ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE SPEEDY France SAS
Entre les soussignés :
La Société SPEEDY FRANCE SAS dont le Siège Social est situé, 72-78, avenue Georges Clemenceau - 92000 - NANTERRE - représentée par
D'une part,
ET
Le Syndicat de la Métallurgie Ile de France CFE/CGC, dont le Siège est situé 33, avenue de la République - 75011 - PARIS, représenté par
Le Syndicat des Travailleurs CGT de la Métallurgie, dont le Siège est situé 26, rue Gabriel Péri - 93120 - LA COURNEUVE, représenté par
Le Syndicat CFTC de la Métallurgie, dont le Siège Social est situé 61, Jardin Boieldieu - 92800 - PUTEAUX, représenté par
Le Syndicat FO, situé 1, Place de la Libération - 93016 - BOBIGNY Cedex, représenté par
Le Syndicat SUD SPEEDY, situé 1, Place du Béguinage - 78570 - CHANTELOUP LES VIGNES, représenté par
D’autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Si la loi a prévu des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les adapter, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Au sein de la Société SPEEDY France, le Dialogue Social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure un levier essentiel pour soutenir le développement de l’entreprise et accompagner sa transformation.
C’est dans cet esprit qu’à l’issue des élections professionnelles intervenues en 2019 un accord collectif relatif à la mise en place du Comité Sociale et Economique a été conclu pour une durée déterminée de 4 (quatre) ans soit jusqu’au renouvellement de ladite instance prévue en 2023.
A la suite de la proclamation des résultats des élections au Comité Social et Economique qui se sont tenues en avril 2023, les partenaires sociaux se sont réunis afin de convenir des modalités de fonctionnement et des moyens permettant aux Représentants du Personnel qui composent le Comité Social et Economique d’assurer leurs missions avec efficacité. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 (quatre) ans.
ARTICLE 1 - PERIMETRE
Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.
Les Parties conviennent que la Société SPEEDY France SAS dispose d’un Comité Social et Economique unique représentant l’ensemble des salariés.
Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU CSE
Article 2.1. Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté du Responsable des Relations Sociales et éventuellement de 4 (quatre) collaborateurs qui ont une voix consultative (ils prennent part aux débats mais pas au vote). Il est précisé que la Présidence du Comité Social et Economique ne peut être assurée que par une seule personne à la fois.
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.
Article 2.2. Délégation élue du personnel
Compte tenu de l’effectif d’assujettissement, le Comité Social et Economique devait être composé initialement de 17 (dix-sept) membres élus titulaires.
Après négociation, dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral signé le 28 février 2023, il a été décidé d’attribuer 6 (six) sièges supplémentaires au CSE comme suit : 2 Sièges pour le Collège Cadre, 2 sièges pour le Collège Agent de Maitrise et 2 (deux) sièges pour le Collège Ouvrier/Employé.
Le Comité Social et Economique sera donc composé de 23 (vingt-trois) membres élus titulaires. La durée des mandats des membres élus du CSE est de 4 (quatre) ans.
Lorsqu’un membre élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une ou l’autre des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc..) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles de l’article L.2314-37 du Code du travail.
Il est précisé que l’étiquette et/ou l’appartenance syndicale d’un élu ne doivent pas être pris en compte dans l’exercice de sa mission d’élu au CSE.
Article 2.3. Constitution d’un bureau au CSE
Les Parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé de 6 (six) élus :
Un(e) Secrétaire et 2 (deux) Secrétaires Adjoint(e)s,
Un(e) Trésorier(e) et 2 (deux) Trésorier(e) Adjoint(e)s.
Ces membres seront désignés par les membres élus titulaires du Comité Social et Economique par vote à la majorité des voix à main levée. Il est convenu que :
Le Secrétaire dispose, en plus de son crédit d’heures de Représentant du CSE, d’un crédit de 80 heures par mois pour l’exercice de ses missions ;
Les Secrétaires Adjoints(es) disposent, en plus de leur crédit d’heures de Représentants du CSE, d’un crédit de 60 heures par mois pour l’exercice de leurs missions ;
Le Trésorier dispose, en plus de son crédit d’heures de représentant du CSE, d’un crédit de 80 heures par mois pour l’exercice de ses missions ;
Les Trésoriers(es) Adjoint(es) disposent, en plus de leur crédit d’heures de Représentants du CSE, d’un crédit de 50 heures par mois pour l’exercice de leurs missions.
