… dont le siège est situé …, représentée par …, agissant en qualité de …
d’une part,
Et
Les organisations syndicales, - … - …
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction et les délégations syndicales se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail. Les propositions des délégations syndicales et de la Direction ont été discutées au cours de 4 réunions qui se sont tenues : - 24 novembre 2023 - 1er décembre 2023 - 19 décembre 2023 - 10 janvier 2024
Les négociations et les discussions menées lors de ces réunions ont amené les parties à aborder l’ensemble des thèmes relatifs aux négociations annuelles obligatoires : - Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail - La gestion des emplois et des parcours professionnels
Ainsi, les parties signent le présent accord ce qui clôture de fait, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024.
Durée de l’accord
L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquera à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2024, sauf mentions spécifiques précisées dans les articles.
Au 31 décembre 2024, sauf indication contraire, l’application des dispositions contenues dans cet accord prendra fin automatiquement, sans que le présent accord se transforme en accord à durée indéterminée.
Champ d’application
Chaque article précisera le champ d’application de cet accord et de population concernée.
Article I – Rémunération
I.1 – Augmentation générale hors cadres et hors alternants
Pour le personnel hors cadres et hors alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) présent dans les effectifs CDI au 31 décembre 2023, les salaires bruts de base hors ancienneté évolueront comme suit : - Il sera appliqué une augmentation de
4,5% effective au 1er janvier 2024.
Par ailleurs, afin d’assurer une meilleure attractivité de l’entreprise, les parties signataires souhaitent que les salaires soient au-delà des minimums conventionnels. Ainsi, dès le 1er janvier 2024 et après l’application de l’augmentation générale,
les salaires de base seront à minima supérieurs à 1% du SMH 2024 (salaire minimum horaire) prévu par la convention collective, selon la formule précisée ci-dessous.
- SMH / 12 x 1,01 = seuil d’accueil minium au sein de l’entreprise.
Ce nouveau montant permettra également de définir les seuils d’accueil à l’embauche à compter du 1er janvier 2024.
Ainsi dans l’entreprise les seuils d’accueil seront à minima à
1% au-delà du SMH 2024.
I.2 – Augmentation individuelle hors cadres et hors alternants
Pour l’année 2024, un budget global de
0,7% de la masse salariale hors cadres et hors alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) présents au 31 décembre 2023 sera consacré à des augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront effectives au plus tard le 1er juin 2024.
L’enveloppe prévue pour les augmentations individuelles est globalisée pour l’ensemble des non-cadres de l’entreprise (ce ne sera pas une enveloppe au prorata par service).
L’attribution des augmentations individuelles suivra le processus suivant : - chaque manager évaluera l’ensemble des collaborateurs de son équipe sur 5 critères avec une note allant de 1 à 5 (cf. document en annexe). - Cette évaluation pourra être pondérée en fonction du positionnement dans la grille de salaire de l’emploi dans l’entreprise (cf. document en annexe). - la cohérence globale des évaluations sera revue en CODIR. Si des interrogations existent sur cette évaluation, ou sur la cohérence alors le membre du CODIR du département concerné en discutera avec le manager concerné.
A l’issue de cette évaluation, les meilleures notations seront sélectionnées pour rester dans la limite de l’enveloppe définie plus haut. Pour information, l’augmentation individuelle mensuelle sera au minimum de 65 € brut.
I.3 – Augmentation individuelle cadres
Les augmentations de salaire pour les cadres seront entièrement individualisées. L’enveloppe globale allouée sera de
4,5% de la masse salariale des cadres au 31 décembre 2023. Ces augmentations individuelles seront effectives au 1er mars 2024.
III.4 – Evolution de l’article 8.1 de l’accord relatif aux conditions d’interventions chez des clients ou sur chantiers (cadres et non cadres)
Champs d’application et durée :
Le champ d’application est identique que celui prévu dans l’accord relatif aux conditions d’interventions chez des clients ou sur chantiers (cadres et non cadres), signé le 14 décembre 2018.
L’application des dispositions contenues dans cet article est prévue à compter de la date de signature de cet accord (15 janvier 2024) pour une durée indéterminée.
