reconduction des accords collectifs échus et/ou arrivant à échéance
au sein de la société Stanhome France
Entre la Société Stanhome France, dont le siège social est situé à Le Laurier Vert – BP 22 – 56204 LA GACILLY Cedex
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C./C.S.N.,
L’organisation syndicale C.F.T.C.,
L’organisation syndicale U.N.S.A.,
d’autre part,
PREAMBULE
En parallèle à la prorogation des mandats, la reconduction de certains accords collectifs apparait indispensable :
L’actualité générale de Stanhome France (Transfert de la distribution Espagnole, Crise sanitaire, Absence de la DRH etc…) n’ayant pas permis ou ne permettant pas d’engager les échanges en vue des renégociations de certains accords collectifs tels que le droit à la déconnexion, l’égalité femmes-hommes, ou encore le télétravail, et afin de garantir un bon déroulement des négociations y afférentes, les parties considèrent qu’il y a lieu de reconduire ces accords collectifs, ces discussions devant pouvoir être menées dans le cadre d’une organisation sereine, et avec le temps nécessaire propre à en assurer le bon déroulement.
C’est donc, dans cette perspective que les organisations syndicales représentatives au sein de la société Stanhome France se sont rencontrées en vue de conclure un accord unanime de prorogation relatif à la durée des mandats des élus des CSE d’établissement et du CSE Central signé le 13 juillet 2022 et en vue d’acter le présent accord de reconduction des accords collectifs échus et/ou arrivant à échéance prochainement.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1 – RECONDUCTION DES ACCORDS COLLECTIFS ECHUS ET/OU ARRIVANT A ECHEANCE
Les parties signataires du présent accord conviennent à l’unanimité :
De reconduire l’ensemble des dispositions de l’accord relatif au droit à la déconnexion des salariés de Stanhome France du 13 mars 2018, échu le 12 mars 2021, portant son terme au plus tard au 31 décembre 2024 ;
De reconduire l’ensemble des dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de Stanhome France du 10 décembre 2018, échu le 9 décembre 2021, portant son terme au plus tard au 9 décembre 2024 ;
De reconduire l’ensemble des dispositions de l’article 10 relatif aux aménagements de fin de carrière issu de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 5 décembre 2019, portant son terme au plus tard au 31 décembre 2024 ;
Par ailleurs, et bien qu’il s‘agisse d’une « charte » non soumise à ce type de formalisme, les parties décident conjointement de reconduire l’ensemble des dispositions de la Charte relative au télétravail du 14 décembre 2020, portant son terme au plus tard au 31 décembre 2024. Du fait de la pandémie Covid19, le télétravail exceptionnel n’a été définitivement levé sur le Laurier Vert qu’à compter du 21 février 2022 et sur Cap Rocher qu’à compter du 14 mars 2022, situation exceptionnelle qui n’a pas permis à la Société d’en tirer de véritables enseignements. Aussi, au plus tard au 31 décembre 2024, la Direction de Stanhome France s’engage à proposer une nouvelle version de la Charte sur le télétravail.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet à sa date de signature et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 à 8 du Code du travail, il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société Stanhome France conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur.
