ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE DE LA FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE SOUFFLET NEGOCE PAR LA SOCIETE SOUFFLET NEGOCE BY INVIVO
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Soufflet Négoce,
Société par actions simplifiée au capital de 9 294 000 Euros, dont le siège social est situé Quai Sarrail à Nogent sur Seine (10400), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 345 322 846.
Représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de CEO Soufflet Négoce.
La Société Soufflet Négoce by InVivo,
Société́ par actions simplifiée au capital de 47 975 685 Euros, dont le siège social est situé 8385, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 801 076 134.
Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de CEO Soufflet Négoce by InVivo.
D’UNE PART,
ET
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical du CSE « Corporate et Autres Filiales »,
L’Organisation syndicale FNAF-CGT, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical du CSE « Corporate et Autres Filiales »,
L’Organisation syndicale S.N.Co.A. CFE-CGC, n’ayant pas désigné de délégué syndical pour la représenter.
EN LA PRESENCE DE :
Le Comité Social et Economique de la société Soufflet Négoce, représenté par Madame XXXX et Madame XXXXX, élues au sein de cette instance et invitées à participer aux négociations,
D’AUTRE PART,
SOMMAIRE
TOC \o "1-1" \h \z \u PREAMBULEPAGEREF _Toc34192 \h3 ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET CONDITION SUSPENSIVE DU PRESENT ACCORDPAGEREF _Toc34193 \h5 ARTICLE 2 – STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE SOUFFLET NEGOCE BY INVIVOPAGEREF _Toc34194 \h6 ARTICLE 3 – CLASSIFICATION DES EMPLOISPAGEREF _Toc34195 \h7 ARTICLE 4 – FRAIS DE SANTEPAGEREF _Toc34196 \h7 ARTICLE 5 – PRIME D’ANCIENNETEPAGEREF _Toc34197 \h8 ARTICLE 6 – PRIME DE TREIZIEME MOISPAGEREF _Toc34198 \h9 ARTICLE 7 – EPARGNE SALARIALEPAGEREF _Toc34199 \h10 ARTICLE 8 – INDEMNISATION MALADIEPAGEREF _Toc34200 \h12 ARTICLE 9 – INDEMNITE DE FIN DE CARRIEREPAGEREF _Toc34201 \h12 ARTICLE 10 – CONGES, JOURS DE REPOS, PONTSPAGEREF _Toc34202 \h14 ARTICLE 11 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORDPAGEREF _Toc34203 \h15 ARTICLE 12 – CONDITIONS DE REVISIONPAGEREF _Toc34204 \h15 ARTICLE 13 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOTPAGEREF _Toc34205 \h15
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les sociétés Soufflet Négoce et Soufflet Négoce by InVivo se positionnent comme un acteur européen majeur du commerce de grains. Au service de ses filières à l’export et clients stratégiques, les équipes commercialisent blé, orge, maïs, oléo-protéagineux en provenance en priorité de la France et à destination majoritairement de l’Europe, le Maghreb, le Moyen-Orient, et l’Afrique de l’Ouest.
Soufflet Négoce by Invivo et Soufflet Négoce vivent déjà leur deuxième année de vie commune :
Après avoir validé l’ambition et la stratégie, une organisation commune a été mise en place courant 2022,
Des cadres de travail et de gestion communs ont été déployés afin de permettre aux équipes de travailler ensemble,
Les résultats économiques délivrés par le périmètre négoce sur l’exercice précédent s’est révélé à la hauteur des enjeux et des budgets,
Les coopératives, fournisseurs et clients partenaires ont reconnu ce nouveau positionnement et cette nouvelle organisation comme apportant les réponses aux enjeux de la filière, ce qui a permis de maintenir les parts de marché existantes.
La poursuite du projet se décline en trois grandes étapes à mener sur le prochain exercice :
Le projet de fusion des entités juridiques (Soufflet Négoce by Invivo et Soufflet Négoce) au 1er janvier 2024.
