ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO 2025 DE LA SOCIETE
SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE
ENTRE
La Société
SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le n° 513 178 269, dont le siège social est situé Parc d’activité de Cadréan, Boulevard de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, représentée par XXX, Directeur Exécutif dûment mandaté à cet effet,
Ci-après désignée, la « Société »
d’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES
CFTC, représentée par XXX, délégué syndical
Ci-après, les « Organisations Syndicales »
d’autre part,
Ci-après, ensemble, les « Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord collectif relatif aux thèmes et à la périodicité des négociations de la société Spirit AeroSystems France signé le 06 octobre 2022, la Société a invité les organisations syndicales représentatives à participer à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Ces négociations se sont déroulées lors de trois réunions qui ont eu lieu le 28 avril 2025, le 12 mai 2025, et le 19 mai 2025, lesquelles ont abouti à la conclusion du présent accord (ci-après, le « Présent Accord »).
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :
Dispositions générales
Le Présent Accord s’applique à la société Spirit AeroSystems France et à l’ensemble du personnel qui y est rattaché.
Il est conclu en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail et plus précisément l’article L.2242-15 qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Rémunération
Article 1 – Augmentations individuelles
Le budget d’augmentation individuelle pour l’année 2025 sera de
2,5 % des salaires bruts de base (salariés en CDI sous condition, hors cadre-dirigeant) et sera applicable à compter du 1er juillet 2025.
Bénéficiaires : Seuls les salariés en CDI à la date du 1er avril 2025 (les salariés embauchés à compter du 02 avril 2025 ne sont pas concernés), n’ayant pas le statut de cadre-dirigeant, n’ayant pas fait l’objet d’une mesure disciplinaire depuis le 1er juillet 2024 et/ou dont aucune procédure de rupture de contrat de travail n’a été engagée à leur encontre au 30 juin 2025, sont concernés par ces augmentations.
Lorsqu’une augmentation individuelle sera donnée, le talon minimum sera de
200€ brut annuel.
Article 2 – Prime d’incommodité
A compter du 1er juillet 2025, les salariés travaillant à l’heure et en quart en journée (matin et après-midi) toucheront une prime d’incommodité de
15 € brut par quart lorsqu’ils auront travaillé la totalité de leur quart ou au moins 6h du quart. Aucune prime ne sera due aux salariés ayant travaillé moins de 6h du quart. Cette prime remplace la prime d’incommodité de 14 € brut auparavant versée.
Il est rappelé que cette prime ne saurait se cumuler avec toute autre prime ayant le même objet et trouvant son origine dans la convention collective.
Article 3 – Prime de panier
A compter du 1er juillet 2025, les salariés travaillant à l’heure et en quart toucheront une prime de panier de :
7,40€ par quart lorsqu’ils auront travaillé en quart avec un minimum de 20 minutes de pause repas
Cette prime remplace la prime de panier de 7,30€ auparavant versée.
Article 4 – Titre-restaurant
A compter du 1er juillet 2025, la participation de la Société au titre restaurant sera de
7,26€ par jour complet travaillé (avec pause repas) au lieu de 7,18€ auparavant. La part salariale sera de 4,84€ soit un titre-restaurant d’un montant total de 12,10€.
Pour rappel la prime de panier et le titre-restaurant ne sont pas cumulables.
Temps de travail
Article 1 – Compte Epargne Temps
A compter du 1er juillet 2025 :
le plafond du CET heures supplémentaires passe à
35h (à la place de 21h, soit +66%) par année civile. Les majorations d’heures supplémentaires seront payées. Pour rappel, ces heures pourront être utilisées par l’entreprise (en cas de baisse d’activité, de fermeture de l’entreprise…) et à la demande du salarié, après accord du manager.
le plafond du CET retraite passe à
8 jours (à la place de 5 jours, soit +60%). Ces jours ne seront disponibles qu’au départ à la retraite du Salarié, ou en cas de rupture du contrat de travail. Pour rappel, il est possible de mettre les congés suivants sur le CET retraite : la 5ème semaine de congé payés, les jours de congés conventionnels d’ancienneté et les RTT (dans le respect de la durée maximale de 235 jours pour les salariés au forfait jours).
Partage de la valeur ajoutée
La société Spirit AeroSystems France bénéficie d’un accord de participation en date du 26 mars 2015
, à durée indéterminée.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
La société Spirit AeroSystems France bénéficie d’un accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail daté du 17 novembre 2022, applicable à compter du 1er janvier 2022 pour une durée déterminée de quatre ans.
Divers - Budget des activités sociales et culturelles du CSE
A compter du 1er juillet 2025, le budget des activités sociales et culturelles du CSE sera de
0,9% de la masse salariale brute applicable.
Suivi et application de l’accord
Article 1 – Suivi du Présent Accord
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du Présent Accord.
Article 2 – Application révision et formalités de publicité et de dépôt
2.1 Entrée en vigueur
Le Présent Accord s’applique à compter du 1er juillet 2025, pour une durée indéterminée.
2.2 Dépôt
Le Présent Accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la DREETS compétente sur la plateforme nationale « TéléAccords ».
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il en sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le Présent Accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le Présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et il sera également envoyé à tous les salariés par email.
2.3 Révision
Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
2.4 Dénonciation
Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière.
La dénonciation devra être notifiée à la DREETS. Fait à Montoir de Bretagne le 23 mai 2025
