La SPL Troyes Parc Auto - TPA, dont le siège social est situé 24 rue Claude Huez à Troyes (10 000), immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro 301 921 839 75 B 19, représentée par M. … Dominique BOISSEAU, en sa qualité de Président Directeur Général,
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative des salariés : le syndicat CGT, représenté par M. … Cédric GUILBERT en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part.
PREAMBULE :
L’organisation syndicale représentative, avec sa délégation, et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises durant l’année 2023 et une dernière fois le 06/12/2023 pour arrêter les dispositions de l’accord d’entreprise amené à remplacer celui établi en 2021 expirant le 31/12/2023.
Il est rappelé, même si cela est constant, que TPA est tributaire pour l’organisation du temps de travail, ainsi que pour le développement de ses activités, des services définis dans les contrats passés avec la Ville de Troyes et Troyes Champagne Métropole, collectivités territoriales seules actionnaires de l’entreprise.
Au vu de ce constat, et après avoir poursuivi leurs négociations les parties signataires souhaitent :
Maintenir le temps de travail à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur au plus le mois, hors heures supplémentaires,
Préserver sinon améliorer l’employabilité des salariés,
Répondre équitablement aux besoins des modes de vies des salariés.
L’entreprise doit conserver la possibilité d’organiser son activité et donc le travail de son personnel en fonction des nécessités de service, des évolutions réglementaires et technologiques, avec la souplesse nécessaire afin de préserver sa compétitivité.
Les parties signataires du présent accord s’engagent à créer les conditions favorables à son succès considérant que la recherche permanente d’une organisation optimale du travail prenant en compte les missions confiées à TPA et leurs exigences, constituent un véritable projet d’entreprise que l’ensemble de ses acteurs doivent s’approprier.
C’est dans ce contexte que s’inscrivent les dispositions du présent accord.
Objet Le présent accord a pour objet de définir les conditions de travail et les garanties sociales des salariés de l’entreprise TPA. Il fait suite au précédent accord d’entreprise signé le 21/12/2021, caduc au 31/12/2023.
Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie.
Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il prendra effet le 01/01/2024 et se terminera le 31/12/2025.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par l’organisation syndicale représentative des salariés et signataire. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Durée du travail
L’horaire collectif de travail est de 35 heures hebdomadaires, calculé en moyenne sur une durée n’excédant pas le mois calendaire. La semaine de travail s’entend du lundi au dimanche compris. Le repos quotidien minimal est de 11 heures. Le repos hebdomadaire roulant et minimal est de 36 heures.
Durée maximale du travail
Afin de répondre à un surcroît d’activité ou de carnet de commande, la durée légale du temps de travail pourra être dépassée sans pouvoir excéder 48 heures hebdomadaires ou 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Les heures supplémentaires effectuées par le salarié ne sont rémunérées qu’à la condition d’être effectuées à la demande de l'employeur,
Les heures supplémentaires effectuées et validées par l’employeur sont majorées de 25% de la 1ère à la 8ème heure, de 50% au-delà de la 8ème heure.
Lieux de travail
L’entreprise exerce ses activités sur plusieurs sites d’exploitation.
Ces sites sont :
L’agence commerciale sis 24, rue Claude HUEZ à Troyes, comprenant la salle de comptage pour l’équipe de la voirie, qui constitue aussi son siège administratif et social ;
Le Poste Central de Surveillance (PCS) sis mezzanine du marché des halles de l’Hôtel de Ville à Troyes ;
Le local de repos et de vestiaire des Agents de contrôle du stationnement payant, sis mezzanine des Halles.
Les parcs de stationnement en ouvrage, sis à Troyes :
Hôtel de Ville
Halles
Langevin
Cathédrale
Les parcs de stationnement en enclos, sis à Troyes :
Argence
14 Juillet
Victor Hugo
Casimir-Périer
Michel Laclos
3 Seine
Desguerrois
Jules Guesde
Jean Schiffer
Danton
La voirie publique placée en stationnement payant
Le marché des halles de l’Hôtel de Ville dans son intégralité au titre de la mission de Direction Unique de l’ERP multi activités.
La liste des sites ci-dessus est indicative et peut-être modifiée au gré des missions confiées à l’entreprise.
