ACCORD SOCIAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ACCORD SOCIAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre la société X, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 3 000 000 Euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro X sise ZI du Parc à Stock, rue George Sand 62590 OIGNIES, représentée par :
X, Directrice des Ressources Humaines ;
X, Directeur Exécutif ;
Ci-après désignée « la Société », D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
X, pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce FO ;
X, pour la fédération des Services CFDT ;
X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services ;
X, pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC ;
Ci-après désignées « les organisations syndicales » D’autre part,
Ensemble ci-après désignés « les Parties ».
Le présent accord a été conclu suite aux réunions paritaires des 12 mai 2022, 02 juin 2022 et 16 juin 2022.
Préambule
Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail conformément aux articles L 2242-1, L 2242-3 et L 2242-15 du Code du travail.
Notre entreprise est à présent au cœur des enjeux tels que la durabilité et la réparabilité des produits.
Notre politique économique de recentrage sur l’activité X continue de porter ses fruits.
Nos performances sont le résultat de l’implication et du professionnalisme des équipes qui collaborent chaque jour pour l’amélioration de l’expérience client.
X et ses partenaires sociaux souhaitent poursuivre la convergence vers un alignement du package social de X.
De plus, les parties ont souhaité poursuivre une démarche environnementale et de responsabilité sociale au travers de mesures visant à inciter l’ensemble des collaborateurs et collabosopascratrices à changer de comportement et favoriser l’usage d’une mobilité éco-responsable pour les déplacements domicile-travail.
C’est à partir d’échanges, qui sont intervenus entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours des réunions organisées les 12 mai, 2 juin et 16 juin 2022 que le présent texte qui clôture la négociation annuelle a été rédigé.
Grille de salaires La grille de salaire X progressera au 01/07/2022 afin de s’aligner sur la grille de salaires X, de l’ordre de +2,5%. Cette hausse s’applique sur le salaire réel pour la catégorie « employé » (salaire de base + complément de rémunération).
Grille de salaires applicable au 01/07/2022 :
Niveau / Echelon
Employés
Taux horaire en €
Employés
Salaire mensuel brut en € (base temps plein)
1.1
10,87
1648,83
1.2
11,06
1678,08
1.3
11,20
1698,73
2.1
11,60
1759,10
2.2
11,99
1817,92
2.3
12,36
1875,00
3.1
12,77
1936,25
3.2
13,16
1996,47
3.3
13,55
2055,00
3.4
13,81
2095,00
Niveau Echelon
Agents de Maitrise Taux horaire en €
Agents de maîtrise
Salaire mensuel brut en € (base temps plein)
4.1
13,97
2118,89
4.2
14,78
2241,06
4.3
16,19
2456,18
Position
Cadres Salaire mensuel brut moyen en Euros pour un temps plein (moyenne 12 mois à compter du 1er juillet 2022)
1
2 501,71
2
2 922,64
Soit pour les collaborateurs qui ouvrent droit au versement d'une prime annuelle complète, une rémunération brute pour 12 mois à compter du 1er juillet 2022 correspondant à : 32 522,27 euros pour la position 1 37 994,34 euros pour la position 2
Une enveloppe de +2,5% de la masse salariale des collaborateurs de la catégorie « agent de maîtrise » et « cadre » sera octroyée au titre des augmentations individuelles.
Prime d’ancienneté Les parties conviennent de créer deux paliers supplémentaires aux modalités décrites dans l’article 24 de la convention collective nationale pour les collaborateurs disposant de 17 ans et 19 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Les collaborateurs concernés bénéficieront d’une prime calculée par référence au salaire minimum conventionnel correspondant au niveau échelon affecté à chacun conformément aux dispositions de la convention collective. La prime relative à ces deux nouvelles tranches d’ancienneté sera calculée sur la base de 17% du salaire minimum conventionnel pour les collaborateurs ayant 17 ans d’ancienneté et plus et le second palier sera calculé sur la base de 19% du salaire minimum conventionnel pour les collaborateurs ayant 19 ans d’ancienneté et plus. Pour rappel, voici la grille de la convention collective applicable à compter du 01/05/2022 :
Grille C.C.N au 01/05/2022
Niveau / Echelon Taux horaire Salaire mensuel brut en € pour un temps plein 1.1 10,48 1589,47 1.2 10,51 1593,87 1.3 10,58 1604,81 2.1 10,82 1641,77 2.2 11,10 1683,53 2.3 11,37 1725,22 3.1 11,63 1763,49 3.2 11,90 1805,14 3.3 (*) 12,18 1846,76 4.1 (**) 12,57 1906,53 4.2 14,07 2134,65 4.3 15,57 2360,97 (*) Base de la prime d’ancienneté pour le niveau/échelon 3.4 de la grille des salaires X. (**) Base plafond de la prime d’ancienneté
Ticket restaurant
La valeur faciale des titres-restaurant est augmentée.
