Avenant n°6 à l’accord relatif au système de garanties collectives « Incapacité – Invalidité – Décès »
Entre la société :
Sopra HR Software SAS à associé unique au capital de 13 109 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 519 319 651 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par XXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
ci-après désignée « la Société »
Et les organisations syndicales représentatives au sein de Sopra HR Software :
CFDT représentée par XXXXXXXXXX CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX SICSTI-CFTC représentée par XXXXXXXXXX Solidaires Informatique représentée par XXXXXXXXXX Traid-Union représentée par XXXXXXXXXX
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
Ci-après conjointement désignées « les parties »
Il est conclu le présent Avenant n°6 à l’Accord relatif au système de garanties collectives « Incapacité – Invalidité – Décès », signé le 28 décembre 2004, modifié par avenant n°1 du 19 décembre 2008, avenant n°2 du 15 janvier 2013, avenant n°3 du 28 novembre 2013, avenant n°4 du 9 décembre 2014 et avenant n°5 du 15 décembre 2015. Préambule
L’assureur a imposé à la Société une augmentation des cotisations à compter du 1er janvier 2026. Les garanties restent inchangées. Le présent avenant a pour objet de formaliser ces évolutions relatives aux cotisations. Les autres dispositions de l’accord et de ses avenants demeurent inchangées. Modification de l’article - Cotisations Les dispositions de l’article 4.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations » de l’accord relatif au système de garanties collectives « Incapacité – Invalidité – Décès » modifié en dernier lieu par l’avenant n°5 en date du 15 décembre 2015 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations A compter du 1er janvier 2026, les cotisations servant au financement du contrat unique d’assurance de garanties collectives de prévoyance « Incapacité de travail – Invalidité – Décès » sont les suivantes :
1,5 % sur la tranche A
1,25 % sur la tranche B
1,25 % sur la tranche C
Les cotisations ci-dessus sont prises en charge à 100 % par l’entreprise.
Pour information, les assiettes de cotisations sont les suivantes : TA ou Tranche A : salaire annuel inférieur à un plafond annuel de Sécurité Sociale, soit 48 060 € en 2026, TB ou Tranche B : salaire annuel compris entre un plafond annuel de Sécurité Sociale et 4 plafonds annuels de Sécurité Sociale, soit entre 48 060 € et 192 240 € en 2026. TC ou Tranche C : salaire annuel compris entre 4 plafonds annuels de Sécurité Sociale et 8 plafonds annuels de Sécurité Sociale, soit entre 192 240 € et 384 480 € en 2026. » Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026, sous réserve que les conditions de validité prévues par la loi soient réunies.
Publicité et dépôt À l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant sera ensuite publié sur l’Intranet RH de la société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance. Le texte du présent avenant sera déposé par la société : auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, en un exemplaire papier. auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Une copie est également adressée par e-mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à La Défense, le 16 décembre 2025,
Pour la société Sopra HR Software
XXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Sopra HR Software