Les activités
Dans le domaine du stationnement et de la mobilité, dans la ville de Troyes, les communes et les collectivités territoriales de l'agglomération troyenne pour :
La gestion et l’exploitation d’équipements de stationnement sur voirie ou couvert et d’équipements collectifs de toute nature, liés à la mobilité, ainsi que toutes installations commerciales, administratives ou autres qui pourraient y être rattachées, ainsi que la gestion et l’exploitation de toute autre réalisation de même nature dont la construction n’aurait pas été réalisée par la société.
Le contrôle du stationnement payant des places en voirie.
L’étude, la construction et l’amélioration des ouvrages ou réalisations définies ci-dessus.
La vente, la location de ces ouvrages ou réalisations.
Dans un cadre plus étendu, la société peut intervenir tant dans la ville de Troyes que dans les communes et collectivités territoriales de l’agglomération troyenne pour :
La gestion, la construction, pour son compte ou celui d’autrui des équipements publics et de tout autre service susceptible d’être exploité par une EPL (Entreprise Publique Locale).
La gestion ou l’exploitation, la location, la vente, par voie notamment de concession ou d’affermage desdites constructions ou de toutes autres réalisations de même nature dont la construction n’aurait pas été réalisée par la Société.
En outre, la société peut effectuer toutes études se rattachant directement ou indirectement à l’objet social.
La société exerce toutes les activités visées ci-dessus exclusivement pour ses actionnaires.
D’une manière plus générale, la société peut accomplir toutes opérations financières, commerciales, civiles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation, ainsi qu’à tous les objets similaires ou connexes.
Métiers
Pour exploiter les activités confiées, les métiers exercés au sein de l’entreprise sont :
Les métiers d’exploitation directe :
Agent de surveillance et d’intervention du stationnement (ASI)
Agent de surveillance et d’intervention ayant le SSIAP1 (ASI2)
Technicien de maintenance et de collecte (TMC)
Responsable du PCS (RPC)
Responsable adjoint du PCS (RAPC)
Responsable de sites de stationnement (RSS)
Agent de contrôle du stationnement payant en voirie (ACS)
Responsable adjoint du contrôle de stationnement payant en voirie (RAC)
Responsable du pôle de contrôle du stationnement payant (RCS)
Les métiers administratifs et commerciaux :
Assistant(e) commercial(e) (AC)
Responsable administratif et financier (RAF)
Direction (DIR)
La liste des métiers ci-dessus est indicative et peut-être modifiée au gré des missions confiées à l’entreprise.
Les amplitudes horaires de travail
Agent de surveillance et d’intervention en échelon 4(ASI)
Du lundi au dimanche, de jour, de 6h15 à 13h15 ou de 13h15 à 20h15
Agent de surveillance et d’intervention ayant le SSIAP1, échelon 6 (ASI2)
Du lundi au dimanche, de jour, de 6h15 à 13h15 ou de 13h15 à 20h15
Du lundi au dimanche, de nuit, de 20h15 à 6h15
Les agents de nuit, la petite semaine correspond à 3 vacations
Mercredi au samedi de 20h15 à 6h15
Les agents de nuit, la grande semaine correspond à 4 vacations
Du lundi au mercredi de 20h15 à 6h15
Du samedi au lundi de 20h15 à 6h15
Technicien de maintenance et de collecte (TMC)
Du lundi au samedi, de 7h30 à 18h
Responsables du PCS de sites stationnement (RPC)
Du lundi au samedi, de 6h00 à 13h ou de 13h à 19h
Responsable de sites stationnement (RSS)
Du lundi au samedi, de 7h à 18h
Agents de contrôle du stationnement en voirie (ACS)
Du lundi au samedi de 9h15 à 12h et de 14h à 19h
Responsable adjoint du contrôle du stationnement payant (RAC)
Du lundi au samedi de 9h15 à 12h et de 14h à 19h
Responsable du contrôle du stationnement payant (RCS)
Du lundi au samedi de 9h15 à 12h et de 14h à 19h
Assistant(e) commercial(e) (AC)
Le lundi de 13h00 à 18h00
Le mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h à 18h
Le samedi de 9h00 à 12h30
Responsable administratif et financier (RAF)
Le lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h15 et de 14h à 18h
Le mercredi de 9h à 12h15 et de 14h à 18h
Le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Directeur (DIR)
Hors régime des 35 heures.
