ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NEGOCIATION AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX DE L'ACCORD DE PLAN DE DEPARTS VOLONTAIRES ET DE REORGANISATION DE STANHOME FRANCE
Application de l'accord Début : 10/10/2025 Fin : 17/11/2025
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NEGOCIATION AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX DE L’ACCORD DE PLAN DE DEPARTS VOLONTAIRES ET DE REORGANISATION DE STANHOME FRANCE
Entre :
La société STANHOME France - SARL au capital de 150 000 € inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 344 026 075, ci-après « l’Employeur »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-après « les Organisations Syndicales », La CSN/CFE-CGC, La CFTC, L'UNSA,
D’autre part,
Préambule
La Direction de l’entreprise ne souhaitant procéder à aucun départ contraint, elle a envisagé d’avoir recours au dispositif de Plan de départs volontaires (PDV). C’est dans ce contexte que la Société Stanhome France propose aux Organisations Syndicales Représentatives d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un accord permettant des départs au sein de l’entreprise STANHOME. Les emplois dans lesquels des départs sont possibles sont déterminés en fonction d’une organisation cible permettant d’adapter les activités actuellement prises en charge par ces services. Pour assurer la pérennité de l’entreprise dans un contexte de transition suite à la sortie du Groupe Rocher et de constitution en entité juridique autonome, la Direction rappelle la nécessité d’un projet de réorganisation. Il en résulte un impératif temporel contraignant, nécessaire au ralentissement de la consommation des ressources de l’entreprise et de sa trésorerie actuellement jugée excessive et mettant en péril le projet d’entreprise. Tenant compte de ce contexte contraint, les Représentants du personnel et les Organisations syndicales représentatives consentent à un aménagement du calendrier social lié aux procédures de négociations des mesures sociales d’accompagnement et de consultation du CSEC. Néanmoins, tenant compte de ses obligations, et notamment celle de sécurité de l’employeur telle que définie à l’article L.4121-1 du Code du travail, et consciente des enjeux et inquiétudes qu’est susceptible d’entrainer un tel projet, la Direction souhaite associer et informer le Comité Social et Economique (CSEC) concernés des enjeux et conséquences de ce projet, notamment au regard de ses éventuelles incidences en matière de santé, sécurité, conditions de travail, charge de travail et de prévention des risques dont les risques psychosociaux (RPS). Pour encadrer ce processus d’information ainsi que le déroulement des négociations devant aboutir à un tel accord, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales Représentatives de conclure le présent accord de méthode. Plus particulièrement, cet accord a pour finalité de fixer :
Le déroulement et le calendrier de la procédure d’information du CSEC de STANHOME France portant sur le projet d’adaptation de l’organisation de certains services via le recours à un Plan de Départs Volontaires et ses conséquences (notamment le nombre de réunions, leur calendrier) ;
Le déroulement et le calendrier de la négociation de l’Accord portant sur les mesures sociales d’accompagnement entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de la Société.
Dans un souci du maintien permanent d’un bon dialogue social, 2 réunions ont été organisées entre les partenaires sociaux, préalablement à celle portant sur le présent accord de méthode qui s’est tenue le 6 octobre 2025 :
Réunion d’échanges avec les 3 délégations syndicales centrales sur le projet de mise en œuvre d’un plan de départ volontaire
Réunion extraordinaire CSEC du 29 septembre 2025 information sur le projet de réorganisation de l’entreprise
Elle sera suivie d’une réunion de CSEC extraordinaire le 13 octobre 2025, lors de laquelle la procédure de consultation du CSEC portant sur le projet de réorganisation de l’entreprise et de ses conséquences a été ouverte au cours desquelles les grandes étapes de la procédure sociale ont été définies et en particulier le calendrier de celle-ci. À l’issue de cette réunion, le présent accord a été conclu (ci-après également dénommé « l’Accord »). Ceci exposé, les Parties sont convenues ce qui suit :
ARTICLE PREMIER - Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet d’accompagner la procédure de consultation du CSEC de STANHOME France sur le projet de transformation de l’organisation des services concernés par le PDV, ainsi que de structurer l’accompagnement des Organisations syndicales dans le cadre des négociations portant sur les mesures d’accompagnement associées à ce plan. Il a notamment pour objectif d’aménager le calendrier de consultation des Instances Représentatives du Personnel sur le Projet. Il présente également les moyens alloués aux différentes instances et/ou partenaires ayant vocation à intervenir dans le cadre du Projet.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Cet Accord s’applique au sein de la Société STANHOME France. Il concerne exclusivement la consultation des Instances Représentatives du Personnel au titre du présent Projet et ses conséquences au sein de la Société, tels que présentés lors des réunions du 29 septembre 2025 (date de présentation du projet)
ARTICLE 3 – CALENDRIER DES REUNIONS d’infromation du CSEC sur le projet de PDV et ses conséquences EN VUE D’UNE CONSULTATION
Réunion d’information du CSEC
Annexe 1 – Calendrier de la procédure sociale CSEC Les Parties conviennent que le déroulement de la procédure d’information du CSEC des questions intéressant la mise en œuvre du projet de PDV et ses conséquences, interviendra dans le respect du calendrier mentionné en annexe. Elles conviennent également que le terme du délai préfix de consultation est fixé au 13 novembre 2025. La procédure sera menée sur la base de la documentation écrite remise par la Société aux membres du CSEC lors de la réunion du 13 octobre 2025 comportant les informations suivantes, à savoir :
