Avenant à l’Accord d’entreprise sur les moyens et le fonctionnement du dialogue social dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Souriau SAS et de ses établissements 2023 – 2027
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 30/05/2027
sur les moyens et le fonctionnement du dialogue social
dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique
au sein de la société Souriau SAS et de ses établissements
2023 – 2027
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Souriau SAS, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 421 320 268, sise 9 rue de la Porte de Buc 78000 VERSAILLES, représentée par, en sa qualité de, dûment habilité aux fins des présentes,
Dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise », D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs délégués syndicaux centraux :
Dénommées « les organisations syndicales » D’autre part. Dénommées ensemble ci-après « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Lors de la conclusion de l’accord relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de SOURIAU SAS le 23 mai 2023, les Parties avaient prévu une clause de revoyure à l’article 1.2.1 en raison du projet de fusion entre les sociétés Techoncontact SAS et Souriau SAS (ci-après « le Projet » ou « le projet de fusion ») sur lequel les comités sociaux et économiques concernés avaient été consultés. La fusion reste programmée pour le 1er janvier 2024, ce qui impose aux Parties de se réunir en amont afin de prévoir l’organisation et le fonctionnement des instances représentatives du personnel à l’issue de l’intégration de la société Technocontact SAS, au travers de son site de Cluses. Les Parties se sont donc réunies les 9 et 23 novembre 2023 pour déterminer les modalités de cette intégration et revoir, conformément à l’article 1.2.1 précité, les éléments de l’accord à adapter.
Pour des raisons de lisibilité, les modifications apportées à l’accord du 23 mai 2023 sont spécifiées dans un premier temps, et l’intégralité de l’accord du 23 mai 2023 dans sa version consolidée avec les ajustements du présent avenant figure en annexe.
Article 1. – Cadre de mise en place des CSE
Le présent avenant modifie l’article 1.2. relatif au cadre de mise en place des comités sociaux et économiques au sein des établissements de la société Souriau SAS. Il est rédigé ainsi :
Article 1.2Cadre de mise en place des CSE
Conformément au projet de fusion prévue le 1er janvier 2024 et au regard de la structure de la Société, les parties conviennent qu’elle est constituée pour la mise en place des CSE de 3 établissements distincts, aux adresses précisées à titre informatif :
Etablissement de la Sarthe-Cluses, constitué de trois sites :
89 route de Saint Hubert, 72470 Champagné
Zone industrielle des Ajeux, 72400 La Ferté-Bernard
11 rue du Dr Gallet 74300 Cluses.
Etablissement de Marolles-en-Brie : 3 Rue du Vallon, 94440 Marolles-en-Brie
Etablissement de Versailles : 9 Rue de la Porte de Buc, 78000 Versailles.
Un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) sera mis en place au sein de chacun de ces 3 établissements distincts dans les conditions fixées par la réglementation.
Compte tenu du nombre d’établissements distincts et conformément aux dispositions légales, un Comité Social et Economique Central (CSEC) sera mis en place au niveau de la société Souriau SAS.
Article 2 – Mise en place au sein des 3 établissements distincts
Le Projet nécessite de prendre en compte l’intégration du site de Cluses dans l’organisation et le fonctionnement des Instances Représentatives de l’établissement Sarthe-Cluses. En raison de la situation géographique du site de Cluses, à plus de 700 km, les Parties ont souhaité instaurer la présence de
représentants de proximité sur ce site.