La mise en place d’un outil de pilotage centralisé : Fintrade.
L’élaboration d’un nouveau plan stratégique aligné avec le plan stratégique du Groupe « grandir ensemble » 2030 by InVivo.
Le rapprochement de la société Soufflet Négoce et la société Soufflet Négoce by InVivo s'inscrit ainsi dans ce contexte global.
Il est ainsi actuellement prévu que la société Soufflet Négoce by InVivo absorbe, par voie de fusion simplifiée, la société Soufflet Négoce.
L’opération envisagée consiste en la fusion-absorption de la société Soufflet Négoce (entité absorbée) par la société Soufflet Négoce by InVivo (entité absorbante). Le sens de cette fusion est dicté par des raisons sociales, juridiques et fiscales. Il est envisagé de réaliser cette opération au 1er janvier 2024.
Dans cette perspective, les élus des Comités Economiques et Sociaux (CSE) des deux structures ont été informés et consultés sur le projet de fusion-absorption de la société Soufflet Négoce par la société Soufflet Négoce by InVivo. Le CSE Soufflet Négoce a rendu un avis favorable à l’unanimité le 16 novembre 2023 et le CSE Corporate et Autres Filiales a rendu un avis favorable à l’unanimité le 21 novembre 2023.
Aussi, au 1er janvier 2024, date envisagée de la fusion, l’ensemble des contrats de travail des salariés de la société Soufflet Négoce a vocation à être transféré au sein de la société Soufflet Négoce by InVivo, conformément aux dispositions prévues à l’article L.1224-1 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, la fusion a vocation à entraîner la mise en cause automatique de l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la société Soufflet Négoce.
Les parties au présent accord ont fait le choix d’anticiper les changements résultant de ces mises en cause automatiques, par le biais de la négociation collective et au travers d’une phase de transition.
Dans cette perspective, plusieurs réunions de négociation se sont tenues les 13 octobre 2023, 6 novembre 2023, 17 novembre 2023 et 28 novembre 2023.
Elles ont abouti à la rédaction et à la signature du présent accord de transition.
ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET CONDITION SUSPENSIVE DU PRESENT ACCORD
Article 1.1 - Objet
Le présent accord, qui constitue un accord de transition au sens de l’article L.2261-14-2 du Code du travail, a pour objet d’anticiper les impacts de l’opération de fusion envisagée sur le statut collectif des salariés de la société Soufflet Négoce.
De manière générale, il est prévu d’étendre aux salariés transférés l’ensemble du statut collectif applicable au sein de la société d’accueil, Soufflet Négoce by InVivo, dont la convention collective de branche et les accords de branche, les accords collectifs, usages et engagement unilatéraux en lieu et place de la convention collective de branche et des accords de branche, de tous les accords, usages et engagements unilatéraux dont bénéficiaient les salariés avant leur transfert.
En conséquence, la convention collective de branche, les accords de branche, les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la société Soufflet Négoce cesseront de s’appliquer de plein droit aux salariés transférés à compter du transfert prévu le 1er janvier 2024.
La convention collective nationale des
coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et oléagineux (dite « V branches » – IDCC 7002) sera applicable à compter du transfert.
En outre, soucieuse d’accompagner les salariés concernés par le transfert, il a été convenu entre les parties d’apporter les garanties suivantes aux salariés transférés.
Toutes les autres dispositions issues du statut collectif de la société Soufflet Négoce qui ne seraient pas spécifiquement listées dans le cadre du présent accord seraient substituées de plein droit par les règles applicables au sein de la société d’accueil, Soufflet Négoce by InVivo.
Article 1.2 - Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société Soufflet Négoce transférés au sein de la société Soufflet Négoce by InVivo par l’effet de la fusion-absorption, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, peu important qu’ils soient embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Article 1.3 - Condition suspensive
Le présent accord a vocation à entrer en vigueur à la date effective de transfert du personnel. En l’absence de réalisation du projet, cet accord deviendra sans objet et ne produira aucun effet.
