ACCORD RELATIF aux négociations annuelles obligatoires 2024
Entre les soussignés :
La société Sports & Loisirs, dont le siège social est, Zone d’activité ACTIVEUM, représentée par en qualité de Directeur Général adjoint ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « La Société » D’une part, ET
L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise,
D'autre part,
Préambule
Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires 2024.
Les différentes dates de réunions étaient les suivantes :
25 janvier 2024
08 février 2024
22 février 2024
La direction a émis le souhait de conduire en 2024 une politique de rémunération qui soit responsable et équitable en tenant compte du contexte économique et financier de l’entreprise et en rapport avec les orientations stratégiques. La Direction a également souhaité que cela s’inscrive dans la continuité avec la politique négociée les années précédentes tout en proposant des avantages importants contribuant à augmenter le pouvoir d’achat de nos collaborateurs. Cette politique doit être équitable en permettant à chaque catégorie de salariés de préserver le maintien de son pouvoir d’achat et en contribuant à préparer les mesures visant à consolider les fondamentaux d’une bonne gestion des rémunérations. La politique s’inscrit dans le respect du budget établi et validé avec les actionnaires de l’entreprise. Elle tient compte de la réalité récente de l’entreprise avec une attention particulière à une bonne gestion visant à préserver la compétitivité. La délégation syndicale ayant participé à la négociation a pris en considération ces enjeux et a partagé son point de vue sur ces orientations.
Il en est résulté l’accord suivant :
Article 1er Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en activité en France.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les éléments de rémunération et les avantages sociaux pour l’année 2024.
Article 3 – Augmentations générales
Les augmentations générales seront appliquées
à effet du 1er avril 2024 avec un montant unique de 54€ brut par salarié quel que soit le niveau de rémunération.
Cette augmentation générale de salaire représente un budget de
1.54 % de la masse salariale brute de 2023 (charges patronales incluses).
Il est précisé que les stagiaires, les alternants et apprentis ne sont pas concernés par ces mesures d’augmentations générales car leurs salaires ou indemnités sont fixés en référence à d’autres barèmes ou à des taux fixés par la loi ou par des conventions. De la même façon les salariés embauchés à compter du 01 octobre 2023 ne sont pas concernés par ces mesures d’augmentations générales car leurs salaires ont été fixés par des contrats de travail récents. A noter que, sont exclus des augmentations générales les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ou d’une augmentation promotionnelle après le 01/10/2023.
Article 4 – Augmentations individuelles
Un budget qui représente
0.5% de la masse salariale brute de 2023 (charges patronales incluses) sera attribué pour effectuer des augmentations individuelles de salaire.
Une partie du budget des augmentations individuelles sera consacrée à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Ces augmentations individuelles seront appliquées
à effet du 1er avril 2024 et figureront sur la paie du mois d’avril 2024 pour les personnes bénéficiaires.
Les critères pris en compte pour l’attribution des augmentations individuelles seront les mêmes pour l’ensemble du personnel. Il est précisé que les stagiaires, les alternants et apprentis ne sont pas concernés par ces mesures d’augmentations individuelles car leurs salaires ou indemnités sont fixés en référence à d’autres barèmes ou à des taux fixés par la loi ou par des conventions. De la même façon les salariés embauchés à compter du 01 octobre 2023 ne sont pas concernés par ces mesures d’augmentations individuelles car leurs salaires ont été fixés par des contrats de travail récents. A noter que, sont exclus des augmentations générales les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ou d’une augmentation promotionnelle après le 01/10/2023.
Article 5 – Augmentation de l’indemnité de transport
Instaurée en 2021, l’indemnité de transport pour participer au financement des frais réels de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (frais de carburant et d’usage du véhicule) reconduite en 2022 et 2023, sera reconduite
pour l’année 2024 et majorée de 25% par rapport au barème fixé en 2022. Cette majoration s’applique à compter du 01 avril 2024.
Cette mesure concerne les salariés en activité effective qui peuvent justifier de l’utilisation de leur véhicule personnel pour effectuer les trajets entre leur domicile habituel et le site principal d’affectation (lieu de travail habituel et le plus fréquent).
Le barème applicable à partir du 01 avril 2024 est le suivant :
Zone 1 2 3 4 Distance Jusqu’à 3km De 3 à 9.99 km De 10 à 19,99 km A partir de 20 km Montant/jour travaillé 0€ 0,625 € 1,25 € 1,875 €
Le budget consacré à cette mesure est estimé à 16 000 euros pour l’année 2024, sur la base de 75 salariés bénéficiaires. L’indemnité de transport présente l’avantage d’apporter à tous les salariés bénéficiaires un complément de revenu net d’impôts et net de charges sociales. Il est précisé que les salariés qui bénéficient de la prise en charge de 50% des coûts d’abonnement pour l’utilisation des transports collectifs (train, bus…) dans le cadre du déplacement domicile travail ne sont pas éligibles au bénéfice de l’indemnité de transport.
