Entre la Régie de Production d’Eau de la Métropole Européenne de Lille (dénommée ci-après la Régie) immatriculée au RCS Lille sous le numéro SIREN 813622552 - dont le siège social est situé au 2 boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille Cedex – représentée par le Directeur, d'une part,
Et
Les Organisations syndicales de la Régie,
CFE-CGC,
CGT,
CGT-FO,
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conscientes des enjeux environnementaux et soucieuses de réduire leur empreinte carbone, la direction et les organisations syndicales se sont engagées dans une démarche de transition vers une mobilité plus durable.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2025, les parties ont convenu de mettre en place un Forfait Mobilités Durables (FMD) avec application rétroactive au 1er janvier 2025 afin d'inciter les salariés à adopter des modes de transport plus écologiques pour leurs trajets domicile-travail.
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, qui encourage les entreprises à favoriser une mobilité plus respectueuse de l'environnement.
La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées le 09/09/2025 dans le cadre d’une réunion de négociation sur la mobilité durable. Par cette réunion de négociation, les parties ont élaboré le présent accord, visant à définir les modalités de mise en œuvre du FMD et à promouvoir une mobilité plus durable au sein de la régie Sourcéo, tout en préservant la sécurité des salariés.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
La Loi d’orientation des mobilités (LOM), du 24 décembre 2019 met la mobilité domicile-travail au cœur du dialogue social dans les entreprises. Elle crée de nouveaux outils à disposition des entreprises afin d’accompagner les salariés sur cette mobilité tenant compte des enjeux environnementaux, tels que le forfait mobilité durable FMD qui permet de contribuer aux frais de déplacements des collaborateurs, liés à la mobilité douce.
Dans ce contexte les parties s’accordent, pour mettre en place des mesures incitatives dans le but de promouvoir la mobilité responsable.
Cet Accord a donc pour objet de :
Encourager l'adoption de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle thermique afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de limiter la congestion routière.
Améliorer la qualité de vie au travail en incitant au recours à des solutions de mobilité alternatives, afin de favoriser le bien-être de ses salariés et réduire le stress lié aux trajets quotidiens.
Déterminer les conditions d’un accompagnement financier incitatif, par la mise en œuvre du forfait mobilités durables (FMD), dispositif financier visant à compenser une partie des frais de transport engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail, sous réserve du respect de certaines conditions (modes de transport éligibles, distance parcourue, etc.), conformément à l’article L 3261-4 du Code du travail qui stipule :
« Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par Accord d'entreprise… ».
La régie s'engage ainsi à participer aux frais de trajet engagés par les salariés en utilisant les modes de transport définis ci-après, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme du versement annuel d'un montant forfaitaire, subordonné à une pratique minimale et dépendante du nombre de trajets effectués. Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de service seront de fait exclus du dispositif FMD.
Le présent accord vise ainsi à promouvoir la mobilité durable au sein de notre régie publique en charge de la production d'eau sur la métropole lilloise, dans le but de réduire notre empreinte environnementale, d'améliorer la qualité de vie au travail et de contribuer à la préservation de l'environnement. Cette initiative s'inscrit dans notre engagement en faveur du développement durable et de la responsabilité sociétale des entreprises.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION – BÉNÉFICIAIRES
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de Sourcéo, quelle que soit leur fonction et quelle que soit la nature du contrat de travail (Salariés en CDI, CDD,Salariés intérimaires ; Apprentis ; Stagiaires ; Salariés à temps partiel ; Salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail), sans condition d’ancienneté.
Il est toutefois rappelé que ne pourront en bénéficier les salariés qui disposent d’un véhicule de service, mis à disposition par l’entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail conformément à l’article R3261-14 du code du travail :
Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle au nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
ARTICLE 3 : MODES DE TRANSPORT - ÉLIGIBILITÉ
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail, avec l’un de ces modes de transport :
Vélo classique ou vélo électrique ;
Trottinette électrique ;
Covoiturage (que le salarié soit conducteur ou passager) ;
Transports publics hors abonnement, soit en ticket unitaire (bus, train, métro, tram) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
À ce jour, sont non éligibles : la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) ou les abonnements de train, les véhicules de fonction et/ou service, les véhicules personnels qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Il est important de noter que les engins de déplacement personnel éligibles sont subordonnés :
Au port des équipements de protection (casque, équipement rétro-réfléchissant en cas de circulation la nuit ou de visibilité insuffisante la journée, et tout autre équipement de protection adapté au moyen de transport)
A la conformité légale et réglementaire du moyen de transport en matière de configuration, d’équipement de sécurité, …
A la présentation annuelle de l’ASSR (attestation scolaire de sécurité routière), du BSR (Brevet de sécurité routière) ou du permis de conduire pour s’assurer de la connaissance de la sécurité routière afin d’utiliser son engin de déplacement sur route en sécurité (la présentation du document sera effectuée lors de la demande de versement du FMD).
