ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SOMMER NEEDLEPUNCH, dont le siège social est situé au 341, rue de la Mairie – 59780 BAISIEUX, représenté par, en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales de salariés suivantes :
Le syndicat FO représenté par, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, afin de récompenser le travail de l’ensemble des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime. Soit le 28 Février 2022;
Pour les salariés ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 4809.45€ brut/mois, la prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu
Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute totale supérieure à trois fois la valeur du SMIC annuelle, la prime versée sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime s’élève à 450 € pour tous les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement soit le 28 Février 2022.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de paie de février 2022 (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).
Article 4 Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime
Article 5 Dispositions annexes
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, dès sa conclusion, auprès de la DREETS du lieu de conclusion, sous la responsabilité de la Direction de SOMMER NEEDLEPUNCH. Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
Fait à Baisieux, Le 08 Février 2022 Pour la société SOMMER NEEDLEPUNCH
Pour les organisations syndicales représentatives : Délégué syndical FO
