La société STAMONTELIBUS, dont le siège social est situé 8 Avenue de la Feuillade 26200 MONTELIMAR, représentée par "Nom du représentant de l’entreprise" agissant en qualité de président. D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales : - CGT, représentée par "Nom des représentants syndicaux", Délégué Syndical - SNTU CFDT, représentée par "Nom des représentants syndicaux", Délégué Syndical, D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction de l’entreprise et les délégués syndicaux se sont rencontrés au cours de plusieurs réunions qui s’ont tenues les 12 novembre 2025, 1er décembre 2025 et 12 décembre 2025. A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des dispositions prévues au présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction de la société STAMONTELIBUS et les Organisations syndicales CGT et SNTU CFDT ont décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-15 et suivants de ce même code au titre de l’année 2026.
Ont participé aux réunions de NAO :
Pour la délégation salariale et syndicale : - CGT, représentée par "Nom des représentants syndicaux", Délégué Syndical - SNTU CFDT, représentée par "Nom des représentants syndicaux", Délégué Syndical,
Pour l’employeur :
Le Président de l’entreprise
Le Directeur Général
La Directrice des Ressources Humaines
La Chargée de missions RH
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-21 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la société STAMONTELIBUS.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA NEGOCIATION (ARTICLES L. 2242-13 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) :
L'objet du présent accord est notamment relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Valorisation du point 100
À compter du 1er janvier 2026, il est prévu une augmentation de 1.3% du point 100 pour l’ensemble du personnel. (Cf. annexe 1 pour le détail des grilles salariales).
Modification de l’attribution de la prime de compétence
À compter du 1er janvier 2026, la prime de compétences ne sera plus un montant fixe mais un montant transformé en nombre de point.
L’employeur a converti les montants de la prime de compétences de l’année 2025 en nombre de points (Nombre de points = Montant de la prime 2025 / Valeur du point 100).
Chaque salarié conserve ainsi un nombre de points correspondant à son ancien montant de prime de compétence. Dès qu’une revalorisation de la valeur du point 100 intervient, le montant de la prime évolue automatiquement en fonction du nouveau taux du point.
En voici l’exemple pour l’année 2026 :
Ajustement de la prime sur objectif :
Lors de la précédente négociation, une prime sur objectifs avait été instaurée.
Après analyse des résultats obtenus au cours de l’année écoulée, soit 2025, la Direction et les délégués syndicaux ont procédé à une révision des niveaux d’objectifs.
Il a ainsi été décidé d’appliquer, pour l’année 2026, les objectifs réajustés, afin de garantir la cohérence et la pérennité du dispositif.
Nombre de validations sur l'exercice Bonus accordé Enveloppe globale de la prime d'objectifs attribuée aux salariés Part entreprise
La reconduction de cette prime pour 2026 s’effectuera selon les modalités définies pour l’année 2025, qui sont les suivantes :
Bénéficiaires : l’ensemble des salariés de la Société STAMONTELIBUS qui assurent des transports sur le réseau urbain de MONTELIMAR ainsi que les agents qui contribuent au bon fonctionnement du réseau.
Condition de présence : être en contrat CDD ou CDI et présent dans les effectifs de la Société au 31 décembre 2026.
Date de versement : La prime sera intégrée à la paie de janvier 2027 et versée au salarié le 05 février 2027.
Modalités de calcul : l’attribution de cette prime sera en fonction de l’atteinte d’un objectif lié au nombre de validation clients (bip) enregistrées sur le réseau et sera calculée selon les modalités suivantes :
Étape 1 : détermination de l’enveloppe globale de la prime d’objectifs revenant aux salariés bénéficiaires (soit 60 % de l’enveloppe globale).
Étape 2 : détermination de la part individuelle de la prime d’objectifs attribuée à chaque salarié :
Enveloppe globale de la prime attribuée aux salariées Enveloppe globale de la prime attribuée aux salariéesPart individuelle = Nombre de jours travaillés par le salarié sur le reseau MONTELIBUS Nombre total de jours travaillés par l'esemble des salariés STAMONTELIBUS et AROMEsur le reseau MONTELIBUS X
Exemple : Au titre de l’année 2026, 1 408 000 validations (bips) ont été enregistrées.
Le bonus accordé est donc de 13 738 euros, dont 8 243 euros de l’enveloppe globale attribués aux salariés.
Au cours de cette même année 2026, le nombre total de jours travaillés par l’ensemble des salariés (STAMONTELIBUS et AROME) pendant lesquels ils ont été affectés sur le réseau MONTELIBUS est de 6 900 jours.
