SONEPAR FRANCE INTERSERVICES (SFI) SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 451 234 801, dont le siège social est situé 20, quai du Point du Jour – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par
d'une part,
ET
L’Organisations Syndicale CFDT, représentée par
d'autre part,
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et portant notamment sur l’emploi, la durée et l’aménagement du temps de travail, les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion des travailleurs handicapés a fait l’objet de 4 réunions avec la délégation syndicale CFDT et la Direction de l’Entreprise :
Le 31 mars 2021 pour définir les modalités et le calendrier des réunions ainsi que les documents à remettre à la délégation syndicale
Le 7 avril 2021 pour l’examen des documents, l’exposé des demandes de la délégation syndicale et les pistes de réflexion de la Direction
Le 22 avril et 4 mai 2021 pour débattre sur les thèmes évoqués et arrêter une position formalisée dans le présent document.
Les réunions se sont tenues sur le plan national pour l’ensemble des établissements de la société SFI.
Les mesures suivantes ont été négociées, qui ont abouti au présent accord.
Les propositions de la CFDT figurent ci-après :
Augmentations de tous les salaires de base de :
+ 3 % pour les salariés en dessous de 2.487,33 € (appelés zéro cotisations Urssaf), permettant à SONEPAR France, de bénéficier de baisse de cotisations patronales ;
+ 1.5 % pour les salariés non concernés par «zéro cotisations Urssaf» sur le salaire de base, correspondant à la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021 (0.99 %), plus à la nouvelle grille des salaires à la signature de la CCN 3044, qu’elle soit applicable ou non au 1er mai 2021 (+ 0.5 %).
Application sur tous les salaires de BASES (exclu les variables, intéressements, participation et autres), de la nouvelle grille des salaires 2021, en incluant la garantie annuelle d’ancienneté mensuellement, quel que soit le niveau – échelon, qu’elle soit en application ou non au 1er mai 2021 ;
Prise en charge du montant de l’admission au réel au RIE de Boulogne.
Du fait de la baisse de fréquentation, aujourd’hui le prix de l’admission est de 6,71 € et la part patronale à 5,43 €, les dépenses des salariés ont augmenté. Réajustement de la prise en charge de l’admission à la baisse lorsque la fréquentation du RIE va augmenter à l’arrivée des nouveaux locataires. Tous les voisins locataires de Boulogne font ainsi.
Les salariés de Montrouge ne vont quasiment plus au RIE car trop cher, et se plaignent de l’obligation de distanciation sociale, une économie est donc réalisée. Les collaborateurs en télétravail n’y vont pas non plus, une économie est réalisée.
Augmentation du prix du chèque déjeuner.
Augmentation de la prise en charge à 60 %, du remboursement des transports en commun, en adéquation avec l’engagement pris par SONEPAR, concernant l’empreinte carbone ;
Augmentation de la part patronale sur la mutuelle du personnel non cadre à 70 % : en effet les frais de la mutuelle, imposée par la Direction du groupe (+ 8 % en un an), pèsent énormément dans les budgets de famille plus que modestes, et contrairement aux précédents contrats nous payons tous la même somme tous les mois, peu importe le niveau de salaire ;
Mise en place de 3 journées enfants malades par an, prises en charge par l’entreprise sur présentation d’un certificat médical ;
Mise en place d’un Compte Epargne Temps, afin que les salariés ne perdent pas les jours de congés et de RTT non pris :
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou l'accord prévoyant l'ouverture du CET.
