Entre, d’une part, la Société Publique Locale « Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion », représentée par M. M. XXXXX, Directeur Général,
Et,
D’autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
Le syndicat FIECI CFE-CGC, représenté par M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
Le syndicat SDOOF-CFTC, représenté par M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
Le syndicat UNSA, représenté par M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
Ci-après dénommées « les Parties ».
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les délégations syndicales représentatives ont été invitées à engager la négociation annuelle obligatoire sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.
Une réunion préparatoire s’est tenue le 30 juillet 2024. Il a été défini à cette occasion le calendrier de la négociation ainsi que les documents à remettre aux délégations syndicales. Les discussions dans le cadre de cette négociation annuelle ont pris en compte le contexte économique auquel sont confrontés les salariés du fait de l’augmentation du taux d’inflation tout en préservant l’équilibre financier de l’entreprise. A l’issue des réunions de négociation des 27 août, 10 et 26 septembre 2024, les Parties ont abouti au présent accord.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les établissements de la SPL AFPAR. Il concerne l’ensemble des salariés de la SPL AFPAR présents au moment de la signature de l’accord, sous réserve des conditions spécifiques prévues pour chacune des mesures objet du présent accord.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La rémunération
Revalorisation de la valeur du point
Pour rappel, la valeur du point permet de calculer la valeur du salaire minimum brut mensuel pouvant être versé à un salarié. Ce montant est obtenu en multipliant la valeur du point par le coefficient hiérarchique de la grille de classification et de rémunération, institué par le statut du personnel de la SPL AFPAR.
Parce qu’elles souhaitent encourager l’implication de l’ensemble des salariés, et soutenir leur pouvoir d’achat, les parties s’entendent sur une valorisation de la valeur du point, pour chaque niveau, à hauteur de 3,3%.
Cette mesure sera mise en place de manière rétroactive au 1er janvier 2024 et fera l’objet d’une régularisation sur la paie du mois d’octobre 2024.
Forfait mobilité, couvrant les frais de carburant
La prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail est maintenue à 600€ par an, au prorata du temps de présence des salariés.
Bénéficiaires : Les salariés en CDI ou CDD ne disposant pas d’un véhicule professionnel (de fonction ou de remisage) ou d’un logement de fonction.
Le partage de la valeur ajoutée
Accords en cours et PERCO
Les parties rappellent que la SPL AFPAR dispose d’ores et déjà :
D’un accord de participation, conclu pour une durée de 3 ans et couvrant ainsi 3 exercices comptables de la SPL AFPAR, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024
D’un accord d’intéressement, conclu pour une durée de 3 ans et appliqué pour la première fois aux résultats de l’exercice 2021
D’un Plan d’Epargne Retraite Collective(PERCO)
La prise en charge de la mutuelle (socle de base) à 100%
Prime de partage de la valeur
Les parties ont convenu de recourir de nouveau à ce dispositif pour le versement d’une prime de 650 € sur la paie du mois d’octobre 2024.
Cette mesure fera l’objet d’un accord spécifique.
Temps de travail
Revalorisation des heures supplémentaires
Les dispositions relatives à la revalorisation des heures supplémentaires, prévues par l’accord NAO 2023, sont reconduites dans les mêmes conditions.
Journée de congé « Anniversaire »
Les dispositions relatives à l’octroi d’une journée de congé exceptionnelle à l'occasion de l'anniversaire des salariés, prévues par l’accord NAO 2023, sont reconduites dans les mêmes conditions.
Congés pour enfants malades
Les dispositions relatives aux congés pour enfants malades, prévues par l’avenant au Protocole d’accord NAO 2022, sont reconduites dans les mêmes conditions.
Journée de solidarité, ponts et période de fermeture collective
Les Parties conviennent d’aboutir à la signature d’un accord collectif portant sur « la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés, l’identification de la journée de solidarité et ses modalités d’accomplissement ainsi que les ponts récupérés et non récupérés couvrant la période de 2025 à 2026 » au plus tard 31 décembre 2024.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail
Accord collectif du 23/04/2021 et index égalité professionnelle
L’accord collectif sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, conclu le 23/04/2021 pour une durée de 3 ans, est arrivé à échéance.
Les Parties conviennent d’aboutir à la signature d’un nouvel accord au plus tard au 31 décembre 2024.
La Direction rappelle que la SPL Afpar reste signataire de la Charte de la diversité et que l’index égalité professionnelle se traduit, pour l’année 2023, par une note remarquable de 98/100.
Parking de la Direction Générale
Dans le cadre des mesures en faveur du développement de la qualité de vie au travail, le personnel de la Direction Générale a accès à un 2nd parking situé à proximité des locaux, au 145 Bis rue Juliette Dodu à Saint-Denis. Cette mesure est effective depuis le 8 avril 2024 et ce, pour une durée de 12 mois.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, et est conclu pour l’année 2024. Les mesures négociées au titre de la rémunération (Articles 2-1-a.b et 2-2.b) et du temps de travail (Article 2-3-a.b.c.) restent applicables jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire. Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Révision et modalités de suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222- 5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Formalités de dépôt de l’accord
L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par tout moyen (dont l’envoi par courriel).
Le présent accord sera déposé :
par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.
Information des salariés
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance depuis Eurécia et sur simple demande auprès du Service des Ressources Humaines.
Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2024
Pour la SPL AFPAR
M. M. XXXXX, Directeur Général
Pour la délégation CFDT
M. XXXXX, Délégué Syndical
Pour la délégation FIECI CFE-CGC
M. XXXXX, Délégué Syndical
Pour la délégation SDOOF-CFTC
M. XXXXX, Délégué Syndical
Pour la délégation UNSA
M. XXXXX, Délégué Syndical
Annexe 1 - Grille de classification et de rémunération
NIVEAU
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUMMENSUEL BRUT
A 177 1 837,39 B 182 1 837,39 C 190 1 837,39 D 210 2 007,39 E1 245 2 341,95 E2 275 2 628,72 F 315 3 011,08 G 355 3 393,43 H 450 4 301,54 I 600 5 735,38
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Objet : Notification du « Protocole d’accord de la NAO Année 2024 », aux organisations syndicales représentatives au sein de l’AFPAR :
