ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société XX, dont le siège social est situé XX – XX – XX, représentée par Madame XX, agissant en sa qualité de vice-Présidente RH,
d'une part,
et :
les organisations syndicales représentatives suivantes :
le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CFTC, représenté par Madame XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de l’entreprise.
Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société XX.
Article 3 : Périmètre pour la mise en place du CSE
Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.
Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Article 5 : Modalités générales de mise en place du CSE
Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE feront l’objet d’un protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées dans les conditions de l'article L.2314-6 du Code du travail et dans le respect des dispositions du présent accord.
Les modalités de mise en place et de fonctionnement du bureau du CSE seront déterminées par le comité dans le cadre de son règlement intérieur, conformément aux dispositions légales. Les clauses du règlement intérieur ne pourront en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord. En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès.
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est déterminé conformément à la loi en fonction de l’effectif de la société.
Lors de la première réunion du CSE, le secrétaire et le trésorier du Comité d’Entreprise viendront rendre compte de la gestion de l’instance, notamment de l’exercice des attributions économiques ainsi que des attributions sociales et culturelles. Ils remettront aux membres du CSE tous documents concernant l’administration et l’activité du Comité d’Entreprise, notamment les comptes bancaires.
A l’occasion de la première réunion du CSE sera également traitée la question du transfert des biens, droits et obligations du Comité d’Entreprise vers le CSE. Le CE, lors de sa dernière réunion, a la possibilité de transférer tout ou partie d’un budget (ASC et Fonctionnement) vers l’autre ou de laisser la répartition entre les deux budgets en l’état : les membres du CSE accepteront en l’état ou modifieront les affectations proposées par le Comité d’Entreprise lors de sa dernière réunion.
Le CSE décidera les orientations et affectations qu’il souhaitera, selon ses choix notamment en matière d’actions et de gestion des œuvres sociales et culturelles.
Article 6 : Attributions générales du CSE
La délégation du personnel au CSE a pour mission :
de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise,
d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production,
de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l’entreprise, et notamment de formuler, à son initiative, ou d’examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires de prévoyance,
d’assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.
Article 7 : Désignation du bureau et modalités de fonctionnement du CSE
Article 7.1 : Désignations des membres du bureau
Lors de la tenue de la première réunion du comité, le secrétaire sera élu à la majorité des voix parmi les membres titulaires. En cas d’égalité des voix, il est procédé à un second vote. En cas de nouvelle égalité, le poste de secrétaire du comité revient au candidat le plus âgé (sinon, à celui ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise).
Il sera également désigné, parmi les membres titulaires, un secrétaire adjoint, chargé d’assister le secrétaire dans l’exercice quotidien de ses tâches et de le remplacer en cas d’absence.
Lors de cette même réunion, le trésorier sera désigné parmi les membres titulaires. En cas d’égalité des voix il est procédé à un second vote. En cas de nouvelle égalité, le poste de trésorier du comité revient au candidat le plus âgé (sinon, à celui ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise). Il sera également désigné un trésorier adjoint, chargé d’assister le trésorier dans l’exercice quotidien de ses tâches et de le remplacer en cas d’absence.
Article 7.2 : Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 12, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, il sera organisé une réunion par trimestre portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales conformément à l’article L2314-37 du code du travail.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, il est convenu que l’ensemble des membres, titulaires comme suppléants, participeront à la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles.
Article 7.3 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE (y compris les suppléants pour leur information) sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé au domicile de la personne élue.
L'ordre du jour des réunions ordinaires est communiqué aux membres trois jours ouvrés au moins avant la réunion. Ce délai pourra être réduit en cas de réunion extraordinaire.
Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Article 7.4 : Procès-verbal de réunion
Les délibérations, avis, propositions, déclarations et décisions motivées pris en réunion par les membres, le président et/ou les invités sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité :
en cas de consultation sur un projet de licenciement pour motif économique : dans les 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte,
en cas de consultation sur un projet de licenciement ou de rupture conventionnelle d’un salarié protégé : dans la journée suivant la réunion à laquelle il se rapporte,
dans les autres cas : il est communiqué au président en vue de recueillir ses observations dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
Le secrétaire communique le procès-verbal à l'employeur et aux membres du comité dans le même délai.
Lorsque cela est nécessaire, le président pourra solliciter le secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal. En cas d’impossibilité de réaliser et de communiquer l’extrait de procès-verbal le jour-même de la tenue de la réunion, cette transmission sera effectuée dans le délai d’un jour ouvré.
Le procès-verbal est signé par le/la secrétaire de l’instance. La Direction pourra apporter des observations par notes écrites qui seront annexées au procès-verbal suivant.