A compter du 1er juillet 2022, le montant du titre-restaurant passe à 8€ dont une contribution employeur d’un montant de 4,80€ soit une répartition de 60% à la charge de l’employeur.
La participation salariale est de 3,20 Euros par titre-restaurant prélevée sur la paie soit une répartition de 40% à la charge du collaborateur.
Prime panier repas
Le montant de la prime panier repas est augmenté.
A compter du 1er juillet 2022, le montant de la prime panier repas passe à 8€.
Evolution forfait mobilité durable
En 2021, afin d’encourager les modes de déplacement domicile-travail vertueux, X a décidé de mettre en place un forfait mobilité durable.
Les moyens de transports concernés sont les vélos électriques ou manuels.
Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif a été élargi à la trottinette électrique personnelle.
Bénéficiaires et conditions de versement
Sont éligibles au forfait mobilité durable l’ensemble les salarié(e)s en contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, sans conditions d’ancienneté.
Les stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclue dans le cadre d’une convention signée sont également éligibles.
Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et est fixé à 2€ par jour et par salarié, et plafonné à hauteur de 400 € par an et par salarié.
Chaque salarié(e), souhaitant bénéficier du versement du forfait mobilité durable, devra remettre annuellement à son responsable (au plus tard le 5 janvier de l’année N+1 au titre de l’année N) une attestation sur l’honneur (Annexe 2 et formulaire disponible sur WAO) du nombre de jours durant lesquels il s’est rendu sur son lieu de travail en vélo (et/ou en trottinette électrique personnelle depuis le 1er janvier 2022). Ainsi, pour calculer le forfait annuel à verser, il suffira de multiplier ce nombre de jours par 2€.
Le forfait est versé en une seule fois, avec le salaire du premier mois de l’année N+1 ou bien sur le solde de tout compte en cas de départ.
Il est en outre rappelé que le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public dans le respect des dispositions sociales et fiscales.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les moyens qui permettent la mise en sécurité des moyens de transports concernés et à l’installation de borne de recharge des vélos/trottinettes sur les centres X, dans un délai maximal de 18 mois. L’étude sera menée localement par le Directeur de centre.
Prime pour évènements familiaux
Les parties conviennent de faire évoluer les primes versées dans le cadre des évènements familiaux.
Ainsi une prime de 150€ brut sera versée au collaborateur pour naissance ou mariage/PACS au sein du foyer (sur justificatif, sans condition d’ancienneté)
Compensation des jours de carence
Il est convenu que les salariés en arrêt de travail donnant lieu à des jours de carence, pourront uniquement à leur demande, poser des jours de congés payés, récupération ou RTT pour couvrir la période de carence.
Le salarié devra alors effectuer la demande auprès du service paie et avoir respecté la procédure classique d’arrêt maladie.
Compte épargne temps
Afin de permettre au collaborateur d’épargner du temps, notamment en vue de préparer un départ à la retraite, une négociation pourra être engagée en vue de la mise en place d’un compte épargne temps, si X engage aussi la négociation et après analyse des impacts pour l’entreprise.
Champ d’application de l’accord
Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue aux textes et usages précédemment en vigueur dans l’entreprise, sur les dispositions visées par l’accord.
Enfin, les parties considèrent que les dispositions du présent accord sont globalement plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans les domaines concernés et légitiment, de ce fait, leur application individuelle.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L2261-14 du code du travail.
Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Le présent accord est applicable à compter de : 01/07/2022 Fait à ……OIGNIES………………………………… le ………06/07/2022………….
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :
X, Directrice des Ressources Humaines ;
X, Directeur Exécutif ;
X, pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce FO;
X, pour la fédération des Services CFDT ;
X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services ;
X, pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC.
Niveau échelon
Production
Back office / Services supports
Monteur réparateur
Technicien(ne)
dépanneur
Logistique
Comptabilité
Facturation
Informatique
Gestion Personnel
Service Call Relation Client
Services ADM.
Secretaire Comm. ou Adm.