Il en est de même pour tous les collaborateurs de l’entreprise qui disposent d’un véhicule de société (fonction ou de service) dont les frais sont pris en charge par la société. Les salariés absents (maladie, congés, déplacements, …) ou qui ne se rendent pas certains jours sur le site (ex : télétravail, formation externe) ne bénéficient pas de cette indemnité de transport pour les jours d’absence sur le site habituel d’activité.
Article 6 – Mise en place des titres restaurant
Les élus et la direction conviennent, d’un commun accord, de la mise en place de titres restaurant à destination de l’ensemble des salariés. Sont exclus les stagiaires de moins de 6 mois d’ancienneté.
Les titres restaurant sont des titres spéciaux de paiement attribués par l’employeur à ses salariés pour couvrir tout ou partie des frais de restauration. En revanche, les conditions d’utilisation des titres restaurant ne sont pas fixées par le présent accord mais par la commission nationale des titres restaurant et par voie réglementaire.
Conformément à l’article R.3262-7 du Code du Travail, il sera attribué un titre restaurant par jour de travail effectif par salarié, du lundi au vendredi inclus. Les demi-journées de travail, ne donnent pas lieu à l’attribution d’un titre restaurant.Ainsi, un.e salarié.e travaillant 5 jours complets par semaine du lundi au vendredi inclus, pourra bénéficier de 5 titres restaurant par semaine. Ne donnent pas lieu à l’attribution de titres restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif. Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas de midi est pris en charge par l’entreprise dans le cadre, par exemple, d’un remboursement de frais de restauration, d’un évènement organisé par l’entreprise (réception, repas de fin d’année, séminaire…) de formation avec prise en charge des repas par l’employeur, etc….
Deux fois dans l’année, soit au 1er janvier ou au 1er juin de chaque année au plus tard ou au moment de son embauche, les salariés ne souhaitant pas bénéficier de titre restaurant devront transmettre au service RH un courrier/ mail faisant mention de son refus. Ce refus vaudra pour 6 mois et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors des 6 mois considéré. Le refus du collaborateur sera reconduit tacitement sauf manifestation contraire écrite du collaborateur au plus tard le 1er janvier ou le 1er juin de chaque année. Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif de titres restaurant ne lui permet pas de solliciter une compensation financière au regard de la quotepart patronale acquittée par l’employeur dans un tel dispositif.
La valeur faciale des titres restaurant distribués sera de
6 euros par jour en 2024. Le financement est réparti de la façon suivante :
50% sont pris en charge par l’employeur : soit
3 euros par ticket restaurant ;
50% sont pris en charge par le salarié.
Le service ressources humaines constate la présence des salariés ayant droit aux titres restaurant en fin de chaque mois échu et attribue le nombre de titres correspondant début de mois suivant. La part salariale correspondant aux titres attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire. En cas d’entrée/sortie des effectifs en cours de mois, une régularisation pourra être opérée.
La mise en place des titres restaurant est applicable à compter de la paie de
juin 2024. Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée.
Article 7 – Mise en place d’un forfait mobilité douce
A compter du
01 mai 2024, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires, les salariés éligibles et sous réserve de fournir les justificatifs adéquats, bénéficieront d’un forfait mobilité douce pour un montant de 54 € par salarié pour l’année 2024.
Cette disposition est éligible aux salariés en CDI, CDD, et en contrat d’alternance, présents dans les effectifs au 01 octobre 2023.
La mise en place de ce forfait mobilité douce permettra de promouvoir des moyens de transport plus écologique et ainsi de permettre à nos salariés de privilégier des modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Les dispositions légales et réglementaires qui régissent ce dispositif exclu les salariés disposant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique. Le dispositif prévoit également une proratisation du montant versé pour les salariés à temps partiel. Seuls les salariés effectuant un trajet domicile/travail sont éligibles au forfait mobilité douce.
Une note de cadrage viendra préciser les conditions d’attribution de ce forfait.
Article 8 – Augmentation de l’allocation forfaitaire télétravail – assistantes commerciales a distance
Les assistantes commerciales sédentaires ont été amenées à basculer en télétravail et à travailler sous cette forme en permanence à partir de leur domicile. Dans le cadre des mesures d’accompagnement annoncées lors des changements de l’implantation commerciale, la direction a accordé une participation financière aux personnes concernées par cette situation.
Dans le cadre d’une révision de l’exonération des cotisations sociales par l’URSSAF, la direction a décidé de revoir le montant de l’aide. L’allocation forfaitaire pour les frais de télétravail est exonérée de cotisations sociales quand elle est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés chaque mois.
