La société Spie batignolles Normandie, dont le siège social est situé au 21 avenue de la grande plaine 14760 Bretteville-sur-Odon
URSSAF Normandie n° 287 000005520040550
Représentée par _____________, agissant en qualité de Directeur général, et ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de Spie batignolles Normandie, représentée par _______________, Délégué syndical C.F.D.T.
D’autre part.
Préambule :
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative. Aux termes des réunions en date du 09/12/2024, 15/01/2025, le 24/01/2025 et 27/01/2025. Les parties ont abouti à la conclusion d’un accord. Dans un tel contexte le présent procès-verbal d’accord est établi.
PROCES VERBAL D’ACCORD
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collèges (Compagnons/Etam/Cadres) travaillant dans l’entreprise.
ARTICLE 2 - REVENDICATIONS DE LA CFDT
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1.5% de la masse salariale pour les Cadres
Enveloppe d’augmentation individuelle de 2% de la masse salariale pour les ETAM
Enveloppe d’augmentation individuelle de 2% de la masse salariale pour les CNRO
Primes de performance pour tous les salariés : Plancher à partir de 150 € et jusqu’à 600 €
Œuvres sociales à 1,3 % de la masse salariale
Demande d’un pont chômé payé
Revalorisation de la valeur du Titre Restaurant
Revalorisation des bons lessive à hauteur de 180€
Non remise à zéro des compteurs de modulation (28 heures)
ARTICLE 3 - CONTEXTE
La présent accord s’inscrit dans un contexte politique et économique complexe, qui rend incertaine l’activité sur 2025 et oblige l’entreprise à faire preuve d’une grande prudence dans la perspective de favoriser au maximum le maintien dans l’emploi.
En effet, nous en avons mesuré les impacts dès le second semestre 2024, avec notamment :
Une contraction des investissements industriels
Une baisse des budgets des collectivités
La construction du logement toujours en berne
Les défaillances d’entreprises et les marchés de construction qui se contractent, nous rendent particulièrement attentifs et vigilants.
Ainsi, la Direction régionale Normandie, s’attend à vivre une année complexe dans un marché plus que concurrentiel.
Nous restons déterminés et attentifs à la sélection des affaires, en accord avec notre plan stratégique 2030 et poursuivons nos efforts sur les sujets majeurs tels que la RSE, la décarbonation, l’innovation, tout en nous appuyant sur notre savoir-faire et l’engagement de tous.
Dans ce contexte, la direction entend accompagner l’ensemble du personnel via des mesures équitables et cohérentes avec les besoins de la structure.
ARTICLE 4 - MESURES PRISES EN ACCORD AVEC LA CFDT
Augmentations individuelles :
La Direction décide de consacrer une enveloppe dédiée à l’augmentation individuelle représentant 1.6 % de la masse salariale globale, tenant compte d’une répartition équilibrée entre chaque catégorie professionnelle. Une attention particulière sera portée sur les écarts potentiels de rémunération entre les Femmes et les Hommes.
Accessoires :
Prime exceptionnelle individuelle pour les Ouvriers :
Une prime dont le montant sera compris entre 150 € et 600 € sera accordée aux compagnons. Il est rappelé qu’afin de favoriser le pouvoir d’achat ainsi que la performance des équipes, le plancher de 150 € est exceptionnellement reconduit cette année.
Valeur du titre restaurant :
La Direction souhaite revaloriser le montant des titres restaurant de 9.80 € à 10 € en conservant la même répartition de prise en charge, soit de 60 % de part employeur et 40% de part salariale.
Bons lessive
La Direction souhaite revaloriser le montant des bons lessive de 160 € à 180 € et conditionner le montant de ceux-ci au suivi des absences réelles dans le but de garantir un traitement équitable entre les bénéficiaires. Le versement en une seule fois est accordé par l’entreprise.
Compteur de modulation
Conformément aux dispositions de notre accord relatif à la durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail concernant la situation des compteurs positifs en fin de période annuelle (chapitre 1, article 7) et au regard des nombreux ponts du mois de mai 2025, la Direction maintient 21 heures dans les compteurs en vue de la gestion de la période suivante.
Maintien dans l’emploi pour la filiale :
L’entreprise confirme son objectif de poursuite de développement et de maintien dans l’emploi.
Egalite salariale entre les hommes et les femmes sur le même emploi :
L’entreprise observera la plus grande vigilance sur ce point.
Accompagnement des salariés pour toutes demandes administratives :
L’entreprise confirme son intérêt pour l’accompagnement des salariés en difficulté.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord sera applicable au 01/03/2025 (avec effet rétroactif au 01/01/2025 pour les augmentations de salaire individuelles).
Le présent PV d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire effet à l’expiration de cette période.
ARTICLE 6 - DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) en un exemplaire électronique, sur l’initiative de l’entreprise ; ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement, au format papier par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de divergence sur les interprétations des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de régler les litiges à l’amiable et de n’avoir recours aux tribunaux que dans la mesure où une telle conciliation s’avèrerait impossible.
Fait en 3 exemplaires à Bretteville sur Odon, le 27 janvier 2025
