La S.A.S. Société des Transports par Autocars de L’Ouest,
Dont le siège social est situé – 27 boulevard du Maréchal Alphonse Juin B.P. 30520 – 44105 NANTES Cedex 4, représentée par M concernant l’établissement TRANSDEV STAO 49 situé au 2, boulevard Léo Lagrange 49137 LES PONTS DE CÉ CEDEX, agissant en sa qualité de Directeur.
D’une part,
La délégation syndicale CGT.
Représentée par M, Délégué Syndical
La délégation syndicale CFDT
Représentée par M, Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule : Un accord a été conclu en date du 15 mai 2023 dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L2241-1 et suivant du code du travail.
Dans le cadre de l’accord collectif unifié de STAO PL, il a été convenu de maintenir au niveau local une négociation complémentaire relative aux spécificités de l’établissement.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et employé (selon la classification des Annexes I et II à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport), travaillant au service de l’établissement TRANSDEV STAO du Maine et Loire, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.
ARTICLE 2 – PAIEMENT DE L’AMPLITUDE – REVISION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CPS
La Direction propose aux 2 délégués syndicaux une première rencontre en janvier 2024 afin d’envisager le paiement de l’amplitude au mois le mois ainsi que la modification de la période de références du contrat CPS (à passer en période scolaire et non plus en période civile).
ARTICLE 3 – GESTION ET PRISE DES CONGES PAYES
La Direction propose la création d’un groupe de travail en janvier 2024 visant à redéfinir le process de gestion et de pose des congés payés. L’objectif est de diffuser la note explicative à l’ensemble du personnel concerné.
Cette note conviendra, entre autres :
des dates d’ouverture des poses de congés
des dates de clôture des poses de congés,
des dates de rendu des demandes par les salariés
des dates de réponse (validation ou non) par l’employeur
de l’affichage des besoins en services agents par secteur et par période de vacances.
Le nouveau process engagera la Direction mais aussi le personnel Temps Complet et Temps Partiel sur les pratiques visant à améliorer la visibilité pour les deux parties.
ARTICLE 4 – CRÉATION PRIME URBAINE LIGNES REGULIERES IRIGO
Angers Loire Métropole, par son délégataire urbain RD Angers, a souhaité confier à STAO PL 49 une part d’activité de sous-traitance urbaine sur son territoire, en Lignes Régulières Suburbaines.
Afin de valoriser cette activité pour le personnel roulant, la direction propose le déclenchement d’une prime journalière de
2 euros brut pour tous les conducteurs titulaires de lignes régulières urbaines, sous contrat temps complet, CPS et temps partiel, réalisant au moins une course de Lignes Régulières IRIGO dans la journée. Un conducteur titulaire est un conducteur habituellement affecté en grille de roulement IRIGO.
La mise en place est actée à compter du 6 novembre 2023.
Le paiement sera opéré comme les autres variables de paie de l’entreprise, lors du mois suivant (M+1).
Un bilan de l’année scolaire 2023 - 2024 sera réalisé lors du prochain accord Négociations Complémentaires 2024, afin de quantifier les primes totales versées sur la période écoulée et d’envisager ou non son maintien.
ARTICLE 5 – LE CONDUCTEUR ASSUREUR
Il a été convenu de revaloriser la prime « assureur » à hauteur de
7.00 € brut par jour à compter du 4 septembre 2023. Les conditions d’obtention de cette prime restent inchangées.
ARTICLE 6 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE SOIRÉE
Il a été convenu de revaloriser cette prime à hauteur de
14.00 € brut par soirée à compter du 4 septembre 2023. Les conditions d’obtention de cette prime restent inchangées.
ARTICLE 7 – PRIME EXCEPTIONNELLE 24H DU MANS
Il a été décidé l’application, avec les mêmes conditions d’application que l’établissement STAO PL 72, des primes liées à l’évènement des 24h du Mans. Les primes applicables, au moment de la signature de ce présent accord, sont :
Primes exceptionnelles Samedi 24 heures du Mans 18,40 € Si travail < ou = à 3 heures
24,80 € Si 3h00 < travail < ou = 6 heures
26,60 € Si travail > 6 heures Primes exceptionnelles Dimanche 24 heures du Mans (y compris prime de dimanche) 41.20 € Si travail < ou = à 3 heures
55,80 € Si 3h00 < travail < ou = 6 heures
59,30 € Si travail > 6 heures
La prime de dimanche n’est pas cumulable avec la prime de dimanche 24 heures.
En cas d’évolution du montant de cette prime sur STAO PL 72 au cours de la période scolaire à venir, la direction s’engage à appliquer les mêmes évolutions sur STAO PL 49.
ARTICLE 8 – PORT DU BERMUDA EN CAS DE FORTES CHALEURS
La Direction est favorable au port du bermuda de notre personnel de conduite en cas de fortes chaleurs.
Néanmoins, l’autorisation du port du bermuda sera déclenchée par la Direction et sera formalisée à l’écrit, par le biais par exemple d’un SMS ou d’une note, précisant le début de sa mise en œuvre mais également sa fin de mise en œuvre.
La Direction précise que le bermuda porté par notre conducteur devra être de couleur unie et sobre afin de garantir la meilleure image de notre entreprise sur le territoire. Par ailleurs, il est rappelé, qu’en tout temps, les chaussures doivent être fermées pour garantir en toute sécurité la meilleure conduite.
Cette mesure pourra être révisée en cas d’évolutions de consignes clients en matière vestimentaire.
ARTICLE 9 – TICKETS RESTAURANTS
Les parties conviennent l’augmentation de la valeur et de la prise en charge employeur des tickets restaurants à compter du 1er novembre 2023, soit un an après leur création pour les bénéficiaires (personnels administratifs et mécaniciens). La valeur du titre restaurant est fixée à
5,00 euros. La participation employeur au financement, au titre des négociations 2023, est fixée à 2,90 euros par ticket restaurant. Les conditions d’attribution des tickets restaurants sont définies par le législateur.
ARTICLE 10 – DOTATION SUPPLÉMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES DU CSE
En complément du versement actuel effectué auprès du CSE, une dotation de 2000 € supplémentaire et exceptionnelle sera versée au titre de l’année 2023.
Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle négociation annuelle complémentaire.
ARTICLE 11 – LIGNES EN DECLENCHEMENT
Dans le cadre des lignes en déclenchement, la Direction est disposée à appliquer la valorisation intégrale des temps théoriques même si la ligne concernée n’est pas déclenchée la veille pour le lendemain. Cette action s’exercera jusqu’au 31/08/2024, date du terme de la convention de DSP ALEOP 49.
Le fonctionnement pour le conducteur concerné et la réservation client ne changent pas.
ARTICLE 12 – DURÉE
Le présent accord est conclu pour la période courant du 4 septembre 2023 au 31 décembre 2024 et sera révisé lors du prochain accord Négociations Complémentaires 2024.
ARTICLE 13 – DÉPÔT LEGAL
Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret 15 mai 2018 et, un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS.
Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
Fait aux PONTS DE CÉ, Le 28 novembre 2023
En quatre exemplaires originaux, pour chacun des signataires Un exemplaire numérique pour sur le site Téléaccords.
