SPIE Nucléaire_Avenant à l’Accord de Dialogue Social
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SPIE Nucléaire, dont le siège social est sis 10 avenue de l’entreprise 95863 Cergy – Pontoise Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 662 049 287, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée : « la Société » ou « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
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La CFDT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Coordinateur dûment mandaté aux fins des présentes,
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La CGT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Coordinateur dûment mandaté aux fins des présentes,
-
La CFTC, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté aux fins des présentes,
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La CFE-CGC, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté aux fins des présentes,
FO, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Coordinateur dûment mandaté aux fins des présentes,
Ci-après dénommée : « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées : « les Partenaires Sociaux »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
MODIFICATION DES ARTICLES RELATIFS A LA COMPOSITION DES INSTANCES
Le présent avenant à l’accord de dialogue social SPIE Nucléaire à durée indéterminée du 28 août 2018, vient modifier :
L’alinéa 3 de l’article 4.2.1 de l’accord précité relatif à la composition du CSE.
La présente modification tient en ce sens compte de la baisse des effectifs salariés calculés selon les critères de l’article L 1111-2 et L 1251-54 du code du travail et fixe dorénavant à 27 le nombre de membres élus titulaires aux CSE comme le nombre de membres suppléants. Les autres dispositions de l’article 4.2.1 de l’accord sont inchangées.
L’article 4.4.2 de l’accord précité relatif à la composition des Instances de Proximité.
La présente modification tient en ce sens compte de la baisse des effectifs salariés calculés selon les critères de l’article L 1111-2 et L 1251-54 du code du travail et fixe à 4 le nombre d’instances de proximité regroupant au total 27 Représentants de proximité, selon la couverture géographique suivante :
Les autres dispositions prévues dans l’accord de dialogue social demeurent inchangées en leur intégralité.
MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR – CLAUSE DE REVOYURE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature pour la durée de la mandature (cycle électoral 2023-2027). Il entre en vigueur à compter du 26/04/2023 jusqu’au terme des prochains mandats des membres CSE.
Le nombre de membres élus titulaires et suppléants ainsi que le nombre de Représentants de Proximité sera réexaminé et modifié au terme de cet avenant, et sur initiative de l’une des parties, pour prendre en compte l'évolution des effectifs salariés calculés selon les critères de l’article L 1111-2 et L 1251-54 du code du travail. Un réexamen pourra toutefois survenir de manière anticipée en cas de circonstances particulières ou circonstances non prévisibles.
ENGAGEMENTS DE NON-DENONCIATION
Les parties conviennent qu’elles ne dénonceront pas l’accord de dialogue social du 28 août 2018 et son avenant dans le cadre du déroulement, au sein de la société, du prochain cycle électoral de quatre ans (entre 2023 et 2027), sauf accord entre les parties ou circonstances particulières ou circonstances non-prévisibles (fusion-absorption, baisse drastique des effectifs, réforme législative ou règlementaire majeure, …) mettant en cause ledit accord. Toute dénonciation du dit-accord qui surviendrait ainsi durant le prochain cycle électoral ne pourra produire ses effets qu’à son issue, c’est-à-dire uniquement à compter des élections professionnelles programmées, à cycle constant, en 2027.
PUBLICITE, PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DREETS, et un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.
A Cergy, le 26 avril 2023, en 7 (sept) exemplaires,