Niv, 1 éch.1
1648,83
Employé(e) de
Magasinage
Employé(e) ADM.
Débutant(e)
Niv. 1 éch2
1678,08
Monteur Réparateur Débutant(e)
Employé(e) logistique Débutant€
Chargé(e) de
Facturation
Débutant(e)
Assistant(e)
Informatique
Débutant(e)
Attaché(e) clientèle Débutante 1 an
Employé(e) ADM.
1e degré
Niv. 1 éch.3
1698,73
Monteur Réparateur Maîtrisant(e)
Technicien(ne) service client
débutant(e)
pdt 1 an
Employé(e) logistique Confirmé(e)
Employé(e) de
Comptabilité
1e Degré
Chargé(e) de
Facturation
Confirmé(e)
Employé(e) Gest.Perso. Débutant(e)
pdt 1 an maximum
Attaché(e) clientèle Confirmé(e)
Employé(e ) ADM.
2e degré
Secretaire
Débutant(e) pdt 1 an maximum
Niv. 2 éch.1
1759,10
Technicien(ne) service client
Occupant(e)
Employé(e) logistique Maîtrisant(e)
Employé(e) de
Comptabilité
2e Degré
Chargé(e) de
Facturation
Maitrisant(e)
Assistant(e)
Informatique
Occupant(e)
Employé(e) Gest.Perso. Confirmé(e)
Chargé(e) de Clientèle Débutant(e)
Employé(e) ADM.
Confirmé(e)
Secretaire
Confirmé(e ) pdt 1 an maximum
Niv.2 éch.2
1817,92
Technicien(ne) service client
Qualifié(e)
Gestionnaire logistique Confirmé(e)
Aide Comptable
Débutant(e)
Assistant(e) Compte Client
Débutant(e )
Employé(e ) Gest.Perso. Qual. -1er ech
Gestionnaire ADM.
Assistant(e) de
Direction
1e Degré
Niv. 2 éch.3
1875,00
Technicien(ne) service client
Confirmé(e)
Gestionnaire logistique Maîtrisant(e)
Aide Comptable
Occupant(e)
Assistant(e) Compte Client
Occupant(e)
Gestionnaire de Parc Informatique
Confirmé(e)
Chargé(e) de Clientèle Occupant(e)
Gestionnaire ADM.
Confirmé(e)
Niv.3 éch.1
1936,25
Technicien(ne) service client
Maîrisant(e)
Logisticien(ne)
Aide Comptable
Maitrisant(e)
Assistant(e) Compte Client
Maîtrisant(e)
Gestionnaire de Parc Informatique
Maîtrisant(e)
Employé(e) Gest.Perso. Qual. -2er ech
Chargé(e) de clientèle Maîtrisant(e)
Gestionnaire adm
Expert(e)
Assistant(e) de
Direction
2e Degré
Niv.3 éch.2
1996,47
Technicien(ne) service client
Maitrisant Hautement Qualifié
ANNEXE 1 : Grille des métiers X au 01/07/2022
ANNEXE 1 : Grille des métiers X au 01/07/2022
Animateur(trice)
ou
Logisticien(ne)
confirmé(e)
Gestionnaire de Paie et ADP
Maitrisant(e)
Chargé(e) de Clientèle Expert(e)
Animateur(trice)
ou
Gestionnaire Expert Qualifié(e)
Niv.3 éch.3
2055,00
Technicien(ne) service client
Expert(e)
Animateur(trice)
ou
Logisticien(ne)
Expert(e)
Superviseur(se)
des comptes
Assistant(e) Compte Client
Expert(e)
Gestionnaire de Parc Informatique
Expert(e)
Gestionnaire de Paie et ADP
Expert(e)
Animat(eur/rice)
Relation Client
ou
Chargé(e) de Clientèle Expert Hautement
Qualifié(e)
Animateur(trice)
Confirmé(e)
ou
Gestionnaire Expert Hautement Qualifié(e)
Niv.3 éch.4
2095,00
Technicien Expert
Hautement Qualifié
Technicien Support
Technicien(ne) Leader
Logisticien(ne)
Leader
Comptable
Assistant(e) Compte Client Leader
Gestionnaire de Parc Informatique Leader
Leader Paie et ADP
Animat(eur/rice)
Relation Client Leader
Animateur(trice)
Leader
Leader Administrative
ANNEXE 2 : Modèle attestation sur l’honneur Forfait mobilité durable
ANNEXE 2 : Modèle attestation sur l’honneur Forfait mobilité durable