Pour se faire, elles se sont entendues pour modifier l’article 3.1.1.1. dudit accord de la manière suivante : 3.1.1.1CSSCT Sarthe – Cluses
L’établissement Sarthe – Cluses comprend trois sites de production distants de plusieurs kilomètres – à Champagné et à La Ferté-Bernard – et centaines de kilomètres – Cluses – mettant en œuvre des processus de fabrication différents. Dans ces conditions et pour un effectif de référence au-dessus de 150 pour le site de La Ferté-Bernard, de 500 pour le site de Champagné et moins de 70 pour Cluses, à la date respectivement du premier tour des élections professionnelles et de la fusion, les parties conviennent
d’implanter la CSSCT de l’établissement sur les deux sites de Champagné et La Ferté-Bernard, en désignant des commissaires additionnels conventionnels, et en octroyant à ces derniers une délégation de compétence complète pour traiter des sujets SSCT de leur site, dans les limites fixées à l’article 3.1.2.1 ci-dessous (exceptions liées au droit de vote et au recours éventuel à l’expertise) ;
d’instaurer des représentants de proximité qui seront désignés par le CSEE de l’établissement Sarthe-Cluses et seront étroitement en lien avec ce dernier, notamment pour les missions de santé, sécurité et conditions de travail qu’il lui délèguera.
La désignation aura lieu au cours d’une réunion du CSEE après un appel à candidatures sur le site de Cluses réalisé par la Direction dans le délai d’un mois précédant la réalisation du projet de fusion. Cet appel sera fait par voie d’affichage sur le site et/ou d’email à l’égard des salariés du site. Les salariés auront 10 jours pour candidater auprès du secrétaire du CSEE, afin de présenter leur candidature lors de la réunion du CSEE du mois de décembre – prévue le 18 décembre au jour de la signature du présent avenant.
Fonctionnement : La CSSCT de l’établissement de Sarthe-Cluses prendra la forme de 2 sous-commissions locales présidées chacune par un représentant de l’employeur et animées chacune par un secrétaire SSCT local :
1 sous-commission SSCT pour le site de Champagné ;
1 sous-commission SSCT pour le site de La Ferté-Bernard.
Et de 2 représentants de proximité sur le site de Cluses.
Ces 2 sous-commissions fonctionneront comme des CSSCT autonomes, suivant les modalités définies à l’article 3.1.2 « Dispositions communes aux CSSCT », et ce pour toute la durée de la mandature. Les représentants de proximité de Cluses se verront attribuer des missions de santé, sécurité et conditions de travail par le CSE d’établissement lui-même au travers de son règlement intérieur. Les Parties s’accordent sur le fait que les pouvoirs délégués suivants par le CSEE en lien avec ses missions santé, sécurité et conditions de travail, sont les suivants :
Analyser les risques professionnels en lien avec le comité social et économique d’établissement et le support HSE du site de Cluses ;
Réaliser des enquêtes au sein du site en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, avec un retour via le rapport d'enquête qui sera communiqué au CSEE ;
Réaliser des visites d'inspection du site de Cluses : 4 par an ;
Être, lorsque la situation se présente, l'interlocuteur « représentant du personnel » de l'inspection du travail, médecin du travail lors de visites de site ;
Rendre compte de leur mission auprès des membres du CSEE.
Composition : les élus titulaires du CSEE éliront, pour toute la durée de la mandature :
6 commissaires SSCT à Champagné, appartenant au personnel basé à Champagné, dont au moins 2 élus du CSEE de la Sarthe et au moins 2 commissaires appartenant au 3ème collège ;
3 commissaires SSCT à La Ferté-Bernard, appartenant au personnel basé à La Ferté-Bernard, dont au moins 1 élu du CSEE de la Sarthe et au moins 1 commissaire appartenant au 2ème collège ;
4 représentants de proximité sur le site de Cluses.
Heures d’autorisation d’absence : sous la condition du maintien du niveau des effectifs mentionné ci-dessus, les parties conviennent d’attribuer :
Aux commissaires SSCT de Champagné : 11h00/mois/commissaire en moyenne ;
Au secrétaire-rapporteur SSCT de Champagné : 4h00/mois en moyenne (en plus de ses heures en tant que commissaire) ;
Aux commissaires SSCT de La Ferté-Bernard : 3h40/mois/commissaire en moyenne ;
Au secrétaire-rapporteur SSCT de La Ferté-Bernard : 2h00/mois en moyenne (en plus de ses heures en tant que commissaire) ;
A chacun des quatre représentants de proximité du site de Cluses : 12 heures d’autorisation d’absence. Ces heures pourront faire l’objet d’un cumul individuel sur 12 mois, conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail, et pourront être mutualisées entre les représentants sans que ce cumul ne puisse conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures d’absence.