Il est rappelé que le crédit d’heures de délégation dévolu au Secrétaire, Secrétaires-Adjoints, Trésorier, Trésoriers-Adjoints n’est ni cumulable ni mutualisable.
Les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat des élus du CSE.
Si l’un des postes du bureau du CSE devient vacant définitivement en cours de mandat, il est procédé à une nouvelle désignation lors de la première réunion suivant la vacance, dans les mêmes conditions que l’élection initiale pour la durée du mandat restant.
Sur décision du CSE prise en réunion plénière, tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Une fois révoqué, il restera élu du CSE. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l’intéressé de sorte que :
Les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière visée ci-dessus
La décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l’ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletins secrets.
Article 2.4. Référents harcèlement sexuel et agissements sexistes
Trois référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes devront être nommés au sein du CSE de l’entreprise.
C’est le CSE qui devra ainsi désigner parmi ses membres 3 (trois) référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Ces référents seront désignés par les membres élus titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à main levée.
Les membres du CSE s’efforceront dans la mesure du possible de désigner un homme et une femme parmi les référents.
Les référents seront nommés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.
Ces référents auront droit à la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions, financée par l’employeur dans les conditions de l’article L.2315-18 du Code du travail.
Article 2.5. Représentants Syndicaux
Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société SPEEDY France peut désigner un Représentant Syndical au CSE selon les dispositions légales en vigueur.
Il assiste aux séances avec voix consultative. Chaque Représentant Syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heure de délégation de 10 heures par mois.
Il est rappelé que le crédit d’heures de délégation supplémentaire dévolu aux Représentants Syndicaux n’est ni cumulable ni mutualisable.
ARTICLE 3 - LES COMMISSIONS
Article 3.1. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 3.1.1. Présidence
Le CSE dispose d’une unique Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail couvrant le Siège Social et les Points de service de la Société SPEEDY France SAS.
La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des Représentants du Personnel titulaires de la Commission.
Il est convenu que le Président de la Commission CSSCT puisse se faire accompagner à chacune des Commissions par la et/ou les personnes suivantes :
Le/la Responsable des Relations Sociales,
Le/la Juriste Droit Social,
Un(e) Directeur(trice) Régional(e),
Les Responsables Ressources Humaines Régionaux,
Le/la Responsable HSSE,
Le/la Directeur(trice) Technique,
Le/la Responsable Administratif Projets & Matériels.
Article 3.1.2. Composition
Article 3.1.2.1. Membres et modalités de désignation
Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail comprend au moins 3 (trois) Représentants du Personnel désignés parmi ceux élus au CSE.
Après négociations, la Commission santé sécurité et conditions de travail regroupera 8 (huit) Représentants du Personnel désignés parmi les élus titulaires au CSE, dont le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint du CSE.
Parmi ces 8 (huit) membres de la CSSCT :
3 (trois) Représentants émanent du Collège Cadre
3 (trois) Représentants émanent du Collège Agent de maîtrise
2 (deux) Représentants émanent du Collège Ouvrier/Employé
Les membres de la Commission sont désignés par les membres élus titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à main levée.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE
Ces règles de désignation ne concernent pas le Secrétaire du CSE (ou le Secrétaire Adjoint du CSE), membre de droit de la CSSCT.
Le Secrétaire qui n’a pas cette qualité au sein de la CSSCT, a pour mission de faire le relai entre les travaux de celle-ci et le CSE.
Il est rappelé que sont membres de droit de la CSSCT :
Le Médecin du Travail
Le Responsable santé-sécurité de l’entreprise
L’Agent de contrôle de l’Inspection du Travail
L’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.
Article 3.1.2.2. Secrétaire du CSSCT
Un Secrétaire sera désigné au sein de la CSSCT, parmi les 8 (huit) Représentants du Personnel composant la Commission.
Ce Secrétaire sera désigné par un vote à main levée à la majorité des voix. La durée de sa désignation prendra fin avec celle des membres élus du CSSCT.
En l’absence du Secrétaire à une réunion, un Secrétaire de séance sera désigné parmi les Représentants présents, par vote à la majorité des voix à main levée.
Le Secrétaire du CSSCT dispose d’un volume de 80 heures de délégation supplémentaire par mois pour l’exercice de ses fonctions.
Il est rappelé que le crédit d’heures de délégation du Secrétaire du CSST n’est ni cumulable ni mutualisable.
Article 3.1.2.3. Membres de remplacement
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la personne venant immédiatement après sur la liste de candidats présentés par son organisation syndicale.