Pour l’utilisation d’une trottinette électrique, une attestation d’assurance devra être transmise avec la demande de versement.
ARTICLE 4 : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION
Les parties au présent accord entendent prévenir les risques d’accident et insistent ainsi sur l’importance du respect des règles en matière de sécurité routière et du Code de la route, l’utilisation des équipements de signalisation et de protection adaptés, et l’entretien régulier du matériel utilisé.
Pour chaque demande de versement, afin de s’assurer de la connaissance de la sécurité routière, le salarié fournira l’attestation sur l’honneur accompagnée des justificatifs (ASSR - attestation scolaire de sécurité routière, du BSR - Brevet de sécurité routière ou du permis de conduire afin d’utiliser son engin de déplacement sur route en sécurité). Pour l’utilisation d’une trottinette électrique, une attestation d’assurance devra être transmise avec la demande de versement.
ARTICLE 5 : DÉPLACEMENTS CONCERNÉS
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et ses lieux de travail sont concernés. Par exception, il peut s'agir du lieu de travail occasionnel si le salarié est en formation ou doit se rendre à une réunion. Les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public sont également pris en compte dans le dispositif et peuvent être cumulés avec la participation à l'abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l'abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets. Le trajet effectué pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte et sécurisée selon le mode de transport choisi entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail, la gare ou la station de transport collectif.
Le forfait mobilités durables sera éligible dans la mesure où le trajet est supérieur ou égal à
2km entre le lieu de résidence et le lieu de travail (2 km effectif et non pas un rayon d’2 km qui sera calculé via GoogleMap).
Également, le forfait mobilité durable sera soumis à une pratique minimale de 50 jours de déplacements domicile-travail et sera corrélé au nombre de déplacements domicile-travail selon le barème établi.
Cas particuliers :
Une personne covoiturée par un collègue bénéficiant d’un véhicule de service ne bénéficie pas du FMD sur le principe que Sourcéo ne subventionne pas 2 fois le même déplacement.
Les frais liés au véhicule de service étant déjà pris en charge.
Deux salariés domiciliés à la même adresse et utilisant le même véhicule, ne sont éligibles au versement que d’un seul FMD.
Le lien de parenté n’a aucune incidence sur l’éligibilité au FMD dans la mesure où les collaborateurs n’utilisent pas ensemble le même moyen de transport (exemple : les deux collaborateurs sont éligibles s’ils utilisent chacun un vélo, à contrario ils ne le sont pas s’ils viennent ensemble en voiture).
ARTICLE 6 : MONTANT DU FORFAIT
Le montant de l’indemnité FMD est destiné à inciter les salariés à pratiquer une mobilité douce et à aider les salariés à couvrir leurs frais relatifs à cette pratique (achat d’équipement de sécurité, réparation, …).
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé dans la limite maximale de 600 € par salarié et par an, porté à 900 € en cas de cumul avec la prise en charge d’un abonnement de transport public.
Le montant du forfait versé est corrélé au nombre de déplacements domicile-travail (éligibles au FMD) réalisés par le salarié au cours de l’année civile :
200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 50 et 99 jours ;
400 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 100 et 158 jours ;
600 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 159 jours.
Le versement du FMD est effectué dans la limite des plafonds d’exonération sociale et fiscale applicables :
Soit 600 € ou 900 € avec cumul des abonnements de transport public
Exemple : Un salarié chez Sourcéo s’abonne pendant 11 mois au métro (transports publics) à hauteur de 65 euros par mois. Cela revient à 715 euros par an qui sont remboursés à 100% par Sourcéo dans le cadre de la prise en charge des abonnements de transport public. Le salarié pourra bénéficier du FMD à hauteur de 185 euros (900 - 715 = 185), s’il combine par exemple le vélo et les transports publics.