Les amplitudes horaires ci-dessus sont indicatives et peuvent être modifiées au gré des missions confiées à l’entreprise, des exigences des donneurs d’ordres et de la volonté d’organiser en conséquence et au mieux le temps de travail.
Planning horaire
Le planning horaire et d’affectation est établi pour fournir toutes les informations nécessaires aux salariés au moins un mois avant la prise de fonction. Il fait état des prévisions d’affectation jusqu’à 2 mois à l’avance, voire 3, mais ces prévisions ne sauraient valoir certitude au-delà de la première quinzaine.
En outre, le planning est réputé pouvoir être modifié en fonction des absences inopinées et selon les nécessités de continuité de service. Les salariés sont tenus de prendre connaissance du planning à chaque prise de poste. Le planning est accessible en permanence sur le réseau informatique de l’entreprise.
Dans les cas d’urgence entraînant une modification de planning, l’entreprise s’engage à informer le salarié concerné au plus tard dans les 48 heures précédant la prise de poste. Le salarié accepte expressément d’être contacté au moyen de son n° de téléphone portable qu’il s’engage à communiquer sans délai à l’entreprise. L’entreprise s’engage à n’en faire usage qu’en cas de stricte nécessité.
Prise de congé
A l’exception des congés dits exceptionnels et définis conventionnellement, les congés payés acquis sont pris par semaine entière avec un minimum de 3 semaines consécutives dans la période du 01/05 au 31/10.
Selon le poste occupé, eu égard à la répartition des 35 heures hebdomadaires en moyenne sur plusieurs semaines actant ainsi des semaines à horaires variables, les demandes de congés ne seront acceptées qu’à la condition de respecter strictement et au global l’équivalence horaire des semaines de travail.
Seule la cinquième semaine de congé payé échappe à cette règle lorsque les 35 heures sont calculées en moyenne sur 2 semaines.
La demande de congés payés est laissée à la diligence du salarié. Il fait son affaire de les demander en temps utile à l’employeur de sorte de solder ses congés acquis l’année N au plus tard le 31/05 de l’année N+1 à défaut de les perdre sans aucune compensation.
Afin de garantir la plus grande équité entre salariés, la prise d’un congé payé (CP) doit obéir aux règles suivantes :
5 membres au plus des équipes diurnes (PCS et agents) peuvent être en congé un même jour,
2 membres au plus des équipes nocturnes (PCS) peuvent être en congé un même jour, et obligatoirement sur des binômes différents,
Il doit toujours y avoir un membre expérimenté opérateur/intervenant dans un binôme (nuit) ou trinôme (jour) affecté au PCS,
Les demandes de congé des recrues ne sont pas prioritaires durant les 2 premières années de leur titularisation.
La première année de son recrutement, le salarié peut demander à prendre des congés par anticipation. Ses demandes ne sont pas prioritaires.
Une demande de congé, quelle qu'elle soit, est formulée avec 3 vœux dans l'ordre de préférence (au mieux, sinon, au pire). 2 vœux sont obligatoires, un 3ème est recommandé mais facultatif. Si deux vœux au moins ne sont pas formulés, la demande de congés est considérée non prioritaire.
Une demande de congé est déposée au minimum 15 jours calendaires avant la date de départ souhaitée.
En application du §2 Prise de congé, les 4 semaines de congés d'été, si elles sont prises en discontinu, respecteront globalement la parité horaire des 2 grandes semaines et des 2 petites semaines. Quelques que soit la semaine, nous décompterons 6 jours ouvrables par semaine qu’elle soit petite ou grande. La 5ème semaine de congé payé est laissée au libre choix du salarié.
En cas de demandes concurrentielles, à poste équivalent, la priorité de choix est donnée la 1ère année au salarié le plus ancien. Les années suivantes, une alternance stricte est respectée indépendamment de toute autre considération (régime familial et composition du foyer, âge ou ancienneté, etc.). Le renoncement l’année n à sa priorité de choix ne remet pas en cause l’alternance de priorité l’année n+1.
