AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD PORTANT SUR LE FORFAIT MOBILITÉ DURABLE AU SEIN DE LA SPL EAU DU BASSIN RENNAIS
ENTRE :
La SPL Eau du Bassin Rennais, dont le siège social est situé 15 rue du Doyen Denis Leroy – 35 000 Rennes, inscrite sous le numéro de SIRET 798 203 576 00029, Madame xx, Directrice des Ressources Humaines, d'une part,
ET
L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par xx, L’organisation Syndicale C.F.T.C., représentée par xx, L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par xx,
d’autre part,
Ci-après dénommées les « Parties » ;
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La SPL Eau du Bassin Rennais (ci-après dénommée « la Société ») souhaite poursuivre ses efforts en matière de transition énergétique, et associer ses collaborateurs à la diminution de son impact environnemental.
À la suite de nouvelles négociations, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité réviser l’accord portant sur le forfait mobilité durable du 29 juin 2021, afin de tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires et afin de favoriser les mobilités douces.
Les parties entendent, dans ce cadre, réviser l’accord initial par le présent avenant.
À compter de la date d’entrée en vigueur définie à l’article 6 du présent avenant de révision, l’ensemble des stipulations de l’accord initial du 29 juin 2021 est abrogé et cesse de produire effet, et se trouve intégralement remplacé par les stipulations du présent avenant.
En application de l’article L. 2261‑8 du Code du travail, les dispositions du présent avenant, qui porte révision de l’accord initial, se substituent de plein droit aux stipulations de ce dernier et sont opposables, après dépôt, à l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.
ARTICLE 1 – OBJET
Par la mise en œuvre de cet accord, la Société souhaite inciter ses collaborateurs à faire évoluer leur comportement et favoriser les transports « doux » notamment pour les déplacements domicile - lieu de travail quand cela leur est possible, ceci afin de participer à sa mesure à la diminution de l’impact environnemental de la société.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’INDEMNITÉ
Conformément à l’article L 3261-3-1 du code du travail, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen du mode de transport suivant :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
L’engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé ;
Le service d’autopartage défini à l’article L.1231-14 du code des transports
Cette prise en charge prend la forme d'une indemnité dénommée « forfait mobilité durable » (FMD). Cette indemnité peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo définie à l’article L.3261-2 du Code du Travail, dans les limites du plafond légal.
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
Cette indemnité bénéficie à l’ensemble du personnel de la Société, excepté les salariés disposant de véhicules de fonction ou de service (utilisés pour le trajet domicile-lieu de travail).
ARTICLE 4 – MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Le nouveau dispositif prévoit :
la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo à 0,25€ par kilomètre ;
un forfait pour les autres modalités de déplacement couvertes par le forfait mobilité durable selon les modalités ci-dessous :
Trajet domicile/travail
Nb de jours de trajets éligibles / an Montant FDM 30 jours 70 € 40 jours 150 € 50 jours 230 € 60 jours 300 € 70 jours 370 € 80 jours 450 € 90 jours 520 € 100 jours 600 € Plafond annuel = 6000 €
L’indemnité est plafonnée à 600€ nets par an par salarié. Une fois le plafond atteint, le salarié ne sera plus indemnisé pour ses déplacements domicile – lieu de travail effectués dans les conditions précitées avant l’année suivante.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en année N via l’outil de gestion des temps prévu à cet effet (un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté), et fournira une fois par an une attestation sur l’honneur :
Pour le vélo, les EDP ou EDPM, cette saisie vaudra déclaration sur l’honneur,
Pour le covoiturage : la preuve des trajets effectués en covoiturage est apportée par leur traçabilité sur un site web ou une application dédiée (par exemple : covoit’star – site public porté par Rennes Métropole).
Pour le service d’autopartage : la preuve des trajets effectués est apportée par le relevé d’utilisation du service.
L’indemnité sera versée aux salariés en une fois, au plus tard sur la paie de mars N+1.
ARTICLE 6– DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er janvier 2027.
L’accord pourra être modifié ultérieurement par avenant pour tenir notamment compte des éventuelles modifications législatives et conventionnelles. A défaut d’accord ou d’avenant, la Direction fera application des dispositions législatives et conventionnelles qui viendraient supprimer les dispositions de l’accord concernées par lesdites modifications.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2222-6 du Code du Travail.
ARTICLE 7 - DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.
Fait en 5 exemplaires, à Rennes, le 29 mai 2026.
Pour la Société, Mme xx,
Pour l'organisation syndicale CFDT, M. xx,
Pour l'organisation syndicale C.G.T., Mme xx, Pour l'organisation syndicale CFTC, M. xx,
