La société SPIE Infoservices dont le siège social est 148 avenue Pierre BROSSOLETTE 92247 Malakoff Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 324 103 829, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
D’une part,
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de SPIE Infoservices
Article 1 : Champ d’application et objet PAGEREF _Toc101955661 \h 3 Article 2 : Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc101955662 \h 3 Article 3 : Montants de la prime PAGEREF _Toc101955663 \h 4 Article 4 : Modalité de versement de la prime PAGEREF _Toc101955664 \h 4 Article 5 : Dispositions générales PAGEREF _Toc101955665 \h 4 5.1. Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc101955666 \h 4 5.2. Durée de l’accord, révision et renouvellement PAGEREF _Toc101955667 \h 4
PREAMBULE
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
Après échanges tenus lors des réunions de négociation liées à l’opération de fusion de la société SPIE ICS au sein de SPIE Infoservices, l’éventualité du versement d’une prime en faveur des collaborateurs de la Société Infoservices a été discutée.
Les organisations syndicales de SPIE Infoservices et la Société sont parvenues au présent accord exposant les modalités de versement de ladite prime.
C’est en considération de ces enjeux que les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application et objet
Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord s’appliquent à la société SPIE Infoservices et uniquement aux salariés compris dans les effectifs le 29 avril 2022.
L’objet du présent accord est de définir le montant et la modalité de versement de la prime dans les conditions suivantes.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Percevoir une rémunération brute annuelle (RAB plus RAV) totale de moins de 40,000 euros.
Etre présent, non démissionnaire ni en cours de préavis, au 29 avril 2022.
Article 3 : Montants de la prime
Le montant de la prime liée à la fusion est modulé selon l’ancienneté au 29 avril 2022 du salarié dans les conditions suivantes :
Ancienneté Montant brut en euros
Inférieure à 1 an
100
de 1 à 3 ans
150
de 3 à 5 ans
200
de 5 à 10 ans
250
De 10 à 15 ans
300
Supérieure à 15 ans
350
Article 4 : Modalité de versement de la prime
Le versement de cette prime unique liée à la fusion sera ordonné le 29 avril 2022 et elle sera versée en une fois aux salariés sur la paie de mai 2022 au titre du versement ordonné au 29 avril 2022.
Article 5 : Dispositions générales
5.1. Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord est signé en 8 exemplaires. La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
5.2. Durée de l’accord, révision et renouvellement
Le présent accord prend effet et entre en vigueur à compter du 29 avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra définitivement fin le jour suivant le versement groupé de la prime dont il fait l’objet ; le présent accord ne se poursuivra pas à l’issue de son terme, sans renouvellement possible.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Fait à Malakoff, le Pour la société SPIE Infoservices
Monsieur, Président
Pour les Délégués Syndicaux
F3C CFDT, représentée parF3C CFDT, représentée par
F3C CFDT, représentée parF3C CFDT, représentée par
CFTC-SICSTI, représentée par CFTC-SICSTI, représentée par