Travailleurs handicapés (exclusivement réservés aux salariés
RQTH, Reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé) :
Faire bénéficier les salariés concernés, de 2 jours d’absences, tous les ans, permettant de faire face aux démarches administratives les concernant, rendez-vous médicaux, examens médicaux, etc, avec une autorisation d’absence autorisée payée, pouvant être prise par demi-journée, à prévoir dans l’outil d’absence uniquement pour la population concernée ;
Possibilité de réduction du temps de travail hebdomadaire à 32 h au lieu de 37, sans perte de salaire, ni de RTT, ni de participation, ni d’intéressement, prime, etc. ; cette mesure ne pouvant pas être mise en œuvre pour les salariés en catégorie 2, puisque le temps de travail est régi par le code de la sécurité sociale et ne peut excéder 17.5 h par semaine ;
Prise en charge à 100 % du montant de la mutuelle sur l’« option de base de la mutuelle isolée » ;
Financement par Sonepar France Interservices, des Chèques Emploi Service Universels (CESU), pour les travailleurs concernés, qui en feront la demande, à hauteur de 1.830 € par an, sachant que ce montant est exonéré en totalité des charges sociales et fiscales (art D7233-8 du Code du Travail) et n’est soumis ni à charge, ni à l’impôt sur le revenu (art L129-15 du Code du Travail).
Egalité Femmes – Hommes :
Afin de permettre aux mères de famille salariées de l’entreprise, de reprendre dans les meilleures conditions, nous demandons la garantie des variables de salaire pendant les 6 mois après leur retour de congés maternité et/ou parental.
Il est convenu entre les parties :
Augmentations individuelles
Des augmentations du salaire de base seront accordées sur décision hiérarchique aux salariés cadres et non-cadres à hauteur de 0,8 % du total des rémunérations brutes de base au 31.12.2020.
Cette mesure s’appliquera avec un effet rétroactif au 1 er Avril 2021. La priorité sera donnée aux salariés n’ayant pas eu d’évolution de salaire depuis au moins 3 ans, sauf exception justifiée.
Aide à la restauration
Il est décidé d’augmenter la participation employeur à la restauration du déjeuner selon la formule relative à l’établissement d’affectation :
Financement employeur au RIE pour les établissements de Boulogne et Montrouge porté à 5,7 €.
Valeur faciale des titres restaurants portée à 9,5 €, avec contribution employeur de 5,7 € par titre.
Cette mesure s’appliquera à compter Juin 2021.
Pour rappel : Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Il est possible, à ce jour, de dépenser chez un commerçant ou un restaurateur 19 € par jour, soit 2 titres restaurants.
Journées enfants malades
Sont accordées deux journées d’absences rémunérées par an pour s’occuper de ses enfants malades. Cette disposition est soumise aux conditions suivantes :
Avoir un an d’ancienneté ;
L’enfant malade est de filiation directe et est déclaré dans le système RH ;
L’enfant malade ne peut pas être âgé de plus de 12 ans ;
Présentation d’un justificatif médical stipulant la nécessite de la présence d’un des parents auprès de l’enfant malade.
Ces mesures s’appliqueront à compter de la signature de cet accord et sont valables intégralement pour l’année 2021.
Accompagnement du Handicap
Les collaborateurs reconnus porteur d’un handicap, reconnu RQTH, peuvent bénéficier d’une journée d’absence rémunérée par an pour effectuer les démarches administratives nécessaires au maintien de leur statut. Il est également offert la possibilité aux collaborateurs, reconnu RQTH, de bénéficier de Chèques Emploi Service Universels (CESU), pour les travailleurs concernés, qui en feront la demande, à hauteur de 500 € par an ; Cette mesure est adoptée pour une durée déterminée à compter de la signature du présent accord et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2021.
Egalité professionnelle hommes-femmes
La société s’engage à rappeler à chaque manager, dont un collaborateur s’absenterai pour congé maternité, parental ou paternité, que les objectifs individuels du collaborateur doivent être revus et adaptés à la présence effective. La rémunération variable sur objectifs ne peut en aucun cas être impactée par cette absence et l’appréciation de la performance du collaborateur ne se fera que la période réellement travaillée.
Les évolutions de salaires individuels sont gérées lors d’un processus annuel de révision qui prend en compte pour l’ensemble des salariés et sans distinction de sexe, les compétences mises en œuvre, le niveau de responsabilité, la performance professionnelle, l’ancienneté et le potentiel.
La direction restera vigilante au respect de l’égalité de traitement entre hommes et femmes à compétences, expériences, profils et performances équivalents.
Publicité – dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE de Nanterre et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 7maiI 2021 en 3 exemplaires originaux