Un document d’information concernant le projet d’évolution de l’organisation de la société
Un projet contenant les mesures sociales d’accompagnement des salariés dont la rupture du contrat de travail interviendrait dans le cadre du PDV
Un état des lieux des mesures prises en matière de prévention des risques psychosociaux
Afin d’assurer un niveau d’information suffisant sur le projet, la Direction a élaboré et remis aux membres du CSEC un document d’information lors de la réunion du 29 septembre. Ce document est complété et à nouveau transmis lors de la réunion d’ouverture de la procédure de consultation du CSEC tenue le 13 octobre 2025. Il est ensuite prévu que : Le CSEC tiendra une seconde réunion de CSEC le 13 novembre 2025, lors de laquelle il sera consulté sur le projet de PDV et exprimera son avis motivé sur les conséquences de ce projet. Lors de cette dernière réunion de consultation, le CSEC se verra également présenté l’accord portant sur le contenu des mesures sociales d’accompagnement destinées aux salariés quittant l’entreprise. Il est expressément convenu, conformément aux dispositions légales, que le CSEC sera réputé avoir été consulté au plus tard le 13 novembre 2025 à minuit, date à laquelle le délai de consultation prendra automatiquement fin. En l’absence d’avis exprès, le CSEC sera réputé avoir rendu un avis valablement exprimé. Modification d’une date pour évènement exceptionnel : Il est précisé que les dates mentionnées dans le calendrier sont des dates retenues par principe. En cas d’évènement exceptionnel rendant impossible la tenue d’une réunion à la date convenue, cette réunion sera convoquée pour se tenir dans les 3 jours avant ou 3 jours après la date initialement prévue (exprimés en jours calendaires).
MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DU CSEC ET DS PENDANT LA PROCEDURE
Heures de délégation : Les parties conviennent d'accorder aux membres du CSEC et aux délégués syndicaux centraux des crédits d’heures de délégation supplémentaires dans les conditions suivantes :
Instance
CSEC Titulaires et DSC
Nb d’heures de délégation supplémentaires par mois
12
Ces heures ne peuvent être ni partagées ni mutualisées avec d’autres représentants du personnel. Préparatoires CSEC : Les Délégués Syndicaux Centraux et les membres Titulaires pourront se réunir, dans le cadre d’une réunion préparatoire d’une demi-journée qu’ils tiendront entre eux, préalablement à chaque réunion du CSEC prévue par le calendrier déterminé entre les Parties, afin de préparer cette réunion et en particulier les questions qu’ils souhaiteraient poser à la Direction lors de celle-ci. Ces heures ne sont pas décomptées des crédits d’heures de délégation dans la limite de 3 heures par réunion préparatoire. Les heures ne peuvent être ni partagées ni mutualisées avec d’autres représentants du personnel.
Les heures de délégation non prises au terme de la procédure ne sont pas reportables et donc perdues à cette échéance.
Mission d’expertise relative à l’accompagnement du CSEC dans le cadre de sa consultation :
Conformément à ses prérogatives, les membres du CSEC demandent à bénéficier de l’accompagnement d’un cabinet d’expertise pour les aider à se constituer un avis éclairé sur le contenu et les conséquences du projet de PDV, sur l’organisation et les conditions de travail.
Les Représentants du personnel mandatent le cabinet SECAFI, expert habilité et affilié à l’Ordre des experts comptables, pour réaliser cette mission d’expertise portant sur l’identification des impacts du projet de PDV, sous réserve de la bonne réception de la lettre de mission et de la communication d’un devis raisonnable associé.
Tenant compte du renoncement à l’application du délai légal de consultation de deux mois dans ce cadre, la Direction s’engage à mettre à disposition avec diligence l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Eu égard à la contrainte temporelle avec laquelle le cabinet d’expertise devra produire ses conclusions, celui-ci devra produire une note de synthèse en substitution d’un rapport d’expertise et concentrer son attention sur l’appui des Représentants du personnel dans leur échanges avec la Direction.
Etant donné la réduction des délais de procédure et d’intervention du cabinet d’expertise, et l’adaptation au contexte limitant les prérogatives du CSEC, la validité du présent accord de méthode est conditionnée par l’acceptation par la Direction de la lettre de mission du cabinet et la prise en charge de ses honoraires.
Une lettre de mission, annexée au présent accord, relative à cet accompagnement sera préparée par le Cabinet et détaillera les éléments énoncés ci-avant.
ARTICLE 4 - Négociation collective portant sur l’Accord RELATIF AUX MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT
Dans la mesure où la conclusion de l’accord relatif aux mesures sociales d’accompagnement des salariés volontaires aux départs ne nécessite pas un rendu d’avis préalable du CSEC concerné sur ce dispositif, les réunions de négociation et de conclusion de l’éventuel Accord pourront être menées parallèlement à la procédure d’information décrite en article 3 des présentes.
Le temps passé par les participants aux différentes réunions de négociation de l’accord majoritaire est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont peuvent bénéficier les participants aux réunions.
a. Calendrier des réunions de négociation
Le projet initial d’accord sera remis aux délégués syndicaux lors de la première réunion de négociation sur l’accord portant sur les mesures sociales d’accompagnement. Les réunions sont fixées aux dates figurant dans le calendrier annexé.
