SOLYVE, dont le siège social est situé 11 Avenue du pays de Caen ZAC Normandial – 14460 COLOMBELLES, représentée par monsieur XXXX, Président.
D’une part,
Et :
La délégation syndicale
FO représentée par :
Madame XXXXX, Déléguée syndicale FO
La délégation syndicale
CFE-CGC représentée par
Madame XXXX, Déléguée syndicale CFE-CGC
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée au sein de la société SOLYVE pour traiter des différents thèmes se rapportant à cette négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la gestion des emplois et des parcours professionnels. La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le mercredi 8 octobre 2025 à 14h30 ;
Le jeudi 6 novembre 2025 à 10h ;
Le jeudi 13 novembre 2025 à 16h00.
Les organisations syndicales représentatives FO et CFE-CGC au sein de la Société SOLYVE ont été dûment invitées et convoquées à la négociation annuelle obligatoire dont les réunions se sont déroulées majoritairement en présentiel.
Le 28 octobre 2025, la Direction a adressé aux délégations syndicales FO et CFE-CGC :
Moyenne des salaires par niveau avec une comparaison femme/homme en précisant l’ancienneté ;
Moyenne des salaires par coefficient ;
Rappel de la grille de positionnement des bonus cadres selon le référentiel HAY ;
Politique bonus (annexes Cadrages bonus) ;
Distribution Bonus Cadre année 2025 ;
Montants moyens des primes distribuées dans le cadre des dispositifs d’intéressement, de participation et des accords de performance collective ;
Masse salariale ;
Le bilan des arrêts de travail pour maladie entrainant un maintien de paiement des trois jours de carence et ceux ne pouvant pas en bénéficier, en précisant l’ancienneté ;
Pyramide des âges ;
Pyramide d’ancienneté ;
A l’issue de ces réunions, les parties ont réussi à s’entendre un certain nombre de sujets qui seront détaillés dans le présent accord. Le présent document fait état des propositions respectives des parties.
ARTICLE 1 : RAPPEL DU CONTEXTE
La société SOLYVE a fait l’objet d’une cession de 100 % de son capital social à un tiers, investisseur financier ou industriel. Cette opération a entraîné la sortie de SOLYVE et de ses filiales du périmètre du Groupe InVivo.
Depuis la finalisation de la transaction, la société SOLYVE est devenue, à compter du 1er juillet 2025, une filiale à part entière de la société holding européenne Lallemand Bio SL.
L’intégration de SOLYVE au Groupe Lallemand, intervenue en cours d’exercice, s’est inscrite dans un calendrier distinct de celui habituellement suivi par le groupe, dont les négociations se tiennent généralement en début d’année.
Le Groupe a néanmoins souhaité ouvrir les négociations, bien que celles-ci ne soient pas alignées avec le planning interne de Lallemand.
Monsieur XXXX, Président, a présenté les éléments de contexte s’agissant de la situation économique et les résultats de SOLYVE.
1-1 – Bilan des NAO précédentes :
ARTICLE 2 : LES DEMANDES DES DELEGATIONS SYNDICALES
Article 2-1 La délégation syndicale FO
La délégation syndicale a transmis ses revendications syndicales à la Direction par écrit en date du 31 octobre 2025. Ces revendications sont présentées ci-dessous par thématiques pour lesquelles des échanges et discussions ont eu lieu au cours des différentes réunions.
Rémunération / revalorisation salariale
À court terme (2025) :
o Augmentation générale immédiate : + 5% sur les CSP ouvrier/employé et agent de maitrise ; + 3% sur le CSP cadre ayant un bonus cadre < ou = à 10% ;
o Enveloppe d’augmentations individuelles à la main des managers : 1% de la masse salariale ; o Réunion d’information des managers autour de la politique de rémunération de l’entreprise.
À moyen terme (2026-2027)
o Signature d’un accord de participation au bénéfice des salariés ; o Négociation d’un 13ème mois ou d’un nouvel accord d’intéressement aligné avec les performances du site pour l’ensemble des salariées ; o Maintien de la retraite par capitalisation en place depuis plus de 20 ans dans l’entreprise ; o Révision de la classification Hay (pesée des postes) des cadres pour l’obtention du bonus et un équilibrage F/H.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
À court terme (2025) :
o Maintien budget œuvres sociales à 1,7% de la masse salariale.
À moyen terme (2026-2027)
o Création d’un fonds de soutien aux salariés pour les situations exceptionnelles (mariage, décès, naissances, accident de la vie, …) peut être en regroupant avec les autres sites français de Lallemand.
Autres sujets à revoir lors des prochaines NAO
Accord médaille du travail ;
Accord astreinte ;
Prime habillage/déshabillage ;
Ouverture de négociation sur le thème du Compte Epargne Temps ;
Représentativité des femmes au CODIR ;
….
