ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES CHSCT
Application de l'accord Début : 25/01/2018 Fin : 17/02/2019
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE,
DES MEMBES DES COMITES D’ETABLISSEMENT,
DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET DES CHSCT DE SPIE EST
Entre la société :
SPIE Est Société par Actions Simplifiée, au capital de 16 392 000 euros dont le siège social est situé 2, route de Lingolsheim – BP 70330 Geispolsheim-Gare – 67411 ILLKIRCH Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le Numéro 440 056 026.
Représentée par xxxx en qualité de xxxxx
D'UNE PART,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
- Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central, M. xxxx
- Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central, M. xxxx
- Le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical central, M. xxxx
- Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central, M. xxxx
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
SPIE Est est divisé en trois périmètres sociaux : Alsace, Lorraine Champagne-Ardenne et Bourgogne Franche-Comté.
Les instances représentatives du personnel constituées sont :
Un comité central d’entreprise ;
Trois Comités d’établissement (ALS, LOCA, BFC) ;
Des délégués du personnel ;
Des CHSCT sur chacun des périmètres.
Les membres des Comités d’établissement et des délégués du personnel ont été élus pour un mandat de 4 ans. Les dates des derniers scrutins sont :
ALS : 24/03/14
LOCA : 17/02/14
BFC : 24/03/14 (DP Bourgogne : 17/02/14)
Les membres du comité central d’entreprise ont été désignés par les Comités d’établissement les :
ALS : le 03/04/2014
LOCA : le 17/03/2014
BFC : le 17/04/2014
Les CHSCT ont été désignés jusqu’au terme des mandats des membres des comités d’établissement. Les dates des derniers scrutins sont :
ALS : 31/05/2016
LOCA : 13/05/2016
BFC : 18/11/2016
Article 1 :
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui institue le Comité Social et Economique, prévoit dans ses dispositions que les mandats (CE, DP, CHSCT) se terminant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 leur durée peut être prorogée d’un an maximum.
En parallèle, le groupe SPIE met en œuvre un projet d’organisation en France qui a notamment pour objet de fusionner les cinq sociétés régionales (SPIE Ouest-Centre, SPIE Ile de France Nord-Ouest, SPIE Sud-Est, SPIE Sud-Ouest et SPIE Est) en une seule entité, SPIE Industrie &Tertiaire, au 1er juillet 2018. Des élections professionnelles seraient mise en place à l’issue de cette fusion-absorption.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SPIE Est, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel de SPIE Est afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 2 - PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT de SPIE Est, hors filiale de rang 2, sont prorogés jusqu’au 17 février 2019 au plus tard. La prorogation des mandats des membres des Comités d’établissement entraine de facto, celle des mandats des membres du Comité Central d’Entreprise de SPIE Est.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera le 17 février 2019 au plus tard.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.
En application de l’article D. 2231-2 du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Strasbourg.
Il est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.