La réunion prévue pour signer l’accord relatif aux mesures sociales d’accompagnement, lequel devra, pour être valable, être un accord collectif majoritaire au sens de l’article L. 2232-12 du Code du travail, est fixée au 5 novembre 2025.
Afin de consacrer ces réunions de négociation à des échanges entre les Parties et à la recherche d’avancées réciproques, les demandes des Organisations Syndicales Représentatives seront communiquées, dans la mesure du possible, au plus tard la veille de chaque réunion de négociation, en fonction des thématiques qui y seront abordées.
Au fur et à mesure des échanges, la Direction fera évoluer le projet d'accord à l’issue de chacune des réunions, faisant apparaître les dispositions actées lors de la réunion de négociation précédente.
B. COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS DE NÉGOCIATION
Les parties conviennent que, pour permettre des échanges efficaces et fluides, les participants doivent, dans la mesure du possible, demeurer les mêmes tout au long du processus de négociation.
Les participants aux réunions de négociation sont définis comme suit :
Jusqu’à trois membres de la Direction par réunion,
Les délégations syndicales représentant chacune des Organisations Syndicales Représentatives dotées de 3 membres dont le Délégué Syndical Central,
Le cabinet SECAFI.
ACCOMPAGNEMENT des organisations syndicales
Afin d’éclairer les organisations syndicales représentatives sur la négociation et la mise en œuvre des mesures sociales d’accompagnement, les parties conviennent que les OS et le CSEC pourront avoir recours à un expert habilité, le cabinet SECAFI
A la demande des Organisations Syndicales Représentatives et afin de fluidifier les échanges entre ces dernières et le cabinet, les Parties conviennent de la présence en tant qu’observateur d’un membre du cabinet d’accompagnement juridique aux réunions de négociations de l’accord sur les mesures sociales.
L’objectif étant de mener les négociations directement avec les Organisations Syndicales Représentatives, le membre du cabinet présent aux réunions ne pourra pas s’exprimer lors des négociations.
Le cabinet d’accompagnement fera des synthèses écrites des réunions de négociations, qu’il partagera avec les représentants du personnel.
Cet accompagnement prendra la forme :
D’une préparation et d’une animation des réunions préparatoires des Organisations Syndicales Représentatives
D’une participation aux réunions de négociations
De la rédaction d’un document de synthèse.
Le contenu de cet accompagnement est précisé dans la lettre de mission annexée au présent accord. La Direction s’engage à prendre en charge les honoraires correspondants, sous réserve que ce point soit expressément indiqué et valorisé dans la lettre de mission.
ARTICLE 5 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ ET DE DISCRÉTION
Les Parties rappellent qu’en vertu des dispositions légales applicables, les membres du CSEC sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Société. Cette obligation interdit toute publication des documents d’information susmentionnés, y compris après la tenue des réunions et quel que soit le support utilisé (email, SMS, WhatsApp, etc.).
Les Parties rappellent que la confidentialité ne saurait concerner l’ensemble des informations transmises mais uniquement celles dont la nature le justifie véritablement. La Société veillera à informer en amont les représentants du personnel de l’éventuelle fin de l’obligation de confidentialité attachée aux informations concernées.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES
Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté témoignant d’une volonté commune d’aboutir à un accord. Si une difficulté quelconque surgit entre les Parties dans l’application du présent accord, elles s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. De même, elles constatent que la signature de l’Accord n’est aucunement de nature à emporter quelque renonciation à agir que ce soit de la part des représentants du personnel ou de la Direction.
ARTICLE 7 - Suivi de la mise en oeuvre de l’Accord
Sur demande de l’un des signataires de l’Accord, une réunion pourrait être programmée dans un délai de trois jours ouvrés si un point de désaccord devait intervenir concernant l’interprétation des dispositions de l’Accord ou sa mise en œuvre. L’objet de cette réunion sera de rechercher un consensus entre les Parties. La demande devra être formulée par écrit et formellement explicitée.
ARTICLE 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’Accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin après l’échéance de la procédure d’information du CSEC, et de la négociation de l’Accord des mesures sociales d’accompagnement qu’il est destiné à organiser. L’Accord prendra donc automatiquement fin au plus tard le 17 novembre 2025, sauf prorogation par voie d’avenant.
ARTICLE 9 - Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord collectif :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives dans le champ d’application de l’Accord.
Les demandes de révision ou de modification de l’Accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Si la demande de révision ou de modification émane de la Direction, elle devra être adressée aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société. Si la demande de révision ou de modification émane d’une ou de plusieurs Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s), elle devra être adressée à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des autres Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision. Dans le cas d’une demande de révision selon les modalités ci-dessus, une réunion de négociation sera organisée dans les trois jours ouvrés de la réception de cette demande. Les Parties signataires du présent accord et présentes dans la Société s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
L’avenant de révision pourra être signé par la Direction et par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives dans la Société suivant les conditions fixées par la Loi. Une copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DREETS.
ARTICLE 10 - Dépôt et Publicité
Un exemplaire de l’Accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
L’Accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes et un dépôt sera en outre réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail. Une copie de l’Accord sera également portée à la connaissance du personnel de la Société par voie d’affichage et sera accessible, pour consultation, auprès de la Direction des Ressources Humaines et auprès des Délégués Syndicaux. L’Accord, rendu anonymisé, sera en outre, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie de son contenu préalablement à son dépôt.