Article 8 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Article 8.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.
Article 8.2 : Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT comprend 4 membres dont au moins 3 représentants du personnel, soit un représentant de chaque collège tel que prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail. Pour au moins 3 d’entre eux, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Un rapporteur membre de la CSST est désigné parmi les membres élus du CSE. La CSSCT désigne en son sein un Secrétaire rapporteur, membre du CSE, qui établit un compte-rendu de réunion et le communique aux membres de la Commission et au CSE lors de la prochaine réunion (M) ou (M+1) du CSE.
Article 8.3 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice
Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Article 8.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail (réunions trimestrielles visées à l’article 7.1 ci-avant), portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.
Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.
Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d'heures de 3 heures mensuelles (qui suit le même régime que celui des heures de délégation), qui s’ajoute, le cas échéant, au crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité de membre titulaire du CSE. Le report de ce crédit d’heures suit les mêmes règles que celles du crédit d’heures des membres titulaires du CSE.
Le local anciennement dédié aux délégués du personnel sera mis à la disposition des membres des commissions.
Article 8.5 : Modalités de la formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.
Article 9 : Autres commissions du CSE
Il est convenu de la mise en place, limitativement, des commissions suivantes, s’ajoutant à la CSSCT.
Article 9.1 : Commission d'information et d'aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement est chargée de facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :
recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,
aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE. Les membres de la commission peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au CSE; néanmoins, au moins un membre de la commission devra être choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
La commission désigne en son sein un/e Secrétaire qui établit un compte-rendu des réunions et le communique aux membres de la commission et aux membres du CSE, à l’issue de chaque réunion.
La commission se réunit deux fois par an. Les documents afférents seront transmis, dans la mesure du possible, deux semaines avant la commission.
Chaque membre de la commission bénéficiera d’une heure d’absence rémunérée pour la préparation de chaque réunion. Le secrétaire de la commission bénéficiera d’une heure supplémentaire pour la rédaction du compte-rendu. Il vient ensuite le présenter lors d’une réunion de CSE.
Article 9.2 : Commission mutuelle et prévoyance
La commission mutuelle et prévoyance est chargée :
d’analyser les comptes des régimes de mutuelle et de prévoyance et de proposer les actions correctives si nécessaire,
de participer à la sélection des organismes assureurs.
De recevoir le courtier qui vient présenter les comptes de résultats Mutuelle et Prévoyance.
La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE. Les membres de la commission peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au CSE ; néanmoins, au moins un membre de la commission devra être choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
La commission désigne en son sein un/e Secrétaire qui établit un compte-rendu des réunions et le communique aux membres de la commission et aux membres du CSE, à l’issue de chaque réunion.
La commission se réunit deux fois par an, une fois au titre de la mutuelle, une fois au titre de la prévoyance.
Les documents afférents seront transmis, dans la mesure du possible, deux semaines avant la commission.
Chaque membre de la commission bénéficiera d’une heure et demie d’absence rémunérée pour la préparation de chaque réunion. Le secrétaire de la commission bénéficiera d’une heure supplémentaire pour la rédaction du compte-rendu. Il vient ensuite le présenter lors d’une réunion de CSE.
Article 9.3 : Commission formation
La commission formation est chargée :
de préparer les délibérations du CSE en matière de formation,
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE. Les membres de la commission peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au CSE ; néanmoins, au moins un membre de la commission devra être choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
La commission désigne en son sein un/e Secrétaire qui établit un compte-rendu des réunions et le communique aux membres de la commission et aux membres du CSE, à l’issue de chaque réunion.
La commission se réunit deux fois par an. Les documents afférents seront transmis, dans la mesure du possible, deux semaines avant la commission.
Chaque membre de la commission bénéficiera d’une heure d’absence rémunérée pour la préparation de chaque réunion. Le secrétaire de la commission bénéficiera d’une heure supplémentaire pour la rédaction du compte-rendu. Il vient ensuite le présenter lors d’une réunion de CSE.
Article 9.4 : Commission Restauration
La commission restauration est chargée :
de rapporter les doléances des salariés en matière de restauration,
de proposer des thèmes culinaires
de relayer les informations relatives au fonctionnement du restaurant aux salariés.
La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE. Les membres de la commission peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au CSE ; néanmoins, au moins un membre de la commission devra être choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
La commission désigne en son sein un/e Secrétaire qui établit un compte-rendu des réunions et le communique aux membres de la commission et aux membres du CSE, à l’issue de chaque réunion.