ARTICLE 2 – STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE SOUFFLET NEGOCE BY INVIVO
A compter du 1er janvier 2024, le statut collectif existant au sein de la société Soufflet Négoce by InVivo sera seul applicable, et tout particulièrement :
Les dispositions conventionnelles applicables :
les accords nationaux des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux;
les accords régionaux des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux;
la Classification V Branches des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux;
la Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ; IDCC 7002.
Les accords d’entreprise :
Accords d’entreprise relatifs à la durée du travail :
l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 7 juin 1999 et ses avenants.
Nouvelles organisations du travail, égalité professionnelle, forfait mobilité durable :
l’accord de Groupe sur les nouvelles organisations du Travail en date du 30 octobre 2020 ;
Nb/ le site de Nogent-sur-Seine ne faisant pas partie de cet accord de Groupe au moment de sa signature, il est convenu entre les parties que les salariés Soufflet Négoce transférés au sein de la société Soufflet Négoce by InVivo et dont le lieu de travail est situé à Nogent-sur-Seine se verront appliquer le télétravail sur la base du volontariat et non sur la base d’un site « norme 50-60 ». o l’accord de Groupe relatif à l’égalité professionnelle, la diversité et la conciliation entre la vie privée et professionnelle en date du 26 juillet 2022;
l’accord collectif sur la mise en place d’un forfait de mobilité durable au sein de l’UES Corporate et autres filiales en date du 30 août 20222.
Epargne salariale, Prévoyance, santé et retraite :
l’accord de Groupe relatif à la participation en date du 31 décembre 2013 et ses avenants ;
le Plan Epargne Groupe (PEG) du 21 mai 2015 et ses avenants ;
le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOG) du 21 mai 2015 et ses avenants ; o l’accord de Groupe relatif à la prévoyance et frais de santé du 27 septembre 2021 et ses avenants.
Représentativité du personnel :
l'accord de Groupe relatif au Dialogue Social du 7 février 2022 ;
l’accord de Groupe sur la mise en place d’un comité de groupe du 28 mars 2010 et ses avenants ;
l’accord sur les modalités d’organisation des négociations de groupe Invivo du 1er décembre 2010 ;
l’accord collectif sur la reconnaissance de l’UES Corporate et autres filiales du 20 juin 2018 et ses avenants.
Les autres dispositions :
Le règlement intérieur signé le 1er avril 2018 ;
Le code de conduite et le code éthique applicables à l’entreprise.
Sont reprises dans les articles qui suivent les adaptations négociées avec les organisations syndicales.
ARTICLE 3 – CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Les Parties au présent accord reconnaissent que la classification dorénavant applicable aux collaborateurs de la société Soufflet Négoce transférés au sein de la société Soufflet Négoce by InVivo sera celle de la convention collective V Branches des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ; IDCC 7002.
Les Parties au présent accord reconnaissent que le changement de grille de classification n’entrainera aucune modification de la catégorie socioprofessionnelle, ni aucune perte de rémunération annuelle des salariés présents dans les effectifs lors du transfert.
Un tableau de correspondance entre l’ancienne classification Soufflet Négoce et la nouvelle classification au sein de Soufflet Négoce by InVivo est joint en annexe 1 du présent accord.
Une attention particulière sera apportée au cours des prochaines années au titre des éventuels écarts de rémunération au sein d’un même poste entre les salariés transférés et les salariés présents au sein de la société Soufflet Négoce by InVivo.
ARTICLE 4 – FRAIS DE SANTE
Le régime de frais de santé au sein des deux structures est différencié.
La société Soufflet Négoce by InVivo entre dans le cadre de l’application de l’accord de Groupe InVivo sur la complémentaire santé en date du 27 septembre 2021.
La société Soufflet Négoce applique une Décision Unilatérale relative à la garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux en date du 10 décembre 2019.
