La société STAO PL domiciliée 27 Boulevard du Maréchal juin, 44105 - Nantes, représentée par XXX en qualité de Directeur du territoire Pays de la Loire et Référent social STAO PL, accompagné par XXX, Responsable des Relations Sociales. Ci-après désignée STAO PL
Et
Les
organisations syndicales internes représentatives, à savoir :
XXX, en sa qualité de délégué syndical central CFDT STAO PL, délégué syndical STAO PL 53,
XXX en sa qualité de Délégué syndical central CGT STAO PL, délégué syndical STAO PL 49,
Il est décidé :
PREAMBULE :
La loi de finances rectificative pour 2022 a été définitivement publiée au Journal Officiel du 17 août 2022. Cette loi prévoit un nouveau dispositif de monétisation des jours de RTT. Celui-ci permet à un salarié de renoncer, contre monétisation, à tout ou partie de ses jours de RTT, en accord avec son employeur. Cette mesure n’a pas de caractère obligatoire.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements STAO PL 44 – STAO PL 49 – STAO PL 53 et STAO PL 72, bénéficiant de jours RTT.
Les dispositions de ce présent accord ne s’appliquent pas aux salariés soumis au régime du forfait-jour.
Sont concernées les journées ou demi-journées de repos acquises sur la période allant du 1er janvier 2023 au 31 août 2023.
Il est convenu par le présent accord, la possibilité pour un salarié de renoncer à 4 jours maximum de ses jours RTT acquis sur chaque période précitée.
Article 2 – Modalités de mise en œuvre
Outre la signature du présent accord, un formulaire spécifique conjointement complété et signé par les divers parties (employeur/employé) sera transmis à la fin de la période d’acquisition concernée.
Article 3 – Rémunération des jours de RTT monétisés
La rémunération des journées et demi-journées de repos concernées impliquera une majoration égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Exemple : Un salarié acquiert 7 jours sur la période du 1er janvier au 31 août 2023 et renonce à 2 jours de RTT Le supplément de rémunération, suite à la renonciation des RTT sera de : => taux horaire du salaire € x 125% x 7 heures par jour x 2 jours.
Ces jours seront exonérés d’impôt sur le revenu et exonérés de cotisations sociales salariale.
Article 4 - Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord d'entreprise couvre la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il expirera en conséquence le 31 décembre 2023.
Article 5 – Adhésion-Révision ou dénonciation de l’accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.
Article 7 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Nantes, le 10 octobre 2023
XXX, en sa qualité de Directeur du territoire Pays de la Loire et Référent social STAO PL,
XXX, en sa qualité de délégué syndical central CFDT,
XXX, en sa qualité de Délégué syndical central CGT,
