ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEEAU SEIN DE LA SPL EAU DU BASSIN RENNAIS
ENTRE :
La SPL Eau du Bassin Rennais, dont le siège social est situé 15 rue du Doyen Denis Leroy – 35 000 Rennes, inscrite sous le numéro de SIRET 798 203 576 00029, représentée par Madame xx, Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par xx, L’organisation Syndicale C.F.T.C., représentée par xx, L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par xx,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs aux négociations annuelles obligatoires, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Les négociations ont été conduites dans le respect des obligations d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment au travers des données mises à disposition dans la BDESE.
Dans ce cadre, plusieurs réunions se sont tenues les 28 avril, 12 et 21 mai 2026, au cours desquelles la Direction a présenté aux partenaires sociaux les informations nécessaires à la conduite des négociations et les organisations syndicales représentatives ont pu exprimer leurs revendications et propositions.
A l’issue de ces échanges, les parties conviennent des dispositions du présent accord.
Il est applicable à l’ensemble des salariés de la SPL Eau du Bassin Rennais.
Les parties rappellent que l’évolution des majorations d’expérience prévues en 2026 dans le cadre de la grille représente au global 0.91% d’évolution de la masse salariale non-cadre en année pleine, soit 0.64% de la masse salariale totale.
Au 1er juillet 2026, les salaires de base augmenteront dans les conditions suivantes :
Augmentation de 10 points des SMC des groupes employés/ouvriers et techniciens de la grille indiciaire
Augmentation de 6 points des SMC du groupe agents de maîtrise de la grille indiciaire
Budget d’augmentations/primes individuelles de 0.50% (hors promotions liées à la mobilité professionnelle).
La grille de rémunération indiciaire au 1er juillet 2026 qui résulte de ces modifications est jointe en annexe 1.
Ces évolutions représentent au global 3.47% en effet année pleine d’évolution de la masse salariale non-cadre.
2.2. Rémunération fixe (personnel cadre) :
Au 1er juillet 2026, un budget d’augmentations individuelles de 2.10% (hors promotions) sera mis en place pour le personnel cadre.
Cette évolution représente au global 2.1% en effet année pleine d’évolution de la masse salariale cadre.
2.3 Acompte de « Mensualisation » du 13ème mois
Le principe de la structure de rémunération sur 13,5 mois reste en vigueur pour le personnel non-cadre. Il sera toutefois possible d’avoir un acompte mensuel de 100% du 13ème mois pour le personnel non-cadre qui en fera la demande. Les salariés qui le souhaitent pourront demander la mise en place de l’acompte du lissage du 13ème mois à l’embauche, ou une fois par an pour une mise en application à partir de la paie de novembre. De la même façon, les salariés qui souhaiteraient supprimer l’acompte du lissage du 13ème mois, pourront le demander une fois par an avant le 30/09/N pour une mise en application à partir de la paie de novembre N. Les parties conviennent de réviser en ce sens l’article 4.2.10 relatif à la mensualisation des éléments annuels de l’accord Classification & rémunération du 9 décembre 2015.
ARTICLE 3 – PRIMES ET INDEMNITES
3.1.Titres restaurant :
Au 1er juillet 2026, le montant du titre restaurant est porté à une valeur faciale de 12.20€ (soit +3.4%), avec une prise en charge à hauteur de :
60 % pour l’employeur, soit 7.32€
40 % pour le salarié, soit 4.88€.
Cette évolution représente au global 0.09%
en effet année pleine d’évolution de la masse salariale.
3.2 Prime de Noël :
Le montant annuel de la Prime de Noël applicable au sein de la société est porté à
400€ bruts.
Cette évolution représente au global 0.09%
en effet année pleine d’évolution de la masse salariale.
3.3 Prime travaux sales :
Les primes travaux sales mensuelles augmentent de 2€.
Les nouveaux montants sont :
3.4 Prime de conduite de véhicule
Les parties conviennent de supprimer la prime de conduite de véhicule prévue à l’article 3.2 de l’accord Indemnités, Primes & Accessoires de salaire du 09 décembre 2015 à compter du 1er juillet 2026 pour les nouveaux embauchés.
Les parties conviennent de supprimer la prime de conduite de véhicule et de l’intégrer dans l’écart individuel pour les salariés bénéficiaires embauchés avant le 1er juillet 2026 à compter de la paie de septembre 2026. Le calcul d’intégration de la prime de conduite dans l’écart individuel est le suivant :
Prime de conduite à 4.57€ : 4.57*12/13.5=4.07€
Prime de conduite à 9.16€ : 9.16*12/13.5 = 8.15€
3.5Allocation journalière de frais de garde d’enfant de moins de 3 ans :
A compter du 1er juillet 2026, les parties conviennent de modifier le dispositif d’allocation de frais de garde enfant. Ce nouveau dispositif s’appliquera donc aux frais de garde d’enfant à compter du 3ème trimestre 2026. Le forfait journalier est supprimé. Un forfait mensuel de 95€ est mis en place pour les personnels cadres et non-cadres à temps complet. Pour les personnels à temps partiel, ce forfait est ajusté au prorata du temps de travail.
