ACCORD PORTANT SUR LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre,
La société STAR’S SERVICE, Société par Actions simplifiées
au capital de 10 633 374 euros, domiciliée au 31 rue de Constantinople – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B. 343 207 916 et représentée par M…, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par M…, Président,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société STAR SERVICE, représentées par :
M…,
Délégué Syndical de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
M…,
Délégué Syndical de la Force Ouvrière (FO),
M…,
Délégué Syndical de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
M…,
Délégué Syndical de la Confédération générale du travail Star Service (CGT STAR SERVICE).
D’autre part,
Préambule:
Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction souhaite ouvrir les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018 dès le 29 novembre 2018.
Les parties reconnaissant qu’avant d’entamer une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1 – Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale
La délégation syndicale sera représentée par :
La délégation (CFDT)
M…
Accompagnée par :
La délégation (FO)
M…
Accompagnée par :
La délégation (CFTC)
M…
Accompagnée par :
La délégation (CGT STAR SERVICE)
M…
Accompagnée par :
La représentation de l’entreprise est représentée par l’employeur et certains de ses collaborateurs.
Article 2 – Calendrier, lieu et durée des réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :
1ère réunion de négociations : le jeudi 20 décembre 2018 à 15h30,
2ème réunion de négociations : le jeudi 17 janvier 2019 à 15h30,
3ème réunion de négociations : le jeudi 31 janvier 2019 à 15h00,
4ème réunion de négociations : le jeudi 28 février 2019 à 15h30.
L’ensemble des réunions de la négociation annuelle obligatoire se dérouleront au siège social de STAR SERVICE situé au 1 bis Villa Charles – 93800 EPINAY SUR SEINE.
L’absence d’accord au terme de la dernière réunion prévue au plus tard, le jeudi 28 février 2019, entrainera l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
En cas d’accord, la Direction soumettra à la délégation syndicale un projet d’accord qu’il conviendra de finaliser et signer.
Article 3 – Temps de la négociation
Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation syndicale est rémunéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
Article 4 – Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, soit, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire et au plus tard le jeudi 28 février 2019. Fait à Epinay sur Seine, le 29 novembre 2018, En 6 exemplaires.
