SOURIAU SAS, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 421 320 268, sise 9 rue de la Porte de Buc 78000 VERSAILLES, représentée par, en sa qualité de, dûment habilité aux fins des présentes,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives des Sociétés TECHNOCONTACT SAS et SOURIAU SAS par le biais de leurs Délégués Syndicaux et Délégués Syndicaux Centraux pour la seconde :
Pour TECHNOCONTACT SAS :
Pour SOURIAU SAS :
Ci-après désignées par « les Organisations Syndicales » D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées par « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société Souriau SAS fait l’objet d’un projet de fusion avec la société TECHNOCONTACT SAS au 1er janvier 2024. Cette dernière sera alors absorbée par la première et intégrée à son établissement dénommé aujourd’hui « Sarthe » ou « la Sarthe », composé des sites de Champagné et de la Ferté-Bernard.
Afin de prendre en compte cette évolution dans la structure juridique de l’entreprise et de prévoir pleinement l’intégration de TECHNOCONTACT SAS et de ses collaborateurs, les Parties ont souhaité revoir ensemble l’accord relatif au financement des comités sociaux et économiques, après avoir modifié celui portant sur les instances représentatives du personnel au sein de l’Entreprise.
Elles se sont donc réunies le 9 et 23 novembre 2023 afin d’envisager ensemble la révision de l’accord relatif au financement des comités sociaux et économiques 2023 – 2027 du 23 mai 2023.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord relatif au fonctionnement des comités sociaux et économiques conclu le 23 mai 2023, afin de prendre en compte l’intégration de l’établissement de Cluses de la société TECHNOCONTACT SAS à celui de la Sarthe, à l’issue de l’opération de fusion-absorption.
Article 2 – Modification de l’article 1.3 relatif à la subvention complémentaire versée au titre de la restauration
Le site de Cluses n’ayant pas de restauration sur place, il est prévu de modifier l’article 1.3 de l’accord du 23 mai 2023 ainsi :
« Dans le cadre où les CSE des établissements de Versailles et de la Sarthe, prennent en charge, à leur demande, la gestion des restaurants d’entreprise de leurs établissements, il leur est alloué, pour la réalisation de cette prestation une subvention complémentaire égale à :
Pour l’établissement de Sarthe – Cluses :
2,75% de la masse salariale brute des sites de Champagné et de la Ferté-Bernard (sachant que le restaurant d’entreprise est dédié au personnel de l’établissement) ;
0,34% de la masse salariale brute du site de Cluses pour la restauration.
2,13% de la masse salariale brute de l’établissement de Versailles
(sachant qu’il s’agit d’un restaurant inter-entreprises ou sous forme de carte déjeuners).
Cette subvention est destinée à couvrir la prestation de fourniture de repas et de service associé (achats, frais de personnel, frais généraux, entretien courant, petit matériel), que celle-ci soit réalisée directement par le CSE ou sous-traitée à un tiers.
Les frais d’investissement et les frais de fonctionnement liés à la fabrication des repas (locaux, gros matériel, énergie, fluides, gros entretiens) sont à la charge de la Société.
Dans l’hypothèse où un CSE d’établissement se désengagerait de la gestion de la restauration, la société cesserait de verser la subvention correspondante.
Article 3 – Budget activités sociales et culturelles dédié au site de Cluses
En raison de la situation particulière du site de Cluses, intégré à l’établissement de la Sarthe au cours de la mandature, il est prévu que la somme correspondant à 2, 5% de la masse salariale du site de Cluses dans le budget activité sociales et culturelles du site de Sarthe – Cluses soit dédiée aux activités sociales et culturelles des salariés de ce site.
Article 4 – Pas de modification de l’article relatif à la constitution d’une provision de fonctionnement
L’intégration du site de Cluses dans l’établissement de la Sarthe n’a pas pour effet de remettre en question le découpage de la subvention des CSEE versée au CSEC, tel que défini dans l’accord du 23 mai 2023.
Article 5 – Durée de l’avenant et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de la réalisation de l’opération juridique concernée, à savoir la fusion-absorption de la société TECHNOCONTACT SAS par la société SOURIAU SAS et cessera de produire tout effet au même moment que l’accord qu’il modifie, c’est-à-dire le dernier jour de la mandature.
Dans l’hypothèse où l’opération juridique projetée ne se réalisait pas au cours du mois de janvier 2024, le présent avenant serait privé d’effet, et ne serait donc pas applicable.
Article 5.1 – Révision de l’avenant
Au cours de sa durée d’application, le présent avenant pourra faire l’objet de révision dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 5.2 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Dès sa conclusion, il fera l’objet, à la diligence de l’entreprise, des formalités de dépôt et de publication conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Versailles, le 7 décembre 2023.
Pour la Société SOURIAU SAS :
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