Cette disposition fera l’objet d’une révision de l’article 5.3 de l’accord Indemnités, Primes & Accessoires de salaire du 09 décembre 2015.
3.6 Forfait mobilité durable
Les parties conviennent de modifier le dispositif de forfait mobilité durable à compter du 1er janvier 2027. Le nouveau dispositif prévoit la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo à 0,25€/km et d’un forfait pour les autres modalités de déplacement couvertes par le forfait mobilité durable. Le plafond annuel du forfait mobilité durable est porté à 600€.
Ces dispositions feront l’objet d’une révision de l’accord portant sur le forfait mobilité durable du 29 juin 2021.
3.7 Prise en charge des frais de transport en commun
Conformément aux dispositions des articles L.3261-2 et suivants du Code du travail, l’employeur prend en charge une partie des frais d’abonnement aux transports publics engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
À compter du 01/07/2026, les parties conviennent de porter le taux de prise en charge par l’employeur
à hauteur de 75 % du coût des abonnements susvisés, dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les modalités de remboursement (périodicité, justificatifs requis, traitement en paie) restent régies par les règles internes en vigueur au sein de l’entreprise.
Les parties rappellent que ce dispositif vise à favoriser l’utilisation des transports collectifs, à encourager les mobilités durables et à contribuer à la réduction de l’empreinte environnementale liée aux déplacements professionnels.
3.8Mise en place d’un dispositif de vélos de fonction
Dans le cadre de sa politique de mobilité durable et afin d’encourager les modes de déplacement alternatifs, un dispositif de mise à disposition de vélos de fonction est mis en place.
Ce dispositif permet aux salariés volontaires de bénéficier d’un vélo pour leurs déplacements professionnels et personnels incluant le trajet domicile-travail. Ce vélo pourra être à assistance électrique ou non.
Les modalités d’attribution des vélos de fonction sont définies par l’employeur, en tenant compte notamment : - des besoins liés aux fonctions exercées, - des modalités de gestion et du coût des offres proposées par le prestataire qui sera retenu pour la mise à disposition des vélos de fonction, - et de critères d’usage et d’engagement du salarié.
Le personnel disposant d’un véhicule de fonction ou de service ne pourra pas bénéficier de ce dispositif.
Le vélo est mis à disposition du salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, pour une durée de 3 ans à l’issue de laquelle le salarié pourra activer une option d’achat s’il le souhaite.
Une participation financière du salarié est prévue à hauteur de 30% du coût de la location. Le reste sera pris en charge par l’employeur, dans la limite d’un plafond qu’il fixera.
Le salarié bénéficiaire s’engage à utiliser le vélo conformément à son objet, à en assurer un usage raisonnable, et à veiller à sa bonne conservation. Les conditions d’entretien, d’assurance et de restitution seront précisées dans une convention signée par l’entreprise et le salarié.
Le présent dispositif s’inscrit dans la démarche de responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise et vise à favoriser les mobilités douces ainsi qu’à réduire l’empreinte carbone liée aux déplacements.
Les parties rappellent que, conformément aux dispositions en vigueur et à la doctrine de l’URSSAF, la mise à disposition d’un vélo par l’employeur, utilisé également pour les déplacements domicile-travail, ne constitue pas un avantage en nature dès lors qu’elle s’inscrit dans un objectif de promotion des mobilités durables et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
En année pleine, ces mesures, ainsi que celles détaillées à l’article 2, représentent une augmentation de 3.30% de la masse salariale totale (cadres et non cadres).
ARTICLE 4 – ACCORD DE PARTICIPATION
Les parties conviennent de réviser l’article 4 de l’accord de participation en vigueur afin que la répartition de la réserve entre les bénéficiaires soit effectuée à 100% en fonction de la durée de présence effective et non plus à 50% sur la durée de présence effective et 50% sur les salaires bruts perçus.
ARTICLE 5 – EGALITE HOMME / FEMME
Les parties conviennent que les données relatives aux salaires transmises en amont de la négociation, ainsi que le résultat de l’index égalité professionnelle (92/100) ne font pas apparaître d’écart de salaire significatif entre les hommes et les femmes à emploi équivalent.
ARTICLE 6 – DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 30 juin 2027.
ARTICLE 7 – DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.
Fait en 5 exemplaires, à Rennes, le 29 mai 2026.
Pour la Société, xx,
Pour l'organisation syndicale CFDT, xx,
Pour l'organisation syndicale C.G.T., xx, Pour l'organisation syndicale CFTC, x, ANNEXE 1 : GRILLE INDICIAIRE
