La Société SPIE BATIGNOLLES SUD-EST située 68 chemin Moulin Carron à Dardilly (69571), représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’Organisation Syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont tenus quatre réunions :
les 20 décembre 2018 et 16 janvier 2019, pour faire le bilan de la mise en œuvre de la politique salariale 2018
les 31 janvier et 8 février 2019 pour négocier sur la rémunération,
étant précisé que la négociation sur le travail et l’égalité hommes femmes feraient l’objet de négociations distinctes, et que le partage de la valeur ajoutée est négociée et couvert par des accords conclus au niveau du Groupe Spie Batignolles.
Les parties ont entendu, par le présent accord, adopter des mesures salariales collectives ainsi que des mesures salariales destinées à prendre en compte la performance individuelle.
Article 1 - Durée de l’accord
Du fait de son objet, l’accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2019. Il prendra fin à cette date, automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, à l’exception des mesures pour lesquelles il sera expressément mentionnée qu’elles sont mise en place pour une durée indéterminée.
Article 2 - Personnel concerné
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société Spie Batignolles Sud Est. Certaines mesures sont toutefois conditionnées à une condition de présence des salariés concernés au 31 décembre 2018.
Article 3 - Mesures salariales
Pour le personnel Ouvriers et ETAM :
le pourcentage d’augmentation générale, pour les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018, est fixé à 0,7%,
0,8% de la masse salariale des Ouvriers et des ETAM sera consacré aux augmentations individuelles.
Pour le personnel Cadres :
1,5% de la masse salariale des Cadres sera consacré aux augmentations individuelles.
Ces mesures prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2019, avec application sur la paie de mars 2019.
Article 4 - Prime de transport – salariés sédentaires
La Direction met en place, pour une durée indéterminée, s’appliquant au-delà du terme du présent accord, et au bénéfice des salariés sédentaires ne disposant pas d’un véhicule de service ou de fonction, de la prise en charge de leur frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail ou encore de la prise en charge par l’employeur de leur titre de transport, une prime de transport.
Le bénéfice de la prime de transport est facultatif. Le choix sera donc laissé aux salariés concernés entre le bénéfice de cette prime et la possibilité d’opter pour la déduction fiscale pour frais réels.
Le barème de prise en charge est le suivant :
Distance domicile / lieu de travail (aller) Montant journalier (par jour travaillé) en Euros Montant annuel indicatif calculé pour 218 jours de travail sur l’année (€) Inférieur à 20 km 0,5 €/jour 109 € Entre 20 et 39 km 0,6 €/jour 131 € Entre 40 et 99 km 0,8 €/jour 174 € 100 km et plus 0,9 €/jour 196 €
La prime sera calculée en fonction du nombre de jours travaillés, les journées entières d’absence ne donneront pas lieu à indemnisation.
La distance retenue entre le domicile du salarié et le lieu de travail sera celle prise en compte sur le site Mappy, « trajet le plus rapide ».
Une attestation sur l’honneur d’utilisation du véhicule personnel ainsi qu’un justificatif de domicile sera demandé aux salariés souhaitant bénéficier du dispositif chaque année. Il sera également demandé aux salariés bénéficiaires de justifier d’une assurance souscrite pour leur véhicule personnel.
Tout changement d’adresse devra impérativement être signalé au service RH.
Cette prime sera versée à compter du 1er avril 2019 et sous réserve des contraintes de déploiement dans l’outil de paie, au plus tard le 1er juin 2019 avec effet rétroactif au 1er avril 2019.
Article 5 – Revalorisation de primes liées aux conditions de travail
Article 5.1 - Prime de raffinerie et d’incommodité :
A compter du 1er avril 2019 :
la prime de raffinerie, qui indemnise le travail exercé en milieu contraint (émanations gaz, risques liés à l’environnement) sur site industriel en activité (chimie, pétrochimie, raffinerie) est revalorisée de 1,65 €/j à 1,80 €/j, soit 10% d’augmentation,
la prime d’incommodité, qui indemnise le caractère pénible lié au port d’équipements spécifiques (équipements ARI ou combinaisons étanches) sur site industriel en activité (chimie, pétrochimie, raffinerie) est revalorisée de 1,60 €/j à 1,80 €/j, soit 12,5% d’augmentation.
Article 5.2 - Prime de marteau piqueur :
A compter du 1er avril 2019, les conditions de versement de la prime marteau piqueur sont redéfinies.
