Accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022
Entre :
La société Soufflet Alimentaire représentée par, agissant en qualité de président directeur général,
D’une part
Et :
La confédération générale du travail (CGT), représentée par, délégué syndical dument habilité.
La confédération Française démocratique du travail (CFDT) représentée par, déléguée syndicale Dûment habilitée,
Préambule :
Les représentants de la direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunies les :
24 mai 2022,
07 juin 2022,
17 juin 2022,
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2241-1 et suivants du code du travail, dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Lors de la réunion du 24 mai les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation.
Au cours de la seconde réunion, la direction a présenté, conformément à la règlementation, un bilan complet en termes d’emploi d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du temps de travail et d’évolution de la rémunération.
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications.
Les autres réunions ont été dédiées à des négociations entre les parties.
Après négociations il a été convenu ce qui suit entre les parties
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Soufflet Alimentaire.
Objet de l’accord
AUGMENTATION
Ouvriers / Employés/Agents de Maitrise :
AG = une augmentation générale entre 4.5% et 3.5%
AI = 1.5%
Cadres :
AI = 4%
Le tout avec effet au 01/07/2022.
Prime PEPA/ PRIME MACRON
La direction s’engage à revenir vers les représentants syndicaux, courant du second semestre pour étudier l’éventualité du versement d’un prime dite PEPA.
Augmentation de la prime de juin
La prime de juin passera de 265€ à 285€, soit une augmentation de 7.02% de cette prime. Cette augmentation sera appliquée sur la prime versée à partir du mois de juin 2022.
Conditions de Validité de l’accord
La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.
Durée d’application de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à la date de signature
Révision de l’Accord
Les Parties signataires ont la faculté de réviser tout ou partie du présent accord en application de l’article L. 2232-29 du code du travail en suivant les mêmes modalités et formalités que celles prévues pour sa conclusion (cf. articles L. 2232-21 et L. 2232-22 dudit code).
La Partie qui souhaite réviser le présent accord informera par lettre recommandée avec A.R. l’autre Partie signataire de son souhait en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. Les réunions de négociation seront organisées à l’initiative de la Direction. La première réunion sera réalisée dans les 4 semaines qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Dénonciation de l’Accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer l’autre Partie signataire par lettre recommandée avec A.R. et procéder aux formalités de publicité requises.
Formalités et publicité de l’Accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence du représentant légal de l'entreprise, déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « téléaccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
et
auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et ce, en un exemplaire.
