La Direction du Groupe Sonepar France, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines Opérations Sonepar France, et Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général Opérations Sonepar France, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après désignée «
la Direction »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XX,
en sa qualité de coordonnatrice syndicale
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XX,
en sa qualité de coordonnateur syndical
Le syndicat CGT, représenté par Madame XX,
en sa qualité de coordonnatrice syndicale
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XX,
en sa qualité de coordonnateur syndical
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble «
les Parties ».
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc156217853 \h 3 1.Champ d’application PAGEREF _Toc156217854 \h 3 2.Détermination des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe PAGEREF _Toc156217855 \h 3 3.Articulation entre les négociations de groupe et au sein des entreprises PAGEREF _Toc156217856 \h 4 4.moyens de communication des sections syndicales PAGEREF _Toc156217857 \h 4 4.1.Espace digital syndical PAGEREF _Toc156217858 \h 4 4.2.Panneaux d’affichage PAGEREF _Toc156217859 \h 5 4.3.Tracts PAGEREF _Toc156217860 \h 5 4.4.Règles générales en matière de communication et d’information PAGEREF _Toc156217861 \h 5 5.moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc156217862 \h 5 5.1.Local syndical PAGEREF _Toc156217863 \h 5 5.2.Impressions PAGEREF _Toc156217864 \h 6 5.3.Déplacements PAGEREF _Toc156217865 \h 6 5.4.Outil informatique PAGEREF _Toc156217866 \h 6 6.réunions à l’initiative de la Direction PAGEREF _Toc156217867 \h 7 7.principe et la garantie de non-discrimination PAGEREF _Toc156217868 \h 7 8.coordonnateurs syndicaux de Groupe PAGEREF _Toc156217869 \h 7 8.1.Désignation des coordonnateurs syndicaux de Groupe PAGEREF _Toc156217870 \h 7 8.2.Missions et moyens des coordonnateurs syndicaux de Groupe PAGEREF _Toc156217871 \h 8 9.Entrée en vigueur, rendez-vous, révision et dénonciation PAGEREF _Toc156217872 \h 9 10.Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc156217873 \h 9
Préambule Le présent accord traduit la volonté commune du Groupe Sonepar France et des Organisations Syndicales Représentatives signataires de promouvoir le dialogue social, en particulier au niveau du Groupe, qu’elles considèrent comme un moyen privilégié d’accompagnement des évolutions de Sonepar en France. Dans ce cadre, tout en tenant compte des spécificités et pratiques préexistantes au sein du Groupe, les Parties sont convenues d’allouer des moyens supplémentaires aux organisations syndicales, afin de faciliter l’exercice de leurs missions. Dans le cadre du présent accord, elles ont notamment souhaité :
Reconduire les dispositions de l’accord du 23 octobre 2019 relatif à la mise en place de coordonnateurs syndicaux de Groupe ;
Renforcer les moyens de communication et de fonctionnement des sections syndicales au sein du Groupe, en leur permettant notamment de disposer d’un espace de communication en ligne ;
Faciliter les déplacements des coordonnateurs syndicaux de Groupe et des Délégués syndicaux entre les différents sites, en dotant chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe d’une enveloppe dédiée à leur financement ;
Rappeler l’interdiction de toute discrimination syndicale ainsi que l’existence de la garantie légale de rémunération prévue par l’article L. 2141-5-1 du code du travail.
Au terme de leurs échanges, les Parties sont ainsi convenues de ce qui suit :
Champ d’application Le présent accord a pour objet d’améliorer les dispositions légales relatives aux moyens d’exercice du droit syndical au sein du Groupe. Il s’applique aux Délégués syndicaux d’établissement ou d’entreprise (ci-après désignés les «
Délégués syndicaux ») ainsi qu’aux Coordonnateurs syndicaux tels que définis au § 8 ci-après.
Il est conclu au niveau du Groupe Sonepar France, tel que défini par l’accord du 20 janvier 2011 (ci-après le «
Groupe »).
Détermination des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Conformément à l'article L. 2232-31 du code du travail, les organisations syndicales habilitées à négocier et conclure des accords de Groupe sont les organisations syndicales de salariés représentatives dans le Groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord collectif. Lorsque le champ d'application de l'accord collectif de groupe ne couvre pas l'ensemble du périmètre du Groupe, tel que défini à l'article 1 du présent accord, la représentativité des organisations syndicales est appréciée par addition de l'ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections professionnelles organisées dans les entreprises ou établissements compris dans le périmètre de l'accord. Par ailleurs, dans l'hypothèse d'une modification du périmètre du Groupe (entrée ou sortie d’une société), tel que défini à l'article 1 du présent accord, la représentativité des organisations syndicales est appréciée par addition de l'ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections professionnelles dans les entreprises comprises dans le périmètre du Groupe modifié.