Le montant de l’allocation est porté à 2,70 euros par journée réellement travaillée à compter du 01 mars 2024.
Nota : le montant exonéré de charges, fixé par l’Urssaf, est plafonné à 59,40 euros par mois, soit à raison de 22 jours de travail par mois = 2,70 par jours. Les jours de congés payés, d’absence maladie, de formation ou de déplacement ne donnent pas lieu au versement de l’allocation forfaitaire frais télétravail.
Précision :
La mesure n’est pas applicable aux profils commerciaux dont l’activité par nature est itinérante Elle n’est pas appliquée aux personnes sédentaires des autres fonctions.
Article 9 – Borne de chargement des véhicules électriques
Dans le cadre de notre engagement en faveur du développement durable et de l’adoption de pratiques respectueuses de l’environnement, l’entreprise souhaite permettre à ses salariés d’accéder aux bornes de recharges électriques afin de recharger leurs véhicules électriques à un tarif préférentiel de 0.15€ du KW. Cette mesure s’appliquera sur l’année 2024.
Ce tarif préférentiel vise à encourager l’utilisation de véhicules électriques, à soutenir la transition vers une mobilité plus durable et à soutenir le pouvoir d’achat.
Les détails concernant les modalités d’accès aux bornes de recharge seront communiqués aux salariés.
Article 10 – Dotation exceptionnelle du CSE
prise en charge en partie des licences SPORTIVES, abonnement en salle de sport
Un budget supplémentaire a été alloué au CSE pour un montant de 9 000 euros pour l’année 2024 année civile. Il est entendu que ce budget supplémentaire permettra au CSE de maintenir l’ensemble des activités proposées, chèques cadeaux de noël,… mais également de prendre en charge financièrement, pour tout ou partie, les licences sportives, adhésions à des salles de sport ou abonnements d’applications sportives pour l’ensemble des salariés ou des enfants des salariés.
Article 11 – investissement formation
En complément au plan de développement formation en cours pour l’exercice 2023/2024. L’entreprise continue à accompagner les salariés sur des formations complémentaires visant à accompagner les processus en vigueur dans l’entreprise par le biais du dispositif de formation Lean Management (formations Greenbelt et BlackBelt) ainsi qu’à travers un programme de formation à l’intention du management visant à améliorer les conditions de travail et faciliter les prises de poste. L’entreprise souhaite avoir une attention particulière dans le développement des compétences métiers, informatiques et en langue anglaise sur l’année 2024 en proposant des formations en lien avec les trois domaines cités précédemment.
Comme lors des années passées, le pack formation à distance via U LEARN, reste à la disposition de l’ensemble des salariés afin de leur permettre de parfaire leurs connaissances sur les thématiques RSE, culture du feedback, en cohérence avant le plan WLE/RPS en place dans l’entreprise.
Il est prévu que ces formations soient finalisées à la fin de l’exercice 2024 et un bilan sera présenté en fin d’année au CSE.
Article 12 – Etude sur l’organisation du temps de travail
Afin de préparer l’adaptation de l’entreprise aux enjeux futurs, la direction a pris l’engagement de mener une étude sur l’aménagement, la durée et l’organisation du temps de travail au cours de l’année 2024. Cette étude sera lancée en avril 2024 et aura pour objectif d’évaluer la faisabilité de la mise en œuvre d’un nouvel aménagement du temps de travail avec une mise en application à compter du 1er janvier 2025.
En 2024, l’entreprise continuera à appliquer les dispositions en vigueur, en particulier l’accord d’annualisation et les forfaits jours.
Article 13 – Complémentaire Santé et prevoyance
Profondément engagée dans la protection de ses salariés et de leurs enfants, depuis le 01 février 2024, l’entreprise a mis en place un nouveau régime de frais de santé et prévoyance offrant des garanties et des remboursements améliorés, ainsi qu’une prise en charge patronale élargit du coût de la mutuelle passant ainsi à 80% pour l’ensemble des salariés.
Article 14 – égalité hommes/ femmes
Un budget particulier pris sur le budget des augmentations individuelles sera consacré à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes/femmes afin de veiller à l’égalité de traitement.
Article 15 – Calendrier des nao 2025
Il a été convenu d’avancer le calendrier des prochaines NAO au titre de l’année 2025 et ainsi d’ouvrir les négociations à compter du mois de novembre 2024.
Article 16 – durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024. Il est conclu pour une durée d’un an. Il entre en application à compter du 1er avril 2024 pour certaines des mesures négociées.
Article 17 – Notification, dépôt et publicité
A l’issue de la procédure permettant l’exercice éventuel du droit d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DREETS compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à l’organisation syndicale représentative. En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au délégué syndical et aux membres titulaires du CSE. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à ALTORF, le 13 mars 2024, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction
Pour l’organisation syndicale
Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.