Afin que le régime applicable aux salariés de la nouvelle entité soit harmonisé, c’est l’accord Groupe InVivo sur la complémentaire santé en date du 27 septembre 2021 qui trouvera à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société Soufflet Négoce au jour de leur transfert.
Afin de compenser le surcoût lié aux taux de cotisations différents qui pourraient s’appliquer et qui sont repris ci-après à titre d’information, les salariés concernés bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base proportionnelle à l’augmentation du surcoût salarié et ce, afin de limiter l’impact sur leur niveau de rémunération. Le surcoût salarié de la cotisation exprimé en net sera réintégré dans le salaire de base du salarié en brut.
La compensation sera effectuée en fonction du régime cible retenu par le salarié au moment de son transfert et pourra se faire sur l’option famille, le socle et /ou l’option 1. Le recensement des choix sera effectué en janvier 2024 et la compensation interviendra à compter de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Reprise à titre informatif des taux de cotisations au 1er janvier 2024 (sommes arrondies) :
Régime Soufflet
Régime Structure Cotisation patronale Cotisation salariale Cotisati on totale Socle+ surcomp. Adhésion obligatoire Famille 107€ 42€ 149€
Régime Invivo
Régime Structure Cotisation patronale Cotisation salariale Cotisati on totale
Surcoût salarié Socle Salarié 46 € 24 € 70 €
-18 €
Salarié + extension famille 46 € 69 € 115 €
27 € Socle + Option 1 Salarié 46 € 46 € 92 €
4 €
Salarié + extension famille 46 € 135 € 181 €
93 €
ARTICLE 5 – PRIME D’ANCIENNETE
Les salariés embauchés au sein de la société Soufflet Négoce by InVivo bénéficient d’une prime annuelle d’ancienneté d’un montant de 0,5% du salaire de base par année d’ancienneté plafonné à 10% pour les salariés embauchés après le 31/12/01 et à 12% pour les autres complétées de dispositions spécifiques pour les salariés embauchés avant le 01/06/91.
Les salariés embauchés au sein de la société Soufflet Négoce bénéficient d’une prime annuelle d’ancienneté calculée à compter du 1er octobre 2023 de la façon suivante au titre de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Négoce et de l’Industrie des Produits du sol, engrais et produits connexes : 3% après 3 ans d'ancienneté, 4% après 6 ans d'ancienneté ; 5% après 9 ans d'ancienneté ; 6% après 12 ans d'ancienneté ; 7% après 15 ans d'ancienneté ; 8% après 20 ans d'ancienneté , 9% après 25 ans d’ancienneté et 10% après 30 ans d’ancienneté.
A compter du 1er janvier 2024, c’est la prime d’ancienneté telle que prévue au sein de la société Soufflet Négoce by InVivo qui trouvera à s’appliquer aux collaborateurs transférés de la société Soufflet Négoce.
Cependant, afin qu’il n’y ait pas de perte davantage pour les salariés qui ont un pourcentage d’ancienneté plus favorable que celui applicable à la société Soufflet Négoce by InVivo au moment du transfert, et afin de maintenir leur niveau de rémunération, ils se verront augmenter la base de leur rémunération afin que l’application de la nouvelle prime d’ancienneté soit neutre au titre de la rémunération comprenant le salaire de base et la prime d’ancienneté.
Les salariés de la société Soufflet Négoce ne pourront cependant plus invoquer à compter du 1er janvier 2024 de l’évolution du pourcentage attribué selon les conditions de l’application de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Négoce et de l’Industrie des Produits du sol, engrais et produits connexes. Pour autant, la Direction portera une attention particulière sur les cas individuels de salariés dont la progression sera différente.
A contrario, les salariés qui bénéficieront d’un pourcentage plus favorable au sein de la société Soufflet Négoce by InVivo par rapport au régime applicable au sein de la société Soufflet Négoce se verront réduire la base de leur rémunération afin que l’application de la nouvelle prime d’ancienneté soit neutre au titre de la rémunération comprenant le salaire de base et la prime d’ancienneté.