Articulation entre les négociations de groupe et au sein des entreprises Lors de l'ouverture d’une négociation au sein du Groupe Sonepar France, sa durée ainsi que le calendrier prévisionnel dans lequel elle doit être conduite sont précisés. Une négociation sur les mêmes thèmes au sein des entreprises comprises dans le champ d’application de l’accord en cours de discussion ne peut être engagée tant que la négociation au niveau du Groupe n'a pas pris fin, soit par la signature d'une convention ou d'un accord collectif, soit par un constat de fin de négociation et d'échec de celle-ci. En cas de signature d'une convention ou d'un accord au niveau du Groupe, celle-ci ou celui-ci définit si les dispositions conventionnelles sont directement applicables et opposables dans tout ou partie des entreprises du Groupe ou si une négociation au niveau de chaque entreprise est nécessaire pour en définir les modalités d'adhésion ou d'application. En cas de constat d'échec des négociations au niveau du Groupe et dès le constat établi, une négociation au niveau de chaque entreprise peut être engagée, le cas échéant, en fonction des besoins et des moyens exprimés localement.
moyens de communication des sections syndicales Espace digital syndical Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein d’une ou plusieurs sociétés du Groupe bénéficie d’un espace digital (possibilité d’administration via SharePoint) sur lequel ses communications syndicales peuvent être publiées et consultées par les salariés qui le souhaitent. Cet espace hébergé par le Groupe et accessible à partir d’un lien figurant sur l’intranet Sonepar France est un moyen de communication entre les organisations syndicales et les salariés du groupe. Sonepar s’engage à former les Délégués syndicaux (ou, à défaut, le représentant de section syndicale) ainsi que les coordonnateurs syndicaux à l’utilisation de cet espace digital lors de son déploiement et en cas d’évolution de l’outil. Les Parties sont convenues que cet espace digital est considéré comme un panneau d’affichage électronique. Chaque organisation syndicale doit donc transmettre un exemplaire de ses communications à la Direction de la société concernée, simultanément à sa mise en ligne. Les organisations concernées s’engagent à signer la charte d’utilisation des ressources informatiques, numériques et technologiques en vigueur au sein du Groupe. En cas de dérive, et notamment de non-respect des principes exposés au § 4.4. ci-après, le Groupe se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à l’espace de l’organisation syndicale concernée. L’envoi de tracts ou de communications syndicales collectives sur la messagerie électronique professionnelle des salariés est quant à lui strictement proscrit. Panneaux d’affichage Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale bénéficie d’un espace autonome réservé à son affichage au sein de chaque site. Les panneaux d’affichage sont situés dans des emplacements leur permettant d’être lus sans difficulté par le personnel, hors de la vue de la clientèle. Chaque organisation syndicale doit transmettre un exemplaire de ses communications à la Direction de la société concernée, simultanément à l’affichage. S’agissant du réseau, prenant en considération le nombre de sites et leur dispersion géographique, la Direction des Ressources Humaines relaie les communications syndicales pour affichage par le responsable de site lorsque cet affichage ne peut pas être effectué par un représentant de l’organisation syndicale concernée. Les Parties rappellent que l’affichage en dehors de ces panneaux est prohibé. Tracts Conformément aux dispositions légales, les tracts de nature syndicale (tels que les tracts fédéraux en rapport avec la branche d'activité de commerce et sa logistique) peuvent être librement distribués aux heures d'entrée et de sortie du travail, hors de la vue de la clientèle. Règles générales en matière de communication et d’information Le contenu des communications syndicales précitées (§ 4.1 à 4.3) est librement déterminé par les organisations syndicales concernées, sous réserve de leur caractère exclusivement syndical et du respect des dispositions légales, notamment relatives à la presse : elles ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, ni dénigrement personnel. Tout contenu à caractère raciste, sexiste, obscène ou encore politique, religieux est notamment proscrit. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent par ailleurs être respectés. Les communications d’informations confidentielles et présentées comme telles par la Direction sont strictement proscrites. Enfin, le logo du Groupe ou des sociétés du Groupe ne peut être ni utilisé ni modifié sans leur accord.