ARTICLE 7 : MODALITES DE DEMANDE ET DE VERSEMENT
Cas général :
Le montant du forfait mobilités durables est versé au collaborateur éligible, selon une périodicité annuelle. Le forfait mobilités durables est attribué, calculé et versé au titre d’un exercice civil allant du 1er janvier année N au 31 décembre année N.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié de Sourcéo doit en faire la demande selon les modalités définies par l'entreprise :
La demande de chaque salarié doit être formulée auprès du service RH, une fois par an, au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.
L'attribution de l'indemnité est conditionnée à la transmission par le salarié :
D’une attestation sur l'honneur (annexe 1) faisant état de l’utilisation habituelle d'un mode de transport visé par l'article 3 du présent accord, pour effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail
D’une attestation d’assurance couvrant la période de pratique dans le cadre de l’utilisation d’une trottinette électrique
La présentation de l’ASSR, du BSR, ou du permis de conduire selon la situation.
Le montant forfaitaire est versé en mars année N+1.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
L'employeur pourra contrôler les déclarations a posteriori. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée et annulera de plein droit le montant du FMD versé qui devra être restitué. Également, toute déclaration frauduleuse ne permettra plus de bénéficier à l’avenir de l’avantage financier au titre du FMD.
Cas particulier (sortie en cours d’année) :
Dans le cadre d’une sortie en cours d’année, le salarié sortant pourra effectuer sa demande en cours d’année. Dès connaissance de sa date de sortie, le salarié bénéficiera de 10 jours calendaires maximum pour transmettre sa demande. Le montant sera versé sur son solde tout compte.
Les autres dispositions du présent accord restent inchangées.
ARTICLE 8 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
Le versement du FMD est effectué dans la limite des plafonds d’exonération sociale et fiscale applicables. En l'état actuel de la réglementation, le respect des conditions précitées, permet d'exonérer le forfait mobilités durables de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, sous réserve des règles de cumul avec d'autres dispositifs d'exonération.
ARTICLE 9 : DURÉE, RÉVISION ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour 2 années avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 et prendra fin à la fin d’année 2026. Il pourra être révisé ou renouvelé, en fonction des résultats obtenus et de l'évolution des besoins. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-5 et suivants et l’article D2231-2 du code du travail.
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Un exemplaire original dûment signé sera remis en main propre contre décharge à chacune des parties signataires ainsi qu’à chaque organisation syndicale non signataire ; un exemplaire original sera conservé au sein du service RH.
Un exemplaire de cet accord sera également mis en ligne sur le réseau pour sa communication au personnel.
Fait à Ronchin, le
En 5 exemplaires
Directeur de Sourcéo,
Les organisations syndicales,
- CFE-CGC,
- CGT,
- CGT-FO,
Annexe 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE DEPLACEMENT EN MOBILITÉ DOUCE POUR LES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL
La demande de chaque salarié doit être formulée une fois par an au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, sauf cas particulier. Chaque salarié doit déposer sa demande auprès du service RH. Je soussigné.e, ……………………………………………………………………………………….
Adresse : …....…………………………………………………………………………………………
Employeur :
Sourcéo, Régie de Production d’Eau
Atteste sur l’honneur, conformément à l’accord relatif au « forfait mobilités durables » :
Avoir utilisé le(s) moyen(s) de transport éligible(s), qui est / sont le(s) suivant : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Pour effectuer ………………. (nombre de trajets à compléter, au moins 50/an) trajets entre mon domicile et mon lieu de travail depuis le 1er janvier ……………. (année à compléter).
Avoir respecté les règles et pratiques de sécurité et de prévention routière et le port d’équipement de protection adapté au moyen de transport.
Sourcéo oblige à minima le port du casque et des équipements rétro-réfléchissants en cas de circulation la nuit ou de visibilité insuffisante la journée.
En complément : Présenter au service RH l’ASSR (attestation scolaire de sécurité routière), le BSR (Brevet de sécurité routière) ou le permis de conduire. Transmettre au service RH l’attestation d’assurance couvrant la période de pratique dans le cadre de l’utilisation d’une trottinette électrique
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Par la présente, je reconnais que des contrôles sont réalisés par l’Entreprise et que toute fausse déclaration entraînera le non-versement ou la restitution du bénéfice du forfait mobilités durables. Également, toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l'entreprise.