Le pourcentage applicable est apprécié au regard de l’ancienneté au 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 – PRIME DE TREIZIEME MOIS
Les salariés embauchés au sein de la société Soufflet Négoce by InVivo bénéficient d’une prime de treizième mois équivalente au salaire de base du salarié augmenté de la prime d’ancienneté, à compter de 3 mois d’ancienneté payable en deux échéances les 30 Juin et 31 Décembre.
Les salariés ont la possibilité de lisser le treizième mois mensuellement à la demande du salarié, possibilité donnée au moment de l’embauche ou lors de la campagne annuelle.
Les salariés de la société Soufflet Négoce bénéficient d’une prime de treizième mois versée en une fois au cours du mois de décembre de chaque année. Pour les salariés non-cadres, une condition de présence au 31 décembre de l’année en cours est nécessaire pour bénéficier du treizième mois. Pour les salariés cadre, le versement au prorata du temps de présence s’applique en cas d'année incomplète.
A compter du 1er janvier 2024, l’ensemble des collaborateurs de la société Soufflet Négoce transférés bénéficieront de la prime de treizième mois telle que prévue au sein de la société Soufflet Négoce by InVivo, à savoir payable en deux échéances les 30 Juin et 31 Décembre. Les salariés qui en feront la demande express (par le biais d’un formulaire spécifique mis à disposition par les équipes RH) auront la possibilité de lisser le treizième mois mensuellement (possibilité donnée au moment du transfert ou lors de la campagne annuelle).
ARTICLE 7 – EPARGNE SALARIALE
Article 7.1- Plan Epargne Entreprise/Groupe
Le Plan d’Épargne Entreprise de la société Soufflet Négoce en date du 13 septembre 2013 (accord Groupe ex-périmètre Soufflet), est régi comme suit :
Gestionnaire : NATIXIS INTEREPARGNE
Bénéficiaire : Salariés ayant une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise à la date du versement.
Alimentation : Versement volontaires des épargnants ; versement par l'entreprise des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; sommes inscrites en compte courants bloqués, transfert des sommes détenus par l'épargnant dans le cadre d'un plan d'épargne salariale (à l'exception du PERCO).
Abondement par l'employeur : Sommes issues des versements attribuées au titre de la
participation aux résultats de l'entreprise.
Blocage : 5 ans
Le plan d’Epargne Groupe de la société Soufflet Négoce by InVivo en date du 21 mai 2015 (accord Groupe ex-périmètre InVivo avant intégration Soufflet), est régi comme suit :
Bénéficiaire : condition de 3 mois d'ancienneté à la date du versement.
Alimentation : RSP, prime d'intéressement, versements volontaires, versements effectués dans le cadre d’opérations d’augmentation de capital réservées aux adhérents du PEG.
Abondement employeur : sur sommes issues RSP, intéressement ou versement volontaires, dans la limite de 8% du PASS. Abondement dégressif par tranches de versement global (PEG + PERCOG) :
0 à 1000 € : 20 %
1000 € à 2000 € : 10%
2000 € à 2500 € : 8%
2500 € à 3500 € : 5%
Au-delà de 3500€ : Aucun abondement Blocage : 5 ans.
A compter du 1er janvier 2024 les salariés de la société Soufflet Négoce seront intégrés au Plan d’Épargne Groupe de la société Soufflet Négoce by InVivo.
Ils conserveront leurs avoirs sur le Plan d’Épargne Entreprise de la société Soufflet Négoce, sans pouvoir y effectuer de nouveaux versements. Les frais de gestion seront alors à la charge du salarié.
Ils pourront s’ils le souhaitent effectuer des transferts individuels des sommes inscrites sur le Plan d’Épargne Entreprise de la société Soufflet Négoce vers le Plan d’Épargne Groupe de la société Soufflet Négoce by InVivo. Dans ce cas les frais de gestion seront pris en charge par l’employeur.
