SUITE A L’ORDONNANCE portant sur les mesures d’urgence (COVID-19) en
matière de CONGES PAYES, de durée de travail et de jours de repos
AU SEIN DE LA SOCIETE STEAM’O
Cet accord est temporaire, il s’inscrit dans le cadre des mesures d’urgence liées au covid-19
Entre :
La Société STEAM’O, SAS au capital de 280.000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 503 258 766 sise 32-36 rue de Bellevue à 92100 Boulogne Billancourt.
Et
Le syndicat CFTC, représenté par XXX, en qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par XXX, en qualité de délégué syndical
Suite aux réunions de négociation qui ont eu lieu :
CHAPITRE I – PRISE IMPOSEE DES CONGES PAYES / ANCIENNETE PAGEREF _Toc36199716 \h 3 CHAPITRE II – REPORT DU RELIQUAT DE CONGES PAYES ET/OU ANCIENNETE PAGEREF _Toc36199717 \h 3 CHAPITRE III – GEL DE L’ACQUISITION DES CONGES PAYES PAGEREF _Toc36199718 \h 4 CHAPITRE IV – PRIME D’ACTIVITE SUR PERIODE DE CONFINEMENT PAGEREF _Toc36199719 \h 4 CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc36199720 \h 4 ARTICLE 1. DURÉE PAGEREF _Toc36199721 \h 4 ARTICLE 2. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc36199722 \h 5 ARTICLE 3. SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc36199723 \h 5 ARTICLE 4. DÉNONCIATION PAGEREF _Toc36199724 \h 5 ARTICLE 5. DÉPÔT - FORMALITÉS PAGEREF _Toc36199725 \h 5
PREAMBULE
Cet accord se fonde sur les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il détermine les dispositions spécifiques en matière de congés afin de tenir compte de la propagation du Covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.
Les parties souhaitent insister sur la gravité de la situation économique dans laquelle la société va se retrouver au sortir de cette crise sanitaire, ainsi chaque décision prise est avant toute chose, orientée vers la santé de ses collaborateurs et la survie de l’entreprise.
CHAPITRE I – PRISE IMPOSEE DES CONGES PAYES / ANCIENNETE
Les dispositions prévues au chapitre I du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de STEAM’O, quelle que soit leur catégorie.
Il est imposé à tous les salariés en situation de chômage partiel, la prise de congés payés et/ou ancienneté jusqu’à 5 jours ouvrés et ce, à compter du 17 mars 2020. Le nombre de jours ouvrés imposés (de 1 à 5) par collaborateur sera fonction de l’état du compteur individuel de congés payés acquis et de congés ancienneté acquis (exercice d’acquisition 2018/2019) au 17 mars 2020.
Dans ce contexte, la mise en situation de chômage partiel interviendra dans la continuité des congés payés et/ou ancienneté imposés.
Les collaborateurs en situation d’activité (opérationnels) ne sont pas concernés par cette prise imposée de congés payés et/ou ancienneté.
CHAPITRE II – REPORT DU RELIQUAT DE CONGES PAYES ET/OU ANCIENNETE
Les dispositions prévues au chapitre II du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de STEAM’O, quelle que soit leur catégorie.
Pour les salariés qui ne sont pas en situation de chômage partiel, poursuivant donc leur activité durant la période de confinement dans le respect des gestes barrières, les congés payés et/ ancienneté acquis (exercice d’acquisition 2018/2019) seront à solder au 30 septembre 2020 en lieu et place du 31 mai 2020.
Pour les salariés en situation de chômage partiel possédant un compteur de congés payés et/ou ancienneté positif après déduction des 5 jours ouvrés de congés payés et/ou ancienneté imposés, deux cas de figure possibles :
Pour les salariés non opérationnels, qui ne sont pas sur sites clients, les congés payés et/ou ancienneté acquis (exercice d’acquisition 2018/2019) seront à solder au 30 juin 2020 en lieu et place du 31 mai 2020 ;
Pour les salariés opérationnels, qui sont sur sites clients, les congés payés et/ou ancienneté acquis (exercice d’acquisition 2018/2019) seront à solder au 30 septembre 2020 en lieu et place du 31 mai 2020.
Quel que soit le cas de figure, il est précisé que chaque demande de congés payés et/ou ancienneté restera soumise à la validation de la hiérarchie.
CHAPITRE III – GEL DE L’ACQUISITION DES CONGES PAYES
Les dispositions prévues au chapitre III du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de STEAM’O, quelle que soit leur catégorie.
Dans un souci d’effort collectif avec pour seul objectif d’assurer la pérennité de l’entreprise et de préserver les emplois des salariés, l’acquisition des congés payés (exercice d’acquisition 2019/2020) pour une prise sur la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, est gelée pour tous les salariés à compter du 1er avril 2020 et ce sur toute la durée du confinement.
Il est cependant acté que ce gel ne pourra pas excéder 3 jours ouvrés de congés payés, amenant ainsi une date limite de confinement au 15 mai 2020.
Si cette période de confinement devait se prolonger au-delà du 15 mai 2020, les parties conviennent de se réunir durant la semaine suivant l’annonce de la prolongation au-delà du 15 mai 2020, afin d’échanger et définir conjointement d’éventuelles et nouvelles dispositions.
CHAPITRE IV – PRIME D’ACTIVITE SUR PERIODE DE CONFINEMENT
Par manque de visibilité quant à cette période de confinement liée au Covid-19 sur les résultats de l’entreprise et notamment sur sa pérennité, les parties conviennent qu’à ce stade, il n’est pas possible de s’engager sur le versement d’une prime pour les salariés opérationnels sur sites clients poursuivant leur activité sur cette période de confinement.
Pour autant, dès lors que la Direction aura une vision claire de la situation financière de la société au sortir de cette période sans précédent, elle s’engage à étudier une rétribution exceptionnelle pour les salariés opérationnels sur sites clients poursuivant leur activité sur cette période de confinement, si et seulement si, les résultats de l’entreprise le permettent.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 1. DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec effet rétroactif au 17 mars 2020. Il perdra ses effets avec la fin des mesures d’urgence et notamment de l’ordonnance portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de la durée du travail et des jours de repos.
ARTICLE 2. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer au plus tard la semaine du 15 mai 2020 si la situation d’urgence est toujours d’actualité afin d’échanger et éventuellement négocier de nouvelles modalités sur les mesures prises dans le cadre du présent accord.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.
ARTICLE 3. SUIVI DE L’ACCORD
Le Comité Social et Economique de la Société aura pour mission d’assurer le suivi du présent accord. Il pourra inscrire tout point à l’ordre du jour de toute réunion à cet effet.
ARTICLE 4. DÉNONCIATION
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 15 jours, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 5. DÉPÔT - FORMALITÉS
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
* * * Fait à Boulogne-Billancourt, le 27 mars 2020
Pour la Société STEAM’O, représentée par XXX en qualité de Présidente
Pour le syndicat CGT, représenté par XXX, en qualité de délégué syndical
Pour le syndicat CFTC, représenté par XXX, en qualité de délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX en qualité de délégué syndical