Article 3 – Dispositions relatives aux représentants de proximité du site de Cluses
Les Parties s’entendent pour créer un article 3.1.3. Dispositions relatives aux représentants de proximité rédigé comme suit :
Article 3.1.3. Dispositions relatives aux représentants de proximité du site de Cluses 3.1.3.1. Attributions Les représentants de proximité du site de Cluses, en sus de leurs missions santé, sécurité et conditions de travail, confiées par le CSE de l’établissement, auront comme missions :
d’être les interlocuteurs des salariés pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes ;
de dialoguer avec les managers locaux et/ou la fonction RH pour favoriser la prise en charge des demandes et des réclamations au plus proche du terrain ;
de faciliter l’exercice des prérogatives du CSEE sur le traitement des réclamations individuelles et collective sur le site ;
d’être un relai d’information entre le personnel et le CSEE, notamment, concernant l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles ;
De distribuer les éventuels cartes et/ou chèques vacances/culture/cadeaux et autres avantages définis par le CSEE dans le cadre de ses activités sociales et culturelles.
3.1.3.2. Réunions avec l’employeur Afin de permettre un dialogue social de proximité sur le site de Cluses, il est prévu que seront organisées des réunions mensuelles, à l’exception de certains mois lorsque le calendrier ne le permet pas, comme le mois d’août en raison des congés d’été, avec la Direction du site et/ou les supports HSE et/ou RH locaux. Les représentants de proximité seront convoqués par la Direction locale ou la personne en charge localement de l’Hygiène la Sécurité et l’Environnement, ou encore la personne en charge des Ressources Humaines. Lorsque cela sera nécessaire, des réunions dites extraordinaires, pourront être organisées par ces mêmes personnes.
3.1.3.3. Temps passé en réunion Le temps passé en réunion mensuelle ou en réunion extraordinaire convoquée par la Direction locale ou un de ses représentants (HSE, RH) sera payé comme du temps de travail, et ne sera pas décompté des heures de délégation des représentants de proximité. 3.1.3.4. Les moyens En raison des missions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail déléguées par le CSEE aux représentants de proximité, ces derniers pourront bénéficier de la même formation que les membres des CSSCT, dans les mêmes conditions. Pour accomplir au mieux leurs missions, ils bénéficieront, s’ils n’en ont pas déjà un dans le cadre de leurs missions professionnelles, d’un ordinateur avec les logiciels du Pack Office (Word, Teams, par exemple) et d’une messagerie électronique. 3.1.3.5. Les déplacements Les représentants de proximité pourront se déplacer sur l’ensemble du site de Cluses. En raison de l’intégration du site de Cluses à l’établissement de la Sarthe, il est prévu pour deux membres du CSEE de la Sarthe – de préférence le trésorier et le secrétaire – la possibilité de réaliser deux déplacements sur le site de Cluses d’une durée de 3 jours chacun maximum – temps de trajet inclus – sur la période des 6 mois suivants la fusion. Ces déplacements ne seront pas décomptés des crédits d’heures, pour ces membres. Ces deux déplacements devront être faits selon les règles de déplacements dans l’entreprise pour que les frais soient pris en charge par cette dernière.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la réalisation de l’opération de fusion entre la société Souriau SAS et la société Technocontact SAS.
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord qu’il modifie, correspondant à la durée de la mandature actuelle restant à courir.
Il prendra automatiquement fin à l’échéance du mandat des élus des CSEE, et l’ensemble de ses dispositions seront caduques sans que l’une ou l’autre des parties puisse s’en prévaloir.
Article 5 – Révision, suivi et renouvellement
Les parties conviennent que l’avenant pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par le biais d’un nouvel avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 6 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant est établi en 7 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Dès sa conclusion, il fera l’objet, à la diligence de l’Entreprise, des formalités de dépôt et de publication conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Versailles en 7 exemplaires originaux le 7 décembre 2023.
Pour les organisations syndicales représentativesPour la Société Souriau SAS