L’activité stationnement de l’entreprise nécessite des moyens accrus au mois de décembre pour répondre aux besoins d’exploitation liés à la plus forte fréquentation des parcs. Pour cette raison, la disponibilité des salariés affectés à l’activité doit être maximale et aucune demande de congé ou de repos compensateur ne peut être acceptée sauf jours de congés exceptionnels prévus à la convention collective.
Prise de repos compensateur
Le repos compensateur est généré par l’exécution d’heures supplémentaires, par l’exécution de vacations nocturnes, par l’exécution d’une vacation durant un jour férié ou chômé.
Les repos compensateurs donnent préférentiellement lieu à du temps de repos avec l’accord de l’employeur et selon les nécessités de service qui restent prioritaires. Par exception, ils peuvent être payés si le salarié en fait la demande expresse.
Afin de garantir la plus grande équité entre salariés, s’il est demandé comme jour de repos, le repos compensateur (RC) doit obéir aux règles suivantes :
Le nombre de RC stockables est limité à 35 heures6 jours maximum ;
Afin de faciliter les remplacements, la direction peut mobiliser les jours de RC disponibles au compteur du salarié pour compléter le congé à la semaine pleine ;
Lorsqu’il a cumulé 35 heures, 6 jours de RC, ou l’équivalent d’une semaine complète de congé, le salarié est obligé de déposer une demande de congé et de la prise effective de l’intégralité de ses acquis dans les trois mois suivants. Si le salarié n’a pas déposé et pris ses jours de RC dans les 3 mois, l’employeur fixera la prise des RC à une date choisie par lui ;
Le paiement des jours de repos compensateurs est possible, à la demande du salarié, à concurrence de 2 jours au plus par mois ;
Au-delà de 35 heures 6 jours de RC cumulés, ou de l’équivalent d’une semaine complète de congé, les RC excédentaires seront obligatoirement payés avec le salaire du mois en cours ;
Si au 31 décembre de chaque année, les RC de plus de 3 mois restant au compteur seront payés par l’employeur sur la paye de décembre ;
Le repos compensateur (RC) est pris par journée équivalant à la journée travaillée qui a généré le repos ;
A l’exception des RC posés pour une semaine complète, une demande de RC ne peut concerner qu’un et un seul jour à la fois lorsqu’il correspond à un samedi ou un dimanche. Par contre, la demande peut concerner 2 jours maximum consécutifs lorsqu’ils sont compris du lundi au vendredi.
En cas de demandes concurrentielles de deux ou plusieurs salariés, une demande de RC pour un samedi ou un dimanche est limitée à une seule fois par semestre et par agent.
Une demande de RC n’est accordée qu’à la condition que cela soit possible pour l’entreprise, c’est-à-dire que l’absence du salarié ne nuise pas au respect des engagements contractuels de l’entreprise et qu’elle n’ait pas à supporter de surcoûts de quelque nature que ce soit ;
Les jours de repos compensateurs posés un vendredi respecteront la parité de grande et petite semaine par alternance ;
15 jours au minimum séparent la demande de RC du 1er jour demandé en RC.
Tenue de travail
Pour autant que l’entreprise soit tenue par contrat de fournir un trousseau l’identifiant spécifiquement, celui-ci sera renouvelé individuellement, deux fois par an en fonction de la saison.
Les paquetages d’été et d’hiver des agents de surveillance et d’intervention du stationnement seraont composés comme suit :
Les paquetages d’été et d’hiver des agents de contrôle du stationnement payant en voirie seronta composés comme suit :
Au-delà de ces dates, aucun renouvellement ne sera fait pour le trousseau concerné. L’éventuel apport sera puisé dans le stock existant.
Avantages sociaux
Les avantages sociaux propres à l’entreprise sont :
Un jour de repos compensateur dûment demandé et conforme aux règles énoncées plus haut, mais refusé pour nécessité de service sera payé majoré de 10%.
La journée de solidarité :
Cette journée légalement due par le salarié correspond à une journée de travail non rémunérée pour les salariés, destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Cette journée est prise en charge par l’entreprise.
La carte cadeaux :
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés directement par l’employeur sont par principe (à moins qu’ils ne soient constitutifs d’un secours), soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».
Toutefois, l’Urssaf fait prévaloir, au bénéfice des salariés, une approche bienveillante de ces avantages et admet par tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.