Fait à La Gacilly, le 10 octobre 2025
Pour l’Employeur :
Pour les Organisations Syndicales :
ANNEXE 1 – CALENDRIER DES REUNIONS
CSEC
Information / Consultation
OSR
Négo PDV
Mise en œuvre du
PDV
Réunion d’information
22/09
Réunion d’information 29/09
Négociation de l’accord de méthode
06/10
Ouverture I/C
13/10
Communication Calendrier et méthode
Négociation PDV 1
16/10 08h00-10h00
Négociation PDV 2
24/10 09h00
Rencontre cabinet outplacement
Date à déterminer
Négociation PDV 3 (possible signature)
05/11 13h30
Communication Accord PDV + suite du calendrier
Rendu d’avis I/C
13/11 09h00
Période Volontariat
17/11 au 28/11 Décision de la direction sur les départs
Au plus tard le 08/12 Rupture des contrats
Au plus tard le 31/12
ANNEXE 2 – LETTRE DE MISSION
Pièce annexe
Nos réf. : OJA/MMA/ECO
Stanhome France
le 13 octobre 2025
Monsieur le Président, Le Comité Social et Economique Central de Stanhome France a, le 13 octobre 2025, désigné le cabinet Secafi pour qu’il l’assiste lors de sa consultation dans le cadre du projet de réorganisation de Stanhome France en parallèle d’un Plan de Départs Volontaires. Les Organisations syndicales représentatives de Stanhome France ont également souhaité être accompagnées dans le cadre des négociations portant sur l’accord relatif aux mesures sociales d’accompagnement des salariés candidats au départ suite à la mise en œuvre de ce projet. Suite aux réunions de cadrage réalisées avec les Représentants du personnel, Délégués syndicaux et membres de la Direction, nous vous proposons par la présente un contenu et des modalités de notre intervention. Notre intervention sera effectuée selon les normes professionnelles du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables applicables aux missions sans assurance prévues par la loi.
Contenu de l’intervention
1.1.Objet
Nos travaux doivent permettre d’aider les Représentants au CSEC à formuler un avis sur le projet de réorganisation de Stanhome France, notamment quant à ses conséquences économiques, organisationnelles et sociales pour les salariés de l’entreprise qui conserveront leur emploi à l’issue de la mise en œuvre du Plan de départs volontaires. Ils doivent également apporter une analyse sur le contenu du projet et son déroulement, portant notamment sur les enjeux liés à l’accompagnement et les conditions de travail de l’ensemble des salariés, restant au sein de l’entreprise ou la quittant. Pour aider à la remise d’avis, et conformément aux dispositions légales, la mission peut porter sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental.
1.2.Contexte de notre intervention
Spécialisé dans la commercialisation de produits d’entretien de la maison, exclusivement en vente directe, Stanhome France est une entité juridique venant d’être cédée par le groupe Rocher, auquel elle est restée attachée de 1997 au 1er juin 2025. Fortement percuté par les conséquences de l’épidémie de Covid, le groupe familial breton a, après 3 années de déclin, lancé un grand plan de réorganisation en mai 2023. C’est après une première phase de restauration financière que le Groupe Rocher amorce une deuxième phase marquée notamment par l’annonce, en janvier 2025, de la mise en vente des activités de Stanhome. C’est dans ce cadre que le groupe a engagé des discussions avec plusieurs acteurs économiques et financiers susceptibles d’être intéressés par une reprise de Stanhome France. Dans ce cadre, un candidat s’est manifesté concrètement, la société Mon Paradis détenue à 30 % par la société Business Recovery et à 70 % par des investisseurs externes. Après s’être assuré de la viabilité économique et financière du projet de reprise, le groupe a décidé de donner suite à la proposition de Mon Paradis. En amont de ce rachat, mon Paradis a établi un business plan et défini des orientations organisationnelles, dont les principales tenaient en une transformation de certaines activités accompagnée d’une réduction des effectifs. Suite à un travail de diagnostic organisationnel et social initié dès la reprise, la nouvelle Direction a établi un projet de réorganisation dont les composantes sont présentées dans le cadre de cette procédure.
1.3.Cadrage de notre intervention
Suite au cadrage réalisé avec les Représentants au CSEC, nos travaux porteront plus spécifiquement :
L’examen des déterminants économiques du projet.
L’analyse des conséquences sociales du projet et des mesures d’accompagnement associées.
L’analyse de l’organisation cible, de son dimensionnement et de sa viabilité.
L’analyse des impacts organisationnels du projet et des suppressions de poste sur le fonctionnement des structures cibles.
Les impacts du projet en matière de conditions de travail et prévention des risques psychosociaux pour les salariés quittant et restant dans les entreprises Stanhome France et Stanhome International.
La mise en évidence des atouts, des insuffisances, des risques et des améliorations possibles du projet.
L’assistance des Organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations portant sur les mesures sociales d’accompagnement.