Article 7.2- Plan Epargne Retraite Collective
Le Plan d’Épargne Retraite Collective de la société Soufflet Négoce en date du 13 septembre 2013 (accord Groupe ex-périmètre Soufflet), est régi comme suit :
Gestionnaire : NATIXIS INTEREPARGNE
Bénéficiaires : Salariés ayant une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise à la date du versement.
Alimentation : Versement volontaires des épargnants ; versement correspondant aux jours de repos non pris dans la limite de 5 jours/an ; versement par l'entreprise des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise ; transfert des sommes détenus par l'épargnant dans le cadre d'un accord de participation plan d'épargne salariale.
Abondement par l'employeur : Sommes issues des versements attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise.
Blocage : jusqu'au départ à la retraite.
Le Plan d’Épargne Retraite Collective Groupe de la société Soufflet Négoce by InVivo en date du 21 mai 2015 (accord Groupe ex-périmètre InVivo avant intégration Soufflet), est régi comme suit :
Bénéficiaires : condition de 3 mois d'ancienneté à la date du versement.
Alimentation : RSP, prime d'intéressement, versements volontaires, jours de congé monétisés, sommes issues PEG.
Abondement par l’employeur : sur sommes issues RSP, intéressement ou versement volontaires, dans la limite de 16% du PASS. Abondement dégressif par tranches de versement global (PEG+PERCOL-G) :
0 à 1000 € : 20 %
1000 € à 2000 € : 10%
2000 € à 2500 € : 8%
2500 € à 3500 € : 5%
Au-delà de 3500€ : Aucun abondement Blocage : jusqu'au départ en retraite.
A compter du 1er janvier 2024, les salariés de la société Soufflet Négoce seront intégrés au Plan d’Épargne Retraite Collective Groupe de la société Soufflet Négoce by InVivo.
Ils conserveront leurs avoirs sur le Plan d’Épargne Retraite Collective de la société Soufflet Négoce sans pouvoir y effectuer de nouveaux versements. Les frais de gestion seront alors à la charge du salarié.
Ils pourront s’ils le souhaitent effectuer des transferts individuels des sommes inscrites sur le Plan d’Épargne Retraite Collective de la société Soufflet Négoce vers le Plan d’Épargne Retraite Collective Groupe applicable à la société Soufflet Négoce by InVivo. Dans ce cas les frais de gestion seront pris en charge par l’employeur.
ARTICLE 8 – INDEMNISATION MALADIE
Le traitement des salariés Soufflet Négoce en termes d’indemnisation maladie sera calqué à compter du 1er janvier 2024 sur celui prévu par le régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) auquel les salariés seront rattachés ainsi que les accords spécifiques applicables au sein de la société Soufflet Négoce by InVivo. Il est notamment à souligner l’application actuelle au sein de la société Soufflet Négoce by InVivo de jours de carences à compter du troisième arrêt maladie intervenant sur 12 mois glissants.
La MSA étant le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles actifs ou retraités.
ARTICLE 9 – INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE
Article 9 -1 – Indemnité de départ à la retraite
Le départ à son initiative du salarié faisant valoir ses droits à la retraite est qualifié de « départ à la retraite ».
Est repris ci-dessous le comparatif des indemnités de départ à la retraite qui doivent être versées selon la formule légale et les formules des deux conventions collectives comparées :
L’indemnité de départ à la retraite, selon l’Article D1237-1 du code du travail est au moins égal à :
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ; 2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ; 3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ; 4° Deux mois de salaire après trente ans d’ancienneté ;
L’article 38 de la Convention Collective Nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ; IDCC 7002 prévoit le calcul de l’indemnité de départ à la retraite de la façon suivante :
Pour les salariés ayant entre 2 ans et 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année de présence,
Pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté :
Soit 2/12 de la rémunération globale des 12 derniers mois précédant son départ,
Soit 1/10 de mois de salaire + 1/15ème pour chaque année au-delà de 10 ans.