Article 2-2 La délégation syndicale CFE-CGC
La délégation syndicale a transmis ses revendications syndicales à la Direction par écrit en date du 31 octobre 2025. Ces revendications sont présentées ci-dessous par thématiques pour lesquelles des échanges et discussions ont eu lieu au cours des différentes réunions.
A court terme
Rémunération, plusieurs propositions :
1. Augmentation générale = 6 %
+ Mise en place d'un accord d'intéressement/prime de performance/objectifs collectifs, sur 3 ans à partir de 2026, basé sur des objectifs SMART permettant d’atteindre à minima un montant de 1 400 € brut/salarié.
2. Augmentation générale = 1,5 %
+ 13ème mois versé en novembre/décembre (80/20) = 8,3 % du salaire annuel brut
3. Augmentation générale : 1,5% :
+ ½ 13ème mois versé en novembre/décembre (80/20) = 4% du salaire annuel brut + Prime de vacances versée en juin = 4% du salaire annuel brut
4. Pas de dispositifs de primes négociables : augmentation générale = 10 % pour 2025
Et
Maintien d'un contrat de retraite par capitalisation.
Maintien du niveau de garanties mutuelle et prévoyance.
Maintien des dispositions validées lors des NAO 2024 (prime vélo/trottinette ; égalité de traitement entre les salariés pacsés et les salariés mariés sur les CP exceptionnels décès beaux-parents ; prise en charge de la participation financière du salarié au CPF, souplesse rentrée scolaire…)
Sur le budget des œuvres sociales
Maintenir la contribution à hauteur de 1,7 % = soit environ 645 €/an/ personne (vs MS 2024) .
A moyen terme
1. Mise en place d'un accord GPEC (type LALLEMAND SAS)
2. Mise en place ou rattachement à l'accord CET LALLEMAND
3. Mise en place d'un accord médaille du travail
4. Mise en place d'un abondement LALLEMAND sur les placements PEE et/ou PERCO
ARTICLE 3 : PROPOSITIONS FINALES RETENUES PAR LA DIRECTION SUITE AUX DEMANDES FORMULEES PAR LES DELEGATIONS SYNDICALES FO ET CFE-CGC ET ECHANGES
3-1 Réponses aux demandes transmises par les Organisations Syndicales FO et CFE-CGC
3.1.1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation générale
Une revalorisation générale des salaires de
1,5 % sera appliquée rétroactivement au 1er juillet 2025. Cette mesure inclut la garantie d’un talon minimum de 50 € brut par salarié concerné.
Conditions d’attribution :
Salariés en CDI – CDD hors alternant ayant 6 mois d’ancienneté, soit embauche avant le 1er janvier 2025, la date de référence sera la date d’ancienneté ;
Déduction des augmentations du SMIC ou conventionnelles et PAQ, ayant eu lieu entre le 1er janvier 2025 et 1er juillet 2025.
Date de versement : paie décembre 2025 rétroactif au 01- 07-2025
Présence au 31-12-2025 (ne pas avoir un solde de tout compte sur décembre)
augmentation individuelle
La direction a décidé de laisser à l’appréciation des managers, la possibilité d’augmenter de 1% supplémentaire l’AG, hors promotion déjà octroyées sur l’année 2025, au regard des performances individuelles. Ce 1% sera effectif au 1er novembre 2025.
Prime de performance industrielle
Il a été décidé de renouveler le dispositif de prime industrielle pour
l’année 2026.
Le plafond de la prime de performance pour l’année 2026, est porté à 1 000€.
Deux versements sont prévus : un premier au second semestre 2026, puis un second au premier semestre 2027. Un accord à durée déterminé sera conclu pour fixer les modalités de bénéfice et de versement.
Réunion d’informations des managers autour de la politique de rémunération de l’entreprise
Conformément aux échanges tenus en réunion, il a été acté que la Direction est favorable à cette demande et que sa mise en œuvre sera organisée auprès des managers au cours du 1er trimestre 2026.
La Direction indique que la mise en place d’un accord d’intéressement n’entre pas dans la politique du groupe LALLEMAND, au même titre que la mise en œuvre d’un abondement aux dispositifs d’épargne salariale. A noter qu’est reconduit pour un an le dispositif de prime de performance afin de pallier l’absence d’intéressement. En sus, un accord de participation a déjà été rédigé et sera prochainement présenté aux délégations syndicales afin de satisfaire aux obligations légales. Il est précisé que cet accord est établi selon la formule légale de calcul et prévoit une répartition uniforme des sommes entre les bénéficiaires, avec application du critère du temps de présence. Il sera applicable à compter du 01/07/2025.
Retraite
Conformément aux échanges tenus en réunion, il a été acté que la Direction est favorable au maintien d’un contrat de retraite par capitalisation. Il sera applicable à compter du 1er janvier 2026.
