STAR’S SERVICE, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 343 207 916, dont le siège social est situé au 31 rue de Constantinople – 78008 PARIS représentée par ________________________________, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
Et,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société STAR’S SERVICE, représentées par :
_________________________,
Déléguée Syndicale de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
_________________________,
Délégué Syndical de la Force Ouvrière (FO),
_________________________,
Délégué Syndical de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
_________________________,
Délégué Syndical de la Confédération générale du travail STAR’S SERVICE (CGT STAR’S SERVICE).
ci-après désigné les «
organisations syndicales » ou « partenaires sociaux »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les «
Parties »,
Préambule Les organisations syndicales et la Direction ont engagé des discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2024. Dans ce cadre, les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises. Lors des différentes réunions, la Direction a rappelé aux partenaires sociaux que le contexte économique de la Société s’est fortement dégradé compte tenu notamment de l’inflation et de l’accroissement de la concurrence dans le secteur d’activité de la livraison du dernier kilomètre. Dans ce contexte difficile, il est indispensable pour la Société de maîtriser les coûts afin de rester compétitif tout en préservant la motivation des salariés. Par conséquent, les Parties ont décidé de faire évoluer la grille salariale en procédant à un décalage des niveaux comme exposés ci-après.
Si la grille ne permet pas une augmentation immédiate des salariés, elle permet aux collaborateurs qui seront amenés à évoluer dans ladite grille lors de leur prochain entretien annuel d’évaluation de bénéficier d’une augmentation salariale.
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont demandé que les congés spéciaux prévus par l’accord d’entreprise du 30 juin 2005 soient augmentés d’un jour supplémentaire pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté. La Direction a fait droit à cette demande.
Article 1 : Champ d’application
Article 2 : Evolution de la grille salariale et décalage des niveaux
Principe de décalage des niveaux
Nouvelle grille salariale
Article 3 : Congés spéciaux
Article 4 : Dispositions Finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès le 1er septembre 2024.
Le présent accord révise et se substitue en intégralité à tout usage, accord ou règlement actuellement en vigueur au sein de la société SATR’S SERVICE portant sur les mêmes thématiques.
Révision-Dénonciation
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Les discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de révision.
De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.
Suivi de l’accord
Il est convenu entre les parties qu’une analyse de l’application du présent accord sera effectuée entre les parties signataires au moins 3 mois avant chaque élection professionnelle afin, le cas échéant, d’envisager sa révision.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Epinay-sur Seine, le 10 octobre 2024 En 6 exemplaires,
