ACCORD DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE TRANS FENSCH
SUR LE MAINTIEN DU STATUT COLLECTIF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE TRANS FENSCH (U.E.S TRANS FENSCH), composée des entreprises suivantes :
La Société Publique Locale TRANS FENSCH – SPL TRANS FENSCH
Société au capital de 402 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de THIONVILLE sous le numéro 799 092 036, dont le siège est à 57190 FLORANGE – 6 rue de Longwy, Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins de discussions et de conclusions des présentes ET
Le Groupement d’Intérêt Economique TRANS FENSCH – GIE TRANS FENSCH
GIE inscrit au registre du commerce et des sociétés de THIONVILLE sous le numéro 799 092 036, dont le siège est à 57190 FLORANGE – 6 rue de Longwy, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Administrateur unique-gérant, dûment habilité aux fins de discussions et de conclusions des présentes
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives à l’échelle de l’Unité Economique et Sociale TRANS FENSCH, prises en la personne de leurs représentants :
Syndicat CFDT
Représenté par Monsieur XXXXXXXXX
Syndicat CGT
Représenté par Monsieur XXXXXXXXX
Syndicat CFE CGC
Représenté par Monsieur XXXXXXXXX
Syndicat UNSA
Représenté par Monsieur XXXXXXXXX
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Par délégation du Syndicat Mixte des Transports Urbains (SMITU), depuis le 01 janvier 2014, l’Unité Economique et Sociale TRANS FENSCH exploite les transports du réseau urbain.
Depuis le 01 janvier 2014, le schéma d’organisation et de fonctionnement, était le suivant :
Une Société Publique Locale (SPL) TRANS FENSCH aux fins d’assurer les services publics dans le périmètre de compétence du SMITU, ainsi que l’activité privée « transports » des Communes actionnaires de la SPL ;
Un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) TRANS FENSCH pour l’exploitation des activités communes des deux membres du GIE, SPL TRANS FENSCH et SEM TRANS FENSCH, notamment l’administration, la maintenance, la gestion du personnel de remplacement conducteurs et la gestion des stocks ;
La Société d’Economie Mixte (SEM) TRANS FENSCH pour la poursuite de l’exploitation des activités « Transports Transfrontaliers » et « Transports Privés » des Communes non actionnaires de la SPL TRANS FENSCH.
Pour des considérations essentiellement économiques et de simplification administrative et juridique de l’organisation, il a été initié le projet de Transmission Universelle de Patrimoine de la Société – SEM TRANS FENSCH – au bénéfice de la Société – SPL TRANS FENSCH, avec effets juridiques envisagés au 01 janvier 2018.
Selon la Société S.P.L. TRANS FENSCH, cette opération de réorganisation juridique qui se traduit par le transfert d’une entité économique autonome, notamment le transfert de l’activité économique de transports urbains et suburbains de voyageurs, emporte le maintien de tous les emplois et le transfert de plein droit des contrats de travail en cours dans la SEM TRANS FENSCH au sein de la SPL TRANS FENSCH, par application de l’article L 1224-1 du Code du Travail.
Par accord en date du 15 janvier 2014, les parties avaient décidé d’une reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale TRANS FENSCH entre les 3 entités juridiques, SEM TRANS FENSCH – SPL TRANS FENSCH et GIE TRANS FENSCH.
Par le présent accord interentreprises, conclu en application des articles L 2232-36 et suivants du Code du Travail, les parties entendent confirmer le périmètre de l’U.E.S TRANS FENSCH et le sort du statut collectif de ladite U.E.S, à l’issue de l’opération juridique de Transmission Universelle de Patrimoine.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD INTERENTREPRISES
Le présent accord interentreprises de l’U.E.S TRANS FENSCH a pour champ d’application l’U.E.S TRANS FENSCH et plus particulièrement deux des identités qui la composent, à savoir la SEM TRANS FENSCH et la SPL TRANS FENSCH, à compter du 01 janvier 2018.
L’objet de cet accord interentreprises est de préciser les conséquences de la Transmission Universelle de Patrimoine de la SEM TRANS FENSCH à la SPL TRANS FENSCH à l’égard du périmètre de l’U.E.S TRANS FENSCH, de la représentation du personnel au sein de l’U.E.S et du sort du statut collectif de l’U.E.S.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE TRANS FENSCH
Les parties confirment le maintien de l’U.E.S TRANS FENSCH, en dépit de la réorganisation des 2 entités juridiques qui la composent sous la forme juridique de la Transmission Universelle du Patrimoine de la SEM TRANS FENSCH au bénéfice de la SPL TRANS FENSCH.
A l’issue des opérations juridiques, qui se traduisent notamment par la confusion de patrimoine de ces deux entités juridiques, il est expressément convenu de maintenir l’U.E.S TRANS FENSCH dans son principe et ses modalités d’organisation, dont le périmètre à compter du 01 janvier 2018 concernera les seules entités SPL TRANS FENSCH et GIE TRANS FENSCH, conformément à l’Alinéa 1 de l’article 1.2.1 de l’Accord de reconnaissance de l’U.E.S du 15 janvier 2014.
