ACCORD SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE AU SEIN DE SONEPAR FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Direction du Groupe Sonepar France, représentée par la Directrice Ressources Humaines Opérations Sonepar France, et le Directeur Général Opérations Sonepar France, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après désignée «
la Direction »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
Le syndicat CFDT, représenté par le coordonnateur syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par le coordonnateur syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par le coordonnateur syndical,
Le syndicat CGT, représenté par le coordonnateur syndical,
Le syndicat FO, représenté par le coordonnateur syndical,
Le syndicat UNSA, représenté par le coordonnateur syndical,
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble «
les Parties ».
SOMMAIRE TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc162542150 \h 3 1.Definition du groupe sonepar france PAGEREF _Toc162542151 \h 3 2.Composition du comite de groupe PAGEREF _Toc162542152 \h 3 2.1.Présidence du comité de groupe de Sonepar France PAGEREF _Toc162542153 \h 3 2.2.Composition de la délégation salariale PAGEREF _Toc162542154 \h 3 2.3.Détermination du nombre de sièges PAGEREF _Toc162542155 \h 3 2.4.Répartition des postes PAGEREF _Toc162542156 \h 3 2.5.Désignation des membres PAGEREF _Toc162542157 \h 4 3.Role du comite de groupe PAGEREF _Toc162542158 \h 4 4.Exercice des mandats au comite de groupe PAGEREF _Toc162542159 \h 4 4.1.Durée des mandats PAGEREF _Toc162542160 \h 4 4.2.Protection des membres du comité de groupe PAGEREF _Toc162542161 \h 5 4.3.Confidentialité PAGEREF _Toc162542162 \h 5 5.Modalites de fonctionnement du comite de groupe PAGEREF _Toc162542163 \h 5 5.1.Le secrétaire PAGEREF _Toc162542164 \h 5 5.2.Le secrétaire adjoint PAGEREF _Toc162542165 \h 5 5.3.Fréquence des réunions PAGEREF _Toc162542166 \h 5 5.4.Ordre du jour et convocation PAGEREF _Toc162542167 \h 6 5.5.Organisation des votes PAGEREF _Toc162542168 \h 6 5.6.Expert-Comptable PAGEREF _Toc162542169 \h 6 6.moyens accordes aux membres du comite de groupe PAGEREF _Toc162542170 \h 6 6.1.Temps PAGEREF _Toc162542171 \h 6 6.2.Déplacements et frais annexes PAGEREF _Toc162542172 \h 6 7.Duree et entree en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc162542173 \h 6 8.Revision et adaptation PAGEREF _Toc162542174 \h 7 9.Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc162542175 \h 7
Préambule Par accord du 23 juin 2011, un comité de groupe a été institué au sein de SONEPAR France. A la suite de l’expiration du précédent accord relatif à la composition et au fonctionnement du comité de groupe en date du 17 avril 2019, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, afin d’assurer le renouvellement de l’instance. Le présent accord se substitue de plein droit à celui du 17 avril 2019.
Definition du groupe sonepar france La définition du périmètre du Groupe SONEPAR FRANCE a fait l’objet d’un accord de Groupe le 20 janvier 2011. Celui-ci est toujours en vigueur et prévoit à ce titre que le présent accord est applicable à Sonepar France, société dominante au sens de l’article L.2331-1 et suivants du Code du travail et aux sociétés actives qu’elle contrôle directement ou indirectement à 50% ou plus, dont le siège est situé sur le territoire français
Composition du comite de groupe Le Comité de Groupe est composé de représentants de la Direction ainsi que de représentants du personnel. Présidence du comité de groupe de Sonepar France Les réunions du Comité de Groupe sont présidées par le Directeur Général de SONEPAR France, ou son représentant, assisté par quatre représentants de la Direction, ayant voix consultative. Pourront être conviés pour les points les concernant, les responsables du Groupe dont la présence permet d’enrichir le dialogue autour des questions inscrites à l’ordre du jour. Composition de la délégation salariale Le nombre de membres de la délégation salariale est fixé à 12. Il est convenu de regrouper l’ensemble des collaborateurs du Groupe en un collège unique. Ainsi, les 12 sièges du comité de groupe de SONEPAR France sont attribués à ce collège unique. Détermination du nombre de sièges Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus, titulaires et suppléants, qu’elles ont obtenu lors des dernières élections aux CSE dans les Sociétés composant le Groupe. Le système appliqué est celui de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Répartition des postes Afin d’assurer une meilleure représentation des différentes activités du Groupe, les organisations syndicales désigneront dans la mesure du possible des membres appartenant à des entités distinctes telles que listées ci-après :
Réseau Généraliste
Réseau Spécialistes
SONELOG
SONEPAR France Interservices
Désignation des membres Un courrier est adressé par la Direction aux organisations syndicales concernées afin qu’elles désignent leurs représentants au Comité de groupe parmi les élus au CSE. Les organisations syndicales pourront désigner un suppléant chargé de remplacer le représentant aux réunions du Comité de groupe en cas d’empêchement de ce dernier. La désignation des membres interviendra à partir du 1er avril 2024 et avant le 31 mai 2024.
