Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de XX
ENTRE : XX, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de XX sous le numéro XX, dont le siège social est situé xx, représentée par xx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, d’une part, Ci-après désignée «
xx » ou « la Société »,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xx en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xx en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par xx en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après ensemble également dénommées «
les Parties »,
Etant préalablement exposé ce qui suit : En 2019, la Société xx a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique. Il était prévu que la durée des mandats des membres du CSE serait de 4 ans. Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 21 octobre 2019, ils devaient arriver à échéance le 20 octobre 2023. Toutefois, le contexte de réorganisation du groupe, qui a abouti au changement de contrôle de la société XX, a conduit les Parties à échanger sur l’opportunité de reporter l’organisation des élections professionnelles. Dans ce cadre, la Société et les Organisations Syndicales représentatives ont conclu deux accords de prorogation permettant d’organiser les élections au plus tard au 31 décembre 2024. En dernier lieu, les Parties se sont à nouveau réunies pour affiner le calendrier des prochaines élections professionnelles, qui devraient finalement se tenir au cours du mois de novembre 2024.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la société XX. Date prévisionnelle des élections professionnelles Les Parties conviennent, à l’unanimité, que le premier tour des prochaines élections professionnelles au sein de la Société devrait finalement intervenir au plus tard au cours du mois de novembre 2024 (sauf en cas de suspension des élections, notamment par application de l’article L2314-13 du Code du travail). Prorogation des mandats Les Parties conviennent, à l’unanimité, que la prorogation des mandats des membres élus du CSE et du représentant de proximité s’effectuera jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, prévue en novembre 2024. Il est précisé que les mandats des représentants syndicaux au CSE et des délégués syndicaux se trouveront de facto également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. Unanimité de l’avenant Le présent avenant est conclu à l’unanimité entre la Société et les Organisations Syndicales Représentatives. Durée de l'avenant et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. A son terme, le présent avenant cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en un avenant à durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.
Révision Le présent avenant pourra être révisé à tout moment. Conformément à la législation, la révision peut être engagée selon les dispositions mentionnées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 8 jours courant à compter la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. Suivi de l’avenant Sur demande de l’un des signataires du présent avenant, une réunion entre les Parties pourra être organisée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus. Dépôt et publicité Dépôt Un exemplaire du présent avenant signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ; Un dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur l’intranet.
Publication sur la base de données nationale des accords collectifs Le présent avenant sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt. Fait à Le Havre, le 25 juillet 2024 En autant d’exemplaires que nécessaire.
Pour la Direction : XX Directeur Ressources Humaines
