15 000 € si les objectifs commerciaux 2025 devaient être atteints.
La PPV serait mécaniquement versée en décembre 2025, période à laquelle la Direction pourrait faire le point sur les objectifs commerciaux de l’année.
S’agissant du niveau de remboursement des frais engagés dans le cadre de l’utilisation des transports en commun, la Direction accepte le maintien de la prise en charge à 70% pour l’année 2025.
A l’égard de l’augmentation de la valeur faciale du ticket Restaurant, la Direction répond favorablement à une telle demande. Elle propose ainsi d’augmenter la valeur faciale du titre-restaurant à 10,50 €.
Concernant l’augmentation de la dotation ASC du CSE : la Direction accepte également. Elle serait ainsi, pour 2025, à hauteur de 1,15% de la masse salariale.
A propos du régime de frais de santé et du souhait des Délégations syndicales d’augmenter la part employeur : la Direction considère avoir déjà amélioré le dispositif existant en 2024. En effet, à compter du 01er janvier 2025, la négociation qui a été menée avec l’assureur AXA permettra à la fois de bénéficier d’un contrat plus « couvrant » tout en diminuant le coût (le % du PMSS). En conséquence, la Direction n’est pas favorable à une augmentation concomitante de la part employeur dans la prise en charge de la mutuelle.
Enfin, s’agissant de la prise en charge de l’accès à GYMLIB : La Direction est sensible à la nécessité pour nos collaborateurs d’exercer une activité physique régulière mais, pour autant, elle émet un avis défavorable sur cette proposition en raison de son coût très élevé (environ 30 000 €) et de l’incertitude importante qui pèse sur la future utilisation de ce service.
Les Délégations Syndicales ont tout d’abord manifesté leur satisfaction concernant les différents points sur lesquels la Direction a accepté d’améliorer l’existant.
Toutefois, les Délégations syndicales formulent les contre-propositions suivantes :
Au niveau de la prise en charge du taux de remboursement de l’utilisation des transports en commun, elles sollicitent un passage de 70 à 75 %.
D’autre part, concernant la PPV, elles souhaiteraient que le versement soit effectué en deux fois (un versement en début d’année 2025 afférent au budget socle et un autre en fin d’année correspondant au budget variable conditionné à l’atteinte des résultats commerciaux). En outre, elles souhaiteraient que les 02 budgets (socle et variable) soient revus à la hausse.
La Direction, concernant le versement de la PPV en deux fois n’y est, a priori, pas favorable.
En effet, en versant éventuellement ladite prime en même temps que les éventuelles augmentations et primes de début d’année, cette première partie de la prime va se trouver « noyée » dans les différents montants et s’avérera peu lisible pour les bénéficiaires.
Cela est d’autant plus vrai qu’en fractionnant en deux étapes le versement de cette prime, le montant sera nécessairement plus faible.
Par mail du 11 décembre 2024, la Direction indique sa position sur les dernières contre-propositions des Délégations syndicales.
Concernant le seuil de la prise en charge du remboursement des frais de transport, la Direction accepte de relever celui-ci de 70 à 75 % au titre de l’année 2025.
S’agissant de la PPV, dans le cadre d’un versement unique qui interviendrait en octobre 2025, la Direction propose le dispositif suivant :
PPV Socle de 15 000€
PPV Variable selon objectifs commerciaux atteints (uniquement partenariats : ) avec assiette
PPV Variable
Plafond PPV variable maximum de 22 500€
Objectif commerciaux
Montant PPV
Modalités de calcul
€ 15 000,00 € Objectif à 100% Obj. +10% 16 500,00 € +10% de la PPV Variable Obj. +20% 18 000,00 € +20% de la PPV Variable Obj. +30% 19 500,00 € +30% de la PPV Variable Obj. +40% 21 000,00 € +40% de la PPV Variable Obj. +50% 22 500,00 € +50% de la PPV Variable
Lors de la réunion du 13 décembre 2024, les Délégations syndicales précisent qu’au regard des efforts consentis par la Direction, elles acceptent de signer le PV d’accord.
ARTICLE 01 : MESURES PRISES
L’enveloppe des augmentations individuelles pour cette année, qui n’inclut pas les Directeurs, est fixée à 85 000 €.
Elle exclut toute augmentation de quelque nature que ce soit ayant un caractère collectif ou automatique ainsi que les éventuelles promotions, augmentations antérieurement décidées.
L'entrée en vigueur des augmentations individuelles sera rétroactive au 01er janvier 2025.
Prise en charge du coût de l’abonnement du PassNavigo à hauteur de 75 % au titre de l’année 2025.
Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant à 10,50 € avec une répartition identique à celle pratiquée actuellement (60-40) à compter du 01er janvier 2025.
Augmentation de la dotation ASC du CSE à hauteur de 1,15 %.
Versement en 2025, d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) qui fera l’objet d’un accord d’entreprise distinct. Le versement de cette PPV, qui interviendra en une fois avec la paye du mois d’octobre 2025, s’effectuera selon les modalités suivantes :
PPV Socle de 15 000€
PPV Variable selon objectifs commerciaux atteints (uniquement partenariats :) avec assiette
PPV Variable
Plafond PPV variable maximum de 22 500€
Objectif commerciaux
Montant PPV
Modalités de calcul
€ 15 000,00 € Objectif à 100% Obj. +10% 16 500,00 € +10% de la PPV Variable Obj. +20% 18 000,00 € +20% de la PPV Variable Obj. +30% 19 500,00 € +30% de la PPV Variable Obj. +40% 21 000,00 € +40% de la PPV Variable Obj. +50% 22 500,00 € +50% de la PPV Variable
ARTICLE 02 : DISPOSITIONS GENERALES
Durée du contenu de l’accord
Le présent accord est applicable :
Pour les points 01, 02 et 05 pour l’année 2025 ;
Pour les points 03 et 04 de façon à durée indéterminée.
Communication de l’accord
Une fois signé, le texte du présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives dans les sociétés membres de l’UES.
Il fera l'objet d'une publicité conformément aux dispositions légales.
Publicité :
Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux. Il sera déposé par voie électronique via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# par les soins de la Direction.
Le présent accord sera également adressé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Fait à Paris, le 17 décembre 2024.
En sept exemplaires originaux
Parties signataires (paraphe de chaque page et signature sur la dernière) :