Chaque année, l’entreprise offre à chaque salarié éligible un bon d’achat de la valeur définie annuellement par les services fiscaux (cf. supra). La valeur du bon d’achat offert au salarié tient compte d’une valeur « plancher » identique pour tous et d’une valeur calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise la 1ère année de recrutement. Ces deux valeurs sont déterminées lors des négociations annuelles en entreprise.
Sont éligibles au bénéfice du bon d’achat les salariés ayant cumulé sur l’année civile 6 (six) mois de travail au sein de l’entreprise.
L’entreprise s’engage à contacter les bénéficiaires ayant quitté l’entreprise. Les démarches seront faites du 15 au 30/11 avec les moyens dont elle dispose : répondeur, texto, courriel, pour les informer de leur éligibilité.
A défaut de réponse du bénéficiaire au plus tard le 30/11, aucune carte cadeaux ne lui est due.
Pour faciliter la distribution des cartes cadeaux si possible au plus tard le 15/12, la liste des bénéficiaires est établie au 30/11 de l’année et tient compte par anticipation de toute présence engagée durant le mois de décembre pour définir le semestre complet.
La prime d’ancienneté :
Conventionnellement, l’ancienneté est reconnue par l’attribution d’un jour de congé supplémentaire par an de la 20ème à la 24ème année d’ancienneté, puis par 2 jours de congés supplémentaires par an à partir de la 25ème année.
La prime d’ancienneté reconnait la fidélité du salarié à l’entreprise. Elle s’ajoute aux jours de congés éventuellement octroyés conventionnellement à partir de la 20ème année.
En 2024 et 2025 :
Aucune prime d’ancienneté durant les 2 premières années après la date d’entrée dans l’entreprise ;
A la date du 3ème anniversaire de l’entrée dans l’entreprise : 20,00 € brut par mois ;
A la date du 5ème anniversaire de l’entrée dans l’entreprise : 27,50 € brut par mois ;
A la date du 7ème anniversaire de l’entrée dans l’entreprise : 30,00 € brut par mois ;
A la date du 10ème anniversaire de l’entrée dans l’entreprise : 32,50 € brut par mois ;
A la date du 13ème anniversaire de l’entrée dans l’entreprise : 35,00 € brut par mois ;
A la date du 15ème anniversaire de l’entrée dans l’entreprise : 40,00 € brut par mois ;
A la date du 25ème anniversaire de l’entrée dans l’entreprise : 42,50 € brut par mois ;
Au 01/01/2024, la prime d’ancienneté est attribuée en tenant compte de la date anniversaire de l’entrée du salarié.
Exemple : un salarié qui a 3 ans d’ancienneté révolus au 01/01/2024, il bénéficiera de la prime d’ancienneté prévue pour 3 ans d’ancienneté à partir du 01/01/2024.
La prime de naissance : elle prend la forme d’un bon d’achat d’une valeur de 100€ valable uniquement dans les magasins spécialisés pour bébés et enfants.
Jour férié durant le congé payé : un jour férié tombant durant une période de congé payé, est décompté du nombre de jours pris.
Taux horaire du samedi, du dimanche et du jour férié
Lorsque le temps de travail est inclus dans un samedi à partir de minuit ou dans un dimanche ou dans un jour férié jusqu’à 23h59, le taux horaire est majoré de 11%.
Vacations de nuit
Les heures de travail des vacations de nuit sont majorées de 10% de 21h jusqu’à 6h le lendemain. Une vacation de nuit démarre de 20h15 à 6h15 le lendemain soit 10 heures de travail et seulement 9h (21h à 6h) en horaire de nuit.
L’astreinte
Toutes les soirées et nuits du lundi au dimanche. L’astreinte commence à 18h la veille jusqu’au lendemain à 7h. L’astreinte du dimanche commence du samedi soir à 18h jusqu’au lundi à 7h.
Le jour férié est considéré comme un dimanche donc astreinte commence à 18h la veille jusqu’au lendemain du jour férié à 7h.
Si le jour férié est un lundi, il y a changement du salarié d’astreinte pour une nouvelle semaine le lundi. Dans ce cas, le salarié termine sa semaine d’astreinte le lundi à 7h et le nouveau salarié reprend l’astreinte le lundi à 7h jusqu’au mardi matin à 7h.