L’article 46 de la Convention Collective Nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ; IDCC 1077 prévoit le calcul de l’indemnité de départ à la retraite de la façon suivante :
Ancienneté inférieure à 2 ans : 5% du salaire mensuel par année de présence, - Plus de 2 ans d'ancienneté : 10 % du salaire mensuel par année de présence.
En fonction de la date d’ancienneté des salariés Soufflet Négoce au moment de leur départ à la retraite, le dispositif de la Convention Collective Nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ; IDCC 7002 est avantageux ou défavorable.
Afin de ne pas pénaliser les salariés qui partent à la retraite jusqu’au 1er avril 2025, l’entreprise effectuera un comparatif des modes de calculs rappelés ci-dessus et appliquera le plus favorable au salarié.
Article 9-2 – Indemnité de mise à la retraite
La rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur, quand le salarié peut bénéficier d’un taux plein pour le calcul de sa retraite, est qualifiée de « mise à la retraite ».
Est repris ci-dessous le comparatif des indemnités de mise à la retraite qui doivent être versées selon la formule légale et les formules des deux conventions collectives comparées :
L’indemnité de mise à la retraite, selon l’article R 1234-2 du code du travail est de :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
L’article 38 de la Convention Collective Nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ; IDCC 7002 prévoit le calcul de l’indemnité de mise à la retraite de la façon suivante :
Pour les salariés ayant entre 2 ans et 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année de présence,
Pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté :
Soit 2/12 de la rémunération globale des 12 derniers mois précédant son départ,
Soit 1/10 de mois de salaire + 1/15ème pour chaque année au-delà de 10 ans.
L’accord applicable au sein de l’UES Corporate et autres filiales qui prévoit : 1/5 des mois par année de présence, + 2/15 de mois par année de présence au-delà de 8 ans avec un plafond de 12 mois.
L’article 46 de la Convention Collective Nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ; IDCC 1077 prévoit le calcul de l’indemnité de mise à la retraite de la façon suivante :
Moins de 10 ans d'ancienneté :1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté,
- Plus de 10 ans : 1/10ème de mois de salaire + 1/15ème pour chaque année au-delà de 10 ans.
En fonction de la date d’ancienneté des salariés Soufflet Négoce au moment de leur mise à la retraite, le dispositif de la Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ; IDCC 7002 leur est avantageux ou défavorable.
Afin de ne pas pénaliser les salariés transférés qui seront mis à la retraite jusqu’au 1er avril 2025, l’entreprise effectuera un comparatif des modes de calculs rappelés ci-dessus et appliquera le plus favorable au salarié.
ARTICLE 10 – CONGES, JOURS DE REPOS, PONTS
Afin de neutraliser la différence des régimes applicables au titre des jours de repos attribués aux salariés en fonction notamment du statut, de l’ancienneté ou encore de la période de prise des congés, il sera procédé pour chacun des salariés de la société Soufflet Négoce au moment du transfert au sein de la société Soufflet Négoce by InVivo à un comparatif entre l’ancien régime et le nouveau régime et ce, dans le but d’assurer qu’aucun salarié ne soit impacté négativement par l’application du régime de la société Soufflet Négoce by InVivo.
S’il s’avère qu’au moment du transfert le salarié bénéficie d’un nombre total de jours de repos inférieur à ce qu’il bénéficiait au sein de la société Soufflet Négoce, l’entreprise alimentera d’autant le nombre de jours de repos complémentaires. Les salariés qui seront dans ce cas resteront en population dite « fermée » et continueront de bénéficier de leur jour de repos complémentaires même après la date de validité de cet accord.
Les congés, jours de repos et ponts dont il est fait référence sont les suivants :
Jours de repos lié à l’aménagement du temps de travail des salariés (rtt),
Congés payés,
Congés de fractionnement, - Congés d’ancienneté, - Jours de ponts.
Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de la fusion, les salariés de la société Soufflet Négoce verront le solde des jours inscrit dans leur Compte Epargne Temps figé et n’auront plus la possibilité de l’alimenter au titre des prochains jours de repos (RTT) non pris.
Cependant, ils auront la possibilité de placer chaque année sous forme de compensation financière leurs jours de repos non pris au sein du PERCOLG applicable à la société Soufflet Négoce by InVivo. ARTICLE 11 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à compter de la date d’effet de la fusion, soit le 1er janvier 2024, et pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer au 31 décembre 2024.
Toutefois, si des dispositions conventionnelles ou de branches à condition que l’employeur en soit signataire ayant le même objet que l’une des dispositions du présent accord devaient entrer en vigueur postérieurement à la fusion, elles s’appliqueraient immédiatement en lieu et place des dispositions du présent accord.
ARTICLE 12 – CONDITIONS DE REVISION
Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties moyennant un préavis de 3 mois et conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 13 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction au Comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Il fera l’objet d’une diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
Fait en 3 exemplaires à Paris, le 6 décembre 2023.
Pour La Société Soufflet Négoce,
Monsieur XXXXX en sa qualité de CEO Soufflet Négoce
Pour la Société Soufflet Négoce by InVivo,
Monsieur XXXXXX en sa qualité de CEO Soufflet Négoce by InVivo
L’Organisation syndicale CFDT,
Représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical du CSE « Corporate et Autres Filiales »
L’Organisation syndicale FNAF-CGT,
Représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical du CSE « Corporate et Autres Filiales »
Le Comité Social et Economique de la société Soufflet Négoce,
Représenté par Madame XXXX,
Et par Madame XXXXX,
Annexe 1 : Tableau de correspondance en cours entre l’ancienne classification Soufflet Négoce et la nouvelle classification au sein de Soufflet Négoce by InVivo
L Emploi
-
CCN Produits du sol
Classification
-
CCN Produits du sol
L Emploi
-
CCN V branches
Niveau
-
CCN V branches
Coefficient
-
CCN V branches
DIR. PAYS NEGOCE Coef. 450 en cours de création HC 999 ADJT. DIR. PAYS NEGOCE Coef. 470 en cours de création HC 999 AFFRETEUR Coef. 350 en cours de création HC 999 ANALYSTE DE MARCHE Coef. 400 ANALYSTE DE MARCHE 8 430 ASSIST. CONTROLE GESTION Coef. 235 ASSIST. CONTROLE GESTION 5 310 ASSIST. DIRECTION Coef. 235 ASSIST. DIRECTION 7 370 CHEF GROUPE EXECUTION Coef. 350 CHARGE(E) D'EXECUTION 8 410 CONTROLEUR DE GESTION NEGOCE Coef. 350 CONTROLEUR GESTION 8 410 DIR. POLE BLES Coef. 520 en cours de création HC 999 DRH SOUFFLET NEGOCE BY INVIVO Coef. 400 DRH METIER HC 999 EXECUTANT Coef. 350 CHARGE(E) D'EXECUTION 8 410 EXECUTANT Coef. 235 TECHNICIEN D'EXECUTION 6 345 GRAIN MERCHANT Coef. 370 à 470 TRADER SENIOR HC 999 GRAIN MERCHANT JUNIOR Coef. 350 TRADER 10 490 RESP. ADM. GEST. NEGOCE Coef. 560 en cours de création
RESP. CREDIT MANAGEMENT Coef. 350 en cours de création
410 RESP. EXECUTION Coef. 540 RESP. EXECUTION HC 999 RESP. EXECUTION ADJT Coef. 350 en cours de création HC 999 RESP. MARCHE A TERME Coef. 350 en cours de création HC 999 RESP. SYST. INFOS DIV. NEGOCE Coef. 350 CHEF DE PROJET INFORMATIQUE 10 480 TRADING MANAGER Coef. 450 TRADER SENIOR HC 999