Dans l’hypothèse où cette liste est épuisée, le remplaçant est désigné par l’Organisation Syndicale concernée dans le respect des principes de composition de la CSSCT édictés à l’article 3.1.2.1 du présent accord.
Ces règles de remplacement ne concernent pas le Secrétaire (ou le Secrétaire Adjoint du CSE), membre de droit de la CSSCT.
Article 3.1.3. Fonctionnement du CSSCT
Les ordres du jour de chaque séance de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail seront établis conjointement entre le secrétaire et le Président de la commission.
En cas d’absence du Secrétaire du CSSCT, la suppléance pour établir l’ordre du jour sera assurée par le secrétaire du CSE.
Le Président de la Commission et le Secrétaire de la CSSCT rédigeront conjointement un compte-rendu de réunion qui est soumis aux membres du CSE et inscrit à l’ordre du jour du CSE.
Toute documentation et/ou support de présentation qui serait présenté lors de la Commission, devra être fourni au Secrétaire du CSSCT pour l’aider à la rédaction du compte rendu.
Article 3.1.4. Moyens
Le temps passé aux réunions préparatoires préalables aux réunions du CSE visés par l’article 4.3.1 du présent accord est considéré comme du temps de travail effectif.
Les heures passées sur convocation de la Direction aux Inspections en matière de santé, sécurité et des conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif.
Par délégation du CSE, il en est de même lorsque les membres de la CSSCT mènent les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à un caractère professionnel grave ainsi que lors de la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent dans les conditions prévues à l’article L.4132-2 du Code du travail.
Article 3.1.5. Attributions
Chaque membre de la commission CSSCT dispose d’un volume de 20 (vingt) heures de délégation par mois.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.
La CSSCT est convoquée par son Président 4 fois par an. Il s’agit de réunions préparatoires préalables aux réunions du CSE visés par l’article 4.3.1 du présent accord. Il est rappelé que le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.
En cas de situation exceptionnelle, d’accident ayant entrainé des conséquences graves, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.
Article 3.2. Les autres commissions du CSE
Article 3.2.1. Dispositions communes aux commissions (hors CSSCT)
Le CSE dispose de commissions dans le but principal est de préparer, en amont, les travaux, les analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.
Dans l’hypothèse où le CSE souhaite, a posteriori, créer des commissions supplémentaires, celles-ci ne bénéficient pas des moyens prévus dans le présent accord.
Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir la stabilité de la composition des différentes commissions afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux.
Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles du CSE.
Les membres des commissions (hors CSSCT) disposeront d’un volume de 5 (cinq) heures de délégation par mois par commission.
Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte rendu. Ce compte-rendu est réalisé par l’employeur ou son représentant. L’employeur transmet le projet de compte rendu aux membres de la commission pour validation de son contenu. Sa version définitive est ensuite transmise par le Président aux membres du CSE.
Article 3.2.2. Commission Economique
La Commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
Elle comprend 5 (cinq) membres.
Les membres de la Commission économique sont désignés par les membres élus titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à main levée.
La Commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Elle se réunit :
Une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise,
Une fois par an, dans le cadre de l’étude des comptes semestriels,
Tous les trois ans, dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise.
Article 3.2.3. Commission de l’Emploi et de la Formation
La Commission de l’Emploi et de la Formation est présidée par l’employeur ou son représentant éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
La Commission de l’Emploi et de la Formation comprend 4 (quatre) membres, avec une parité hommes/femmes.
Les membres de la Commission de l’Emploi et de la Formation sont désignés par les membres élus titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à main levée.
La Commission est notamment chargée d’étudiée :
Le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle de l’entreprise ;
Les documents et rapports relatifs à l’emploi au sein de la CEIDF
Elle se réunit 2 (deux) fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier :
Les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualifications,
Le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.
Article 3.2.4. Commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est présidée par l’employeur ou son représentant éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
La commission de l’égalité professionnelle comprend 4 (quatre) membres, avec une parité hommes/femmes.
Les membres de la commission de l’Emploi et de la Formation sont désignés par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à main levée.
La Commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
Elle se réunit 2 (deux) fois par an :
Dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle ;
Afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Article 3.2.5. Commission Logement
La Commission Logement est présidée par l’employeur ou son représentant éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
La Commission Logement comprend 4 (quatre) membres.
Les membres de la Commission de l’Emploi et de la Formation sont désignés par les membres élus titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à main levée.
En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la commissions est chargée :
D’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières) ;
D’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande.