ARTICLE 3 – MAINTIEN DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les parties confirment sans réserve que l’opération juridique de Transmission Universelle du Patrimoine de la SEM TRANS FENSCH au bénéfice de la SPL TRANS FENSCH n’importe aucune modification de la représentation du personnel au sein de l’U.E.S TRANS FENSCH, notamment :
Les délégués syndicaux désignés dans le cadre de l’U.E.S TRANS FENSCH poursuivent leur mandat sans modification aucune, tout comme les représentants de la section syndicale ;
Les membres du Comité d’Entreprise de l’U.E.S TRANS FENSCH, Comité d’Entreprise qui n’est en rien impacté par la réduction du périmètre de l’U.E.S, poursuivent sans modification l’exercice de leur mandat ;
Les délégués du personnel des entités juridiques SEM TRANS FENSCH et SPL TRANS FENSCH poursuivront, sans changement, l’exercice de leur mandat mais, à compter du 01 janvier 2018, au sein de la seule entité SPL TRANS FENSCH ;
Les membres du CHSCT, commun aux entités juridiques SEM TRANS FENSCH et SPL TRANS FENSCH conservent, à compter du 01 janvier 2018, leur mandat, sans modification aucune, mais ils l’exerceront, à compter de cette même date, au sein de la seule entité SPL TRANS FENSCH.
La représentation du personnel en cours au sein du GIE TRANS FENSCH n’est pas concernée par les conséquences juridiques de la Transmission Universelle du Patrimoine de la SEM TRANS FENSCH à la SPL TRANS FENSCH.
ARTICLE 4 – SORT DU STATUT COLLECTIF
L’ensemble du statut collectif en cours, à savoir la Convention Collective en vigueur, les accords collectifs en vigueur, ainsi que les usages en cours au sein de l’U.E.S TRANS FENSCH est maintenu sans modification aucune.
Les parties prennent acte que tant la réduction du périmètre de l’U.E.S TRANS FENSCH à 2 entités juridiques, SPL TRANS FENSCH et GIE TRANS FENSCH, que les conséquences juridiques de l’opération de confusion de patrimoine de la SEM TRANS FENSCH avec la SPL TRANS FENSCH, n’emportent aucune modification du statut collectif de l’U.E.S TRANS FENSCH, tel que défini ci-dessus.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD INTERENTREPRISES– PUBLICITE – DEPOT
5.1.Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord interentreprises est conclu pour une durée indéterminée. Il est remis à la signature à compter du
20.12.2017.
Il prendra effet immédiatement sous condition de sa signature dans les conditions de droit commun (notamment article L 2232-36 à L 2232-38 du Code du Travail) par les parties au présent accord et dans la mesure où les formalités de notification et de publicité prévues par le Code du Travail auront été effectivement remplies.
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, est remis ce jour aux organisations syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’UES, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du Travail.
Les stipulations du présent accord deviendront sans objet, ni effet, en cas de disparition de l’UES constatée par les parties dans un accord conclu dans les conditions de droit commun ou par le Juge compétent.
5.2. Publicité
Le présent accord a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une consultation auprès du Comité d’Entreprise de l’U.E.S TRANS FENSCH et du recueil d’un avis :
FAVORABLE lors de la réunion extraordinaire du 22 novembre 2017.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des deux entités ou des instances représentatives du personnel.
5.3. Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 et des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier, sera réalisé auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
ARTICLE 6 – REVISION – DENONCIATION – MISE EN CAUSE
6.1.Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, après consultation du Comité de l’U.E.S TRANS FENSCH.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à l’ensemble des parties signataires.
Copie de l’accord portant révision devra être déposée à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions de l’article 5.3.
6.2.Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions de droit commun.
La partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation.
La date de dénonciation est constituée par la date d’envoi de la lettre.
Si la dénonciation émane de l’ensemble des sociétés signataires, ou si elle émane de l’ensemble des Organisations Syndicales signataires, le présent accord continuera à produire effet, à l’issue du préavis, pendant une durée déterminée d’un (1) an.
Dès lors qu’une des Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord perdrait la qualité d’organisation représentative, la dénonciation du présent accord n’emporterait d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections du Comité d’Entreprise de l’UES.
6.3.Mise en cause
Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l’article L 2261-14 du Code du Travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article.
Conformément à l’article L 2261-14-1 du Code du Travail, la perte de la qualité d’organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires du présent accord n’entraîne pas la mise en cause de cet accord
Fait à FLORANGE, le 20/12/2017
Pour la CGTPour la SPL TRANS FENSCH
XXXXXXXXX, Délégué Syndical XXXXXXXX, Directeur Général
