falseNote falseNoteAccord Maintien Cotisations Temps partiels
Entre les sociétés de l’UES Sopra Steria suivantes :
Sopra Steria Group SA au capital de 20 547 701 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 326 820 065 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par ______________________________, dûment mandaté,
Sopra Solutions SAS au capital de 32 783 358 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 817 451 081 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par ______________________________, dûment mandatée,
Sopra Steria Infrastructure & Security Services au capital de 26 155 194 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 805 020 740 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par ______________________________, dûment mandaté,
Sopra HR Software au capital de 13 109 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 519 319 651 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par ______________________________, dûment mandatée,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Sopra Steria :
Avenir Sopra Steria représentée par ______________________________ Fédération CFDT - F3C représentée par ______________________________ Solidaires Informatique représentée par ______________________________ Traid-Union représentée par ______________________________
3.1.Passage à temps partiel PAGEREF _Toc181258322 \h 3
3.2.Maintien des cotisations sociales « Retraite » à temps plein PAGEREF _Toc181258323 \h 4
4.Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc181258324 \h 4 5.Durée et validité de l’accord PAGEREF _Toc181258325 \h 4 6.Entrée en vigueur et publicité de l’accord PAGEREF _Toc181258326 \h 4
Préambule
Le présent accord est issu des négociations au niveau de l’UES pour donner suite à l’accord sur l’Égalité Professionnelle Femmes Hommes qui a trouvé son terme le 13 juillet 2024. Cet accord a pour objectif de permettre aux salariés qui le souhaitent de maintenir leurs cotisations retraite à temps plein alors qu’ils travaillent à temps partiel. Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Sopra Steria au jour de sa signature, à savoir : Sopra Steria Group Sopra Solutions Sopra Steria I2S Sopra HR Software Cadre juridique Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-17 du Code du travail alinéa 4 et L 241-3-1 du Code de la sécurité sociale. Le présent accord se substitue à tout accord ou dispositif antérieur portant sur le même objet, en vigueur au sein de l’une des sociétés signataires Temps Partiel Passage à temps partiel Au-delà des dispositifs de temps partiel qui s’imposent de droit, les sociétés de l’UES Sopra Steria Group s’engagent à examiner et faciliter l’accès au temps partiel aux salariés qui en font la demande, en répondant favorablement à toutes les demandes chaque fois que l’organisation du travail et les besoins opérationnels le permettent. Par ailleurs, la charge de travail et les objectifs des salariés à temps partiel sont adaptés au temps de travail et redéfinis lors du passage à temps partiel. Cette adaptation se fait à la suite d’un entretien entre le salarié et sa hiérarchie. Maintien des cotisations sociales « Retraite » à temps plein En cas de réduction d’activité, les salariés des sociétés de l’UES Sopra Steria Group peuvent demander à maintenir les cotisations d’assurance vieillesse, CNAV, AGIRC-ARRCO sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein (rémunération fixe annuelle de base ramenée à 100%). Dans ce cas, le salarié prend en charge le versement des cotisations salariales correspondantes et les sociétés de l’UES Sopra Steria Group s’engagent à maintenir la part patronale. Cette option est ouverte aux salariés dont le taux d’emploi est d’au moins 50%. Les sociétés de l’UES Sopra Steria Group prendront en charge la part patronale de ces cotisations, pendant une durée ne pouvant excéder 10 ans continus ou discontinus ; cette durée, s’entend toutes sociétés confondues. Le salarié bénéficiaire de ce dispositif le maintient jusqu’à l’échéance demandée (max 10 ans), même si celle-ci intervient au-delà du terme du présent accord, la date de demande faisant foi. Les sociétés de l’UES Sopra Steria Group s’engagent à informer les salariés de ce dispositif. Modalités de suivi de l’accord Un bilan annuel sur les salariés concernés sera communiqué aux organisations syndicales. Durée et validité de l’accord Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une période de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Une nouvelle négociation sera engagée au plus tard 6 mois avant la fin de cet accord. Entrée en vigueur et publicité de l’accord À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié par les sociétés de l’UES Sopra Steria Group à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est publié sur l’Intranet RH de chaque société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance. Le texte du présent accord est déposé par la direction : auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, en un exemplaire papier auprès de la DREETS d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Le texte du présent accord publié dans base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques).
Une copie est également adressée par e-mail à la CPPNI (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Paris, le 31 octobre 2024
Pour la société Sopra Steria
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Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Sopra Steria
