La S.A.S. Société des Transports par Autocars de L’Ouest,
Dont le siège social est situé – 27 boulevard du Maréchal Alphonse Juin B.P. 30520 – 44 105 NANTES Cedex 4, représentée par Monsieur Julien CARRENO concernant l’établissement TRANSDEV STAO 53 situé au 33, boulevard Léon Bollée 53 000 LAVAL, agissant en sa qualité de Directeur.
D’une part,
La délégation syndicale C.G.T.
Représentée par Monsieur Eric LEBLANC, Délégué Syndical
La délégation syndicale C.F.D.T.
Représentée par Monsieur Pascal MESSAGER, Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule : Un accord a été conclu en date du 15 mai 2023 dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L2241-1 et suivant du code du travail.
Dans le cadre de l’accord collectif unifié de STAO PL, il a été convenu de maintenir au niveau local une négociation complémentaire relative aux spécificités de l’établissement.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de l’établissement TRANSDEV STAO de la Mayenne, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.
ARTICLE 2 – REVALORISATION TICKET RESTAURANT
La Direction reconduit les tickets restaurants pour le personnel sédentaire (ouvrier, employé, maitrise et cadre). A compter de la paie du 1er novembre 2023, les tickets restaurants acquis seront valorisés sur la base de 5 € unitaire. La participation de l’employeur est fixée à hauteur de 2,90 €, soit une participation salariée de 2,10 €.
ARTICLE 3 – PRIME URBAINE
A compter du 4 septembre 2023, la prime « Urbaine » sera valorisée à hauteur de 60 € selon les modalités d’application de cette prime qui restent inchangées.
ARTICLE 4 – PRIME ASSUREUR
A compter du 4 septembre 2023, la prime « Assureur » sera valorisée à hauteur de 55 € par mois.
ARTICLE 5 – REMPLACEMENT DE POSTES A TEMPS COMPLETS PAR TEMPS COMPLETS
La Direction prévoit le remplacement de 2 profils dont le départ est planifié, pour les postes suivants :
2 postes à temps complet
Les appels à candidatures en interne apparaitront fin 2023.
ARTICLE 6 – CREATION DE POSTES DE CONDUITE
STAO PL 53 doit faire face à une pénurie de conducteurs sur son activité régulière et doit avant tout poursuivre le recrutement de conducteurs dit scolaire. Dès la réalisation de cette reconstitution des effectifs réguliers, la direction s’engage à la création de nouveaux postes à temps complets de type tutorat / polyvalence.
Les postes seront ouverts en appels à candidatures internes dès que possible.
ARTICLE 7 – DOTATION SUPPLÉMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES DU CSE
En complément du versement actuel de 0.22% au fonctionnement et de 0.4% au budget des activités sociales et culturelles, une dotation de 2000 € supplémentaire sera versée au titre l’année 2023. Par ailleurs, pour financer des places au stade Lavallois Football, la Direction octroie, pour l'année sportive 2023 / 2024, une dotation exceptionnelle correspondant à un volume de 190 places, au CSE en charge de la gestion et de la distribution.
ARTICLE 8 – VALORISATION DES TEMPS D’ATTENTE ET DE COUPURES
La Direction propose, pour l’année scolaire 2023 - 2024, à compter du 4 septembre 2023, la valorisation à 100% des temps d’attentes et de coupures d’une durée unitaire strictement inférieur à 30 minutes. Cette disposition concerne 12 courses urbaines (sur services 904, 924, 925, 928, 935, 938, 940, 942, 943, 944, 945, 957). Un bilan sera effectué en fin d’année scolaire.
Service agent Validité Coupure 904 LMCJV soir C50 29min 924 LMJV soir C0 6min depot Laval entre 2 tours 925 LMJV Soir C50 17min EXT 935 L C0 entre 2 tours depot Laval 20 minutes 938 LMJV Soir C50 18min entre 2 tours 942 LMCJV Soir C0 13min depot Laval puis C50 17mn à Saint Nicolas 944 LMJV Soir C50 entre 2 tours 22 minutes 945 LMJV Soir C50 entre 2 tours 25 minutes 957 LMJV Soir C0 depot Port Brillet entre 2 tours 22min 925 Mercredi Soir C0 entre 2 tours 27 min 928 Mercredi Midi C50 entre 2 tours 19 minutes 940 Mercredi Midi C50 entre 2 tours 27 minutes collège La Salle 943 Mercredi Midi C50 entre 2 tours 5 minutes Immac 944 Mercredi Midi C0 entre 2 tours depot Laval 3min
Les « C0 » et « C50 » des services cités dans le tableau ci-dessus seront valorisées à 100% dès le 4 septembre 2023. Nous réaliserons un bilan de l’année scolaire 2023 - 2024 dans le cadre des prochaines négociations complémentaires.
ARTICLE 9 – WEEKENDS PRECEDANT LES VACANCES
La Direction ne peut pas systématiser cette mesure mais s’engage à ce qu’une analyse soit faite lors de chaque demande et à ce qu’une attention soit portée systématiquement par les services méthodes et mouvements. Dans la mesure du possible, le weekend précédent la semaine de CP posée par un salarié ne sera pas travaillé. La Direction fournira la planification longue durée des roulements d’activités régulières de samedis. Grâce à cette visibilité, la Direction demande aussi aux conducteurs concernés de respecter ce planning de roulement.
ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE NOUVELLES PRIMES DE LIGNES REGULIERES TUL
Il est convenu de déclencher une prime journalière de 10€ brut sur les roulements suivants étant donné leur spécificité :
Service 901 (départ matinal : 3h58)
Service 904 (retour tardif : 22h22)
Service 905 (retour tardif : 22h47)
Cette application est valable dans le fonctionnement actuel en grille de roulement affecté aux conducteurs de lignes régulières et sera rétroactive au 4 septembre 2023.
Cette application sera à nouveau étudiée en juin 2024 et pourra laisser place à des aménagements si nécessaire.
ARTICLE 11 – DURÉE
Le présent accord est conclu pour la période courant du 4 septembre 2023 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 12 – DÉPÔT LEGAL
Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret 15 mai 2018 et, un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.
Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
Fait à LAVAL, Le TIME \@ "d MMMM yyyy" 8 décembre 2023
En quatre exemplaires originaux, dont un pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires.
