ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET AU PÉRIMETRE
DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
ENTRE
MARS Petcare & Food France, ci-après dénommé Mars PF France, représentée par
, agissant en qualité de Président Directeur général Mars PF France et dûment habilité,
, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales Mars PF France et dûment habilité,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise Mars PF France, prises en la personne de leur Délégué Syndical Central :
La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par, Délégué Syndical Central,
La Fédération des Syndicats CFTC du Commerce, des Services et des Forces de Ventes, représentée par, Délégué Syndical Central,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de Mars PF France, conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, dans le cadre des élections professionnelles qui se dérouleront au cours de l’année 2019. Les parties estiment que la structure de la représentation du personnel est déterminante pour préserver l’effectivité du dialogue social au sein de Mars PF France. Ainsi, conformément à l’article L.2315-41 du Code du travail, elles conviennent de la mise en place des instances suivantes :
Un Comité Social et Economique Central (CSE Central), à ce niveau ;
des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d'établissement sur les sites de Saint Denis de l’Hôtel et Ernolsheim.
Le présent accord annule et remplace les accords collectifs, usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Article 1 – Structure de la représentation du personnel au sein de Mars PF France PAGEREF _Toc528592771 \h 3
1.1.Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc528592772 \h 3 1.2.CSE Central PAGEREF _Toc528592773 \h 3 1.3.CSE d’établissement PAGEREF _Toc528592774 \h 3
Article 2 - Dispositions finales PAGEREF _Toc528592775 \h 4
Article 1 – Structure de la représentation du personnel au sein de Mars PF France
Nombre et périmètre des établissements distincts
Eu égard à leur autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel et du service, à leur implantation géographique et à leur stabilité, l’entreprise Mars PF France est divisée en 2 établissements distincts :
L’établissement de Saint Denis de l’Hôtel, situé 7 Boulevard des Chenats, 45550 Saint-Denis-de-l'Hôtel
L’établissement de Ernolsheim-Bruche, situé Avenue de la Concorde, 67120 Ernolsheim-Bruche
CSE Central
Un Comité Social et Economique Central est créé au sein de l’entreprise Mars PF France à l’issue des élections professionnelles 2019. Les parties conviennent, conformément à l’article L.2316-8 du Code du travail, que la répartition des sièges du Comité Social et Economique Central entre les différents établissements et les différents collèges, fera l’objet d’un accord collectif distinct. Il en sera de même pour le fonctionnement ainsi que les moyens du Comité Social et Economique Central.
CSE d’établissement
Un Comité Social et Economique est mis en place dans les entreprises ou établissements d'au moins 11 salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Par conséquent, un Comité Social et Economique est institué dans les établissements distincts suivants : - Etablissement de Saint Denis de l’Hôtel - Etablissement d’Ernolsheim-Bruche
La mise en place de chaque Comité Social et Economique interviendra à l’occasion des prochaines élections professionnelles, prévues au cours de l’année 2019. Les attributions, le fonctionnement, la composition ainsi que les moyens du Comité Social et Economique sont définis par accord collectif distinct.
Article 2 - Dispositions finales
2.1. Durée de l’accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à expiration des mandats des membres des CSE mis en place dans le cadre des élections professionnelles qui se tiendront au cours de l’année 2019. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
2.2. Conditions de signature de l’accord collectif
Conformément aux articles L.2313-2 et L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord, est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise, quel que soit le nombre de votants.
En l’absence de signature majoritaire, le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’un référendum auprès des salariés. Dans cette hypothèse, le nombre et le périmètre des établissements distincts seront fixés unilatéralement par la Direction, conformément aux dispositions légales.
2.3. Révision et dénonciation
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord. Il pourra, par ailleurs, être dénoncé par les parties signataires, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
2.4. Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord ainsi que ses annexes et avenants éventuels, seront déposés par l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du département du Loiret, et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Fait à Saint Denis de l’Hôtel, le 18/01/2019
En 5 exemplaires, dont 1 pour chaque partie.
Pour la Société Mars PF France :
Président Directeur Général
_________________________
Responsable Relations sociales
_________________________
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la Confédération Autonome du Travail (CAT)
, Délégué syndical Central
_________________________
Pour la Fédération des Syndicats CFTC du Commerce, des Services et des Forces de Ventes