Déroulement de l’intervention
2.1.Respect des règles de protection des données personnelles
Secafi déclare et garantit qu’il propose des prestations dans le respect des obligations lui incombant en application de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Vous trouverez en annexe 4 l’ensemble des engagements souscrits en la matière. Demande d’informations Nous demandons la transmission d’un certain nombre d’informations dont la liste est détaillée en annexe 1. Cette première demande d’informations pourra éventuellement être complétée au cours de nos travaux. Certains documents pourraient faire l'objet d'un traitement préalable par notre service d'analyse centralisé à Afin de faciliter les traitements à opérer, nous vous saurions gré de nous faire parvenir les informations demandées par voie électronique. Dans ce cadre, nous mettons à votre disposition un lien URL sécurisé pour vous permettre de nous communiquer des éléments à caractère personnel et/ou sensible : https://depot-secu.groupe-alpha.com/depot/8730B3C3-0AAD-4F84-99AB-9790C1CDDF17 Entretiens Dans le cadre de notre mission, nous souhaitons pouvoir organiser des entretiens avec les personnes suivantes (liste précisée à la réception d’un organigramme nominatif) :
la Direction générale de Stanhome France,
la Direction des ressources humaines de Stanhome France,
les Responsables des directions et services impactés par le projet.
Au cours de notre intervention, nous sommes également susceptibles de solliciter des échanges intermédiaires avec les partenaires sociaux (direction et représentants du personnel). Organisation de l’intervention
3.1.Équipe
La responsabilité opérationnelle de la mission sera assurée par qui sera assisté de. La supervision déontologique est assurée par.
Responsable de mission Assistante administrative Expert-comptable
NB : nos intervenants doivent être informés de tout risque, déjà identifié, auquel ils pourraient être confrontés lors de leur intervention dans votre entreprise. Et si nécessaire, ils doivent être formés à la prévention dudit risque et se voir fournir les équipements de protection et de sécurité requis.
3.2.Plan de travail et livrables
Notre intervention fera l'objet d’une synthèse qui sera présentée en réunion préparatoire avec les Représentants du personnel, ainsi qu’en réunion plénière du CSEC. Nous proposons également d’organiser un échange de synthèse avec la Direction avant la présentation de notre rapport en séance plénière. Nous vous proposons d'organiser nos travaux selon le calendrier suivant, conformément à votre accord de méthode :
Désignation de Secafi 13/10 Cadrage avec les différentes instances Entre le 29/09 et le 13/10 Réception des informations Entre le 13/10 et le 27/10 Réunions préparatoires aux réunions de négociations 15/10, 23/10 et 04/11 Réunions de négociation 16/10, 24/10 et 05/11 Entretiens Du 03/11 au 05/11 Envoi de la synthèse 07/11 Échange de synthèse avec la direction 12/11 Réunion préparatoire avec les Représentants au CSEC 12/11 Réunion plénière et consultation du CSEC 13/11 Le respect de ce plan de travail nécessite le respect du calendrier d’intervention, notamment en ce qui concerne l’envoi des informations et l’organisation des entretiens demandés. Pour une meilleure efficacité, nous vous proposons :
d’identifier une personne de l’entreprise pour nous aider à contacter nos interlocuteurs et à organiser les entretiens,
de regrouper les entretiens sur des journées complètes, sur une base de 4 entretiens par jour.
Modalités financières Nos interventions sont facturées à un taux journalier de 1 800 € HT. Néanmoins, tenant compte de la situation économique de l’entreprise et la qualité et de la durabilité des relations que nous entretenons avec les membres du CSEC, nous consentons exceptionnellement une réduction de notre taux journalier, en le fixant à 1 550 € HT. Sur la base du plan de travail prévisionnel, nos honoraires pour cette intervention s’élèveront donc à 29 450 € HT compte tenu d’un nombre de jours nécessaires de 19.
Plan de travail qui prend en compte la mutualisation des entretiens des différentes dimensions du projet
Nombre de jours
Total
Analyse de la demande et accompagnement préalable
Entretiens de cadrage avec les représentants du personnel, analyse de la demande, rédaction de la proposition d’intervention
4 Réunions avec les membres de la direction et du CSEC depuis le 20/09
Préparation et rédaction de l’accord de méthode
1,5
1,5 1
4
Volet économique et financier, analyse trésorerie
Traitement documentaire, analyse de données
Entretiens (2)
Rédaction
Présentations (3)
1 0,5 1 0,5
3
Volet organisationnel
Traitement documentaire, analyse de données
Entretiens (8)
Rédaction
Présentations (3)
1 1,5 2 1,5
6
Volet social / accompagnement des Organisations syndicales
Traitement et analyse documentaire / préparation
Réunions préparatoires OS (3)
Réunions de négociation (3)
Rédaction des synthèses
1,5 1,5 1,5 0,5
5
Qualité et coordination
Coordination Représentants du personnel et de la direction
Respect Qualité Certification conduite de mission et rapport
0,5 0,5
1
Total
19
Toute réunion ou entretien supplémentaire (validée conjointement par la Direction et les représentants du personnel) donnera lieu à une facturation additionnelle aux temps passés et au taux journalier de 1 550 € HT.
Nos honoraires s’entendent hors frais de déplacement, repas et hébergement. Ceux-ci font l’objet d’une facturation spécifique selon les tarifs détaillés en annexe 2. Notre cabinet facture ses frais administratifs forfaitairement sur la base de 5 % du montant HT des honoraires. Ils intègrent :
la gestion administrative (frais de secrétariat, ouverture de dossier, conservation des dossiers),
la production des rapports (infographie, relecture, mise en forme),
l’accès aux informations et données documentaires (sectorielles, concurrentielles…).
Conformément aux usages de notre profession, nous vous adresserons une facture d’acompte de 50 % de nos honoraires, payable à réception. Une facture de solde avec les frais sera établie à l’émission de notre rapport et payable à 30 jours. Nous sommes à l’écoute de vos remarques et commentaires sur cette proposition d’intervention. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos sincères salutations.