Elle est également chargée du suivi des prestations rendues par les organismes précités.
La Commission Logement se réunit une fois par an. En dehors de cette réunion ordinaire, des Commissions supplémentaires peuvent se tenir sur demande expresse de son Président ou du CSE.
Article 3.2.4. Commission de prévention et de lutte contre le harcèlement au travail
La Commission de prévention et de lutte contre le harcèlement au travail est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté du Responsable HSSE et/ou de 4 collaborateurs disposant des compétences sur le sujet traité.
La Commission de Prévention et de lutte contre le harcèlement au travail comprend 4 (quatre) membres CSE, dont les 3 (trois) référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le 4ème membre de la commission est désigné par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à main levée.
La Commission est chargée d’accompagner la société ainsi que le CSE dans toute action de prévention et de lutte contre les agissements constitutifs du harcèlement au travail.
Cette Commission se réunit deux fois par an.
ARTICLE 4 - LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Les modalités du fonctionnement du CSE sont fixées par le Règlement Intérieur, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes :
Article 4.1. Convocation aux réunions plénières du CSE
Le Président du CSE se charge de :
L’élaboration de l’ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit l’élection ;
L’élaboration avec le Secrétaire du CSE, de l’ordre du jour de chaque réunion plénière, tant ordinaire qu’extraordinaire du CSE ;
La convocation de tous les membres du CSE aux réunions, tant ordinaires qu’extraordinaires, (choix des dates, lieux, heures) en joignant et communiquant l’ordre du jour dans le respect des délais légaux ;
La Présidence des réunions du CSE (dont notamment : organisation et direction des débats, police des réunions et de leur déroulement, régularité des scrutins et votes, etc.).
Il est rappelé qu’en cas de défaillance du Président du CSE, l’Inspecteur du Travail peut convoquer lui-même le CSE et le faire siéger sous sa Présidence, étant entendu que cette intervention doit faire suite à une demande émanant d’au moins la moitié des membres du CSE. Le Secrétaire du CSE se charge de :
D’arrêter conjointement avec le Président le contenu de l’ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE ;
De rédiger le procès-verbal dans les 15 jours qui suivent la réunion, le transmettre au Président qui le communiquera aux membres du CSE ;
Veiller au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSE
Article 4.2. L’ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE et comporte nécessairement les rubriques suivantes :
Adoption du Procès-Verbal de la réunion ordinaire précédente,
Informations générales de la Direction,
Synthèse des questions et des propositions
Travaux des Commissions le cas échéant
Chaque trimestre l’ordre du jour du CSE comporte au moins, un point spécifique sur les travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSST).
Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) en même temps que la convocation à l’ordre du jour.
Il est rappelé que seuls les élus titulaires peuvent assister aux réunions du CSE.
Les convocations aux réunions du CSE, l’ordre du jour et la documentation afférente à la réunion se feront par voie de courrier électronique.
Il est convenu que des exemplaires papiers (ordre du jour, toute documentation afférente à la réunion) seront mis à disposition des membres CSE, pour chaque réunion.
En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire organise son remplacement avec son suppléant au plus tard avant le commencement de celle-ci.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire du CSE.
Article 4.3. Déroulement des réunions plénières de CSE
4.3.1. Ouverture et clôture des séances, ordre des débats
Le Président du CSE déclare les séances ouvertes et closes.
En l’absence du Secrétaire (et du Secrétaire-Adjoint), le CSE désigne un Secrétaire de séance parmi les membres élus titulaires. Après avoir ouvert la Séance, le Président donne lecture des points à l’ordre du jour.
Les débats ne portent et ne comportent l’examen que des seuls points, thèmes et questions inscrits à l’ordre du jour, étant entendu que ces derniers sont examinés et débattus suivant l’ordre fixé.
L’ordre d’examen peut être modifié en début de séance en cas d’accord entre le Président du CSE et la majorité des membres élus titulaires dudit CSE,
La réunion du CSE permet à la fois de traiter l’intégralité de l’ordre du jour et la totalité des réclamations. Sauf accord de la majorité des élus, la séance ne peut être levée avant. A la demande de tout membre, le CSE peut décider d’une suspension de séance par un vote à la majorité des voix. Avant de suspendre la séance, les Représentants du Personnel et le Président se mettent d’accord sur la question de savoir qui quitte temporairement la salle de réunion.
Le procès-verbal de la réunion mentionne la suspension de séance, il indique pendant combien de temps la séance a été suspendue et en présence de qui elle a repris.