Mutuelle
Conformément aux échanges tenus en réunion, il a été acté qu’un régime de prévoyance et de frais de santé serait mis en place à compter du 1er janvier 2026.
Prime vélo/trottinette
Rappel du dispositif : Indemnisation à hauteur de 25 cts/km pour les salariés se rendant au travail à vélo, dans une limité de 500 €/ an max / an / salarié. La direction est favorable à la reconduction de ce dispositif selon les modalités exposées ci-dessus.
Création d’un fond de soutien
Conformément aux échanges tenus en réunion, il a été acté que la Direction ne retient pas cette disposition, en raison de l’impossibilité organisationnelle.
Titre restaurants
Attribution :
Valeur faciale : 8,50 €
Part patronale : 5 €
Part salariale : 3,50€
1 Ticket restaurant par jour travaillé (télétravail compris)
Pas de condition d’ancienneté
Critère d’éligibilité :
Bénéficiaires : salariés en CDI, CD, alternant, stagiaire rémunéré
Non éligibles : les bénéficiaires d’une indemnité de repas, panier repas ou subvention cantine, remboursement aux frais réels
Repas compris dans l’horaire de travail journalier (temps partiel non éligible)
La direction est favorable au maintien de ce dispositif selon les modalités exposées ci-dessus.
Paniers de jour
À compter du 1er janvier 2025, et suite aux NAO 2024, la participation employeur au panier jour a été alignée sur celle des titres-restaurants. Le montant du panier jour est ainsi fixé à 5 € nets par jour travaillé en horaire d’équipe, avec une mise en place effective au plus tard le 1er janvier 2025. La direction est favorable au maintien de ce dispositif.
3.1.2. Egalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Budget ASC : maintien du budget de 1.7% de la masse salariale
Le taux 1.7% est maintenu. Cependant, il convient de garder à l’esprit que ce maintien découle d’un processus précis : d’une part, la dénonciation du règlement intérieur du CSE afin de sortir du cadre Invivo lié au CIE ; d’autre part, l’application des dispositions légales qui en résultent, lesquelles imposent que le budget des ASC soit au moins équivalent à celui de l’année précédente, conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail. Par conséquent, le budget sera calculé sur la base du même taux de masse salariale que l’an passé, sans reconduction automatique du taux de 1,7 %.
Prime de tutorat
La Direction a tenu à rappeler que le dispositif de prime de tutorat a été mis en place sur l’exercice 2024-2025 et qu’il est, de facto, maintenu.
Décès beaux-parents
Reconduction de la mesure permettant une égalité de traitement entre les salariés pacsés et les salariés mariés dans le bénéfice de jours exceptionnel d’absence autorisée dans ce cadre.
Souplesse rentrée scolaire
La souplesse pour les parents d’enfant(s) de moins de 16 ans est reconduite ainsi : - Pour tous les collaborateurs à l’exception du personnel posté - Ayant un ou plusieurs enfant(s) de moins de 16 ans - Arrivée décalée de 2 heures maximum par enfant - Avec l’accord préalable du manager - Le temps est à récupérer au plus tard la semaine suivante.
La direction confirme renouveler sa souplesse.
Médaille du travail
La Direction a été informée que, lors des précédentes NAO, un projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place de primes en vertu des médailles d’honneur du travail. Ce dispositif fera l’objet d’une étude pour une application au plus tard au 31 décembre 2025.
Absence pour enfant malade :
Pour rappel, le dispositif prévoit l’octroi d’un jour d’absence pour enfant malade de moins de 16 ans, récupérable, sur présentation d’un justificatif (certificat médical ou hospitalisation).
Cette absence peut être portée à deux jours en cas d’hospitalisation de nuit. Chaque situation sera examinée individuellement, la Direction s’engageant à faire preuve de la plus grande bienveillance dans l’étude des cas particuliers.
La direction a décidé de reconduire ce dispositif.
3.1.3. La gestion des emplois et des parcours professionnels
Classification HAY + GPEC
La direction est informée de l’importance de ce sujet. Toutefois, il ne figure pas parmi les priorités immédiates.
Prise en charge de la participation financière du salarié au CPF
Lors des NAO 2024 a été décidé que le reste à charge pour le salarié sera pris en charge par l’entreprise, sous réserve de la validation de la formation au plan de développement des compétences 2026.
La direction a décidé de reconduire ce dispositif.
ARTICLE 5 : PROCHAINES NEGOCIATIONS
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations sont closes et seront à nouveau engagées en avril 2026 selon le calendrier social du groupe LALLEMAND.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels. Conformément aux articles L. 2242-4, R-2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires (papier et électronique), et de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Caen Un exemplaire sera également remis aux Organisations Syndicales FO et CFE-CGC et un exemplaire est conservé par l’employeur.
