ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SOMMER NEEDLEPUNCH, dont le siège social est situé au 341, rue de la Mairie – 59780 BAISIEUX, représenté par Monsieur, en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales de salariés suivantes :
Le syndicat FO représenté par, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu en application de LOI N° 2022-1158 du 16 Août 2022 (publiée au Journal Officiel le 17 Août 2022), loi relative aux « Mesures d’urgence pour la Protection du Pouvoir d’Achat ». En application de cette loi, les parties conviennent de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ayant pour objectif de soutenir la protection du pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de l’inflation.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur (PPV) sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :
- les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (titulaires d’un CDI, CDD, contrat d’apprentissage, de professionnalisation, et contrat de mise à disposition) Pour les salariés ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime (Décembre 2021 à Novembre 2022), une rémunération brute totale annuelle inférieure à 57680.37 € (soit l’équivalent de 3 smic brut annuel à temps plein), la prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute totale supérieure à trois fois la valeur du SMIC annuelle, la prime versée sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime s’élève à 150 € pour tous les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de paie de décembre 2022 (C. trav., art. R. 3243-1, 9°) soit le 28 Décembre 2022.
Article 4 Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime
Article 5 Dispositions annexes
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, dès sa conclusion, auprès de la DREETS du lieu de conclusion, sous la responsabilité de la Direction de SOMMER NEEDLEPUNCH. Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
Fait à Baisieux, Le 22 Novembre 2022 Pour la société SOMMER NEEDLEPUNCH Président
Pour les organisations syndicales représentatives : Délégué syndical FO