4.3.2. Déroulement des débats : participation, organisation, enregistrement, sténographie, visioconférence
Le Président du CSE veille au bon déroulement des débats notamment à :
La répartition équitable des temps de parole ;
L’accès de toutes et tous aux discussions en séance ;
La liberté comme la possibilité de présentation des opinions et points de vue de toutes et tous ;
Le respect et la sérénité des échanges et des paroles.
Il fait procéder aux votes et annonce les décomptes des voix pour les délibérations. Si l’ordre du jour ne peut pas être traité intégralement, par accord entre le Président et la majorité des élus, il peut être convenu de suspendre la séance ou de reporter à la prochaine réunion plénière les points restants à traiter.
Une fois l’ordre du jour épuisé, le Président passe aux réclamations.
L’employeur ou les élus (par un vote à la majorité des membres présents) peuvent décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances pour le temps consacré à l’examen des points à l’ordre du jour.
L’employeur ne peut s’y s’opposer que lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Les enregistrements ne peuvent être écoutés en interne que par les membres du CSE.
Si besoin est, ils peuvent être mis à la disposition d’un prestataire chargé de rédiger le procès-verbal de réunion pour le compte du CSE. En tout état de cause, ils sont détruits dès l’adoption du procès-verbal définitif. L’obligation de discrétion pèse sur la personne qui sténographie.
L’employeur doit prendre en charge les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie lorsque c’est lui qui décide d’y recourir. A contrario, le CSE prend en charge ces frais lorsque ce sont les élus qui décident de recourir à ces moyens techniques.
Le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l’employeur et la majorité des élus titulaires.
En l’absence d’accord, le recours à la visioconférence est, conformément au Code du travail, limité à 3 (trois) réunions par année civile.
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres de l’instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances.
Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet – en cours de séance plénière ou avant – d’obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l’entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le Code du travail, d’une double obligation de secret professionnel et de discrétion. De par l’effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l’entreprise ne peuvent :
Ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l’autorisation expresse du Président du CSE ;
Ni faire l’objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l’entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l’accord express écrit de l’entreprise elle-même.
En cas de violation de l’une ou l’autre de ces obligations l’entreprise peut être amenée à prendre les mesures qui s’imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l’encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.
Lors de chaque information ou consultation du CSE, le Président précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l’obligation de confidentialité des membres du CSE.
Les informations confidentielles sont également précisées dans la BDESE.
Article 4.4. Les procès-verbaux
Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du CSE dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
Une fois adopté le procès-verbal est ensuite diffusé dans l’entreprise par affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans le respect des obligations de discrétion et de confidentialité.
En cas d’informations confidentielles contenus dans un procès-verbal, ces éléments n’apparaîtront pas dans le procès-verbal diffusé auprès des salariés et tiers au CSE.
Le procès-verbal ne doit pas retranscrire de propos diffamatoires, irrespectueux ou injurieux.
Article 4.5. Les réunions
Article 4.5.1. Périodicité des réunions
Le CSE se réunit tous les mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Les réunions du CSE et de ses différentes commissions, se tiendront au Siège Social de la Société SPEEDY France S.A.S situé 72/78, avenue Georges Clémenceau - 92000 - NANTERRE.
Tous les trimestres, une de ces réunions porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le calendrier prévisionnel des réunions est adressé, en chaque début d’année civile, aux membres du CSE.
A la fin de chaque réunion du CSE, la date, le lieu et l’horaire de la réunion suivante sont confirmées.
Article 4.5.2. Les consultations périodiques
Article 4.5.2.1. Sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les dispositions légales en vigueur.
Cette consultation, en principe réalisée en début d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.
Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE.
Article 4.5.2.2. Sur la situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans (en principe entre février et juin) sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la Commission Economique, sans préjudice de la faculté légale de désigner un expert.
Article 4.5.2.3. Sur la politique sociale de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels le CSE remet deux avis préliminaires et un avis définitif :
1) Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Cette sous consultation, en principe réalisée entre février et juin, vise le :
Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines,
Programme annuel des préventions des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT
2) Informations principales relatives à la rémunération au temps de travail et à l’emploi
Cette sous consultation est en principe réalisée en avril. Le CSE s’appuie sur les analyses réalisées en amont par les Commissions Emploi/ Formation et Egalité Professionnelle.
3) Informations relatives à la formation professionnelle
Cette sous consultation est en principe réalisée entre septembre et novembre. Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la Commission Emploi/Formation.