Monsieur X, salarié de la société STAMONTELIBUS, a été affecté 150 jours sur le réseau MONTELIBUS et est toujours présent dans les effectifs au 31 décembre 2026.
La part individuelle revenant à Monsieur X au titre de l’année 2026 est calculée comme suit : Part individuelle=1506 900×8 243=179,20 euros brutsAinsi, Monsieur X percevra, sur sa paie de janvier 2027, une prime sur objectifs d’un montant de
179.20 euros bruts, conformément aux modalités définies.
Cette prime sur objectif pourra être reconduite sur l’année 2027.
Création d’un CET
Lors des négociations précédentes, il avait été convenu de travailler en 2025 sur la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) pour une application en 2026. Ce projet n’a pas pu être concrétisé en 2025.
La Direction a toutefois engagé une réflexion avec le courtier afin d’étudier la possibilité d’abonder le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) déjà en place dans l’entreprise, en alternative temporaire à la création d’un CET. Le PERO pourra permettre de valoriser jusqu’à dix jours de congés payés maximum, ce qui constitue une solution transitoire en attendant l’ouverture du CET.
L’abondement du PERO restera toujours possible, mais en parallèle, il est prévu de rédiger les modalités pour la mise en place d’un CET sans abondement, afin d’offrir aux salariés une option complémentaire.
Mise en place d’une prévoyance
Lors des négociations précédentes, il avait été convenu que les délégués syndicaux organiseraient un vote auprès des salariés afin de déterminer l’intérêt pour la mise en place d’une prévoyance complémentaire d’ici 2026.
En 2025, ce vote a été réalisé et la majorité des salariés s’est prononcée en faveur du dispositif. Une réunion avec le courtier Diot Méditerranée a eu lieu le 12 décembre 2025 concernant les modalités de mise en œuvre, permettant d’ouvrir la réflexion sur les garanties et les conditions d’adhésion. Les organisations syndicales poursuivent actuellement leurs travaux afin de définir les contours du dispositif et préparer les prochaines étapes de négociation. Toutefois, la présentation reçue n’a pas été retenue. Une nouvelle étude sera menée au cours de l’année 2026 afin que, si un accord est trouvé, une mise en place puisse être envisagée en 2027.
Accord forfait jour
Les parties conviennent de mettre en place un dispositif de forfait jours au sein de la structure. L’accord relatif à ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2026, et est joint au présent accord NAO. Cet accord définit les conditions d’application, les garanties et les modalités de suivi du forfait jours.
Rappel et renouvellement Accord passage du Cycle de 7 à 6 semaines :
Le cycle est passé de 7 à 6 semaines depuis le 23/06/2025.
Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
L’entreprise poursuit son objectif dans sa démarche pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le rapport de situation comparé est directement intégré au bilan social et permet donc une vision et une analyse annuelle entre les femmes et les hommes de la rémunération, des formations, des embauches, des sorties, des promotions, du temps de travail, des contrats.
L’objectif reste le même, pouvoir engager rapidement des actions correctives en cas de disproportion ou d’inégalité qui seraient mises à jour, ou tout simplement de pouvoir travailler en commun avec les élus du personnel sur un ou plusieurs plans d’action permettant pour les femmes l’amélioration des conditions de travail, l’accès à la formation, à des promotions, à une politique d’embauche…
Un accord d’égalité femme/homme est en vigueur.
Entretiens professionnels
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, les parties engageront des négociations au cours de l’année 2026 pour réviser l’accord d’entreprise du 06 décembre 2024 sur les entretiens professionnels afin de le rendre conforme aux nouvelles dispositions législatives.
Plan de développement des compétences et gestion prévisionnelle des emplois :
Le plan de développement des compétences pour 2026 sera présenté et remis aux syndicats et au CSE lors d’une séance spéciale en janvier 2026.
Le détail du suivi des formations 2025 sera inscrit au bilan social et présenté en séance spéciale en janvier 2026.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD & CLOTURE DE LA NEGOCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, et de nouvelles négociations débuteront. Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO lors du mois de novembre 2026.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les parties conviennent enfin qu’elles ont, lors de la négociation intervenue, abordé l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée visés à l’article L2242-15 du code du travail.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF,
Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
Une clause de revoyure n’est prévue sauf celle de la convention collective s’il y a lieu.
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux, l'un pour chacune des parties, à Montélimar, le 23 janvier 2026.
Pour l’organisation CGT,Pour la société,
"Nom des représentants syndicaux""Nom du représentant de l’entreprise" Délégué SyndicalPrésident
Pour l’organisation SNTU CFDT,
"Nom des représentants syndicaux" Délégué Syndical