Expert-Comptable Copies aux Délégués syndicaux membres du CSEC :
Secrétaire CSEC Stanhome France et Délégué syndical
Délégué syndical 1
Délégué syndical 2
ANNEXE 1 – DEMANDE D'INFORMATIONS Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer, au plus tôt, lesquels de ces documents ne seraient pas disponibles et à quelle date vous prévoyez de nous les transmettre. Merci de déposer les documents via le lien sécurisé prévu à cet effet : https://depot-secu.groupe-alpha.com/depot/8730B3C3-0AAD-4F84-99AB-9790C1CDDF17
Demandes initiales
Dossier d’information consultation du CSEC
Organigramme détaillé (actuel et cible) / cartographie des emplois
Tableau des flux de trésorerie mensuel depuis la reprise de la société (réel de juin à septembre + prévisionnel d’octobre à décembre)
Compte de résultat mensuel depuis le 1er janvier 2025 (détail mensuel réel & budgété)
Compte de résultat révisé pour 2025 (atterrissage 2025)
Fichier anonyme du personnel au 30/09 (hors VRP) avec les champs suivants : matricule, direction, services, métier, sites, âge, ancienneté, sexe, salaire brut mensuel de septembre, salaire brut mensuel des 3 derniers mois, salaire brut mensuel des 12 derniers mois, salarié éligible ou non au PDV
Nombre de salariés éligibles au PDV pour chacun des services/métiers précisés dans le projet d’accord
Liste des 9 postes ouverts à un recrutement externe et point à date sur les recrutements déjà réalisés
Listes des mouvements d’effectif et des postes vacants ou supprimés depuis la reprise
Montant du coût des départs déjà engagés pour les 2 départs de membres du Codir
Document unique d’évaluation des risques professionnel (DUERP)
Programme annuel de Prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)
Bilan SSCT
PV des réunions de CSEC depuis la reprise
Plan de communication
ANNEXE 2 – COMPLÉMENTS DE FACTURATION
Nos frais de déplacement, repas et hébergement sont facturés en sus selon les modalités suivantes :
Déplacements en voiture
Frais kilométriques : à 0,7 € / km
NB : nos déplacements s’entendent entre l’agence de rattachement du consultant et le site d’intervention. Les distances sont comptabilisées d’après le site : www.mappy.fr
Déplacements en train
Tarif 1ère Classe PRO
Déplacements en avion
Plein tarif
Location de voiture après train/avion :
1 jour 175 € / 2 jours 260 € / 3 jours 330 € / 4 jours 425 €
Autres frais de déplacement : péage, parking, taxi, petit-déjeuner
Frais réels
Repas : 25 €
Hôtel : au forfait (sauf périodes de pointe) : 190€
ANNEXE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES
PRÉAMBULE
Secafi est une société d’expertise comptable notamment spécialisée dans l’assistance aux institutions/instances représentatives du personnel, dans le cadre de l’exercice par ces dernières de leurs prérogatives notamment à l’occasion des consultations récurrentes et ponctuelles prévues par le Code du travail. Les présentes conditions sont applicables aux lettres de mission portant sur les expertises confiées par une institution/instance représentative du personnel ou/et aux lettres de mission portant sur des expertises confiées par toute personne morale à Secafi (ci-après l’Expert-comptable). Les travaux de l’Expert-Comptable peuvent être menés dans le cadre des missions réglementaires définies par le Code du travail. Dans ce cadre, les instances représentatives du personnel et l’employeur se sont vus attribuer des rôles et des responsabilités respectifs. À titre d’exemple, l’employeur assume le plus souvent intégralement le coût des travaux de l’Expert-Comptable. Les présentes conditions générales font partie intégrante des termes de la lettre de mission, étant précisé que les termes de la lettre de mission prévalent sur les termes des présentes conditions générales.
DÉFINITIONS GÉNÉRALES
« Lettre de mission » « Modalités d’interventions » et « Prestations » sont entendus tels que définis dans la Lettre de Mission. « Client » désigne le bénéficiaire des Prestations objet de la Lettre de mission. « Employeur » désigne l’entreprise dans le cadre de laquelle la Lettre de mission est émise.
DÉFINITION DE LA MISSION
Les travaux incombant à l’Expert-comptable sont détaillés dans la Lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités à son contenu. Le nombre de jours d’intervention ou l’enveloppe d’honoraires forfaitaire et le calendrier prévisionnel sont définis dans la Lettre de mission. En cas de divergence entre les stipulations figurant aux présentes conditions générales et celles de la Lettre de mission, les dispositions de la Lettre de mission prévaudront. Le Client et/ou l’Employeur acceptent sans réserve les présentes conditions générales et renoncent expressément au bénéfice de ses conditions générales d’achat et de toute autre condition non acceptée expressément dans le cadre des présentes conditions générales. Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du Client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.
RÉSILIATION DE LA MISSION
L’Expert-comptable doit exercer sa mission jusqu’à son terme normal. Toutefois, il pourra, en s’efforçant de ne pas porter préjudice à son Client, l’interrompre pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance ou la méconnaissance par le Client et/ou l’Employeur d’une clause substantielle du contrat. En cas de résiliation par le Client en cours de mission, le Client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué sauf accord contraire entre l’Expert-comptable et le Client. En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, l’Expert-comptable aura la faculté de suspendre sa mission en informant ce dernier par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet.