moyens de fonctionnement Local syndical En application des dispositions légales, dans les entreprises ou établissements employant entre 200 et 999 salariés, l’employeur est tenu de mettre un local syndical commun à la disposition des sections syndicales. Dans les entreprises ou établissements d’au moins 1.000 salariés, chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif doit disposer d’un local syndical, les autres organisations ayant constitué une section syndicale bénéficiant quant à elles d’un local commun. La Direction s’engage à respecter ces dispositions. Conformément à la convention collective de branche applicable, les locaux syndicaux comprennent au minimum une table, des chaises, un meuble de rangement fermant à clef et les moyens de communication nécessaires, à savoir un téléphone comportant une ligne extérieure et une connexion internet. Au sein des sites dépourvus de local syndical, les coordonnateurs syndicaux et Délégués syndicaux pourront en cas de besoin utiliser les salles de réunion, conformément aux règles et pratiques générales en la matière. Impressions Les Parties conviennent que les Délégués syndicaux et représentants de section syndicale peuvent faire une utilisation raisonnable du copieur de l’entreprise pour imprimer des documents de travail communiqués par l’employeur (ordre du jour de réunion, note d’information, etc.), à l’exclusion des tracts syndicaux. Déplacements Afin de faciliter les déplacements des coordonnateurs syndicaux de Groupe et/ou des Délégués syndicaux entre les différents établissements, chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe bénéficie d’une enveloppe de 5000 € (cinq mille euros) par an. Ce budget permet la prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas des coordonnateurs syndicaux de Groupe et/ou des Délégués syndicaux, lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par l’entreprise ou le Groupe. L’allocation est versée chaque année en janvier à la fédération de chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe. Prenant en considération la dispersion géographique des sites et les temps de déplacement, il est convenu que le crédit d’heures dont bénéficient les coordonnateurs syndicaux et les Délégués syndicaux des organisations représentatives au niveau du Groupe (au titre de leurs fonctions syndicales) pourra être reporté d’un mois sur l’autre au cours d’une même année civile. Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe bénéficie d’un crédit de 6 journées par an pour faciliter ces déplacements, si nécessaire. Ce crédit est alloué par défaut au coordonnateur syndical qui en assure la bonne utilisation. Il ne pourra être utilisé que lorsque l’ensemble des heures de délégation syndicales du mois en cours, incluant les éventuels reports, sera consommé pour l’ensemble des Délégués syndicaux de l’organisation concernée. Outil informatique S’ils ne disposent pas déjà d’un ordinateur au titre de leur activité professionnelle pour le compte d’une société du Groupe Sonepar, les coordonnateurs syndicaux et Délégués syndicaux d’entreprise peuvent demander à bénéficier d’un ordinateur portable pour l’exercice de leurs missions. réunions à l’initiative de la Direction Le temps passé aux réunions de négociation ou d'échange avec la DRH Sonepar est considéré comme du temps de travail effectif pour :
Les coordonnateurs syndicaux de Groupe et leurs accompagnants visés au § 8 ci-après.
Les Délégués syndicaux et leurs accompagnants visés à l’article L.2232-17 du code du travail.
Par principe, ces réunions d'échange ou de négociation se tiennent par demi-journée au maximum. Par conséquent, en cas de déplacement pour se rendre à la réunion, le jour de la réunion d'échange ou de négociation est considéré comme une journée habituelle de travail et rémunérée comme telle, permettant l'intégration forfaitaire du temps de trajet. Les coordonnateurs syndicaux de Groupe, les Délégués syndicaux et leurs accompagnants qui doivent prendre les transports en commun avant 6h du matin sont autorisés à partir la veille après-midi, qui est alors rémunéré comme du temps de travail effectif. En cas de réunion de négociation se prolongeant tardivement et impliquant un retour à domicile au-delà de 21h, le trajet retour peut être effectué le lendemain matin, qui est alors rémunéré comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement et de déjeuner engagés pour assister aux réunions de négociation des accords collectifs et, plus généralement, toute réunion organisée à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par les entreprises les employant, selon les règles en vigueur au sein du Groupe (procédure frais liés à la personne).
principe et la garantie de non-discrimination Les Parties rappellent qu’aucune discrimination en lien avec la détention d’un mandat syndical ne saurait être tolérée au sein du Groupe, en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. Il est fait une stricte application des dispositions en la matière. En matière de rémunération, il est notamment rappelé qu’en application de l’article L. 2141-5-1 du code du travail, les salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 dudit code, disposant d’un nombre d’heures de délégation sur l’année dépassant 30% de leur temps de travail contractuel, doivent bénéficier, pendant la période d’exercice de leur mandat, d’une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles dont bénéficient les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable.