En cas de désignation d’un expert par le CSE portant sur la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, celui-ci réalise une expertise unique pour l’ensemble de cette consultation. La lettre de mission de l’expert, dont le devis traite la consultation dans sa globalité.
Article 4.5.3. Délais de consultation du CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de :
1 (un) mois à compter de la mise à disposition des informations
2 (deux) mois en cas d’expertise
Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail nécessaire à la consultation ou de l’information par l’employeur de la mise à disposition dans la BDESE des informations nécessaires à la consultation.
ARTICLE 5 - LES MOYENS DU CSE
Article 5.1. Moyens financiers du CSE
Conformément au Code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts.
• Un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus et des Délégués Syndicaux de l’entreprise, de l’assistance juridique, des experts…
• Un budget des activités sociales et culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, cantines, crèches, colonies de vacances…).
Article 5.1.1 Subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions du Code du travail, l’entreprise doit, chaque année, verser au CSE une subvention de fonctionnement. Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à 0.2 % de la masse salariale brute.
Il est versé en 12 mensualités sous forme de virement sur le compte bancaire de fonctionnement du CSE.
Le budget de l’année N est calculé sur la base de la masse salariale brute de l’année N en cours.
Conformément au Code du travail, les élus du CSE sont tenus d’utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales et culturelles) l’année de leur versement.
Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales.
Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d’ASC. Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du Trésorier du CSE.
Chaque année, le Trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la subvention de fonctionnement.
Article 5.1.2. Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé comme suit :
Conformément à l’article L. 2312-81, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.
Il est versé en 12 mensualités sous forme de virement sur le compte bancaire dédiée aux activités sociales et culturelles. Conformément au Code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de chaque exercice comptable, tout ou partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales.
En cas reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent. Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d’utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l’instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.
Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du Trésorier du CSE.
Chaque année, le Trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.
Article 5.2. Les locaux et équipements
La Direction met à la disposition du CSE un local aménagé et fermant à clés ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions tel que sera prévus dans le règlement intérieur.
Le local est situé 102 bis, avenue Georges Clémenceau - 94360 - BRY SUR MARNE.
Article 5.3. Moyens d’informations et de communication
La communication entre la Direction et les Représentants se fait par voie de messagerie électronique. Il est naturellement convenu entre les Parties que cette forme de communication ne remet pas en cause les canaux traditionnels de dialogue social entre le CSE et la Direction qui doivent demeurer prioritaires.
A cet égard, afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de cet outil de communication, les Parties conviennent que :
Les envois collectifs de courriels en copie cachée ne font pas partie des pratiques autorisées,
Les Représentants du Personnel s’engagent à respecter dans leur message les règles élémentaires de respect et de politesse.
Article 5.4. La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Article 5.4.1. Objet et champ d’application du dispositif
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales a pour objet de fournir aux membres du CSE, un support de préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
L’ensemble des informations de la BDESE contribue à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l’activité de l’entreprise.
Elle doit également permettre à instaurer une association plus étroite entre les Représentants du Personnel et la gouvernance de la société.
Ainsi, tous les éléments fournis dans le cadre des consultations annuelles figurent dans la BDESE :
Pour les orientations stratégiques ;
Pour la situation économique et financière ;
Pour la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDESE et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.
Les Parties précisent que le contenu et les modalités d’accès de la BDESE pourront évoluer au fur et à mesure des évolutions législatives et des réflexions relatives à cet outil. La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est constituée au niveau de l’entreprise SPEEDY France S.A.S.
Article 5.4.2. Accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est accessible :
Aux membres du Comité Social et Economique ;
Aux Délégués Syndicaux de l’entreprise.
Article 5.4.3. Contenu de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
La BDESE regroupe les informations économiques, sociales et environnementales de l'entreprise portant sur les 2 (deux) années précédentes et l'année en cours, ainsi que les perspectives sur les 3 (trois) années à venir.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.
Les informations présentées pour les 3 (trois) années à venir devront être considérées comme des prévisions effectuées en l’état de la situation de la société, en fonction du marché et de l’environnement économique.
Ces informations ne devront pas être appréciées comme étant intangibles.
La BDESE présente la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation et le résultat net, ainsi que toutes les informations légales régissant le dispositif. Les éléments d’information seront régulièrement mis à jour.
Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales seront informés de l’actualisation de ces informations de la manière suivante :
Soit par courriel (notamment concernant les Délégués Syndicaux) ;
Soit par courrier (éventuellement remis en mains propres)
Soit à l’occasion de la réunion du CSE (avec indication dans l’ordre du jour).
