Prorogation n° 3, de l’accord d’entreprise sur l’Organisation du temps de travail
au sein de la société SPEEDY France SAS, du 29 novembre 2018
Entre les soussignés :
La société SPEEDY FRANCE SAS dont le siège social est à Nanterre, 72-78 avenue Georges Clemenceau représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Société.
D'une part,
ET
Le Syndicat de la Métallurgie Ile de France CFE/CGC (SMIDEF), dont le siège est sis 33 avenue de la République - 75011 PARIS, représenté par Mr et Mr, agissant en qualités de Délégué Syndical,
Le Syndicat des travailleurs CGT de la Métallurgie, dont le siège est sis 26 rue Gabriel Péri – 93120 LA COURNEUVE, représenté par Mr, Mr et Mr, agissants en qualité de Délégués Syndicaux, domicilié ès-qualité audit siège,
Le Syndicat CFTC de la Métallurgie, dont le siège social est 61 Jardin Boieldieu 92800 PUTEAUX, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat FO, situé 01 Place de la Libération BP 96 - 9316 BOBIGNY, représenté par Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat Sud SPEEDY, situé 1 place du béguinage – 78570 CHANTELOUP LES VIGNES, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
En date du 29 novembre 2018, la Société SPEEDY et plusieurs Organisations syndicales représentatives ont signé un accord sur l’organisation du temps de travail à durée déterminée dont le terme était fixé au 31 janvier 2019.
Compte tenu du fait que les futures élections professionnelles impliquant la mise en place du Comité Economique et Social (CES), ne s’étaient pas encore tenues, les parties avait décidé, d’un commun accord le 20 février 2019, de proroger les dispositions de l’accord du 29 novembre 2018 jusqu’au 30 avril 2019. Une seconde prorogation est intervenue jusqu’au 30 septembre 2019.
Par la présente, les parties décident de prorogation de l’accord d’entreprise du 29 novembre 2018 jusqu’au 30 septembre 2020.
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
Les parties conviennent de proroger l’ensemble des dispositions de l’accord du 29 novembre 2018 relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la Société Speedy France S.A.S.
Le présent avenant et ses effets prennent effet à compter du 1er octobre 2019.
ARTICLE II – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 septembre 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
ARTICLE III – DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES HEURES DE DELEGATION DES DELEGUES SYDNCIAUX ET LES MOYENS DE SUIVI DE L’ACCORD
Par le présent avenant, les parties conviennent que seul Monsieur, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative du Syndicat Sud SPEEDY, puisse bénéficier du statut de « permanent » au sein de la société SPEEDY France SAS.
Monsieur bénéficie de l’ensemble des dispositions particulières présentes au chapitre X - DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES HEURES DE DELEGATION DES DELEGUES SYDNCIAUX ET LES MOYENS DE SUIVI DE L’ACCORD – de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail, du 29 novembre 2018.
ARTICLE IV – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
ARTICLE V – DEPOT
Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société SPEEDY S.A.S et adressé par la Direction des Ressources Humaines en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé à la DIRECCTE.
Dans le souci de protéger les intérêts de l’entreprise, les parties signataires précisent qu’elles ne souhaitent pas la publication du présent accord sur la future base de données nationale en ligne ( art. 16 de la Loi du 8 août 2016 dite Loi « Travail », art. L2231-5-1 du code du travail).
Le présent accord est établi en 12 exemplaires. Le présent accord comporte 4 pages. Fait à Nanterre, le 26 septembre 2019.