Role du comite de groupe Le Comité de Groupe a vocation à être une instance d’information réciproque, d’échange de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction Générale de SONEPAR France sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe. Le Comité de Groupe reçoit des informations portant sur l’activité et la situation économique, financière et sociale et sur les actions éventuelles envisagées compte tenu des prévisions dans le Groupe. Les informations communiquées font l’objet d’un dialogue et d’un échange de vues entre les membres du Comité de Groupe, issus des différentes entités du Groupe et son Président. La Présidence recueille les avis des membres du Comité de Groupe et y répond. Le Comité de Groupe est une instance représentative spécifique des salariés au niveau du Groupe. Il ne saurait, dès lors, se substituer, dans leurs rôles et leurs prérogatives propres, aux Instances Représentatives du Personnel des sociétés qui composent le Groupe.
Exercice des mandats au comite de groupe Durée des mandats La durée des mandats des représentants au Comité de Groupe est fixée à 4 ans. Le point de départ des mandats est fixé au 1er avril 2024. Lorsqu’un membre perd son mandat « primaire » de membre titulaire ou suppléant au CSE d’une des Sociétés du Groupe, il cesse immédiatement d’être membre du Comité de Groupe de SONEPAR France. L’organisation syndicale à l’origine de la désignation nomme alors en remplacement un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Protection des membres du comité de groupe Les membres du Comité de Groupe bénéficient par extension de la protection prévue par l’article L.2411-1 du code du travail. Confidentialité Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des débats et des informations données comme telles par la Direction.
Modalites de fonctionnement du comite de groupe Le secrétaire Les membres du Comité de Groupe élisent parmi eux un Secrétaire. Il est procédé à une nouvelle élection en cas de vacance du poste ou à la demande de la majorité des membres. Le Secrétaire est chargé de :
Déterminer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions.
Rédiger le compte-rendu des réunions.
Le Secrétaire bénéficie de 10 heures de délégation par réunion pour la préparation de l’ordre du jour et l’établissement du compte-rendu, pouvant être réparties avec son adjoint. A l’issue de chaque réunion du Comité de Groupe, le compte-rendu de réunion est transmis par le Secrétaire au Président qui pourra éventuellement le compléter (ex : données chiffrées). Ce compte-rendu sera communiqué aux membres du Comité de Groupe avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion suivante en vue de son approbation. Le secrétaire adjoint Les membres élisent un Secrétaire-adjoint. Le Secrétaire-adjoint remplace le Secrétaire titulaire en cas d’absence. Fréquence des réunions Deux réunions sont organisées chaque année :
Une en juin ou juillet consacrée aux orientations stratégiques et aux aspects sociaux.
Une en novembre ou décembre consacrée à la situation économique du Groupe.
Le Comité de Groupe peut par ailleurs être convoqué à une réunion extraordinaire à l’initiative :
De son Secrétaire si la majorité des membres l’a demandé.
Du Président du Comité de Groupe s’il le juge opportun.
La réunion extraordinaire devra se tenir dans le mois qui suit la demande. Ordre du jour et convocation L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité de Groupe. Les convocations à la réunion, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées au moins 2 semaines à l’avance, sauf situation d’urgence. Organisation des votes Les votes ont lieu à bulletins secrets, sauf demande contraire de la majorité des votants, auquel cas il se déroule alors à main levée. Le résultat des votes est acquis à la majorité des membres présents. Expert-Comptable Conformément à la législation, le Comité de Groupe pourra se faire assister d’un expert-comptable choisi à la majorité des membres présents du Comité. Ses honoraires seront pris en charge par le Groupe.
moyens accordes aux membres du comite de groupe Temps Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe est considéré comme temps de travail effectif. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres. Compte tenu du possible éloignement géographique des représentants au comité de Groupe, la veille de la réunion plénière et le jour de la réunion plénière seront considérés comme une journée habituelle de travail et rémunérée comme telle. Ce décompte forfaitaire intègre les temps de trajet. L’organisation d’une réunion type est la suivante :
Réunion préparatoire : la veille de la plénière à partir de 14h
Séance plénière : à partir de 8h30
Déplacements et frais annexes Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas occasionnés par les réunions du Comité de Groupe sont pris en charge par l’entreprise employant le représentant dans la limite des barèmes de remboursement en vigueur dans le Groupe (procédure frais liés à la personne).
Duree et entree en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet à compter du 1eravril 2024 et se terminera de plein droit le 31 mars 2028.
Revision et adaptation Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Formalités de dépôt et publicité Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales intéressées. Il sera en outre :
remis en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion ;
déposé en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .pdf et une version publiable au format .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques ;
porté à la connaissance de l’ensemble du personnel des sociétés concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 01/04/2024 En 6 exemplaires originaux,
Pour la Direction,
Directeur Général Opérations Sonepar France
Directrice Ressources Humaines Opérations Sonepar France