Toute mise à jour donne lieu à la transmission d'un nouvel exemplaire du contenu la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.
Article 5.5.4. Caractéristiques et modalités de mise à disposition et de mise à jour de la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales
Il est rappelé que la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) existe en version papier au sein de la Société SPEEDY France SAS.
Un exemplaire du contenu de la base de données économiques, sociales et Environnementales sera remis au CSE.
La BDESE est actualisée par la Direction de la Société SPEEDY France SAS selon la même périodicité que celle des informations et rapports périodiques auxquels elle se substitue.
Elle est mise à jour ponctuellement lors d'évolutions significatives des informations contenues.
Une fois par an, idéalement au mois de juin de chaque année, le CSE se voit remettre un exemplaire complet de la base de données économiques, sociales et Environnementales actualisée au cours de l'année précédente.
Toute mise à jour donne lieu à la transmission d'un nouvel exemplaire du contenu de la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales.
La Direction se réserve le droit de compléter les données indiquées dans la BDESE par la réalisation de supports papier-type / rapports des commissions sociales.
Enfin, au titre du présent accord, il est convenu qu’une BDESE numérique sera mise en place.
La future BDESE numérique rassemblera l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :
Le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;
Les Commissions du CSE ;
Les négociations avec les Organisations Syndicales.
La publication d’éléments sur la BDESE par l’employeur vaudra communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.
Article 5.4.5. Utilisation de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales et confidentialité des accès
En tant que support, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales ne doit pas être communiquée à des personnes étrangères à la Société SPEEDY France SAS.
Les informations contenues dans la base de données ont pour objet de faciliter l'exercice du mandat des membres du CSE et des Délégués Syndicaux.
Elles ne doivent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
Les membres du CSE, les Délégués Syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées ou identifiées comme telles par l'employeur.
En particulier, l’ensemble des documents relatifs aux données financières et aux orientations stratégiques, ainsi que leurs conséquences revêtent un caractère confidentiel.
Le caractère confidentiel donné à certaines informations doit être respecté scrupuleusement, et ce, pendant la durée de confidentialité exigée et mentionnée sur lesdites informations.
Les représentants du personnel élus ou Délégués Syndicaux ayant accès à la BDESE sont tenus à cette obligation de discrétion pendant 5 ans, sauf lorsqu’elles sont tombées dans le domaine public.
ARTICLE 6 - CREDITS D’HEURES DE DELEGATION ET DEPLACEMENTS DES ELUS DU CSE
6.1. Crédits d’heures de délégation des élus du CSE
En application du Code du travail :
Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE.
Ces heures de délégation :
Sont prises sur le temps de travail ;
Entraînent la cessation de la prestation de travail ;
Donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l’intérieur du volume fixé.
Toutefois, un élu ne peut disposer au cours d’un mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures délégation.
En cas de mutualisation ou d’annualisation, l’élu titulaire doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures ainsi cumulées.
L’information se fait par un document écrit précisant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures cumulées pour chaque élu.
Le suppléant remplaçant un élu titulaire bénéficie des crédits d’heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois. Le temps passé en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l’entreprise, il n’est donc pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l’entreprise, il n’est donc pas imputé sur le crédit d’heures de délégation. Est également payé comme temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.
Le temps passé par l’élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d’heures de délégation.
Lorsqu’un membre du CSE (ou un Représentant Syndical au CSE) est un salarié au forfait-jours, le crédit d’heures de délégation est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 (quatre) heures, le Représentant du Personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Le présent accord instaure un système de « bons de délégation ».
Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :
D’informer la hiérarchie en charge du planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité,
D’informer le Responsable des Relations Sociales chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.
Ils sont établis par l’ensemble des Représentants du Personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :
3 jours en cas de mutualisation
24 heures, sauf en cas d’urgence
Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce sans, constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les Représentants du Personnel.
6.2. Déplacements des élus du CSE et Représentants Syndicaux au CSE
6.2.1. Principe de la liberté de déplacement
Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et les Représentants Syndicaux au CSE disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d’une pleine liberté de déplacement tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des locaux de l’entreprise.
Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise. Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés – lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise – ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.
6.2.2. Remboursement par l’entreprise des frais de déplacement découlant de la participation aux réunions plénières du CSE, à la recherche de mesures préventives et aux enquêtes
Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du CSE et les Représentants Syndicaux aux CSE et occasionnés par leur participation aux réunions plénières du CSE leur sont remboursés par l’entreprise selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise.