SUSPENSION DE LA MISSION
Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée. Pendant la période de suspension éventuelle, toutes les dispositions de la Lettre de mission demeurent applicables.
OBLIGATIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE
L’Expert-comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « maîtrise de la qualité », de la norme professionnelle relative aux obligations de la profession d'expertise-comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens. L’Expert-comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix qu’il supervise. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au Client et/ou l’Employeur. L’Expert-comptable est tenu à la fois :
au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis.
OBLIGATIONS DU CLIENT ET/OU DE L’EMPLOYEUR
Le Client et/ou l’Employeur s’interdisent tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’Expert-comptable ou de ses collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du Client. Le Client et/ou l’Employeur s’engagent :
à mettre à la disposition de l’Expert-comptable, dans les délais réglementaires ou convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission,
à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention de l’Expert-comptable figurant dans la Lettre de mission,
à porter à la connaissance de l’Expert-comptable les faits nouveaux ou exceptionnels.
Le Client et/ou l’Employeur restent responsables de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; l’Expert-comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du Client du fait de cette mission.
HONORAIRES
L’Expert-comptable reçoit du Client et/ou de l’Employeur des honoraires librement fixés par lui, en fonction notamment de la nature de la mission. Ils sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais administratifs, de ses frais de déplacement et débours. Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement. Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes :
les honoraires sont payés à leur date d’échéance ;
en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ;
en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (Article L 441-6 modifié du Code de commerce).
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs. Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture. En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au Client et/ou l’Employeur.
RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DE L'EXPERT-COMPTABLE
La responsabilité civile de l’Expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 3 ans à compter des événements ayant causé un préjudice au Client et/ou à l’Employeur. Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le Client et/ou par l’Employeur à la connaissance de l’Expert-comptable. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Expert-comptable serait établie au titre de l'inexécution de l'une de ses obligations, cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs. La responsabilité de l’Expert-comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le Client est une conséquence :
d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le Client ou par ses salariés et/ou par l’Employeur,
du retard ou de la carence du Client et/ou l’Employeur à fournir une information nécessaire à l’Expert-comptable,
des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client et/ou l’Employeur.
Même en cas de faute prouvée, l’Expert-comptable ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour un montant excédant le prix de la prestation dans le cadre de laquelle a été mise en jeu sa responsabilité.
DIFFÉRENDS
L’Expert-comptable s’efforcera de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du Président du Conseil Régional de l’Ordre avant toute action en justice en cas de contestation par le Client des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires à l’exception des contestations relatives à des missions réalisées pour les instances représentatives du personnel prévues par le Code du travail qui sont régies par les dispositions dudit code.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les conditions générales pourront donner lieu, notamment au sujet de leur validité, leur interprétation, leur exécution et de leur réalisation, seront soumis aux tribunaux de Paris.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION
Le Client et/ou l’Employeur reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. ANNEXE 4 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Lettre de mission » « Modalités d’interventions » et « Prestations » sont entendus tels que définis dans la Lettre de Mission. « Législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel » désigne le règlement (UE) 2016/679 (le Règlement Général sur la Protection des Données – ci-après désigné le « RGPD »), toute loi ou réglementation le transposant, le mettant en œuvre ou le complétant, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 y compris dans toutes ses dispositions révisées, et les règles, recommandations ou codes de conduites adoptés par les autorités chargées de la protection des données au sein de l’Union européenne. « Données Personnelles », « Traitement », « Personne Concernée », « Responsable de Traitement », « Sous-Traitant », « Violation de Données Personnelles », « Transfert de Données Personnelles », « Délégué à la Protection des Données », « Autorité de contrôle » auront le sens qui leur est attribué dans la Législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel et notamment à l’article 4 du RGPD.
«Client » désigne le bénéficiaire des Prestations objet de la Lettre de mission
»Employeur » désigne l’entreprise dans le cadre de laquelle la Lettre de mission est émise.
ARTICLE 2 – RESPECT DES RÈGLES DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Secafi déclare et garantit qu’elle propose des Prestations dans le respect des obligations lui incombant en application de la Législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. À ce titre, Secafi s’engage à présenter des garanties appropriées quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles de manière à ce que le Traitement de Données Personnelles qu’elle opère dans le cadre de la Lettre de mission, réponde aux prescriptions de la Législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel et garantisse les droits des Personnes Concernées.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU TRAITEMENT OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE
Secafi est autorisée à traiter des Données Personnelles pour le compte du Client. Secafi, en qualité de tiers autorisé en vertu des dispositions du Code du Travail, peut être amenée à solliciter l’obtention de données à caractère personnel auprès de l’Employeur dans le cadre du traitement. Secafi s’engage à ce que lesdites Données Personnelles ne fassent pas l’objet d’opérations de traitement autres que celles nécessaires aux Prestations.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ RESPONSABLE DE TRAITEMENTS
Le Client est seul responsable du Traitement de Données Personnelles. À ce titre, il garantit à Secafi que : il collecte et traite les Données Personnelles des Personnes Concernées de manière licite, loyale et transparente pour des finalités déterminées, explicites et légitimes qu’il détermine seul ; il a informé au préalable les Personnes Concernées dont il traite les Données Personnelles de l’ensemble de ses obligations à leur égard et notamment au regard des finalités du Traitement de Données Personnelles, et a recueilli leur consentement lorsqu’il est requis ; il a informé les Personnes Concernées de leurs droits, conformément à la Législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel ; il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et par défaut.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE Secafi
5.1. Respect des instructions
Secafi s’engage à ne traiter les Données Personnelles que sur instruction documentée du Client sous réserve de l’existence d’une obligation de traiter les Données Personnelles pour une autre finalité, en vertu d’une législation nationale ou du droit de l’Union européenne. Si Secafi considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la Législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel ou est susceptible d’empêcher l’exécution des Prestations, elle en informe le Client dans les meilleurs délais. Secafi traite les Données Personnelles du Client pour les seuls besoins des Prestations, à l’exclusion de tout autre usage au profit de Secafi ou de tiers.
