AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 21 JUIN 1999
SET TYPEDOC "VA" VA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SOMMER NEEDLEPUNCH, SAS inscrite au RCS de Lille sous le n° 452 381 684, dont le siège social est situé 341, rue de la Mairie – 59780 BAISIEUX, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
Les organisations syndicales suivantes : Le syndicat C.F.E. C.G.C. représenté par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, Le syndicat F.O. représenté par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 21 juin 1999 et ses avenants excluent expressément de leur champ d’application le personnel de l’Atelier « Extrusion et Fabrication Fibres » qui travaille en feu continu et relève, à cet égard, de l’accord d’entreprise relatif au régime de travail en continu (5 x 8) aux « FIBRES » du 23 novembre 1987 et ses avenants. Cependant, dans le cadre de la réorganisation de la société SOMMER NEEDLEPUNCH sur laquelle le Comité Social et Économique a été consulté le 4 janvier 2021, et qui a été mise en place afin de faire face aux difficultés économiques rencontrées en raison de l’épidémie de covid-19, il a été décidé, notamment, de modifier l’organisation du travail au sein de l’atelier « Fibres » et de remplacer le cycle de travail en feu continu par une organisation du travail en 4x8 avec une ouverture machine du lundi 6 heures au samedi 22 heures et, s’agissant des renforts, par une organisation du travail en 2x8 (une semaine de 32 heures de nuit- une semaine 40 heures du matin). A compter de la mise en œuvre de ces nouvelles organisations du travail au sein de l’atelier Fibres prévue le 1er mars 2021, le personnel concerné relèvera des dispositions de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 21 juin 1999 et ses avenants, notamment de ses dispositions relatives au cycle 4x8 et au cycle en 2x8 et cessera de bénéficier des dispositions de l’accord d’entreprise du 23 novembre 1987 relatif au régime de travail en continu (5 x 8) aux « FIBRES » et ses avenants . Dans le cade de l’accord majoritaire total sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi conclu le 18 décembre 2020 avec les partenaires sociaux, les parties ont arrêté des mesures spécifiques destinées à compenser d’une part, les conséquences du passage en 4x8 et en 2x8 Renforts pour le personnel de l’Atelier Fibres, d’autre part la fin du travail en feu continu. Les parties ont convenu d’entériner ces mesures spécifiques et c’est dans ce contexte qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1- Champ d’application du présent avenant
Le présent avenant s’applique au personnel de production ouvriers et agents de maîtrise travaillant au sein de l’Atelier « Extrusion-Fabrication Fibres ».
ARTICLE 2 – Prime « Fibres »
Les parties ont convenu d’instaurer une prime forfaitaire destinée d’une part à compenser la nouvelle contrainte induite par les organisations du travail en 4x8 et en 2x8 Renforts consistant à travailler les jours fériés et d’autre part à réduire l’écart de rémunération résultant de la fin du travail en feu continu. Le montant de cette prime est calculé sur la base du taux horaire de base brut majoré à 200% x 8 heures x 8 correspondant à 8 jours fériés, (exclusion faite du 1er janvier, 14 juillet et 25 décembre qui sont systématiquement chômés en raison de l’arrêt de la production). Cette prime sera versée en 12 mensualités égales aux collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent avenant et sera prise en compte dans le salaire à retenir ou à déduire en cas d’absence ainsi que dans le calcul de la gratification versée en novembre et en décembre de chaque année.
ARTICLE 3 – Dispositions spécifiques relatives à la prime d’ancienneté
A la date de la mise en œuvre de ces organisations du travail en 4x8 et en 2x8 Renforts au sein de l’Atelier Fibres, les collaborateurs visés par le présent avenant cesseront de bénéficier des dispositions relatives à la prime d’ancienneté maintenues au bénéfice des seuls collaborateurs travaillant en 5x8 qui n’étaient pas régis par l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 21 juin 1999 et ses avenants, celles-ci ayant été remplacées par la prime d’annuité au moment de la mise en place des 35 heures. A ce jour, les dispositions relatives à la prime d’annuité applicables dans l’entreprise sont régies par l’avenant de révision à l’accord d’entreprise du 26 novembre 2001 conclu le 30 avril 2013. Les parties ont donc convenu que tous les collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent avenant qui bénéficient d’une prime d’ancienneté dont le montant est supérieur, à la date de signature du présent avenant, au plafond de la valeur maximale de la prime d’annuité en vigueur (8% du salaire de base mensuel brut), conserveront leur prime d’ancienneté dont le montant sera figé en l’état. Pour les autres salariés, les dispositions issues de l’avenant de révision à l’accord d’entreprise du 26 novembre 2001 conclu le 30 avril 2013 actuellement en vigueur concernant la prime d’annuité leur seront appliquées.
ARTICLE 4 – Dispositions spécifiques relatives au congé d’ancienneté
A la date de la mise en œuvre de de ces organisations du travail en 4x8 et en 2x8 Renforts au sein de l’Atelier Fibres, les collaborateurs visés par le présent avenant cesseront de bénéficier des dispositions relatives aux congés d’ancienneté maintenues au bénéfice des seuls collaborateurs travaillant en 5x8 qui n’étaient pas régis par l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 21 juin 1999 et ses avenants, celles-ci ayant été remplacées par les dispositions prévues au sein de l’accord ARTT. Les parties ont donc convenu que tous les collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent avenant conserveront le nombre de jours de congés d’ancienneté dont ils disposent déjà à la date de signature du présent avenant. Pour les salariés qui ne disposent pas de jour (s) de congé d’ancienneté à la date de signature du présent avenant, les règles issues de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 21 juin 1999 et ses avenants actuellement en vigueur concernant le calcul et le plafond du congé d’ancienneté leur sera appliqué.
ARTICLE 5 – Maintien de la prime de surveillance applicable aux agents de maîtrise Fibres
La prime de surveillance a été instaurée au bénéfice des agents de maîtrise par décision unilatérale du 29 octobre 1997 et rémunère la fonction de surveillance du site exercée par les agents de maîtrise Fibres lorsque l’atelier Fibres est le seul atelier en fonctionnement sur le site les samedis-dimanches et jours fériés.
Cette prime est maintenue lorsque l’atelier Fibres est le seul atelier en fonctionnement sur le site les samedis-dimanches et jours fériés et étendue en cas de surveillance du site un vendredi si l’atelier Fibres est le seul atelier en fonctionnement.
ARTICLE 6 – Durée de l’avenant – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et au plus tard le 1er mars 2021.
ARTICLE 7 – Publication et dépôt
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées dans les conditions prévues par la loi. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes ;
Un exemplaire sur support électronique, sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Baisieux, en 7 exemplaires, le 21 janvier 2021 Dont un pour chaque partie et 2 pour les formalités.
POUR SOMMER NEEDLEPUNCH
Madame , Directrice des Ressources Humaines
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Le syndicat C.F.E. C.G.C. représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
Le syndicat F.O. représenté par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