coordonnateurs syndicaux de Groupe Désignation des coordonnateurs syndicaux de Groupe Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe peut désigner un coordonnateur syndical de Groupe, choisi parmi les Délégués syndicaux des entreprises ou établissements entrant dans le périmètre du Groupe. La DRH du Groupe doit être informée de ces désignations et de tout remplacement ultérieur par courrier recommandé avec avis de réception. Chaque coordonnateur syndical de Groupe peut à son tour désigner, pour chaque nouvelle négociation, un accompagnant, choisi parmi les salariés des entreprises entrant dans le périmètre du Groupe. La DRH du Groupe doit être informée de cette désignation par courriel, en amont de la première réunion de négociation. Le mandat de coordonnateur syndical de Groupe est lié au mandat local de délégué syndical d'établissement ou d'entreprise. La perte du mandat de délégué syndical emporte donc la perte immédiate des fonctions de coordonnateur syndical. De même, la sortie du périmètre de l'accord et donc du Groupe Sonepar France de la société employant le coordonnateur syndical de Groupe entraîne la cessation immédiate de ses fonctions de coordonnateur. Dans ces hypothèses, il appartient à l'organisation syndicale concernée de désigner un nouveau coordonnateur syndical de Groupe, dans les meilleurs délais et dans les formes prescrites ci-avant. A toutes fins utiles, il est précisé que les désignations des coordonnateurs syndicaux de Groupe et de leurs accompagnants, prises en application de l’accord de Groupe du 23 octobre 2019, n’auront pas à être réitérées formellement pour l’application du présent accord. En conséquence, les mandats des coordonnateurs syndicaux de Groupe en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord se poursuivront automatiquement. Pendant la durée de leur mandat, les coordonnateurs syndicaux de Groupe bénéficient de la protection prévue par l'article L. 2411-1 du code du travail. Missions et moyens des coordonnateurs syndicaux de Groupe Les coordonnateurs syndicaux habilités au niveau du Groupe sont les interlocuteurs privilégiés de la Direction pour l'organisation syndicale dont ils sont issus, qu’ils ont avant tout pour mission de représenter lors des discussions et échanges avec la DRH du Groupe. Ils sont habilités à négocier et conclure, au nom et pour le compte de leurs organisations syndicales, des accords au niveau du Groupe. Lorsque le champ d'application de l'accord de Groupe ne couvre pas l'ensemble du périmètre du Groupe, les coordonnateurs syndicaux sont également habilités à négocier et conclure l’accord au niveau du sous-groupe visé. Dans ce cas, sont seuls invités à la négociation les coordonnateurs syndicaux des organisations syndicales représentatives au niveau de ce sous-groupe (cf. § 2. ci-dessus). Afin de leur donner les moyens d’exercer leurs fonctions et dans la limite d’une fois par cycle électoral, la Direction s’engage à former les coordonnateurs syndicaux sur les indicateurs financiers utilisés par l’entreprise (composantes du compte de résultat, modalité de calcul de la participation, etc.). Afin d'échanger avec les Délégués syndicaux locaux, les coordonnateurs syndicaux et leurs accompagnants bénéficient à titre individuel d'un crédit d'heures spécifique de 7 heures dédié à chaque nouvelle négociation de Groupe. Ce crédit d'heures vient en complément des autres crédits d'heures dont les coordonnateurs syndicaux et leurs accompagnants bénéficient au titre de leurs autres mandats de représentation du personnel. Les coordonnateurs syndicaux de Groupe ne se substituent pas aux Délégués syndicaux, qui restent seuls compétents pour négocier et conclure des accords au sein de leur société d’appartenance. Enfin, les coordonnateurs syndicaux sont tenus, dans le cadre de leurs missions, à une obligation de confidentialité à l'égard des débats et informations identifiés comme confidentiels par la Direction. Cette obligation vise les communications internes à l’entreprise ou externes à celle-ci, mais n’interdit pas aux coordonnateurs syndicaux d’échanger entre eux, avec leurs accompagnants, et avec leurs fédérations.
Entrée en vigueur, rendez-vous, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 22 / 01 / 2024. Il se substitue en intégralité aux dispositions conventionnelles, usages, engagements unilatéraux et pratiques de toutes natures en vigueur au sein du Groupe avant sa conclusion et ayant un objet identique. Les Parties conviennent de se revoir périodiquement afin de suivre l’application du présent accord et, si cela s’avère nécessaire, faire évoluer ses dispositions. Il pourra à tout moment être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Par ailleurs, chaque partie signataire ou adhérente pourra dénoncer le présent accord dans les conditions énoncées à l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. En cas d’apparition d’un litige relatif à sa mise en œuvre ou de modification des dispositions légales ayant un impact significatif sur son application, les Parties s’engagent à se revoir dans les meilleurs délais.
Formalités de dépôt et publicité Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. Il sera en outre :
Remis en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion ;
Déposé en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .pdf et une version publiable au format .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques ;
Porté à la connaissance de l’ensemble du personnel des sociétés concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à Boulogne, en 6 exemplaires originaux, le 22 / 01 / 2024
Pour la Direction,
Directeur Général Opérations Sonepar France
Directrice Ressources Humaines Opérations Sonepar France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
