Le Groupe SONEPAR France, représenté par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe : - La CGT, représentée par Madame xxxxxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale - La CFTC, représenté par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical - La CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical - FO, représenté par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical D’autre part,
ci-après dénommées « les parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Par un accord Groupe du 23 juin 2011, un Comité de Groupe a été institué au sein de SONEPAR France. Compte tenu de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein des différentes Sociétés du Groupe avant le 31 décembre 2019, la composition du Comité de Groupe doit nécessairement être revue et adaptée aux nouvelles dispositions légales. Les Parties souhaitent, par le présent accord, revoir la composition actuelle du Comité de Groupe et préciser les modalités de fonctionnement de celui-ci. Aux termes de leurs discussions, les parties sont parvenues à se mettre d’accord sur les dispositions ci-après.
ARTICLE 1 : DEFINITION DU GROUPE SONEPAR France
La définition du périmètre du Groupe SONEPAR France a fait l’objet d’un accord de Groupe le 11 janvier 2011. Celui-ci est toujours en vigueur.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe est composé de représentants de la Direction ainsi que de représentants du personnel. Présidence du Comité de Groupe de SONEPAR France Les réunions du Comité de Groupe sont présidées par le Directeur Général de SONEPAR France, ou son représentant, assisté par quatre représentants de la Direction, ayant voix consultative. Pourront être conviés pour les points les concernant, les responsables du Groupe dont la présence permet d’enrichir le dialogue autour des questions inscrites à l’ordre du jour.
Composition de la délégation salariale Le nombre de membres de la délégation salariale est fixé à
21.
Il est convenu de regrouper l’ensemble des collaborateurs du Groupe en un
collège unique. Ainsi, les 21 sièges du comité de groupe de SONEPAR France sont attribués à ce collège unique.
Détermination du nombre de Sièges Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus, titulaires et suppléants, qu’elles ont obtenu lors des dernières élections aux CSE dans les Sociétés composant le Groupe. Le système appliqué est celui de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Répartition des postes Afin d’assurer une meilleure représentation des différentes activités du Groupe, les organisations syndicales désigneront dans la mesure du possible des membres appartenant à des entités distinctes telles que listées ci-après :
Réseau National
Réseau SONEPAR Connect
Réseau Grand Public & Spécialistes
SONELOG
SONEPAR France Interservices
Désignation des membres Un courrier est adressé par la Direction aux organisations syndicales concernées afin qu’elles désignent leurs représentants au Comité de groupe parmi les élus au CSE. Les organisations syndicales pourront désigner un suppléant chargé de remplacer le représentant aux réunions du Comité de groupe en cas d’empêchement de ce dernier. La désignation des membres interviendra à partir du 1er janvier 2020 et avant le 31 mars 2020. Dispositions transitoires Les mandats actuels des membres du Comité de Groupe qui auraient dû se terminer le 30 septembre 2019 sont exceptionnellement prorogés jusqu’au 31 décembre 2019 permettant ainsi la tenue de la réunion du Comité de Groupe de fin d’année.
ARTICLE 3 : ROLE DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe a vocation à être une instance d’information réciproque, d’échanges et de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction Générale de SONEPAR France sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe. Le Comité de Groupe reçoit des informations portant sur l’activité et la situation économique, financière et sociale et sur les actions éventuelles envisagées compte tenu des prévisions dans le Groupe. Les informations communiquées font l’objet d’un dialogue et d’un échange de vues entre les membres du Comité de Groupe, issus des différentes entités du Groupe et son Président. La Présidence recueille les avis des membres du Comité de Groupe et y répond. Le Comité de Groupe est une instance représentative spécifique des salariés au niveau du Groupe. Il ne saurait, dès lors, se substituer, dans leurs rôles et leurs prérogatives propres, aux Instances Représentatives du Personnel des sociétés qui composent le Groupe.
ARTICLE 4 : EXERCICE DES MANDATS AU COMITE DE GROUPE
Durée des mandats
La durée des mandats des représentants au Comité de Groupe est fixée à
4 ans.