Celle-ci sera versée, à compter de la réalisation d’une heure de marteau piqueur, dans les cas ci-dessous :
réalisation de travaux neufs, uniquement pour les ouvrages prévus en amont et prévus au marché du chantier comme du recépage de tête de pieux, de paroi de soutènement, reprise en sous-œuvre, préparation de support pour reprise de bétonnage, bouchardage sur béton,
réalisation de travaux de réhabilitation, uniquement pour les ouvrages prévus en amont ou suite à l’avancement des travaux et de la découverte de la structure, reprises sous œuvre, création d’ouverture, renfort de structure, déconstruction, démolition.
La prime de marteau piqueur ne sera pas versée pour les travaux correctifs et de reprise, résultant notamment d’erreur du chantier (ex : reprise de réservation oubliées ou mal positionnées, faux aplomb sur les mannequins ou à bout de voile) ou encore des travaux habituels de finition, le petit marteau piqueur de finition étant inhérent aux tâches habituellement réalisées par les maçons.
Elle sera revalorisée, à compter du 1er avril 2019, de 1,12 €/h à 1,50 €/h, soit une augmentation de 33%.
Article 5.3 - Prime outillage :
A compter du 1er avril 2019, la prime d’outillage est revalorisée de 0,08 €/h à 0,09 €/h, soit une augmentation de 12,5%.
Article 6 - Tickets restaurant
Afin de compenser, notamment la perte de 4 titres-restaurant (soit 36 € en valeur annuelle par salarié concerné) du fait des nouvelles modalités d’attribution qui ont été redéfinies depuis le 1er janvier 2019, la valeur faciale des titres-restaurant sera revalorisée, à compter du 1er avril 2019, de 9 € à 9,20 €, soit une revalorisation de 2,2 %.
La prise en charge sera désormais répartie comme suit :
5,47 € par l’employeur, soit 59,46% de la valeur du ticket restaurant,
3,73 € par le salarié.
Article 7 - Prime exceptionnelle liée à la performance des ETAM
D’un commun accord avec les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord et en considération des enjeux de l’année 2018, les primes exceptionnelles liées à la performance qui pourront être attribuées en 2019 aux ETAM tiendront compte des critères d’attribution suivants :
50% : atteinte des objectifs liés au poste (quantitatif/qualitatif)
25% : atteinte des objectifs de développement individuel
25% : atteinte objectif de résultat de la filiale
Le montant de la prime est plafonné à 1 mois de salaire.
Article 8 - Prime compagnons - service matériel :
A compter du 1er avril 2019, la Direction accepte la mise en place, pour une durée indéterminée s’appliquant au-delà du terme du présent accord, d’une prime destinée aux compagnons du service Matériel.
Cette prime, dont le versement sera mensuel, pourra atteindre un montant mensuel maximum de 65 € pour un mois complet de travail.
La prime sera versée au prorata du temps de présence du salarié. A titre d’exemple, un salarié absent 2 semaines au cours du mois verra sa prime ramenée à 50% de son montant.
Le montant de la prime sera déterminé et pondéré en fonction de l’atteinte ou non de critères.
Pour l’année 2019, les critères de pondération sont fixés comme suit :
30% : sécurité,
30% : qualité/entretien du matériel et/ou installations sur chantier,
20% : rangement du parc, de l’atelier et des camionnettes,
20% : respect environnemental.
Article 9 – Egalité Hommes Femmes :
Un bilan a été effectué dans le cadre des réunions des 31 décembre 2018 et 16 janvier 2019 sur la mise en œuvre de la politique salariale 2018. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu, à cet égard, de négocier sur ce thème d’importance. Une première réunion devrait se tenir au cours du mois de mars 2019.
Article 10 - Clauses juridiques et administratives
Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature dès lors qu’il fait l’objet d’un accord répondant aux critères légaux de validité d’un accord d’entreprise.
Article 11 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra, durant sa période d’application, faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant.
Article 12 - Règlement des litiges
En cas de divergence sur les interprétations des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de régler les litiges à l’amiable et de n’avoir recours aux tribunaux que dans la mesure où une telle conciliation s’avèrerait impossible.
Article 13 - Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en un exemplaire papier et un exemplaire électronique, soit par dépôt manuel contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l’initiative de l’entreprise ; ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Dardilly, le 21 février 2019 En 5 exemplaires
