ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES ET JOURS
PENDANT ET DES LA LEVEE DE L’ALERTE ROUGE CYCLONIQUE
La Société Publique Locale « Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion », SPL AFPAR, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général, ayant délégation à cet effet,
D’une part
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
Le syndicat FIECI CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise,
Le syndicat SDOOF/CFTC, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
D’autre part
PREAMBULE
Compte tenu du caractère répété et saisonnier des épisodes cycloniques, les Parties ont convenu de conclure un accord collectif sur la gestion des heures non effectuées en raison du passage en alerte rouge.
Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre de la récupération de ces heures pendant l’alerte rouge et dès la levée de l’alerte par les autorités compétentes.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant au sein des établissements de la SPL AFPAR, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur temps de travail sans aucune condition d’ancienneté, c’est-à-dire y compris les salariés à temps partiel, les salariés sous contrat à durée déterminée, les intérimaires.
Cadre juridique
Par principe, l’impossibilité dans laquelle sont placés les salariés de se rendre sur leur lieu de travail entraîne la suspension du contrat de travail. La suspension du contrat induit l’absence de rémunération sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Pour éviter la perte de salaire, l’employeur peut proposer au salarié d’imputer l’absence sur les droits à récupération ou les RTT, voire les congés payés, selon les règles applicables à chacun de ces dispositifs. La récupération des heures perdues pour intempéries peut être mise en œuvre par l’employeur dans les conditions prévues aux articles L.3121-50 et R.3121-31 et suivants du code du travail. Quelle que soit la modalité retenue, la récupération des heures ou jours perdus se fera dans le respect des durées de travail légales et conventionnelles maximales, ainsi que des dispositions légales et conventionnelles applicables au temps de repos quotidien et hebdomadaire pour l’ensemble des salariés soumis à un régime de temps de travail en heures ou en jours.
Situation des salariés pendant la fermeture de l’établissement
Durant cette période, la Direction s’engage à maintenir la rémunération des salariés selon les modalités définies dans le présent accord.
Mesures à appliquer dès la levée de l’alerte rouge
Lors du déclenchement de l’alerte rouge par la préfecture, l’ensemble des activités de l’AFPAR est suspendu et tous les établissements sont fermés, conformément aux préavis communiqués par les autorités locales.
Dès la levée de l’alerte rouge par la préfecture :
les membres du CODIR
les cadres encadrant / fonctionnel
les agents en charge des travaux ou identifiés par la Direction
regagnent leur poste de travail en vue d’effectuer un état des lieux de l’environnement de travail (bâtiments, locaux, postes de travail, réseau informatique, etc). lls procèdent à une évaluation des dommages causés par le passage du météore et à la sécurisation des lieux.
A l’issue de cette phase d’évaluation, la Direction informera via Steeple, ou d’autres moyens définis par note de service, l’ensemble des salariés des différents sites de la possibilité de reprendre ou non leur poste de travail, ainsi que des mesures prisent pour assurer la sécurité des biens et des personnes et la reprise des activités.
Chaque salarié pourra prendre contact avec son responsable hiérarchique qui est son interlocuteur privilégié.
Les salariés pourront regagner leur poste de travail, dans la mesure où les conditions le permettent (routes praticables, pas de radier à traverser, pas de dégât majeur à son domicile). De manière générale, les salariés devront respecter la réglementation en vigueur.
Modalités et période de récupération des heures et jours non travaillés pendant la fermeture de l’établissement
Salariés soumis à un décompte en heures
L’organisation de la récupération devra être convenue avec le responsable hiérarchique qui en assurera le suivi pour transmission ensuite au service RH (paie@afpar.com).
Salariés à temps plein selon l’horaire collectif
Les salariés auront le choix entrepourront librement associer :
Option 1 : La pose de jour(s) de congé (acquis ou absence non rémunérée si nécessaire).
Et/ou
Option 2 : La réalisation d’un complément d’activité, correspondant aux heures non effectuées, le(s) vendredi(s) après-midi suivants le(les) le(s) jour(s) d’absence, dans la limite de 4 demi-journées récupérées.
Option 3 : La combinaison des options 1 et 2
Au-delà de 2 jours de fermeture, l’option 1 ou 3 sera automatiquement retenues et les modalités de récupérations et de pose de congés seront convenus avec le responsable hiérarchique de chaque salarié.
Salariés à temps plein selon un horaire spécifique (ex : cuisine, hébergement, formation boulangerie et pâtisserie)
Les salariés auront le choix entrepourront librement associer :
Option 1 : La pose de jour(s) de congé (acquis ou absence non rémunérée si nécessaire).
Et/ou
Option 2 : La réalisation d’un complément d’activité, correspondant aux heures non effectuées, dans le mois qui suit le(les) le(s) jour(s) d’absence, dans la limite de 16 heures récupérées.
Option 3 : La combinaison des options 1 et 2
Au-delà de 2 jours de fermeture, l’option 1 ou 3 sera automatiquement retenues et les modalités de récupérations et de pose de congés seront convenus avec le responsable hiérarchique de chaque salarié.
Salariés à temps partiel
Salariés à temps partiel travaillant normalement le(s) jour(s) d’absence :
Les salariés auront le choix entrepourront librement associer :
Option 1 : La pose de jour(s) de congé (acquis ou absence non rémunérée si nécessaire).
Et/ou
Option 2 : La réalisation d’un complément d’activité, correspondant aux heures non effectuées, dans le mois qui suit le(les) le(s) jour(s) d’absence, dans la limite de 16 heures récupérées.
Option 3 : La combinaison des options 1 et 2
Au-delà de 2 jours de fermeture, l’option 1 ou 3 sera automatiquement retenues et les modalités de récupérations et de pose de congés seront convenus avec le responsable hiérarchique de chaque salarié.
Salariés à temps partiel ne travaillant pas le(s) jour(s) d’absence : pas de récupération, ni d’indemnisation complémentaires. Ils sont rémunérés normalement.
Salariés soumis à un décompte en jours
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année, le(les) le(s) jour(s) d’absence sera(seront) déduit(s) des jours de repos compensateur.
Dispositions diverses
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, et est conclu pour une durée indéterminée.
6.2 Révision et modalités de suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, en particulier en raison de circonstances exceptionnelles.
6.3 Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Formalités de dépôt de l’accord
L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par tout moyen (dont l’envoi par courriel).
Le présent accord sera déposé :
par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.
Information des salariés
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salarié(e)s qui pourront en prendre connaissance depuis Eurécia et sur simple demande auprès du service des Ressources Humaines.