Les évolutions concernent le montant des primes journalières en cas d’interventions liées à l’éloignement et à la sécurité en France et à l’étranger pour le personnel mensuel et au forfait jour (non-cadres et cadres) sans que les autres éléments compris dans ces articles ne changent.
Evolution du montant des primes :
Le tableau prévu à l’article 8.1.1 de l’accord cité ci-dessus évolue comme suit :
France métropolitaine + Corse
DOM TOM
Du lundi au vendredi 16,50 € par jour de déplacement 55 € par jour de déplacement Samedi et dimanche 33 € par jour de déplacement
Le tableau prévu à l’article 8.1.2 de l’accord cité ci-dessus évolue comme suit :
Europe géographique
Reste du Monde
Zone verte (vigilance normale) 27,50 € par jour de déplacement 55 € par jour de déplacement Zone jaune (vigilance renforcée) 44 € par jour de déplacement 88 € par jour de déplacement Zone orange (déconseillée sauf raison impérative) 110 € par jour de déplacement Zone rouge (formellement déconseillée) Interdiction de se déplacer dans ces régions
Article II – politique salariale et partage de la valeur
La date de fin de l’accord d’intéressement est prévue en juin 2024. Les parties conviennent d’ouvrir des discussions et négociations autour de plusieurs composantes de la rémunération. Ainsi, des négociations pourront amener des discussions autour des sujets suivants : - Part fixe de rémunération (exemples : 13ème mois partiel ou total ou prime(s) annuelle(s)...). - Intéressement - Participation
Un calendrier prévisionnel a été établi pour l’ensemble des négociations identifiées pour cette année 2024. Ce calendrier est présenté à l’article V du présent accord.
Article III – Temps de travail et organisation du travail
Les parties conviennent d’ouvrir les négociations autour du temps de travail et de son organisation en 2024. Il s’agit d’adapter nos accords temps et organisation du travail à la vie de l’entreprise et sociétale.
Il s’agit également d’ouvrir les pistes d’évolution concernant l’annualisation du temps de travail afin d’améliorer : - la qualité de vie au travail, - l’équilibre vie professionnelle et familiale, - l’équilibre de la charge de travail physique et mentale.
Les négociations identifiées porteront autour de : - l’organisation du travail et en particulier une réflexion sur l’organisation de la semaine de travail sur 4 jours - l’annualisation du travail : la modulation du temps de travail - l’évolution de notre accord compte épargne temps (CET) - la renégociation de l’accord droit à la déconnexion
Un calendrier prévisionnel a été établi pour l’ensemble des négociations identifiées pour cette année 2024. Ce calendrier est présenté à l’article V du présent accord.
Article IV – Qualité de vie au travail
IV.1 – Accord relatif aux dons de jours
Une négociation d’un accord relatif aux dons de jours sera ouverte pour permettre l’opportunité aux salariés de faire dons de jours de congés, RTT… à d’autres salariés dans des situations familiales exceptionnelles nécessitant des absences.
Un calendrier prévisionnel a été établi pour l’ensemble des négociations identifiées pour cette année 2024. Ce calendrier est présenté à l’article V du présent accord.
Article V – Calendrier des négociations 2024
Afin d’organiser au mieux l’ensemble des discussions prévues pour l’année 2024, les parties conviennent du calendrier suivant pour entamer les discussions autour des différents thèmes évoqués plus haut.
Thèmes
Date de la première réunion
(A titre indicatif)
Autres dates positionnées (uniquement à titre indicatif)
Temps de travail 31/01/2024 6/02 et/ou 14/02 (provisoire CET 31/01/2024 6/02 et/ou 14/02 (provisoire) Politique salariale et partage de la valeur 20/02/2024 12/03 - 18/04 (provisoire) Accord dons de jours 5/06/2024 19/06 (provisoire) Accord déconnexion 5/06/2024 19/06 (provisoire)
Ce calendrier est défini à titre indicatif, les parties conviennent qu’il peut etre amené à évoluer.
Article VI – dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-5, D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la DREETS du ressort du siège social de la société.
Un exemplaire supplémentaire sera adressé par ses soins au Greffe du Conseil de Prud’hommes situé dans le ressort du siège social de la société …
Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Cholet, le 15 janvier 2024
Pour les organisations syndicales représentatives,Pour la Société,