Le point de départs des mandats est fixé au 1er janvier 2020. Lorsqu’un membre perd son mandat « primaire » au CSE d’une des Sociétés du Groupe, il cesse immédiatement d’être membre du Comité de Groupe de SONEPAR France. L’organisation syndicale à l’origine de la désignation nomme alors en remplacement un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Protection des membres du Comité de Groupe Les membres du Comité de Groupe bénéficient par extension de la protection prévue par l’article L.2411-1 du code du travail.
Confidentialité Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des débats et des informations données comme telles par la Direction.
ARTICLE 5 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Le Secrétaire
Les membres du Comité de Groupe élisent parmi eux un Secrétaire. Il est procédé à une nouvelle élection en cas de vacance du poste ou à la demande de la majorité des membres. Le Secrétaire est chargé de :
Déterminer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions.
Rédiger le compte-rendu des réunions.
Le Secrétaire bénéficie de 8 heures de délégation par réunion pour la préparation de l’ordre du jour et l’établissement du compte-rendu. A l’issue de chaque réunion de Comité de Groupe, le compte-rendu de réunion est transmis par le Secrétaire au Président qui pourra éventuellement le compléter (ex : données chiffrées). Ce compte-rendu sera communiqué aux membres du Comité de Groupe avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion suivante en vue de son approbation.
Le Secrétaire adjoint Les membres élisent un Secrétaire-adjoint. Le Secrétaire-adjoint remplace le Secrétaire titulaire en cas d’absence.
Fréquence des réunions Deux réunions sont organisées chaque année :
Une en juin ou juillet consacrée aux orientations stratégiques et aux aspects sociaux
Une en novembre ou décembre consacrée à la situation économique du Groupe
Le Comité de Groupe peut par ailleurs être convoqué à une réunion extraordinaire à l’initiative :
De son Secrétaire si la majorité des membres l’a demandé.
Du Président du Comité de Groupe s’il le juge opportun
La réunion extraordinaire devra se tenir dans le mois qui suit la demande.
Ordre du jour et convocation L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité de Groupe. Les convocations à la réunion, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées au moins 2 semaines à l’avance, sauf situation d’urgence.
Organisation des votes Les votes ont lieu à bulletins secrets, sauf demande contraire de la majorité des votants, auquel cas il se déroule alors à main levée. Le résultat des votes est acquis à la majorité des membres présents.
Expert-comptable Conformément à la législation, le Comité de Groupe pourra se faire assister d’un expert-comptable choisi à la majorité des membres présents du Comité. Ses honoraires seront pris en charge par le Groupe.
ARTICLE 6 : MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DU COMITE DE GROUPE
Temps
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe est considéré comme temps de travail effectif. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres. Compte tenu du possible éloignement géographique des représentants au comité de Groupe, la veille de la réunion plénière et le jour de la réunion plénière seront considérés comme une journée habituelle de travail et rémunérée comme telle. Ce décompte forfaitaire intègre les temps de trajet. L’organisation d’une réunion type est la suivante :
Réunion préparatoire : la veille de la plénière à partir de 15h
Séance plénière : à partir de 8h30
Déplacements et frais annexes Les frais de voyage occasionnés par les réunions du Comité de Groupe sont pris en charge par l’entreprise employant le représentant selon les règles en vigueur dans le Groupe (procédure frais liés à la personne). Le déjeuner le jour de la réunion plénière sera pris en charge par SONEPAR France. Lorsque la réunion du Comité de Groupe est délocalisée en dehors de la région parisienne, les frais d’hébergement et le dîner la veille sont pris en charge par SONEPAR France.
ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il se substitue de plein droit à l’accord initial du 23 juin 2011 portant sur le même objet. Il prendra effet au 1er janvier 2020 et se terminera de plein droit le 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 : RÉVISION ET ADAPTATION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Boulogne, Billancourt, le 17 avril 2019
En 6 exemplaires originaux,
Pour le Groupe SONEPAR France
xxxxxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe :
