A L’ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL
ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
POUR L’ANNEE 2020
Entre les soussignés
La société STEELCASE SAS,
Dont le siège social est situé, immatriculée au TCS de Strasbourg sous le numéro et représentée par, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
et,
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
Pour la CFDT :
Pour la CGT :
Pour la CFTC :
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part.
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, les parties s’étaient rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour l’année 2020, et un accord collectif a été signé le 13 février 2020.
En janvier 2020 a été identifié en Chine un nouveau Coronavirus nommé COVID-19. Depuis le 11 mars 2020, l’OMS qualifie la situation mondiale du COVID-19 de pandémie. La France étant un des pays impactés par l’épidémie, le gouvernement français a annoncé lundi 16 mars 2020 la mise en œuvre de mesures de confinement nécessaires à la limitation de la propagation du virus.
Cet évènement imprévisible a contraint la Société dans l’ensemble de ses sites à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses salariés tout en permettant la continuité de l’activité.
Cependant, la Société a rencontré des difficultés commerciales et économiques (baisse des commandes, baisse du chiffre d’affaires, etc.) qui l’ont amenée à mettre en place des mesures d’activité partielle (« chômage partiel ») au sein de ses sites français. Au niveau européen et mondial ces difficultés ont donné lieu à la fermeture temporaire de nombreux sites, à une baisse du temps de travail et à un gel des augmentations au mérite.
Ainsi, compte tenu de la situation inédite dans laquelle se trouve la Société et pour faire face aux impacts économiques majeurs de l’épidémie COVID-19, les parties se sont réunies afin de négocier le présent avenant à l’accord du 13 février 2020.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 16, 23 avril, 7 mai 2020 et le 14 mai 2020.
L’ensemble des revendications des Organisations Syndicales a fait l’objet d’échanges et de réponses de la Direction. Les Organisations syndicales rappelaient les efforts faits par les salariés et l’impact des mesures d’activité partielle pesant sur la rémunération des salariés non-cadres.
C’est à la suite d’avancées de part et d’autre lors des réunions de négociation successives, que les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les modalités d’application de l’« accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour l’année 2020 » (« l’Accord »).
Article 1 : Salaires effectifs
Pour les non-cadres (i.e. Ouvriers et ETAM) :
Les parties conviennent du maintien de l’application au 1er mai 2020 des mesures d’augmentation générale et d’évolution de la prime d’ancienneté, compte tenu de l’effort financier déjà demandé aux non-cadres en raison de l’application du chômage partiel dans l’ensemble des sites français
Les révisions salariales des non-cadres (i.e. Ouvriers et ETAM), telles que prévues à l’article 2 de l’Accord, représentent les parts budgétaires suivantes du salaire de base mensuel brut :
2,2% en augmentation générale ;
0,1% représentant l’évolution de la prime d’ancienneté.
Pour les Cadres :
Par le présent avenant, en raison de l’impact économique de la crise COVID-19, les parties conviennent des éléments suivants :
Maintien du pourcentage de l’enveloppe initiale prévue dans l’accord du 13 février 2020, à savoir 2,3% en augmentation individuelle
Décalage de la date d’application au 1er novembre 2020 sans effet rétroactif au 1er mai 2020.
Article 2 : Intéressement, participation et épargne salariale
L’article 4 de l’Accord prévoit, par voie d’avenant (i.e. avenant n°3) à l’accord d’entreprise relatif au Plan de Retraite Collectif (PERCO) mis en place au 1er juin 2016, que pour l’année 2020 et les quatre années suivantes (soit jusqu’au terme de l’année 2025), chaque versement dans le Plan (quelle que soit l’origine de versement - sauf transfert d’un autre PERCO ou d’un PEE) sera abondé à hauteur de 100 % dans la limite d’un plafond de 300 € par an et par Epargnant (au sens de l’accord PERCO). Il y est précisé que les parties se réservent la possibilité de revoir ce montant à la hausse par voie d’avenant.
Au vu de la crise économique COVID-19, les parties conviennent de modifier l’accord d’entreprise relatif au Plan de Retraite Collectif (PERCO) et son avenant n°3 susmentionnés, de sorte que pour tout versement dans le Plan intervenu dans le cadre de l’Accord et des dispositions PERCO jusqu’au 31 octobre 2020, l’abondement de l’entreprise n’interviendra pas concomitamment au versement mais sera réalisé en novembre 2020. Pour les versements intervenus dans le plan en 2020 après le 31 octobre, le versement sera concomitant.
Concernant les versements dans le plan qui interviendront dans le cadre de l’Accord et des dispositions PERCO durant les quatre années suivantes (i.e. du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025), les règles d’abondement prévues par l’avenant n°3 au PERCO restent inchangées.
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
Article 4 : Dispositions finales
4.1. Durée de l’avenant et prise d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, prenant fin à l’arrivée du terme de l’Accord du 13 février 2020. Il est applicable à compter du jour suivant son dépôt et produit ses effets selon les modalités prévues aux articles 1 et 2 susmentionnés.
4.2. Notification, dépôt de l’avenant et information
Après sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires soit un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Steelcase conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à SCHILTIGHEIM, le 19 mai 2020, en 5 exemplaires.
