ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE STANHOME FRANCE
Entre :
la Société Stanhome France, société à responsabilité limitée au capital de 150.000 euros, identifiée au R.C.S. de Vannes sous le numéro 344 026 075,
d'une part,
et les organisations syndicales
la C.F.E.-C.G.C./C.S.N
la C.F.T.C.,
l’U.N.S.A.,
d’autre part,
Préambule :
Les parties ont échangé sur les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail. Elles souhaitent ainsi réaffirmer notamment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Il y a lieu d’entendre par outils numériques à usage professionnel les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, etc.) et dématérialisés (connexions sans fil, messagerie électronique, etc.) qui permettent d’être joignable à distance. Néanmoins, le fait d’être connecté peut aussi, pour certaines personnes, être un bon moyen de gérer les responsabilités qui sont les leurs. Afin aussi de répondre à ce type de comportement, les parties souhaitent éviter toutes solutions (type par exemple blocage des serveurs) qui ne laisseraient pas une marge de liberté aux différents acteurs quant à leur mode d’organisation de leur travail. A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1.CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société, dans les conditions et sous réserve des caractéristiques définies ci-après.
ARTICLE 2.l’utilisation professionnelle de la messagerie électronique et des SMS
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’assurer que l’utilisation de la messagerie électronique ou du SMS est le moyen le plus approprié pour communiquer par rapport aux autres outils de communication actuels disponibles
Limiter les destinataires du mail ou du SMS aux seules personnes réellement concernées ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux mails ;
Eviter dans la mesure du possible l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Utiliser un objet de mail ou de SMS clair et précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement son contenu ;
Laisser le temps à son interlocuteur de répondre avant de le relancer ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Activer la fonction « gestion des messages en cas d’absence » de la messagerie pour notifier son indisponibilité lors d’une période de congés par exemple, et indiquer les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence ;
Limiter les notifications d’arrivées de mail sur le téléphone mobile pour alléger l’effet de dépendance.
ARTICLE 3.LA DECONNEXION pendant les périodes de repos, de congés et de suspension du contrat de travail
Ces périodes doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
3.1Les salariés hors VRP Les plages d’indisponibilité ont été définies comme suit : en semaine de 19h à 8h, et le week-end du vendredi 19h au lundi 8h. Ainsi, les salariés veilleront à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de mail ou de SMS pendant ces créneaux horaires. Les salariés ne sont pas tenus de répondre immédiatement aux mails ou SMS qui pourront être reçus pendant ces plages d’indisponibilité. Une phrase type sera insérée dans les mails envoyés pendant ces plages horaires : « Les mails qui seraient reçus pendant les plages d’indisponibilité ne requièrent pas de réponse immédiate ». De la même manière, des évènements voire des réunions pourront être organisés pendant ces plages d’indisponibilité sans que cela puisse être reproché à l’organisateur, le(s) salarié(s) demeurant libre(s) d’y participer. Toute demande qui nécessite des recherches ou de décliner des informations aux équipes sera formulée dans un délai raisonnable pour permettre aux salariés d’exercer leur droit à déconnexion. Il en est de même des mails ou SMS reçus pendant les périodes de congés et de suspension du contrat de travail. Des dérogations à ce principe, rendues nécessaires par l’importance des sujets traités ou la nature des fonctions (par exemple l’astreinte), seront admises.
3.2Les VRP Les plages d’indisponibilité ont été définies comme suit : en semaine de 19h à 8h, et le week-end du vendredi 19h au lundi 8h. De la même manière, des évènements voire des réunions pourront être organisés pendant ces plages d’indisponibilité sans que cela puisse être reproché à l’organisateur, le(s) salarié(s) demeurant libre(s) d’y participer. Compte tenu de leur totale autonomie quant à l’organisation de leur travail, les VRP ne sont pas tenus de répondre immédiatement aux mails ou SMS qui pourront être reçus pendant ces plages d’indisponibilité. Une phrase type sera insérée dans les mails envoyés pendant ces plages horaires : « Les mails qui seraient reçus pendant les plages d’indisponibilité ne requièrent pas de réponse immédiate ». Il en est de même des mails ou SMS reçus pendant les périodes de congés et de suspension du contrat de travail.
ARTICLE 4.SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées au droit à la déconnexion et à l’utilisation raisonnée des outils numériques. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à : -mettre à disposition une vidéo en ligne informant les salariés sur le droit à la déconnexion, -communiquer à l’ensemble des salariés le contenu du présent accord par une plaquette d’information, -former les salariés à l’utilisation des outils numériques via un tuto avant la fin du premier semestre 2025.
Article 5.suivi
Le Comité Social et Economique Central s’assurera du suivi de la mise en œuvre du présent accord.
ARTICLE 6.DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin de plein droit à la date du 31 mars 2026. A l’issue de son terme, celui-ci arrivera à échéance et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 7.REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de son application, par la conclusion d’un avenant dans les mêmes formes que le présent accord, conformément aux articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.
Article 8.Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès des administrations compétentes et du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Fait à La Gacilly Le 12 mars 2025