De même les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave sont pris en charge par l’entreprise selon les mêmes modalités.
Les Représentants du Personnel veilleront à respecter les règles et modalités de prise en charge des frais de déplacement applicables dans l’entreprise.
6.2.3. Remboursement par le CSE des frais de déplacement engagés par les membres du CSE
Les déplacements et les frais pouvant être engagés par les élus pour les besoins du CSE sont à la charge de ce dernier.
Toute dépense devra faire l'objet d'une demande préalable lors d'une réunion de Comité Social et Économique pour qu’elle puisse être remboursée.
En cas d’accord du CSE et selon leur objet, les frais seront imputés sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales et culturelles.
Pour éviter aux élus d’avoir à en faire l’avance, le CSE prend directement à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement, etc.). Si cette prise en charge directe n’est pas possible, le remboursement ne peut se faire que sur présentation de justificatifs originaux. Toute demande de remboursement doit être adressée au Trésorier.
Elle est accompagnée d’une fiche signée du demandeur précisant l’objet du déplacement ainsi que la nature et le montant des frais engagés.
En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le CSE que s’ils sont bien en relation avec le mandat.
Article 7 - FORMATIONS
Dans un souci de promotion du dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des Représentants du Personnel.
Article 7.1. Formation Economique
Les membres élus titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 (cinq) jours dans les conditions prévues par le Code du travail.
La Direction s’engage à maintenir le salaire desdits élus titulaires pendant la durée de cette formation.
Le coût pédagogique de cette formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE selon les règles et à hauteur des montants définis par le CSE. Article 7.2. Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les membres élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.
Une formation de 5 (cinq) jours sera organisée par la Direction à la suite des élections professionnelles.
Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur dans les conditions légales.
ARTICLE 8 - REMONTEES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES
Les éventuelles remontées individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales réglementaires et conventionnelles au sein de la Société SPEEDY France SAS, soulevées par les membres élus du CSE sont prioritairement traités via un canal autonome.
Ce traitement, indépendant des réunions du CSE, sera réalisé via la messagerie électronique professionnelle permettant aux élus de déposer leur réclamation.
La Direction s’engage à répondre à toute réclamation dans les
15 (quinze) jours à compter de son dépôt.
Les questions traitées via l’outil et pour lesquelles une difficulté demeure peuvent être présentées lors d’une des réunions du CSE prévues à l’article 4.3 du présent accord.
ARTICLE 9 - INSPECTIONS ET ENQUETES
Article 9.1. Inspections et visites des locaux de travail
Les membres élus du CSE ainsi que les membres de la CSSCT procèdent à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Les élus favorisent les inspections d’une journée pleine sur un même périmètre géographique.
Le temps passé en inspection est décompté du crédit d’heure de représentant élu titulaire au CSE ou de membre de la CSSCT.
Article 9.2. Enquêtes
Les membres élus du CSE réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes permettent au CSE de proposer des actions de prévention adaptées.
Les Parties conviennent qu’une approche commune des enquêtes (élus et représentant de la Direction) permettra de rendre objectif les situations, de préparer les éléments en amont, et ainsi de mener des enquêtes qualitatives.
Ainsi, lorsqu’une enquête sera nécessaire, la Partie à l’initiative de la demande (représentant du CSE ou Direction), sollicitera l’autre partie pour définir une date et un horaire d’enquête. A défaut d’accord entre les Parties, l’enquête pourra se tenir.
Les Parties privilégient les enquêtes conjointes.
Dans le cas où la Direction constaterait des situations d’enquêtes anormales, un point spécifique se tiendrait lors de la prochaine réunion du CSE pour aborder le sujet.
ARTICLE 10 - DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 19 mai 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 (quatre) ans.
Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les Parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.
Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les Organisations Syndicales.
ARTICLE 11 - MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD
Chaque Partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La Partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés.
Les Parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales dans les quatre semaines de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 12 - INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 (quinze) jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 13 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société SPEEDY SAS et déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de « Télé-Procédure » du Ministère du Travail ( « Télé Accords ») en deux (deux) versions (une au format « Pdf », intégrale, signée par les Parties et une au format « Word »). Le présent accord sera également publié sur la base de données nationale sans mentions des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé dans les mêmes conditions. Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.
Le présent accord est établi en 11 exemplaires. Le présent accord comporte 25 pages.
