« L’ACCORD SUR LE FINANCEMENT DES COMITES D’ETABLISSEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2014 »
ENTRE,
La Société SOURIAU, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales Europe,
D'UNE PART
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs :
La CFDT représentée par :XXX La CFE-CGC représentée par : XXX La CGT représentée par : XXX FO représentée par : XXX
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord sur le financement des comités d’établissements SOURIAU SAS a été conclu le 19 septembre 2014, pour une durée déterminée de 4 ans, débutant le 1er janvier 2015 et censée se terminer le 31 décembre 2018.
Les parties au présent accord conviennent de le prolonger pour une durée déterminée jusqu’à la mise en place des comités sociaux et économiques des établissements de la Sarthe et de Versailles, dans les conditions prévues par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, afin de se donner le temps d’examiner de manière approfondie l’opportunité d’en reconduire ou d’en modifier le contenu applicable aux comité sociaux et économiques.
Les parties indiquent leur claire intention d’engager de nouvelles négociations avant l’échéance reportée.
ARTICLE 1 : ECHEANCE DES DISPOSITIONS SUR LE FINANCEMENT DES COMITES D’ETABLISSEMENT
Selon les dispositions de l’article 9-VII de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les stipulations des accords d’entreprise, de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, relatifs aux anciennes instances cessent de produire tout effet à compter de la date du 1er tour des élections du Comité social et économique, cette disposition étant d’ordre public.
Par accord d’entreprise SOURIAU SAS du 12 juillet 2018, la date du 1er tour des élections des Comités sociaux et économiques des établissements SOURIAU SAS, a été fixée au mardi 21 mai 2019.
En conséquence, les parties signataires ont convenu de maintenir en l’état les dispositions de « L’accord sur le financement des comités d’établissement SOURIAU SAS», conclu le 19 septembre 2014, qui était censé arriver à échéance le 31 décembre 2018, et ce jusqu’au 20 mai 2019 inclus, délai maximal selon l’article 9-VII de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Au-delà de cette échéance, il est rappelé que la loi apporte des garanties au calcul des contributions de l’entreprise aux comités sociaux et économiques :
Selon les dispositions de l’article L2312-81 du code du travail, « la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. »
Par ailleurs, selon les dispositions de l’article L2315-61 du code du travail, « l’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à (…) 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux mille salariés (…) ».
ARTICLE 2 : DUREE ET EFFET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à l’échéance normale de l’Accord sur le financement des comités d’établissements SOURIAU SAS du 19 septembre 2014, c’est-à-dire à compter du lendemain du 31 décembre 2018, soit à compter du 1er janvier 2019, et cesse de produire tout effet à compter du 21 mai 2019. A partir de cette date, ses dispositions seront caduques et les parties ne pourront se prévaloir d’une reconduction tacite des dispositions du présent accord ni de celui du 19 septembre 2014.
A compter du 21 mai 2019, si aucun nouvel accord ne pouvait être trouvé, le financement des comités sociaux et économiques se trouverait régi uniquement par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 : DEPOT DU PRESENT ACCORD
L’avenant est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2231-1 du code du Travail. Un exemplaire du présent avenant sera déposé par voie électronique sur la plateforme de télé-procédure mise en place à cet effet par le ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord a été conclu à Versailles, le 12 juillet 2018.
Pour la Société SOURIAU :
XXX, Directeur des Relations sociales Europe
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
