Avenant n°11 à l’accord sur le régime de remboursement des frais de santé au sein de SOLVAREA
Entre la société SOLVAREA, représentée par :
-X, Directeur Exploitation Services
-X, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
-X, pour la Fédération des Services C.F.D.T.
-X, pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.
-X, pour la Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.
X, pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce F.O.
D’autre part,
Préambule Le présent accord constitue un avenant à l’accord collectif du 12 mars 2009 sur le régime de remboursement des frais de santé conclu au sein de Boulanger et à ses avenants des 1er mars 2011, 18 octobre 2012, 23 juillet 2013, 14 novembre 2013, 18 décembre 2015, 15 novembre 2016 pour lesquels le champ d’application était étendu à SOLVAREA faisant partie d’une UES jusqu’au 31 mai 2018 et à l’avenant du 11 avril 2019, 25 février, 11 janvier 2021 et 29 décembre 2022.
Deux réunions de négociation se sont déroulées au sein de Boulanger entre la Direction et leurs partenaires sociaux, les 12 octobre et 21 novembre 2023 au cours desquelles les résultats du régime de frais de santé de Boulanger pour 2022 ont été présentés.
A cette occasion, les parties ont partagé les constats suivants :
l’équilibre du régime est fragile, avec un ratio de sinistralité pour 2022 s’élevant à 1,03% et un ratio de sinistralité estimé à date de la signature du présent avenant pour 2023 à 1,11%. Il est rappelé que l’équilibre du régime repose aussi sur une consommation responsable de chaque assuré.
Le niveau de performance est un motif de satisfaction avec un taux de couverture à 93% en 2022 (en moyenne sur 100€ engagés par un salarié, 93€ lui sont remboursés).
L’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) sera de 5,4% au 1er janvier 2024 et pèsera défavorablement et automatiquement sur l’équilibre du contrat. En effet, certaines garanties du contrat exprimées en pourcentage du PMSS augmenteront automatiquement de 5,4%.
Outre cette évolution à la hausse du PMSS, les complémentaires santé voient également leurs dépenses augmenter notamment face à la hausse de certains tarifs (consultations, tarifs hospitaliers, etc.) et face aux déremboursements par l’assurance maladie de certaines catégories de soins (par exemple, depuis le 15 octobre 2023, l’assurance maladie ne rembourse plus que 60% des soins dentaires, contre 70% jusqu'à présent).
Au regard de ces éléments, une hausse du montant de la cotisation mutuelle est inéluctable.
L’entreprise a donc entrepris des démarches de négociations afin de réduire cette augmentation au minimum.
1. Montant de la cotisation A compter du 1er janvier 2024, les cotisations mensuelles servant au financement du régime collectif et obligatoire de frais de santé seront augmentées de 8%, portant à 93,64€/mois la cotisation dans le régime général (soit une augmentation totale de 6,94€/mois), et à 54,19€/mois la cotisation dans le régime Alsace Moselle (soit une augmentation totale de 4,01€ par mois).
Au regard de la répartition actuelle des cotisations entre le collaborateur et l'entreprise, cette hausse de 8% aurait un impact significatif pour le collaborateur :
+2,98€/mois dans le régime général
+1,72€/mois dans le régime Alsace-Moselle.
L’entreprise désireuse d’accompagner le pouvoir d’achat de ses collaborateurs souhaite
limiter l’impact de cette hausse en ne mettant à la charge du collaborateur qu’une augmentation :
d’1€/mois dans le régime général
de 0,57€/mois dans le régime Alsace Moselle
C’est pourquoi le taux de la part patronale de la cotisation augmente de 2 points dans chaque régime, passant de 57% à 59% de prise en charge patronale.
TABLEAU DE RÉPARTITION DES COTISATIONS MENSUELLES DE FRAIS DE SANTÉ
PART SALARIALE
PART PATRONALE
TOTAL
2023
A compter du 1er janvier 2024
2023
A compter du 1er janvier 2024
2023
A compter du 1er janvier 2024
RÉGIME
GENERAL
37,28€ 43%
38,28€
41%
49,42€ 57%
55,36€
59%
86,70€ 100%
93,64 €
100%
RÉGIME ALSACE MOSELLE
21,58€ 43%
22,15€
41%
28,60€ 57%
32,04€
59%
50,18€ 100%
54,19 €
100%
2. Évolutions des garanties frais de santé
Depuis le 15 octobre 2023 l’assurance maladie ne rembourse plus qu’à 60% (contre 70% jusqu’à lors) les actes suivants :
soins dentaires,
prothèses dentaires
orthodontie (hors 100%)
Pour éviter le financement par le collaborateur de ce déremboursement sur chaque dépense relative à ces 3 postes dentaires, le contrat complémentaire santé est augmenté de 10%.
Le collaborateur et ses éventuels ayants droit bénéficient donc des mêmes garanties qu’auparavant sur ces 3 postes dentaires.
3. Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Cet avenant pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties y compris l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat emporterait de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet. La caducité prendrait effet à la date de fin d’effet du contrat d’assurance.
Par ailleurs, le changement de l’organisme assureur ne constituerait pas une modification du présent avenant.
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Solvarea
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Fait à Oignies, le 20 décembre 2023.
X, Directeur Exploitation Services
X, Directrice des Ressources Humaines
X, pour la Fédération des Services C.F.D.T.
X, pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.
X, pour la Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.
X, pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce F.O.
Annexe
Tableaux des garanties du régime Frais de Santé Boulanger
