Accord d'entreprise SPL ASSISTANCE A LA FORMATION PROFESSI
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Application de l'accord Début : 18/10/2019 Fin : 31/12/2019
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE
La SPL AFPAR, Société Publique Locale Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion, RCS N° 812 299 261 00014, ayant son siège social au 151 rue Juliette Dodu 97400 Saint-Denis, représentée par XXX Directeur Général,
Ci-après dénommée l’AFPAR
D’UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SPL :
La CFDT, représentée par
XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,
La CFE-CGC, représentée par
XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.
Le SDOOF-CFTC, représentée par
XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.
L’UNSA, représentée par
XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel afin de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE). Cette décision vise à permettre d’organiser les élections dans des conditions optimales avant l’échéance du 31 décembre 2019 et sur une période propice à l’activité de l’entreprise.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place du Comité Social et Economique à l’expiration des mandats des représentants du personnel et au plus tard au 31 décembre 2019. Les dernières élections professionnelles au sein de l’AFPAR ont eu lieu le 10 août 2017. La durée des mandats étant de 4 ans, leur échéance était ainsi prévue le 9 août 2021. Toutefois, du fait de la date limite de mise en place du CSE ces mandats prendront automatiquement fin au 31 décembre 2019. Néanmoins, afin d’organiser les élections dans des conditions optimales sur une période propice à l’activité de la société, une réduction des mandats est nécessaire.
Les partenaires sociaux décident ainsi de réduire les mandats et d’en fixer le terme à la date du 25 décembre 2019.
Au plus tard le 25 octobre 2019, les organisations syndicales seront informées de l’organisation de nouvelles élections pour la mise en place du CSE et invitées à la négociation du protocole préélectoral.
Article 2 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature sous réserve : de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’AFPAR qui, ensemble, ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles ;
ou
de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’AFPAR qui, ensemble, ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles et de son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du code du travail. Il remplace et annule à compter de cette date toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’AFPAR avant sa conclusion et ayant un objet identique
Article 3 – Information des salariés
Le présent accord sera accessible sur l‘Intranet de l’AFPAR. Mention en sera faite sur le tableau d'affichage réservé à cet effet.
Article 4 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée limitée à son objet. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par tout moyen permettant d’attester date certaine. Le présent accord sera déposé :
par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en 3 Exemplaires A Saint-Denis, le 18 octobre 2019 Pour l’AFPAR, le Directeur Général de la SPL AFPAR, XXX