Le jour d’astreinte sera rémunéré quelques que soit le jour de la semaine ou un jour férié à 31€ bruts par jour.
En cas de déplacement sur sites, pendant la période d’astreinte, ce temps est rémunéré au taux horaire du salarié majoré du taux d’heures supplémentaires, éventuellement majoré des heures de samedi ou dimanche (11%), des heures de nuit (10%), des heures de jours fériés (doublement du taux horaire).
Prime d’entretien
Pour l’entretien et le nettoyage des vêtements fournis par l’entreprise, il est prévu le versement d’une prime d’entretien de 8€ brut par mois. Elle sera versée à 100% même pour un prorata de temps de travail de mois.
En revanche, elle ne sera pas versée en cas d’un mois entier pour cause de congés, maladie, maternité, etc…
Indemnité de panier de nuit
Pour les salariés de vacation de nuit dont la durée est égale ou plus à 6h, qui n’ont pas de coupure de leur temps de travail durant la vacation, TPA versera une indemnité de panier de nuit de 6,90 € brut. Cette somme évoluera de la même manière que la valeur de la participation financière de l’employeur dans le ticket-restaurant. Dans le cas, où l’indemnité de panier de nuit prévue dans la Convention collective viendrait à dépasser l’indemnité de panier de nuit prévue à Troyes Parc Auto, c’est le montant de la Convention collective qui s’appliquera.
Indemnité de panier repas de jour
Pour les salariés de vacation de jour qui n’ont pas de coupure pour une durée de travail en continue d’au moins 6h de leur temps de travail, TPA versera une indemnité de panier repas de jour de 6,90 € brut. Cette somme évoluera de la même manière que la valeur de la participation financière de l’employeur dans le ticket-restaurant. Dans le cas, où l’indemnité de panier de jour prévue dans la Convention collective viendrait à dépasser l’indemnité de panier repas de jour prévue à Troyes Parc Auto, c’est le montant de la Convention collective qui s’appliquera.
Tickets restaurants
Pour les salariés qui ont une coupure dans la journée durant leur temps de travail. TPA octroiera des tickets restaurants, dont 60% seront pris en charge par l’employeur et 40% par le salarié.
Evolution de carrière
Au sein de l’entreprise, les possibilités d’évolution sont :
La reconnaissance du certificat SSIAP1 :
Le salarié ayant acquis son certificat SSIAP1 par l’action de formation de l’entreprise après 6 mois d’obtention du certificat pourra bénéficier d’une prime SSIAP1 de 50 euros bruts par mois.
Dès lors que le salarié est recruté en CDI avec un certificat SSIAP1 en cours de validité, il bénéficiera d’une prime mensuelle SSIAP1 de 50 euros bruts après 1 an d’ancienneté.
Evolution salariale :
A compter de trois ans d’ancienneté dans l’entreprise, et tous les trois ans ensuite, chaque salarié fera l’objet d’une évaluation de ses managers afin d’obtenir, le cas échéant, soit un avancement à l’échelon supérieur lorsque les qualités et compétences correspondantes et définies conventionnellement sont jugées acquises par les managers, soit une revalorisation salariale équivalente à la différence entre les valeurs de l’échelon du positionnement en cours et de celui immédiatement inférieur.
Les conditions de l’avancement ou de la revalorisation salariale sont subordonnées aux trois conditions cumulatives suivantes :
Le ou les managers saisis de l’évaluation doivent émettre un avis majoritairement favorable.
Le salarié ne doit avoir reçu aucune sanction de quelque nature que ce soit dans les trois ans qui précèdent l’évaluation ;
Les trois derniers entretiens annuels d’évaluation doivent avoir été conclus positivement dans la perspective de l’examen triennal d’évolution ;
Dépôt, publicité Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le réseau informatique de l’entreprise. L’accord sera enregistré sur le site www.legifrance.gouv.fr, action laissée à la diligence de la Direction.
A Troyes, le. Fait en cinq exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la société Troyes Parc Auto, M. … Dominique BOISSEAU, en sa qualité de Président Directeur Général.
Pour l’organisation syndicale représentative :
Le syndicat CGT représenté par M. … GUILBERT en sa qualité de délégué syndical.