5.2. Coopération
De manière générale, Secafi s’engage à mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer s’il y avait lieu le respect de toutes ses obligations, et à traiter rapidement et comme il se doit toutes les demandes de renseignement émanant du Client relatives à son Traitement de Données Personnelles, et notamment afin de lui permettre de répondre (i) aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement ou opposition, du droit à la limitation du traitement, à la portabilité des Données Personnelles et/ou au droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) présentées par les Personnes Concernées, (ii) aux demandes présentées par l’Autorité de contrôle, les auditeurs du Client ou le Délégué à la Protection des Données du Client
5.3. Sous-traitance
De façon générale, Secafi peut faire appel à des Sous-Traitants ultérieurs pour réaliser des activités de Traitements spécifiques des Données Personnelles transmises par le Client, dans le respect de la Législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel. Secafi s’engage à ne pas sous-traiter ses propres Prestations à un Sous-Traitant ultérieur qui ne respecterait pas les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Elle reconnaît qu’elle reste en toute circonstance garante vis-à-vis du Client de la bonne exécution du Contrat par ses Sous-Traitants ultérieurs.
5.4. Transferts de Données Personnelles
Les Données Personnelles sont traitées et stockées par Secafi sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union européenne.
5.5. Audit
Secafi reconnaît que le Client peut, s’il le souhaite, effectuer un audit à ses frais, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire externe indépendant, non concurrent direct de Secafi, afin de vérifier le respect de ses obligations par Secafi en matière de conformité à la Législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel. Le cas échéant, l’auditeur devra signer au préalable avec Secafi un engagement de confidentialité. Le Client s’engage à communiquer préalablement à Secafi, dans un délai minimum de 15 jours ouvrables, toute demande d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. Le temps passé par Secafi, ainsi que le temps machine pour les besoins de l’audit, seront à la charge du Client. Le temps passé, ainsi que l’ensemble des frais occasionnés à Secafi du fait de cet audit, seront facturés au Client au temps passé et selon le profil de chaque intervenant de Secafi, au tarif de Secafi en vigueur à la date de réalisation de l’audit. Une copie intégrale du rapport d’audit sera adressée gratuitement par les auditeurs à Secafi, de sorte que Secafi puisse formuler au Client ses observations ou remarques éventuelles par écrit. Le rapport d’audit est confidentiel.
5.6. Tenue d’un registre des activités de traitement
Secafi s’engage à tenir à jour et à tenir disponible un registre des traitements de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client
5.7. Délégué à la Protection des Données
Le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données chez Secafi seront communiqués à première demande. L’adresse mail du DPO est disponible sur le site internet de Secafi. Le Client s’engage à faire de même s’il entre dans les critères énoncés par le RGPD et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données. À défaut, il communiquera les coordonnées de la personne en charge de traiter les questions liées à la protection des Données Personnelles et au respect de la vie privée.
5.8. Sort des Données Personnelles
Sur instruction écrite du Client qui en prend l’entière responsabilité, Secafi s’engage, au terme de la mission, à (i) cesser tout Traitement de Données Personnelles en lien avec l’exécution des Prestations, à (ii) détruire ou renvoyer au Client toutes les Données Personnelles des Personnes Concernées, sous réserve : de la Politique de conservation des documents de Secafi ; des obligations légales, réglementaires et déontologiques de conservation des Données Personnelles pesant sur Secafi, le cas échéant.
ANNEXE 5 – INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
L’émergence de l’intelligence artificielle (IA) a conduit notre cabinet à concevoir :
Des solutions sécurisées, fermées et ne permettant pas aux acteurs de ce domaine d’utiliser les données confidentielles ou personnelles que nous traitons dans le cadre de nos missions ;
Un espace sécurisé où les données sont protégées, conformément aux réglementations, à la déontologie, au RGPD et l’EU IA Act.
Nos collaborateurs utilisent par ailleurs des solutions d’IA du marché pour traiter des données publiques ou pour effectuer des travaux de recherche. L’IA constitue une opportunité dans une logique d’amélioration continue de l’efficacité, de la qualité et de la fiabilité. L’IA est utilisée comme un outil d’aide sans jamais se substituer à l’analyse ou à la décision humaine ni à notre responsabilité professionnelle. L’usage de l’IA est encadré par une charte annexée à notre règlement intérieur. Il fait l’objet d’une gouvernance dédiée, d’une traçabilité des traitements et d’une politique de formation continue de nos collaborateurs. Nos engagements s’étendent également à nos partenaires, sous-traitants et prestataires, via des clauses contractuelles spécifiques. Un document détaillant notre politique d’usage de l’IA peut être fourni sur simple demande.