La commission se réunit trois fois par an, à raison d’une fois par quadrimestre. Les documents afférents seront transmis, dans la mesure du possible, deux semaines avant la commission.
Chaque membre de la commission bénéficiera d’une heure d’absence rémunérée pour la préparation de chaque réunion. Le secrétaire de la commission bénéficiera d’une heure supplémentaire pour la rédaction du compte-rendu. Il vient ensuite le présenter lors d’une réunion de CSE.
Article 10 : Référent
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et en matière de lutte contre le harcèlement moral est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le comité désignera une femme ou un homme en fonction du sexe du référent désigné par l’entreprise, afin de faciliter les relations dans ce domaine.
Article 11 : Représentants aux assemblées générales
Quatre membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont désignés et assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs et cadres.
Deux membres du CSE sont désignés par le comité pour assister aux assemblées générales de l’entreprise, l'un appartenant à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise et l'autre à la catégorie des employés et ouvriers.
Article 12 : Moyens de fonctionnement du CSE
Article 12.1 : Formation des élus
Les élus membres titulaires du CSE bénéficient du congé de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Le financement de la formation (prix du stage, transport et hébergement) est pris en charge par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
La formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité bénéficie à l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE. Elle est d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation et les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’employeur dans les limites fixées par décret.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 12.2 : Local et matériel
Il est mis à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
A la date de mise en place du CSE, il est transmis à ce dernier le local actuel du Comité d’Entreprise, situé 4 avenue Réaumur – Clamart – 1er étage – Aile B.
Les membres du CSE accèdent librement au local mis à sa disposition.
Article 12.3 : Affichage
Les panneaux d’affichage actuellement réservés aux communications du Comité d’Entreprise seront mis à la disposition des membres du CSE.
Sur ces panneaux pourront être affichés des documents de toute nature relevant des attributions du comité.
Cet affichage doit être réalisé en conformité avec les règles relatives à :
l’obligation de discrétion à laquelle sont soumis les membres du CSE,
la législation relative à la presse. Sont notamment visés les délits de presse tels que l’injure, diffamation, fausses nouvelles et provocations.
Article 12.4 : Budgets
Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement ainsi que d’une contribution au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions suivantes :
subvention de fonctionnement : 0.2% de la masse salariale brute telle que définie par la loi,
contribution au financement des activités sociales et culturelles : 0.57% de la masse salariale brute.
Une partie du montant de l'excédent annuel de chaque budget peut être transféré dans l’autre dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les subventions font l’objet d’un versement provisionnel au mois de janvier, puis d’un versement mensuel les mois suivants et d’une régularisation au début de l’année civile suivante.
Article 12.5 : Crédit d’heures de délégation
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, compris entre 250 et 399, le nombre de membres au CSE est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants.
Le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les membres titulaires du CSE est fixé à 22 heures.
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie, soit 33 heures. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard
8 jours avant la date prévue de leur utilisation ou au plus tard 3 jours avant la date en cas d’urgence.
Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette règle ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard
8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, ou au plus tard 3 jours avant la date en cas d’urgence.
L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux ainsi que l’identité de la personne à laquelle les heures sont octroyées.
L’information relative à l’utilisation des heures de délégation/heures de préparation de commission se fait de la façon suivante :
pour les réunions préparatoires et autres réunions prévues à l’avance, l’information du manager est faite par mail, en début de semaine si possible et à défaut 48 heures à l’avance,
pour les réunions imprévues, l’information du manager du départ en délégation se fait avant le départ oralement ou par mail en cas d’absence du manager.
Dans la mesure du possible, le crédit d’heures est utilisé par journée entière ou demi-journée.
Concernant les réunions tenues à l’initiative de l’employeur, ce dernier procédera à l’information préalable des managers intéressés.
Article 13 : Entretiens de début et de fin de mandat
Les entretiens de début de mandat se tiendront le premier mois, ou en cours de mandat en cas de changement de manager et en fin de mandat pour tous les membres du comité. Les entretiens seront effectués entre le salarié membre du comité et son responsable hiérarchique en présence d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines.
Un entretien supplémentaire en cours de mandat pourra être organisé, à la demande d’un salarié élu. Cet entretien pourra notamment porter sur la valorisation possible des activités exercées par le salarié.
Article 14 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 15 : Modalités de suivi - Révision
L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Un bilan annuel des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la Direction. Ce bilan sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 16 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 17 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Hauts-de-Seine de la DIRECCTE d’Île-de-France. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 18 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à X Clamart le 21/01/2019………………………………………………………,
en 6 exemplaires originaux.
Pour la société XX :Pour les organisations syndicales :
